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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1387 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
20%
Par le mot :
25%
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus de 400 m2.
Il propose cette fois-ci de maintenir la date de 2030 mais de se fixer un objectif de 25 %.
Les auteurs rappellent que la convention citoyenne proposait que cette obligation concerne les magasins de plus de 300 m2 - et non 400 m2 - à hauteur de 25 % en 2023, 35% en 2025 et 50 % en 2030.
Le projet de loi est donc bien en deçà de ces propositions et le présent amendement vise donc à être un peu plus ambitieux, tout en restant sur un calendrier acceptable par les acteurs économiques impactés.