Alinéa 9

Dans le neuvième alinéa, remplacer le mot : « évoqué » par le mot : « examiné »

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du droit de pétition pour la Conférence des Présidents.

Alinéa 9

Dans le neuvième alinéa, après les mots : « Conférence des Présidents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« Seule une majorité des 4/5^ème en son sein pourra s’opposer à l’examen par le Sénat d’une pétition ».

Il s’agit de permettre l’examen le plus large des pétitions ayant recueilli le nombre de signatures nécessaires.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement du Sénat par les mots suivants : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le Rapporteur en est membre sauf décision contraire du groupe ».

Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement une pratique déjà largement partagée et permettre le respect du droit constitutionnel d’initiative des groupes minoritaires et d’opposition.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement du Sénat :

« Le Président de la commission avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique ».

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative pour assurer le plein respect de l’initiative parlementaire.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 45 du Règlement du Sénat ».

Par respect du droit d’amendement des parlementaires, la moindre des choses est de permettre la publication des amendements déclarés irrecevables au nom de l’article 4.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement regrettent une réaffirmation excessive du fait majoritaire.

Supprimer cet article.

Cet article, une nouvelle fois, vise à réduire le temps de parole des parlementaires. Corseter ainsi le débat démocratique et pluraliste ne permettra certainement pas de restaurer les pouvoirs du Parlement.

Alinéas 9, 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 88. – 1. Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité.

« 2. Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d'en présenter le contenu et les enjeux et de proposer les suites à lui donner, sur lesquelles la commission permanente se prononce par un vote.

« 3. Par dérogation, la Conférence des Présidents ou la commission permanente compétente peuvent décider de se saisir, dans des conditions définies par le Bureau, des pétitions n’ayant pas atteint le seuil défini par le Bureau. » ;

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser le recours à la participation citoyenne et notamment aux pétitions en abaissant le seuil de signatures exigées à 50 000 dans un délai de six mois. Par souci de lisibilité pour les citoyens, il est proposé d'inscrire ces critères dans le Règlement plutôt que de renvoyer leur détermination à une décision du Bureau.

Par ailleurs, il est proposé que la Conférence des présidents se limite à vérifier la recevabilité de la pétition et que ce soit la commission permanente compétente qui se prononce sur les suites à lui donner, dans la mesure où les travaux des commissions permanentes sont publics à la différence des délibérations au sein de la Conférence des présidentes dont il n'existe pas de compte-rendu.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir qu'une demande de création d’une commission d’enquête donne systématiquement lieu à un affichage et à une notification au gouvernement, présidents de groupe et présidents de commission en dehors des jours où le Sénat tient séance.

Supprimer cet article.

Les rapports sont beaucoup plus souvent attribués à des sénateurs membres des groupes majoritaires qu’aux sénateurs des groupes minoritaires ou d’opposition.

En conséquence, la modification proposée vise simplement à favoriser les groupes majoritaires dans l’établissement de l’ordre des orateurs.

Il s’agit là d’une proposition dont la subtilité n’est pas le caractère principal. Les groupes majoritaires s’honoreraient en conséquence en décidant, après réflexion, de s’y opposer.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents,

par les mots :

Sauf opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe, pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire,

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide le principe d'une discussion générale allégée pour les lectures de conclusion de commission mixte paritaire mais souhaite permettre le retour à une discussion générale traditionnelle dès lors qu'un groupe en ferait la demande.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et république supprime cet article qui procède à une nouvelle réduction de 30 secondes du temps dévolu à la présentation des amendements et aux explications de vote.

Cette réduction peut paraitre anodine. Il n’est est rien.

Elle s’inscrit en effet dans une tendance générale, assez partagée dans les sphères du pouvoir exécutif, selon laquelle il faudrait constamment réduire le temps des débats au Parlement.

Or, cette tendance a des effets délétères.

Elle tend à considérer que le passage d’un texte au Parlement prend, en quelque sorte, un temps précieux.

Procède de la même tendance l’habitude désormais prise de généraliser la procédure accélérée.

Or l’écriture de la loi, qui s’applique souvent pendant longtemps, à tous les Français, demande du temps. Elle nécessite que chaque mot, chaque phrase de la loi, soit pesé et soupesé, lu et relu, discuté et rediscuté.

En outre, le culte ou le mythe des « temps courts », des interventions cursives, s’il correspond sans doute à la civilisation du tweet, est contraire à l’idée même d’argumentation qui suppose qu’on défend une thèse après avoir examiné puis écarté les objections en prenant en compte tous ses aspects et toutes ses implications.

