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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-52 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2 :
Les mots "organes régionaux" sont remplacés par les mots "des ligues sportives ou comités régionaux des fédérations sportives,"
À la première phrase de l’alinéa 4 :
Les mots "organes régionaux" sont remplacés par les mots "des ligues sportives ou comités régionaux des fédérations sportives,"
Objet
Cet amendement vis à préciser la notion d’organes régionaux, accepté au sens d’échelons territoriaux des fédérations sportives et à appliquer aux ligues les nouvelles dispositions limitant le cumul des mandats.