AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. KERN, Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, BONNEAU, BOUCHET, LEFÈVRE, LAFON, LONGEOT, CANÉVET et DUFFOURG, Mme BOURRAT, MM. CHAUVET et REICHARDT, Mme SCHALCK, MM. BONHOMME, PACCAUD, Jean-Michel ARNAUD et HINGRAY, Mme JACQUEMET, M. PIEDNOIR et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I.- L’article L. 231-2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :

« I.- Pour les personnes majeures, la délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à autorisation, peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

II.- Après avis de leur commission médicale, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 du code du sport fixent dans leur règlement fédéral :
- les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance de la licence sportive ou pour la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à autorisation pour les personnes majeures ;
- la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique. ».

II.- Les articles L. 231-2-1 et L. 231-2-3 sont supprimés. ». »

Objet

Le présent amendement vise à confier aux commissions médicales des fédérations sportives, composées de médecins et en lien avec les sociétés savantes, le soin de fixer les règles concernant l’obligation ou non de présentation de certificats, et de développer des modalités de suivi adaptées aux différentes pratiques, aux différentes populations et aux différentes disciplines.

Il permet de favoriser l’accès au club et ainsi le développement de la pratique sportive.