C’est pourquoi il est, pour des raisons de principe, essentiel de poser l’acte qui consiste à refuser qu’un temps de parole déjà très court soit encore réduit.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 46 bis du Règlement est complété par un alinéa 7 ainsi rédigé :

« 7. - En cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote des sénateurs, la Conférence des Présidents peut décider qu'un amendement qui n'est pas soutenu par son auteur peut être repris par un sénateur qui n'en était pas signataire. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de tirer les enseignements de la période exceptionnelle de la crise sanitaire qui s'est traduite par une restriction de l'accès à l'hémicycle du fait de la mise en œuvre d'une jauge. Cette mesure a eu pour conséquence qu'un certain nombre de sénateurs n'ont pu défendre les amendements qu'ils avaient déposés. 

Il n'est pas admissible que le droit d'amendement des sénateurs, garanti par la Constitution, se trouve ainsi remis en cause alors même que cette mesure de restriction de présence pour raison sanitaire ne peut s'appliquer qu'avec leur consentement.

C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir qu'en pareilles circonstances, un amendement qui ne serait pas soutenu par son auteur puisse être repris par un sénateur qui n'en est pas signataire.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 ter du Règlement, il est inséré un article 13 quater ainsi rédigé :

« Art. 13 quater. - Lorsque le président de la commission décide que la réunion de la commission se tient pour tout ou partie par visioconférence ou à défaut en audioconférence, le quorum ainsi que les votes sont appréciés, par appel nominal, en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à tirer les enseignements de la crise sanitaire qui a modifié profondément les modalités d'organisation de nos travaux, que ce soit en commission ou en séance.

S'agissant des réunions de commissions, celles-ci se sont tenus, et continuent de se tenir en visioconférence, en raison des jauges qui sont appliquées pour raisons sanitaires. Ces circonstances ont pour conséquence que les sénateurs participant à la commission par visioconférence ne peuvent voter que par procuration, voire même pas du tout si la jauge ne permet pas la présence d'un nombre suffisant de sénateurs pour porter les pouvoirs de leurs collègues du même groupe.

Pourtant des solutions simples existent, en organisant par exemple le vote par appel nominal qui n'appelle aucune difficulté au regard de l'exigence de sincérité du vote.

Cela se pratique dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, rien ne justifierait que le Sénat ne puisse pas mettre en œuvre cette même mesure.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 5 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 32, alinéa 3, la durée globale du temps dont disposent les groupes d’opposition et groupes minoritaires est calculée selon le principe suivant : un jour de séance équivaut à la somme des heures correspondant aux séances du matin, de l'après-midi et du soir. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à tirer profit du temps de séance disponible dans le calcul du temps réservé aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires.

Actuellement, pour le calcul du temps de séance réservé aux groupes d'opposition ou groupes minoritaires, la séance du soir n'est pas prise en compte, ce qui a pour effet de réduire l'enveloppe globale accordée aux « niches parlementaires » et par conséquent, lors de la répartition entre ces groupes, le temps accordé à chacun d'entre eux.

Or, puisqu'il arrive que l'ordre du jour programme ces espaces réservés pour tout ou partie lors de séance du soir, il y a lieu de prendre en compte ce temps de séance pour le calcul du temps réservés aux « niches parlementaires ».

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis - Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans le Règlement l'usage qui prévaut depuis 2007 à l'Assemblée et depuis 2011 au Sénat en vertu duquel la Présidence de la Commission des finances revient à un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d'opposition.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 5 de l'article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l'ordre du jour à l'initiative d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l'auteur du texte, si le Président de ce groupe en fait la demande.»

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à ce que priorité soit donnée à un rapporteur du même groupe que l'auteur d'une proposition de loi inscrite dans un espace réservé.

Dans plusieurs commissions permanentes, il est fréquent que le groupe à l’origine de l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi obtienne de droit, s’il le demande, la fonction de rapporteur. Cette pratique est appréciée, bien qu’elle ne soit pas fondée sur le règlement du Sénat. Cet amendement propose de consacrer cette pratique conforme, dans son esprit, au « gentlemen's agreement » en œuvre dans notre assemblée.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 15 ter du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 15 ter. 1. - Les travaux des commissions sont publics.

« 2. - Un compte rendu détaillé des réunions des commissions est publié chaque semaine.

« 3. - Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires.

