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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-125 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
concernées
par les mots :
ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par la procédure d’arrêt de travaux instituée par le présent article.