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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1392 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique d’eau de moins de 50 cl.
Il semble en effet temps de mettre un terme à ce type de contenant à usage unique qui semble en total contradiction avec les objectifs de l’économie circulaire et de préservation de l’environnement.