Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France :

-l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, l'action en matière d'éducation et de santé;

-la promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, et le renforcement de l’État de droit et de la démocratie ;

-la protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.

Les objectifs de la politique de solidarité internationale de la France souffrent d’une certaine confusion et d’un manque de lisibilité qui nuisent à sa compréhension par le public. Il est donc important de distinguer clairement ces différents objectifs, afin de permettre une meilleure compréhension de ceux-ci. Or la politique de développement poursuit essentiellement trois objectifs, le troisième étant transversal :

-la priorité est d’éradiquer la pauvreté et d’assurer l’accès aux services essentiels pour la population des pays pauvres, dans les pays les plus en difficulté. Ceci correspond à la compréhension ordinaire et traditionnelle de la politique d’aide au développement ;

-la seconde priorité est l’objectif transversal de promotion des droits humains, qui constitue d’une des caractéristiques de l’aide française et européenne, par opposition à celle d’autres pays qui prêtent moins attention à cet aspect ;

-la troisième priorité est la protection des biens publics mondiaux, qui s’est progressivement affirmée comme un objectif de l’ensemble de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. Cet objectif vaut aussi bien dans les pays en développement que dans les pays "riches".

Alinéa 2

1°Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots :

et à répondre aux besoins des populations.

2°Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux.

Au-delà des stratégies de développement des pays partenaires, qui doivent évidemment être prises en compte, il convient de ne pas perdre de vue que la politique de développement solidaire doit être en phase avec les besoins réels des populations des pays aidés. Ce principe doit toujours constituer l’objectif final guidant l’ensemble des interventions dans ces pays. Par ailleurs, l’une des principales causes d’inefficacité de la politique de développement est la déficience de la coordination entre les bailleurs des différents pays, qui interviennent souvent de manière concurrente. Le présent amendement vise à y remédier.

Alinéa 4

Après les mots « 12 décembre 2015 »

Insérer les mots :

,le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits «d’Aichi»;

La préservation de la biodiversité est l’autre grand objectif de développement durable à côté de la lutte contre le réchauffement climatique.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux la protection des biens publics mondiaux, en particulier de la santé, du climat, de la biodiversité et de l’éducation, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la baisse des émissions de gaz à effet de serre, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, ainsi que le renforcement de l’État de droit et de la démocratie. Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et entre les filles et les garçons.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.

Cet amendement a pour objet, d’une part, d’ajouter la baisse des émissions de gaz à effet de serre à la liste des objectifs principaux poursuivis par la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et, d’autre part, de faire de la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons un objectif transversal.  

Alinéa 1

Après les mots « droits des enfants, », ajouter les mots « la promotion de la francophonie, ». 

L'article 1er A, introduit lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi, vise à inscrire dans la loi les grands principes de la politique française d'aide au développement. Ainsi que rappelé lors des débats à l'Assemblée nationale, cet article reprend les grands objectifs de cette politique énoncés au rapport annexé, pour les inscrire dans le corps de la loi. Cette consécration législative stable est judicieuse. Cependant, le principe de promotion et de développement de la francophonie, bien que mentionné dans le rapport annexé, n'a pas été repris dans la rédaction actuelle de l'article 1er A. Il convient donc dès lors d'inscrire la promotion de la francophonie dans cet article 1er A.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 1

À la première phrase de l’alinéa 1,

après les mots :« les inégalités mondiales »

insérer les mots suivants :«, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France, »

Le présent amendement vise à souligner qu’une politique de développement efficace ne peut se concevoir sans le respect du principe de cohérence des politiques publiques menées par la France en particulier si elles ont des incidences internationales et un impact à long terme pour les pays en développement. Le respect de ce principe permettrait d’aligner l’ensemble des politiques publiques sur les objectifs de développement durable, dans toutes leurs dimensions. L’article 3 de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale consacre d’ailleurs ce principe de cohérence premier principe de la politique de développement : «  Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'environnement, à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre-mer ». Les sénateurs socialistes considèrent qu’il est essentiel que le principe de cohérence des politiques publiques figure dans le préambule de la présente loi afin de réaffirmer l’engagement pris en 2014 de faire de ce principe un guide de la conduite de la politique de développement de la France.

