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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1375 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, CHARON, WATTEBLED, Daniel LAURENT, DAUBRESSE, BURGOA et CAMBON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et PROCACCIA, MM. SIDO, GUERRIAU et VOGEL, Mmes Marie MERCIER, DI FOLCO et DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme BILLON et MM. LAUGIER et BOUCHET ARTICLE 32 |
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Alinéa 1
Après les mots :
« prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions »
Insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports, »
Objet
L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports » permettra à Île-de-France Mobilités de faire partie des bénéficiaires de cette contribution. Cela est essentiel pour des régions comme l’Île-de-de-France où cette compétence pourrait être exercée par l’établissement public Île-de-France Mobilités, en charge de l’organisation des mobilités sur le territoire régional. Le produit de la contribution serait notamment réinvesti dans l’entretien du réseau routier régional.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.