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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-1 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Dans le neuvième alinéa, remplacer le mot : « évoqué » par le mot : « examiné »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du droit de pétition pour la Conférence des Présidents.