|
commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-55 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 8 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1er de l’article L. 333-1 du code du sport, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la fédération propriétaire du droit d’exploitation mentionné au premier alinéa. ».
Objet
En vertu de l’article L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’elles organisent ou qu’elles délèguent.
Afin d’apporter une clarification sur la répartition du droit d’exploitation entre la fédération et l’organisateur, le Code du sport devrait prévoir que s’agissant des manifestations ou compétitions sous tutelle d’une fédération, l’exploitation commerciale de support photographiques ou audiovisuels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la fédération.