|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-107 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 58 E (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 17
Après le mot :
techniques
insérer les mots :
et, le cas échéant, des actions de lutte contre l'érosion et des actions des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mentionnées à l’article L. 321-16 du code de l’environnement mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes,
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la délimitation des zones d’exposition au recul du trait de côte prend en compte, lorsqu’elles existent, les actions de lutte contre l’érosion et les actions mises en œuvre dans le cadre des stratégies locales de gestion intégrées du recul du trait de côte.