AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-1. – Chaque maison départementale des personnes handicapées ou communautés 360 désigne parmi ses personnels un référent activités physiques et sportives.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

Objet

L’amendement prévoit la désignation, par chaque maison départementale des personnes handicapées et par chaque communauté 360, d’un « référent activités physiques et sportives » parmi ses personnels. À cet effet, il complète la section 2 du chapitre VI, du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles qui régit l’organisation, le fonctionnement et les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

. Les MDPH doivent pouvoiroffrir un accompagnement pour l’accès à la formation et à l’emploi, l’orientation vers des établissements et services et les démarches des personnes handicapées et de leur famille