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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-11 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, SUEUR, KANNER, LECONTE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents,
par les mots :
Sauf opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe, pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire,
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide le principe d'une discussion générale allégée pour les lectures de conclusion de commission mixte paritaire mais souhaite permettre le retour à une discussion générale traditionnelle dès lors qu'un groupe en ferait la demande.