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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-115 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 58 I (NOUVEAU) |
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Alinéa 14
Remplacer le mot :
délivrés
par les mots :
mis en œuvre
Objet
Cet amendement vise à effectuer une amélioration rédactionnelle.