Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 821-4 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 821-5. - Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Le système de restauration universitaire souffre d’une insuffisance de son maillage territorial : les 801 points de vente (restaurants et cafétérias) gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne sont pas répartis de manière homogène sur le territoire. L’existence de « zones blanches », par analogie avec la couverture en réseau de téléphonie mobile, place les étudiants concernés en situation d’inégalité d’accès au service public de la restauration universitaire.

Les étudiants de ces territoires sous-dotés en infrastructures de restauration universitaire sont aujourd’hui dans l’impossibilité de bénéficier du ticket de « resto U » à un euro, mis en place dans le contexte de crise sanitaire.

Aussi, cet amendement de réécriture de l’article 1^er de la proposition de loi vise à cibler le dispositif du ticket restaurant étudiant sur ceux qui sont éloignés des structures de restauration universitaire. Ces étudiants pourront ainsi bénéficier d’un ticket à tarif social pour se restaurer ou faire des achats alimentaires auprès d’établissements ayant conventionné avec les acteurs territoriaux de la vie étudiante (établissements d’enseignement supérieur, Crous, collectivités).

Le ciblage de la mesure permet, en outre, de ne pas déséquilibrer le fonctionnement de ce réseau qui a fait montre, depuis une dizaine d’années et encore plus lors de la crise sanitaire, de ses capacités d’adaptation, de mobilisation, de réactivité, et qui a dû, pendant cette période, essuyer d’importantes pertes financières. 

Un décret en conseil d’État déterminera les modalités d’application de ce dispositif.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1^er qui prévoit déjà que les modalités d’application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.