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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1382 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots
au minimum 100%
Par les mots :
l’intégralité
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1er relatif à la possibilité d’apposer un drapeau français uniquement sur les textiles ayant subi au minimum 100% de leurs étapes de fabrication en France.
L’expression « au minimum 100% » est étrange.
Il semble donc préférable de la remplacer par les termes « l’intégralité » qui correspond à la même réalité.