AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 213-3, les mots : « et L. 213-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et suivants et L. 219-1 et suivants » ;

II. - Alinéa 58

Après le mot :

articles

Insérer la référence :

L. 213-3,

Le nouvel article 58 G introduit en commission spéciale à l’Assemblée nationale instaure un droit de préemption relatif aux zones exposées au recul du trait de côte. Par ailleurs, l'article 58 H intègre aux objectifs des établissements publics fonciers de l'Etat et locaux l'adaptation au recul du trait de côte.

Le présent amendement vise à prévoir, comme pour d’autres droits de préemption, une faculté de délégation de ce droit sur tout ou partie des zones délimitées à d'autres acteurs publics comme les établissements publics fonciers. Il s'agit d'une mesure de cohérence par rapport à d'autres articles du texte qui permettra de s'adapter à la diversité des situations qui seront rencontrées au sein des communes littorales concernées.