« 4. – Chaque commission peut décider de déroger au premier alinéa à la demande du Premier ministre, de son président ou d’un dixième de ses membres, à l'exception des travaux prévus au chapitre XIV bis. Elle peut ensuite décider de la publication du compte rendu de ses débats au Journal officiel. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à faire de la publicité des travaux des commissions le principe d'organisation de nos travaux. Il pourra néanmoins être décidé de déroger à cette règle, sauf lorsque la commission est réunie en vertu de la procédure de législation en commission.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° La troisième phrase de l'alinéa 2 de l'article 17 bis est supprimée.

2° La seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 45 est supprimée.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la règle selon laquelle les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. Si ces amendements ne peuvent être ni présentés ni mis aux voix, il n'est pas justifié qu'ils ne soient ni mis en distribution ni mis en ligne sur le site du Sénat. Les citoyens doivent pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des amendements déposés par les sénateurs et sénatrices, y compris ceux ayant été déclarés irrecevables.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 1 de l'article 15 ter du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout sénateur membre d'une commission peut demander au Président de la commission une rectification du compte rendu dans les soixante-douze heures suivant sa publication. Tout refus est motivé par écrit. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à permettre à un sénateur ou une sénatrice de demander la rectification du compte rendu d'une commission - commission permanente, commission spéciale, commission mixte paritaire - ou d'une délégation.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L'article 17 bis est ainsi modifié :

a) L'alinéa 2 est ainsi rédigé :

« 2. - La commission est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et sous-amendements. Vingt-quatre heures au moins avant la réunion de la commission, le Président de la commission communique la liste des amendements dont il propose l'irrecevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution et des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, le cas échéant après communication au président de la commission des finances qui rend un avis motivé, et des autres irrecevabilités, à l'exception de celle fondée sur l'article 41 de la Constitution. A titre exceptionnel, le Bureau de la commission peut décider de déroger à ce délai. Toute proposition d'irrecevabilité est motivée. La commission se prononce par un vote sur la recevabilité des amendements. »

b) L'alinéa 4 est ainsi rédigé :

« 4. – La commission détermine son avis sur les amendements déposés sur le texte qu’elle a proposé avant le début de leur discussion par le Sénat. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 45 du présent Règlement, vingt-quatre heures au moins avant la réunion de la commission saisie au fond, le Président de la commission communique la liste des amendements dont il propose l'irrecevabilité. A titre exceptionnel, le Bureau de la commission peut décider de déroger à ce délai. Toute proposition d'irrecevabilité est motivée. La commission se prononce par un vote sur la recevabilité des amendements.

2° Après l'alinéa 4 de l'article 45, il est inséré un alinéa 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. - Tout sénateur peut contester en séance, à propos d'un amendement dont il est l'auteur, une déclaration d'irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution, sur la loi organique relative aux lois de finances ou sur l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. En cas de désaccord entre la commission des finances ou la commission des affaires sociales et le Gouvernement, l'assemblée se prononce sur la déclaration d'irrecevabilité.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer les règles régissant les irrecevabilités des amendements.

Cet amendement prévoit qu'au stade de la commission, le Président de la commission saisie au fond communique la liste des amendements dont il propose l'irrecevabilité vingt-quatre heures au moins avant la réunion de la commission. Pour chaque amendement, la proposition d'irrecevabilité doit être motivée. Enfin, la commission se prononce par un vote sur la recevabilité des amendements.

Concernant la séance, l'amendement prévoit un dispositif similaire concernant les irrecevabilités au titre de l'article 45. S'agissant des irrecevabilités financières, comme il est possible pour un sénateur de faire valoir une exception irrecevabilité au titre de l'article 40, l'article prévoit la possibilité pour tout sénateur de contester en séance une déclaration d'irrecevabilité. Il revient alors à l'assemblée de se prononcer sur celle-ci, sauf en cas d'accord entre la commission des finances (ou des affaires sociales) et le gouvernement, sur la déclaration d'irrecevabilité.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 7 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents détermine les règles relatives à l'inscription à l'ordre du jour des débats d’initiative sénatoriale de sorte à garantir un traitement équitable entre les groupes politiques. »

L'article 29 bis du Règlement prévoit que la Conférence des Présidents peut inscrire à l'ordre du jour un débat d'initiative sénatoriale à la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose qu'au début de chaque session ordinaire, la Conférence des Présidents fixe les règles et critères encadrant le choix des débats de contrôle afin d'assurer un traitement équitable entre les groupes politiques.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement du Sénat est ainsi modifié :

