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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-74 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 221-2 du code du sport, après les mots :
« et juges sportifs de haut niveau » insérer les mots : « et de sport professionnel. »
Objet
Le cadre législatif ne permet actuellement pas aux arbitres de football d’être reconnus comme des sportifs de haut niveau. Elle se contente de leur offrir le statut de « Juge et Arbitre de Haut Niveau », ce qui octroie au mieux, et selon la bonne volonté de leur employeur, un aménagement de l’emploi du temps, à l ́instar de ce qu’elle propose aux juges et arbitres de l’ensemble des sports, quels que soient les besoins en disponibilité, l’intensité physique requise...
Cet amendement vise donc à instaurer un statut spécifique pour les officiels des sports professionnels : Arbitres et Juges de Haut Niveau de Sport Professionnel dont les spécificités se rapprochent davantage des sportifs.