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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-35 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L131-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Créent les diplômes et titres nécessaires à l’entraînement en vue de participer aux compétitions des disciplines pour lesquelles elles ont reçu délégation et qui entrent dans le champ d’application du I de l’article L212-1, et en demandent l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L335-6 du code de l’éducation. Elles peuvent exercer les mêmes compétences pour les autres diplômes et titres nécessaires à l’enseignement, l’animation ou l’encadrement de ces disciplines ;»
Objet
Cet amendement procède à l'élargissement du contenu de la délégation des fédérations, à la création de diplômes et titres, dans le cadre des certifications professionnelles prévues par le code de l'éducation.