1° L'alinéa 1 de l'article 17 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l'heure auxquelles il a été transmis au secrétariat de la commission compétente. »

2° Après l'alinéa 2 de l'article 44 bis, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l'heure auxquelles il a été transmis à la direction de la Séance. »

De sorte à vérifier le respect des dispositions du Règlement relatives aux délais de dépôt des amendements, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que les amendements soient horodatés, c'est à dire que figurent sur ceux-ci la date et l'heure auxquelles ils sont été transmis, soit au secrétariat de la commission compétente, soit à la direction de la séance. Dès lors que l'essentiel des amendements sont transmis au moyen de l'application Ameli, il appartiendra d'y intégrer cette fonctionnalité.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 ter du Règlement, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :

« Art. 6 quater. - Chaque groupe a droit à la mise en ligne sur le site Internet du Sénat d'une consultation des élus locaux par année parlementaire. Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents en détermine les modalités.

« La demande est formulée au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence des Présidents qui doit en prendre acte. En cas de demandes concurrentes portant sur un même sujet, priorité est donnée au groupe ayant transmis en premier sa demande.

« A l'issue de la consultation, le groupe politique à son initiative décide des suites à lui donner. Si la consultation donne lieu, dans les trois mois, à une proposition de loi ou à une proposition de résolution, son inscription à l'ordre du jour du Sénat est de droit si le groupe le demande. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à créer un nouveau droit de tirage qui permettrait à chaque groupe politique de mettre en ligne sur le site Internet du Sénat une consultation des élus locaux. Il appartiendrait à la Conférence des présidents, au début de chaque session ordinaire, de définir les modalités de ce droit de tirage (durée de la mise en ligne, moyens techniques mis à disposition, etc).

L'amendement propose en complément que lorsque cette consultation donne lieu au dépôt d'une proposition de loi ou à une proposition de résolution, celle-ci est inscrite à l'ordre du jour du Sénat à la demande du groupe qui en est à l'initiative.

Rédiger ainsi cet article :

L'alinéa 3 de l'article 2 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les listes de candidats aux fonctions de vice-présidents et aux fonctions de secrétaires assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Pour la liste de candidats aux fonctions de questeurs l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne doit pas être supérieur à un ».

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une parité effective au sein du Bureau du Sénat. Pour les listes de candidats à des fonctions en nombre pair (vice-présidents et secrétaires), la parité doit être garantie. Pour la liste des candidats à la fonction de questeurs, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne pourra être supérieur à un.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 1 de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :

« Les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. A ce jour, seules deux commissions permanentes sont présidées par des femmes.

Rédiger ainsi cet article :

L'alinéa 3 de l'article 2 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les président de ces groupes proposent un nombre de femmes et d'hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre impair propose, au-delà de trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une parité effective au sein du Bureau du Sénat. Il prévoit que lorsque les groupes doivent désigner des candidats en nombre pair, ils proposent autant de femmes que hommes à ces fonctions. Lorsque les groupes doivent désigner des candidats en nombre impair, au-delà de trois, ils doivent assurer que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un.

Après l’alinéa 3 de l’article 75 du Règlement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

Chaque année, à la fin de la session ordinaire, le Gouvernement remet un bilan statistique relatif aux questions écrites indiquant, pour chaque ministère, le nombre de questions en attente de réponse et le nombre de questions ayant obtenu une réponse.

Les questions écrites constituent un outil essentiel du contrôle de l'action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

C’est pourquoi en application de l'article 75 du règlement du Sénat, les réponses des ministres sont publiées « dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption ». Or, ce délai n’est pas souvent respecté.

Si le Ministre chargé des relations avec le Parlement a déclaré avoir adressé, au mois de décembre 2020, un courrier à l'ensemble des membres du Gouvernement « afin de leur rappeler l'importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l'article 24 de la Constitution » , la situation ne s’est pas améliorée, comme le montre la liste des questions auxquelles le gouvernement n'a pas été répondu dans les délais Réglementaires, liste disponible sur le site Internet de notre assemblée.

On compte ainsi, au 4 mars 2021, pas moins de 3 868 questions en souffrance, dont près de 1000 remontent à 2019 ! On est donc très loin du délai de 2 mois fixé par notre Règlement.