Alinéa 1

A l’alinéa 1, après les mots : «la lutte contre les inégalités »

Ajouter les mots suivants : «, la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants, »

Le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale doit être un principe directeur de sa politique de développement. Le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants, tout comme la promotion d’un développement économique associée à une exigence en matière de développement de droits sociaux doivent être défendus et promus dans toutes les actions de développement engagées par la France et avec ses partenaires étatiques ou de la société civile française et locale.

Alinéa 1

A la première phrase de l’alinéa 1,

après le mot : « enfants »

insérer les mots suivants : « et le droit à une identité juridique, »

Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités de la France et doit par conséquent figurer dans le préambule de la loi.

D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique. L’Asie du Sud et l’Afrique subsaharienne concentrent 87% des enfants de moins de cinq ans non enregistrés. L’Afrique subsaharienne, avec 94 millions d’enfants, est de loin la première zone géographique concernée. Dans ces pays, 1 enfant sur 2 n’est pas enregistré.

Les causes sont multiples et bien identifiées, les conséquences sont dramatiques pour ces enfants qui deviendront des adultes invisibles et pour les Etats qui n’ont pas de visibilité sur leur population, leurs électeurs. Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat. Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé, à la prostitution. Ils sont ainsi exclus des droits que la politique d’aide au développement de la France entend promouvoir et développer.

L’absence du mot « état civil » ou « enregistrement des naissances » dans un texte de programmation de l’aide au développement de la France peut sembler surprenant, tant ce droit élémentaire, le premier, est déterminant pour l’accès à l’ensemble des droits des citoyens. Cela d’autant plus que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des ODD dont le 16.9 entend généraliser l’enregistrement des naissances et le 17.19 celui des capacités statistiques des pays en développement. Ajoutons que les pays les plus touchés par l’absence d’enregistrement des naissances font partie de la liste des 19 pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018 et que le projet de loi fait de l’Afrique la « priorité géographique » de la politique de développement solidaire de la France.

Dès lors, alors que ce texte entend décliner la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France, berceau de l’état civil, qu’il présente les objectifs qu’elle se fixe et les valeurs qu’elle défend, la première d’entre elle ne peut être que le droit à une existence légale.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’inscrire au rang des objectifs principaux de la politique de développement de la France, celui de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables. Il s’agit d’un principe directeur de la politique de développement solidaire de la France sans l’atteinte duquel, toutes aides accordées trouveraient leur limite à l’existence légale des bénéficiaires.

Alinéa 3

A l’alinéa 3, après les mots : « de développement » :

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations ».

