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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-14 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 29 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après les mots :
« d’une activité professionnelle, »
sont ajoutés les mots :
« d’une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 du code du sport, »
Objet
L’article 29 de la loi égalité et citoyenneté permet la reconnaissance des compétences et aptitudes acquises par l’étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association, d’une activité professionnelle ou autre.
Cet amendement vise à ajouter à ce dispositif la pratique du sport par les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs et les sportifs des collectifs nationaux.