AMENDEMENT

L'article est modifié comme suit :

I. Les alinéas 2 et 3 sont rédigés comme suit :

1° Au 1°, après le mot "présidents", sont ajoutés les mots ", vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux" ;

2° Au début des 2° et 3°, après les mots "au président" sont ajoutés les mots "au vice-président, au trésorier et au secrétaire général" ;

II. Les alinéas 4 à 6 sont supprimés.

III. Il est inséré après l'alinéa 6 un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

... - L'article L. 131-15-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L. 132-2 qui doivent lui adresser une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, dans les cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêt."

IV. Les alinéas 7 à 12 sont supprimés.

Cet amendement vise à mieux circonscrire les responsables des fédérations délégataires soumis aux obligations déclaratives auprès de la HATVP.

Alors que le texte de la proposition de loi étendait ces obligations à l'ensemble des membres des instances dirigeantes disposant d'une voix délibérative" soit près de 3000 personnes selon le président de la HATVP, l'amendement vise les présidents, les vice-présidents, les trésoriers et les secrétaires généraux au niveau national soit moins de 300 personnes en tenant compte des ligues professionnelles et des comités olympiques.

Par ailleurs, l'amendement habilite les comités d'éthiques prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport à exiger une déclaration d'intérêt de la part de certains dirigeants des fédérations, des ligues professionnelles et des DNCG et à saisir la HATVP en cas de difficulté.

Les dispositions relatives à l'honorabilité prévues par le titre II sont supprimées car elles ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.