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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-37 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131-6 du code du sport, remplacer les mots « aux activités sportives qui s’y rapportent »
par les mots : « aux activités que la fédération ou ses organes déconcentrés et structures affiliées organisent » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la portée du lien et des droits qu'ouvre la prise de licence pour celui qui y souscrit : la licence ouvrirait ainsi droit au licencié de participer aux activités sportives que la fédération et à celles que ses organes déconcentrés et de ses structures affiliées organisent, à des fins compétitives ou non.