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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-20 rect. 4 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 3 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le dernier alinéa de l’article L551-1 du code de l’éducation, par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la mise en œuvre de ce projet, le directeur de l’école peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l’école. »
Objet
L'amendement tend à permettre au directeur d'école de passer une convention avec une ou plusieurs associations, dans le cadre du projet éducatif territorial prévu parl’article L. 551-1 du code de l’éducation qui permet l’organisation d’activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation.
NB :la rectification porte sur un déplacement de l'amendement