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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-16 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, SUEUR, KANNER, LECONTE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis - Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans le Règlement l'usage qui prévaut depuis 2007 à l'Assemblée et depuis 2011 au Sénat en vertu duquel la Présidence de la Commission des finances revient à un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d'opposition.