Si le principe de non-discrimination de l’action humanitaire a pu être précisé dans le projet de loi lors de son examen à l’Assemblée nationale et qu’un rapport a été prévu à son article 13 destiné à évaluation les situations et conditions de criblage sur le terrain, l’application de ce principe à l’aide au développement dans son ensemble et en particulier dans les actions de stabilisation n’est pas actuellement conforté. Ces dernières concernent aujourd’hui des OSI tant humanitaires que de développement, voire intervenant sur les deux secteurs dans la logique d’un continuum urgence/réhabilitation/développement. Le cas du Sahel l’illustre parfaitement, sur des financements d’OSI françaises provenant tant du Centre de crise et de soutien que de l’Agence française de développement. Quelle que soit la catégorisation des acteurs OSI intervenant dans des territoires en crise et fragiles, l’exemption de criblage des populations bénéficiaires devrait naturellement s’imposer, pour permettre aux OSI de développer leurs actions rapidement et de manière efficace, sans mettre en danger leurs propres équipes et partenaires vis-à-vis de groupes radicaux et terroristes, et en respectant un principe fondamental de non-discrimination de l’attribution de l’aide auprès de populations vulnérables. Par ailleurs, concernant d’autres géographies et territoires, hors zone de conflit et de crise, parfois exempts de toute présence de groupes terroristes ou mafieux inscrits sur les listes de sanctions internationales, quel sens aurait le criblage des populations bénéficiaires ? Cribler chaque bénéficiaire d'un projet représenterait un coût en ressources humaines et équipements considérables. En 2017, le seul dispositif Initiative OSC de l'AFD a bénéficié à 7,3 millions de personnes. Au-delà de détourner les équipes et leur énergie du fondement de leurs activités au service de populations en situation de vulnérabilité ou d’exclusion partout dans le monde, saurions-nous justifier l’usage de tels moyens à cette fin, de surcroit là où justement il n’y a pas de terroristes ou de réseaux de blanchiment identifiés et recensés ? Au regard des territoires en conflits et fragiles, cette situation n’en serait-elle pas paradoxale et très singulière ? Enfin, dans de telles situations, comment les demandes d’information précises sur l’identité des personnes à des fins de criblage anti-terroriste émises par les OSI seront-elles perçues par les populations elles-mêmes ?Le criblage des populations bénéficiaires est également incompatible avec un certain nombre d’engagements pris par les OSI ou les États dans différents secteurs d’intervention, comme par exemple dans le domaine de l’enfance avec la convention internationale des droits de l’enfant qui interdit toute discrimination, ou le serment d'Hippocrate dans le domaine de la santé. Enfin d’un point de vue très pratique, le criblage des populations bénéficiaires des actions des OSI s’avère par ailleurs inopérant dans bien des situations. Environ 1,1 milliard de personnes, vivant principalement dans les zones récipiendaires d'aide publique, n'ont pas de titre d'identité. Les titres, quand ils existent, sont parfois erronés. Les homonymes sont nombreux. L’obligation de criblage conduirait à les exclure de l’aide, à les laisser de côté, alors qu’elles sont souvent parmi les plus démunies...Ainsi, tant pour respecter le principe de non-discrimination et les droits humains qui guident les actions des OSI, que pour des raisons évidentes de cohérence et d’efficacité, il est indispensable que l’exemption du criblage des populations bénéficiaires s'applique à l’ensemble des actions de terrain des organisations de solidarité internationale. L’élaboration de la Loi présente aujourd’hui une opportunité unique d’offrir un cadre qui sécurise l’action de l’ensemble des OSI humanitaires et de développement, et le rayonnement de leurs valeurs d’humanité et de solidarité.

Article 1 A

Compléter l’article 1 A par un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme bien public mondial. A ces fins, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales soutient le partage et l’accès au niveau mondial de la recherche, la production et l’accès aux vaccins. Dans le cadre de la riposte contre la pandémie de Covid-19, la France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production, et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19 ».

La pandémie de Covid-19 a été révélatrice d’inégalités mondiales dans l’accès à la recherche et la production des vaccins. Mais la logique des pandémies nous impose une réponse mondiale, soutenant la recherche et l’innovation technologique dans les produits de santé. Cet amendement consacre la santé au rang de bien public mondial et réaffirme l’importance de la santé dans la lutte contre la pauvreté. Il a pour but d’assurer un égal accès pour tous à la santé et aux vaccins.

Dans le cadre de sa politique d’aide publique au développement, la France doit se positionner pour que chaque population ait accès à la santé. La pandémie a mis en exergue le manque de réponse coordonnée dans la lutte mondiale contre les virus. Les vaccins se sont révélés être la pierre angulaire d’une sortie de crise globale. Si le mécanisme de solidarité Covax est une initiative bienvenue, il est cependant insuffisant, l’objectif initial étant déjà limité et les livraisons effectives étant bien en-deçà des besoins. L’objectif initial d’assurer gratuitement la vaccination des pays à faible revenu n’est donc pas atteint.

Les vaccins ne peuvent être considérés comme un bien à valeur marchande. Dans le cadre de la riposte aux pandémies, le partage et l’égal accès au niveau mondial aux vaccins est une nécessité qui doit être consacrée dans la loi. Cet amendement a pour but de mettre fin aux inégalités mondiales en terme d’accès aux vaccins, favoriser la libre coopération et faciliter le partage de toute propriété intellectuelle, dans l’intérêt mondial.

Alinéa 1

 Après les mots :

« en particulier des droits des enfants »

Ajouter les mots :

« et des droits des peuples autochtones ».

Le présent amendement a pour objet d'insister, s'agissant de la promotion des droits humains, sur ceux des peuples autochtones, tels qu’ils ont été définis dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par résolution de son Assemblée générale le 13 septembre 2007. 

