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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1302 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX ARTICLE 57 TER (NOUVEAU) |
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Alinéas 5, 7, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime les nouvelles dispositions relatives à la désaffectation des chemins ruraux utilisés par le public. Un défaut ponctuel d’entretien de la commune ne doit pas être utilisé comme critère pour décider de supprimer par la loi un chemin au moment même où nos communes souvent en partenariat avec les départements développent des itinéraires pour attirer de nouveaux publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.