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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-16 2 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. »
Objet
Cet amendement qui introduit la notion de « délai utile » entre la saisine et la décision du juge doit permettre de protéger les compétitions annuelles de courte durée ainsi que les compétitions n’ayant lieu que périodiquement comme les coupes d’Europe, du monde ou les Jeux Olympiques.
Cet dispositif est par ailleurs présent dans la rédaction adoptée le 19 mars dernier par les députés dans la proposition de loi « Démocratiser le sport en France ».