Les peuples autochtones, du fait de leur situation de vulnérabilité, sont un public prioritaire de l’approche par les droits, non seulement humains mais aussi les principes adoptés par les Nations unies. La politique d’aide publique au développement de la France doit respecter ces principes, notamment dans le cadre de projets internationaux visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, tels que les aires protégées. 

Alinéa 1

Après les mots :

"entre les femmes et les hommes"

Insérer les mots :

"et entre les filles et les garçons »

La prise en compte des problématiques de genre dans la politique française de développement solidaire, consacrée en 2018  par le CICID comme « principe directeur et transversal de l’action extérieure de la France » est une avancée majeure.

Cette  ambition a été réaffirmée le 8 mars 2019 lors d’une tribune gouvernementale en faveur d’une «  diplomatie féministe comme dynamique nouvelle » Le présent projet de loi est le moyen de concrétiser et de renforcer la diplomatie féministe en lui octroyant des moyens à la hauteur de ses ambitions, en prenant en compte de manière transversale et  spécifique des enjeux spécifiques liés aux filles, aux adolescentes et aux jeunes femmes, notamment les questions de scolarité où d'importantes inégalités demeurent entre les filles et les garçons.

Cette précision est essentielle dans ce premier alinéa, qui définit les objectifs de la politique de développement solidaire.

Alinéa 1

A la dernière phrase, substituer aux mots

"en complément"

les mots :

"en parallèle"

La politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités de mondiales n'est pas un auxiliaire de l’action diplomatique et militaire de la France, comme peut le laisser penser la formulation actuelle du texte.

Cet amendement vise à pallier à cette ambiguïté et à distinguer nettement ces deux aspects de l'action extérieure de la France.

Après l'alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

"L’État assure la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative et culturelle, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger.

L'objectif de cet amendement est d'inscrire dans le corps de la loi l'indispensable nécessité de mise en cohérence de toutes les politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

A ce stade, cet objectif fondamental n'est prévu que par le cadre de partenariat global. Il renforce également la rédaction du paragraphe et les obligations de l'Etat concernant la mise en cohérence des politiques publiques.

I. – Alinéa 1

1° À la première phrase :

Remplacer les mots :

, pour la période allant de 2020 à 2025,

par les mots :

jusqu’en 2025

2° À la seconde phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

La présente programmation financière est actualisée avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7% du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

La France consacrera 0,55% de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022.

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

IV. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à proposer une programmation budgétaire des crédits de la mission « Aide publique au développement » de 2022 à 2025.

En effet, la trajectoire budgétaire proposée ne présente qu’un faible intérêt très limité : l’article 1er du projet de loi fixe les crédits de paiements de la mission « Aide publique au développement » pour les années 2020 à 2022,  déjà validés par le Parlement pour 2020 et 2021, et propose un montant de crédits de paiement pour 2022, avec seulement quelques mois d’avance sur le prochain projet de loi de finances.

Il faut noter que la loi de programmation pour la recherche, adoptée il y a seulement quelques mois, prévoyait une trajectoire jusqu’en 2030.

En reprenant les dernières prévisions du FMI sur la richesse nationale, le présent amendement prévoit les montants de crédits de paiement qu'il faut ajouter à la mission "Aide publique au développement" pour que, compte tenu par ailleurs de l'augmentation à 60% de la part de TTF consacrée à cette politique proposée par un autre amendement, le taux APD/RNB atteigne au minimum 0,6% en 2025 (les autres composantes de l'APD étant aussi susceptibles d'augmenter, sans que cela soit prévisible). La marche annuelle est de 817 millions d'euros. L'amendement prévoit également une révision de cette programmation avant la fin de 2023, qui permettra, compte tenu des données alors connues sur l'activité économique, d'envisager l'atteinte de l'objectif des 0,7%.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter de 2022, une part de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières, avec un minimum de 1020 millions d'euros, est versée au fonds de solidarité pour le développement.

Actuellement, seulement 30% du produit de la TTF est affecté à l’APD alors que cette taxe a été créée précisément à cette fin. Le présent amendement vise à porter cette part à 60% à partir de 2022. Les 1020 millions d'euros correspondent à 60% du rendement actuel de 1,7 milliards d'euros environ de la taxe.

