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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-3 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement du Sénat par les mots suivants : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le Rapporteur en est membre sauf décision contraire du groupe ».
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement une pratique déjà largement partagée et permettre le respect du droit constitutionnel d’initiative des groupes minoritaires et d’opposition.