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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1448 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
et halieutiques
par les mots :
halieutiques et forestiers
Objet
L’article L. 161-1 du code minier dresse une liste d’intérêts protégés pour lesquels, tous travaux de recherche ou d’exploitation minière nécessitent une demande d’autorisation d’ouverture des travaux.
Le présent article complète cette liste afin d’y intégrer la santé publique, le littoral ou encore les intérêts halieutiques.
Or, il apparait que les intérêts forestiers n’apparaissent pas alors même que l’activité minière française est très présente en Guyane qui est un territoire où la forêt est prépondérante.
L'objet du présent amendement est donc de remédier à cet oubli.