Alinéa 10

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

Les dons devront représenter au moins 65% du montant de l’aide publique au développement française en flux bruts à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025.

De nombreux observateurs ont souligné le déséquilibre de l’aide française en faveur des prêts. Bien que les prêts soient un instrument utile dans certaines situations, le biais en leur faveur oriente toute l’APD française vers les pays à revenu intermédiaire et les pays émergents, au détriment des pays les plus pauvres. La France a observé la plus forte progression de l’utilisation des prêts de l’OCDE en 10 ans avec une augmentation de plus de 20 points de pourcentage entre 2009 et 2018, passant de 30% à 51% de son APD en 2018 (flux bruts). Selon les derniers chiffres, cette part est montée à 59% en 2019, mais elle reste toujours très inférieure à la moyenne de l'OCDE (environ 85% de dons en flux bruts). En flux nets également, la part des prêts de la France est de 26% en 2018 et 19% en 2019, toujours très supérieure à la moyenne des pays du CAD (6% en 2019 en flux nets). Le présent amendement vise donc à rapprocher progressivement la France de la moyenne des pays du CAD de l’OCDE dans ce domaine.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

En 2025, au moins 30% de l’aide pays programmable (APP) de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires.

Actuellement, l’aide publique au développement française n’est pas assez concentrée sur les pays les plus pauvres. Les critères posés par le CICID dès 2013 sont repris à l’identique dans le rapport annexé du projet de loi (« Les dix-neuf pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD »), ne permettant aucune évolution de cette situation. Ainsi, en 2018, l’aide aux PMA représentait seulement 26% de l’aide française et l’aide aux pays prioritaires, seulement 14,6% de cette aide.

L’aide pays programmable (APP) correspond, au sens du CAD (comité d'aide au développement) de l’OCDE, à la part d’aide soumise à une programmation pluriannuelle au niveau des pays. Ne comprenant pas les aides aux réfugiés ou les frais d'écolage, elle représente un donnée pertinente pour mesurer concrètement l'impact de la politique de développement solidaire. Elle comprend ainsi essentiellement l'"élément don" des prêts de l'AFD et les subventions versées par celle-ci ou par le MEAE.

En 2018 (dernières données consolidées), l'APP versée par la France aux pays prioritaires ne représentait que 13% de l'APP totale de la France, en baisse depuis 2016. Le présent amendement vise donc à porter cette part à 30%, afin d'agir sur les prêts de l'AFD et sur des dons de manière à les réorienter vers les pays prioritaires.

Alinéa 10

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

La composante bilatérale de l'aide publique au développement française devra atteindre 70% du total à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025.

De nombreux rapports parlementaires et de nombreuses analyses ont souligné que la France avait une APD déséquilibrée en faveur de l'aide multilatérale, qui représente aujourd'hui de 60 à 65% de la mission "Aide publique au développement" et 39% de l'APD totale française. Alors que le CICID de 2018 avait prévue que les deux tiers de la hausse de l'APD devaient bénéficier à la part bilatérale de l'aide, le présent projet de loi ne reprend aucun objectif précis à cet égard. Le présent amendement vise donc à tendre vers une répartition 70%/30% à partir de 2022 en faveur de l'aide bilatérale (la moyenne de l'OCDE est de 72% de bilatéral).

Alinéa 12

Remplacer les mots :

La France s’engage à maintenir sa progression afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile.

Par les mots :

La France s’engage à maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Rédactionnel

Alinéa 7

Après les mots :

financements innovants,

insérer les mots :

dont la taxe sur les transactions financières et la taxe de solidarité sur les billets d’avion, 

Cet amendement de précision vise à mentionner les deux taxes alimentant actuellement le fonds de solidarité pour le développement, sans qu’il ne s’agisse d’une liste exhaustive.

