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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-110 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 58 E (NOUVEAU) |
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Alinéa 30
1°Après le mot :
délai
insérer les mots :
de trente ans
2° À la fin, ajouter les mots :
et la période de trente années mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article L. 518-24 est portée à cent années
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 122-21-5 du code de l’urbanisme : l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui concerne les règles de déchéance des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations fait référence à plusieurs délais. Il s’agit donc de préciser à quels délais prévus à cet article la dérogation s’applique, afin d’éviter toute ambiguïté.