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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-34 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L131-16 du code du sport est complété par les dispositions suivantes :
«, ainsi que celles des autres règlements fédéraux qui impliquent la modification de tels équipements. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le maintien en vigueur des règlements mentionnés aux 2° et 3°, au-delà d’une première période d’application, peut être subordonné à l’évaluation de leur impact effectif. »
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la CERFRES afin de contrôler les règlements des fédérations qui pourraient modifier des équipements sportifs.