Alinéa 15

Rédiger ainsi : 

Cet amendement vise à :

- faire en sorte que les parties prenantes soient consultées préalablement à l’établissement de la base de données ;

- s’assurer de la prise en considération des données portant sur l’action menée par les collectivités  territoriales en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ;

- et mettre en exergue le fait que l’appropriation des données dépend de « l’engagement de tous », et non seulement de l’action du Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots "s'efforcera d'atteindre 0,7% de ce revenu national brut en 2025" par les mots "atteindra 0,7% de ce revenu national brut en 2025 avec l'objectif de pérenniser ce taux jusqu'en 2030"

Cet amendement vise à renforcer l'engagement de la France en matière d'aide publique au développement. Si le projet de loi fait explicitement mention à l'objectif de 0,7% du RNB d'ici à 2025, il est essentiel, 50 ans après la prise de cet engagement, de le satisfaire au plus vite et alors que la crise sanitaire fait reculer massivement la lutte contre la pauvreté.

Alinéa 1

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et »

les mots :

« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement ».

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.

L’un des points faibles de cette loi de programmation réside justement dans sa dimension programmatique. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation ne va que jusqu’en 2022 : elle n’est finalement pas plus ambitieuse qu’un projet de loi de Finances. Or la programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, gage de prévisibilité, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.

Alinéa 5

Rédiger comme il suit le tableau de l’alinéa 5 :

Le présent tableau répond matériellement à deux amendements précédemment déposés.

Ce tableau vise à établir une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025, tout en rehaussant les crédits de la mission APD dès 2022 afin de faire en sorte que la mission APD, qui gère la partie dite « pilotable » de l’APD, représente 50 % de l’APD totale de la France.

Il permet donc à la fois de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD. En effet, comment, de manière crédible, dénommer « loi de programmation » une loi qui établit un programme pour la seule année 2022.

Enfin cette loi ayant été rédigée avant la crise de la Covid-19, elle ne prend pas en compte les conséquences économiques, sociales et sanitaires des pays les plus fragiles.

Une pluralité de crises s’enchaînent sans discontinuer depuis des années, de fait il est nécessaire que notre aide publique au développement prenne en compte ces nouvelles données afin de répondre au plus près aux besoins exprimés.

Selon l’ONU, la pauvreté va gagner du terrain pour la première fois depuis les années 1990 de fait près de 500 millions de personnes pourraient sombrer dans la pauvreté. L’extrême pauvreté va elle aussi bondir selon la Banque Mondiale, touchant 150 millions de personnes d’ici fin 2021.

Alinéa 7

1° Supprimer la deuxième phrase

2° Ajouter la phrase suivante :

« A compter de 2022, une part minimale de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières sera versée au fonds de solidarité pour le développement".

Cet amendement vise à assurer un meilleur fléchage du produit de la taxe sur les transactions financières à destination du Fonds de solidarité pour le développement. Rappelons que cette taxe était à l'origine conçue pour alimenter l'aide au développement. Or, si la TTF a permis en 2020 de collecter 1,66 milliard d'euros et que son rendement pour 2021 a été estimé à 1,57 milliard, la part de cette taxe consacrée à l'aide au développement via le FSD reste plafonnée pour 2021 à 528 millions d'euros. Un montant d'autant plus insuffisant que le rendement de la taxe sur les billets d'avion, qui alimente également en partie le FSD, s'est effondré avec les conséquences de la crise Covid sur le transport aérien. Il est ainsi cohérent sinon raisonnable de mettre à profit le dynamisme actuel de la TTF afin de financer davantage l'aide publique au développement, en assurant une part minimale de 60% du produit de cette taxe à l'APD, via le FSD.

Alinéa 9

Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :

« Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement ».

Cet amendement vise à souligner que la répartition entre prêts et dons n’est actuellement pas suffisamment claire. Cette dernière nécessiterait d’être rendue plus transparente. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement d’indiquer clairement cette répartition entre prêts et dons, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française et pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement », à la fois en pourcentage et en volume.

Les données de l’OCDE laissent clairement apparaître la forte proportion de prêts (47-48 %) dans l’aide bilatérale brut de la France en 2019. Elle est le deuxième pays au monde à consacrer en proportion autant de crédits dévolus aux prêts dans le cadre de son aide bilatérale brut. D’une manière générale, l’APD brut de la France en 2019 se partage entre 67,8 % de dons et 32,2 % de prêts.

Alinéa 10

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

Les dons devront représenter au moins 85% de l’aide au développement française totale en 2025.

Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.

Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50 % de l’APD brute bilatérale française était sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. De plus, selon l’Examen par les pairs de l’OCDE de juin 2018, au cours de la période 2012-2016, l’élément de libéralité des prêts en APD de la France (c’est-à-dire l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt) octroyés aux PMA est resté tous les ans en-dessous du seuil de 90 % établie par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait déjà été identifié comme une faiblesse de la coopération française par l’OCDE. Par conséquent la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutte contre les inégalités mondiales. Il est nécessaire de prioriser les dons afin de prioriser les services essentiels car les prêts sont en grande majorité dirigés vers les activités rentables (industries, finance, infrastructures etc.) dans les pays émergents qui ont une forte capacité d’absorption financière.

Ce projet de loi ne conforte pas concrètement un rééquilibrage en faveur des dons, malgré les montants en hausse dédiés à l’aide au développement. Et ce, alors que le budget de la mission Aide au développement pour 2020 prévoit lui-même une réduction de la part de don, qui, comme le soulignait les rapporteurs budgétaires de notre commission, marque un coup d’arrêt, après la hausse de 1 milliards d’euros en autorisation d’engagement en 2019. Le manque d’engagement ferme et lair dans ce projet de loi, tend ainsi à prouver ce sentiment partagé : une hausse exceptionnelle et non pérenne. Afin d’assurer à ce projet de loi, la visibilité d’une véritable loi de programmation financière, les socialistes souhaitent ainsi que figure au présent alinéa cet engagement chiffré pour assurer un rééquilibrage de l’aide au développement en faveur des dons.

Après l’alinéa 10

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La moitié de l’aide publique au développement totale est consacrée aux pays les moins avancés d’ici 2025. »

Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1^er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au développement française en direction des pays les moins avancés et de conforter ainsi la stratégie française.

Sur le ciblage géographique en effet, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. La loi met l’accent sur les pays les moins avancés (PMA) africains dans son narratif. Mais elle stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis 2014, et ne concrétise donc pas cette priorisation dans les faits. La loi reprend en effet les cibles géographiques de la LOP-DSI de 2014.

Ainsi, la zone Afrique et Méditerranée doit recevoir 75% de l’effort financier de l’Etat et 85% de celui de l’AFD (ce qui recouvre les subventions mais aussi les prêts concessionnels). Sans grande différence avec la cible de 2014 (qui plaçait l’effort financier de l’Etat à 85%), elle est géographiquement trop large car elle inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires, plutôt qu’un vrai ciblage sur les PMA.

Avec le Programme d’action en faveur du financement du développement qui a été approuvé à Addis-Abeba le 15 juillet 2015 et auquel le préambule du présent projet de loi fait référence, la France s’est engagée à affecter de 0,15% à 0,2% de son RNB brut pour les pays les moins avancés, tel que cela est confirmé à l’alinéa 122 au titre des moyens du Cadre de partenariat global annexé au projet de loi.

Selon le FMI, pour respecter l’agenda 2030, ce sont près de 500 milliards de dollars supplémentaires par an qu’il faudrait investir dans les PMA.

Soulignons, enfin, que ce ciblage plus important vers les PMA participerait automatiquement au rééquilibrage prêts/dons.

Après l’alinéa 10

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Au moins 30 % de l’aide publique au développement totale de la France seront consacrés d’ici 2025 aux dix-neuf pays prioritaires tels que définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »

Cet amendement vise à inscrire l’objectif de 30% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France au plus tard en 2025. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires. La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin.

Définis par le CICID de 2018, les 19 pays prioritaires de l’APD française sont tous des PMA africains, à l’exception d’Haïti. La cible actuelle fixée par le projet de loi à l’alinéa 122 au titre des Moyens du Cadre de partenariat global, prévoit que l’ensemble de ces pays doit recevoir la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’Etat, ainsi que les deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Mais cette cible est pourtant obsolète et insuffisante. D’une part, le nombre de ces pays a augmenté de 16 à 19 entre 2014 et 2020, sans que le ciblage n’augmente en parallèle. D’autre part, ces cibles ne portent que sur les subventions (793 millions d’euro pour 2021) et l’aide-projet (803 millions d’euros prévus en 2021), qui ne représentent qu’une infime partie de l’APD française. Dès lors que le montant total des subventions chute, les pays les plus pauvres en pâtissent, même si la cible elle-même est respectée. C’est ce qui s’est passé ces dernières années, quand les subventions ont chuté de -11,3% entre 2011 et 2016.

