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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1404 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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I. Alinéa 3
Après les mots :
personnel motorisés
insérer les mots :
ainsi que d'articles de sport et de loisirs
II. Alinéa 12
Remplacer les mots :
Est ajoutée une section 19 ainsi rédigée
par les mots :
Sont ajoutées deux sections 19 et 20 ainsi rédigées
III. Après l'alinéa 18
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Section 20
« Articles de sport et de loisirs
« Art. L. 224-113. - Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle que la sécurité des utilisateurs.
« Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »
IV. Alinéa 20
Après les mots :
complétée par
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
deux sous-sections 16 et 17 ainsi rédigées :
V. Après l'alinéa 24
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 17
« Articles de sport et de loisirs
« Art. L. 242-50. - Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
VI. Alinéa 25
Remplacer les mots :
et 19
par les mots :
, 19 et 20
Objet
Ajout des articles de sport à la liste des biens soumis à l’obligation de mise à disposition de pièces détachées
L’article 13 du projet de loi crée un nouvel article L. 111-4-1 du code de la consommation qui étend à de nouvelles catégories de biens meubles l’obligation de mise à disposition de pièces détachées durant une durée minimale.
L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit une nouvelle filière REP portant sur les articles de sport et de loisirs qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Cet amendement propose d’ajouter les articles de sport à la liste des biens soumis à l’obligation de mise à disposition de pièces détachées comme par exemple les appareils de musculation, les vélos d’appartement ou elliptiques, les rameurs…