AMENDEMENT

Après l'article 3 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès d’un public mineur s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »

Cet amendement harmonise les dispositions légales relatives à la durée d'une mesure de police administrative entre les accueils collectifs de mineurs et les clubs et activités sportives, prise en urgence par le préfet lorsqu'il estime qu'une personne représente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants et notamment des mineurs.

Actuellement, pour les accueils collectifs des mineurs, cette interdiction d'exercice temporaire s'applique pour une durée de 6 mois, ou lorsque des poursuites pénales ont été engagées contre la personne concernée, jusqu'à décision définitive de la justice. Actuellement, pour les personnes intervenant en milieu sportif, et notamment auprès des mineurs, les poursuites engagées et le temps d'examen du dossier par la justice pouvant jusqu'à la décision définitive ne suspendent pas cette interdiction temporaire d'exercice.