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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1385 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
2030
par les mots :
2025
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux est porté à 30 % en 2030.
Objet
Cet amendement vise à être plus ambitieux concernant le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus de 400 m2.
Les auteurs rappellent que la convention citoyenne proposait 25 % en 2023, 35% en 2025 et 50 % en 2030. De plus, elle proposait que cette obligation concerne les magasins de plus de 300 m2 et non 400 m2 comme le projet de loi le retient.
En conséquence, il apparait nécessaire d’être un peu plus ambitieux pour se rapprocher davantage des propositions de la CCC tout en restant sur un calendrier acceptable pour les acteurs économiques.