Dans son dernier rapport annuel d’activité (1er octobre 2019 - 30 septembre 2020), la Direction de la séance du Sénat souligne que les questions écrites sont très largement utilisées par les Sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique. Ainsi, on note que près de 90% des Sénateurs (309) ont déposé au moins une question écrite en 2019-2020.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement qu’il remette à la Haute assemblée, à la fin de chaque session ordinaire, un rapport de suivi des questions écrites.

Ce rapport contient un ensemble de critères qui nous permettront et lui permettront également d’évaluer l’amélioration ou l’aggravation du stock de questions écrites.

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cinquième alinéa de l’article 29 ter du Règlement du Sénat, remplacer les mots : « une heure » par les mots : « deux heures ».

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’inverser l’évolution de l’organisation des débats au Sénat qui tend à réduire progressivement le temps de parole.

Ils proposent de rétablir la norme du temps de parole dans la discussion générale à deux heures.

Alinéa 1

I. – Supprimer le mot : « également ».

II. – Après la première occurrence du mot : 

session

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Il informe également la Conférence des Présidents des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre. »

L’article 2 de la proposition de résolution tend à renforcer l’information du Sénat sur les intentions du Gouvernement en matière de publication et de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Il complète à cet effet l’article 29 bis du Règlement du Sénat qui prévoit que le Gouvernement informe la Conférence des Présidents des « sujets » dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour lors de la session ordinaire.

Souscrivant pleinement à ce principe, le rapporteur propose par le présent amendement que le calendrier des ordonnances que le Gouvernement prévoit de publier soit transmis pour le semestre à venir, sans se limiter à la session ordinaire, leur publication pouvant intervenir hors session ou pendant la session extraordinaire.

Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, l’ensemble de ces informations n’auraient qu’un caractère indicatif.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement, il est inséré un alinéa 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. – Les amendements présentés par les sénateurs ne sont pas recevables s’ils tendent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, à rétablir ou à étendre une telle autorisation. »

L’article 3 de la proposition de résolution vise à rendre la commission saisie au fond compétente pour prononcer l’irrecevabilité d’amendements présentés par les sénateurs contraires à l’article 38 de la Constitution, qui permet au Gouvernement « de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Le Conseil constitutionnel juge en effet qu’il résulte de cet article que « seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre de telles ordonnances », et soulève cette irrégularité d’office[1].

Le Règlement impose aujourd’hui au Sénat de se prononcer via l’adoption d’une motion d’exception d’irrecevabilité. Toutefois, cette procédure est rarement utilisée. Il est donc opportun de modifier nos règles pour mieux prendre en compte les initiatives parlementaires tendant à dessaisir temporairement le Parlement de ses prérogatives.

Par cohérence, le présent amendement propose d’intégrer ce dispositif à l’article 44 bis du Règlement qui traite des irrecevabilités pour lesquelles la commission au fond est compétente.

I. – Alinéa 3 

Remplacer le mot :

dédiée

par les mots :

en ligne

II. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2. – Le Bureau détermine les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, ainsi que les modalités de signature et d’authentification des auteurs des pétitions et de leurs signataires.

« 3. – Il détermine également les conditions de traitement et d’examen par les organes du Sénat des pétitions jugées recevables. »

III. – Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 88. – 1. – La Conférence des Présidents examine toute pétition ayant atteint un seuil de signatures dans un délai, fixés par le Bureau, et décide des suites à lui donner.

« 2. – Par dérogation, elle peut également se saisir d’une pétition ne remplissant pas les critères fixés à l’alinéa 1, dans des conditions définies par le Bureau. » 

L’article 4 de la proposition de résolution réforme les modalités d’exercice du droit de pétition devant le Sénat, s’inspirant de l’expérimentation mise en œuvre depuis janvier 2020.

Il propose que toute pétition atteignant un seuil de signatures dans un certain délai soit examinée par la Conférence des Présidents, qui pourrait également se saisir d’une pétition n’ayant pas atteint ce seuil.

Souscrivant pleinement à cette démarche, le présent amendement vise, outre des modifications rédactionnelles, à clarifier les compétences entre le Bureau du Sénat, habilité à déterminer les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, et la Conférence des Présidents, seule juge de l’opportunité des suites à leur donner.

