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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1485 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mme BRIQUET, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 35 |
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Au début de l’alinéa 2, remplacer les mots:
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi »
par les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2022 ».
Objet
Les auteurs estiment nécessaire que le gouvernement présente sa feuille de route pour la mise en place d'un prix du carbone applicable au secteur du transport aérien avant la fin de la présente législature.
Face à l'urgence climatique, les orientations pour le secteur de l'aérien doivent être connues dès le 1er janvier 2022 et non reportées à la prochaine législature.