AMENDEMENT

Alinéa 3

I. - Dans la seconde phrase, remplacer les mots :

liés à ces opérations dans l’espace public sont réalisés

par les mots :

sont utilisés

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

et au bout d’une période de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel.

Par cohérence avec les dispositions que le Parlement a adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, cet amendement fixe à trente jours la durée de conservation des données à caractère personnel, hors le cas où elles sont utiles à une procédure administrative qui peut être plus longue. Les autres enregistrements (mesures de données physiques ou chimiques) pourraient être conservés six mois.