Rédiger ainsi cet article :

L’alinéa 2 de l’article 19 bis du Règlement est ainsi modifié :

1° Le mot : « auditionnée » est remplacé par le mot : « entendue » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission désigne un rapporteur chargé de préparer l’audition. »

L’article 5 de la proposition de résolution tend à prévoir la désignation d’un rapporteur chargé de préparer l’audition d’un candidat dont la nomination est soumise à la consultation d’une commission en application de la procédure du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Le présent amendement opère une modification rédactionnelle à l’article 19 bis du Règlement relatif à ces dispositions pour prévoir que la personnalité dont la nomination est envisagée est « entendue » par la commission et non « auditionnée ».

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 22 ter du Règlement est ainsi modifié :

A. – Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

commission

insérer le mot :

permanente

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

B. – L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l’alinéa 2 bis, cet avis est donné par le président de cette commission après consultation de ses membres. »

L’article 6 de la proposition de résolution prévoit l’approbation tacite par le Sénat, sauf opposition, de l’attribution des prérogatives de commission d’enquête à une commission permanente ou spéciale les jours où le Sénat ne tient pas séance.

Le présent amendement vise, dans ce cas, à confier au président de la commission des lois l’examen de la conformité de cette demande avec l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Il vise également à préciser que les commissions concernées par le droit d’opposition à la demande sont les commissions permanentes.

I. – Alinéas 8 et 12

Remplacer les mots :

sous réserve de ne pas dépasser

par le mot :

dans

II. – Alinéa 10

Avant le mot :

qui

insérer le signe :

,

Amendement rédactionnel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 76 est ainsi modifié :

a) L’alinéa 1 est ainsi rédigé :

« 1. – Les questions orales sont déposées dans les conditions prévues à l’article 74. » ;

b) L’alinéa 2 est supprimé ;

c) Au début de l’alinéa 3, la référence et les mots : « 3. – Les questions orales » sont remplacés par la référence et les mots : « 2. – Elles » ;

2° L’article 77 est ainsi modifié :

a) À l’alinéa 2, les mots : « par la Conférence des Présidents » sont supprimés et la  référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2 » ;

b) À l’alinéa 3, les mots : « huit jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « au plus tard le lundi de la semaine précédant » ;

c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4. – L’auteur de la question ou l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer dispose d’un temps fixé par la Conférence des Présidents pour développer sa question et, le cas échéant, répondre au Gouvernement.

« 5. – À la demande de trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d'être répondu peut être transformée, sur décision du Sénat, en débat d'initiative sénatoriale ; celui-ci est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la plus prochaine séance utile du Sénat, hors semaines réservées à l'ordre du jour du Gouvernement. » ;

3° L’article 78 est abrogé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre V bis

Simplifier et actualiser diverses dispositions

Le présent amendement portant article additionnel tend à modifier les articles 76 à 78 du Règlement régissant le dépôt et l’examen des questions orales, dont la rédaction gagnerait à être simplifiée.

Outre des modifications formelles, l’amendement supprime la référence à la Conférence des Présidents pour l’inscription des questions orales à l’ordre du jour d’une séance. Dans la pratique, elle n’y procède pas formellement et l’inscription se fait sur le vu du rôle.

Il supprime également le report d’une question lorsque son auteur ou son suppléant est absent.

Enfin, il regroupe à l’article 77 les conditions de discussion en séance et la possibilité de transformer une telle question en débat d’initiative sénatoriale et, en conséquence, abroge l’article 78.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 bis, les mots : « connaître en séance qu’il a été procédé » sont remplacés par le mot : « procéder » ;

2° La seconde phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est supprimée.

Le présent amendement portant article additionnel a deux objets.

Il supprime en premier lieu l’annonce en séance de l’affichage des listes pour la désignation du Bureau du Sénat (1°).

En second lieu, il supprime le délai de quinze jours avant la Conférence des présidents dans lequel le sujet d’un débat d’initiative sénatoriale dont il est souhaité l’inscription à l’ordre du jour doit être transmis au Président du Sénat. Un tel délai apparaît en pratique inutilement contraignant ; il suffit, en tout état de cause, que cette information soit transmise avant que la Conférence des présidents se réunisse pour arrêter l’ordre du jour.  

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 44 bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Sénat », la fin de l’alinéa 1 est supprimée ;

b) À l’alinéa 7, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l’alinéa 6 » ;

2° À l’alinéa 1 de l’article 47 ter, la référence : « 28 ter » est remplacée par la référence : « 17 bis » ;

3° À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 73 septies, les mots : « aux Communautés européennes et » sont supprimés ;

Le présent amendement portant article additionnel corrige une erreur de référence (2°), supprime deux références devenues obsolètes (1° b et 3°), et procède à une précision rédactionnelle (1° a).