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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-38 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-6 du code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations peuvent prévoir de délivrer une licence commune à plusieurs d’entre elles ».
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer un système de prise de licence mutualisée entre plusieurs fédérations afin de permettre au licencié optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités, à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de 2, 3 ou 4 licences.