|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1301 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX ARTICLE 32 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent prévoir
Par le mot :
prévoient
Objet
L’article 32 propose l’expérimentation d’une écotaxe régionale assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national. Le présent amendement vise à autoriser les départements à mettre en place une taxe analogue en raison des reports de trafic qu'ils auront à subir sur les routes dont ils assurent la gestion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.