Alinéa 10

Après l’alinéa 10

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. »

Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD aux services sociaux de base. En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ou encore les systèmes de protection sociale.

Dans le monde pré-Covid, nous n’étions déjà pourtant pas sur la bonne voie pour atteindre les cibles fixées pour 2030 par l’agenda des Objectifs du développement durable. Puis, partout, la crise sanitaire et économique a révélé et exacerbé les inégalités d’accès à ces services, pourtant essentiels. La Covid-19 a mis en lumière le manque de financement chronique dont ils pâtissent, un désinvestissement qui dure depuis plusieurs décennies. Ils sont pourtant le socle de la réalisation des droits humains fondamentaux et la clef de voûte de la réduction de la pauvreté et des inégalités, notamment de genre.

La pandémie a fait reculer drastiquement l’accès à ces services, notamment dans les pays les plus pauvres et pour les populations les plus vulnérables et minorisées, au premier rang desquelles les femmes, les adolescentes et les filles. Pour la première fois depuis plus de vingt ans, l’extrême pauvreté va augmenter et les études démontrent que ce sont les plus pauvres qui s’appauvrissent encore. Ainsi l’Afrique subsaharienne qui comptait déjà des taux de pauvreté élevés devrait abriter près d’un tiers des personnes nouvellement appauvries par la Covid-19.

Après l'alinéa 10

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« D’ici 2025, la part d’APD totale pour l’éducation sera portée progressivement à 15%, et 50% de l’APD éducation seront dédiés à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, en mettant la priorité sur les 19 pays prioritaires.»

Malgré les engagements significatifs de la France en faveur de l’éducation depuis 2018, l’aide à l’éducation reste insuffisante et pas prioritairement orientée vers les besoins prioritaires des populations. La France consacre seulement 13% de son APD à l’éducation dont 18% de l’APD à l’éducation bilatérale aux pays prioritaires qui traversent une crise éducative inquiétante, soit moins de 2% de l’aide bilatérale française totale, et 16 % de l’aide bilatérale à l’éducation dans les pays d’Afrique subsaharienne. Cette loi doit permettre de rétablir ce déséquilibre alarmant, en intégrant l’objectif des 15% de l’APD à l’éducation et 50% de l'APD à l’enseignement de base. La France doit s’engager à consacrer l’intégralité des montants additionnels, tenant compte de l’augmentation de l’APD pour atteindre les 0,7%, à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles.

Alinéa 12

Remplacer : « le double du montant constaté en 2017 »

Par « : 1 milliard d'euros »

Remplacer : « maintenir sa progression afin de tendre vers »

Par : « s’engage à atteindre en 2025 »

L’objectif fixant à un doublement du montant de l’aide bilatérale transitant par la société civile par rapport au montant constaté en 2017 reste très insuffisant au regard des montants affectés à l’aide publique au développement française. En réalité, cela ne ferait qu’acter la situation présente puisqu’en 2017, seuls 310 millions d’euros transitait par les organisations de la société civile, alors qu’en Allemagne, à cette même date, 1,5 milliards d’euros transitaient par elles. Ce que propose le gouvernement ne permettrait d’atteindre qu’un montant de 662 millions d’euros en 2022.

Ce simple doublement du montant maintiendra toujours la France très en deçà de la moyenne de la part d’APD bilatérale versée et transitant par les organisations de la société civile des pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Alors que la moyenne de ces pays se situe autour de 15%, celle de la France ne dépassait pas 6,96% en 2019 avec une cible à 7% en 2020 !

On peut ainsi regretter que ce projet de loi, qui est portant un point d’étape majeur en faveur du renforcement de l’aide au développement française, ne soit pas l’occasion d’engagements plus fermes. Le texte fixe des engagements programmatiques à minima et se contente de reprendre les préconisations du CICID qui datent désormais de 3 ans, resté alors très frileux envers le rôle de la société civile. Sans ces cibles précises, la reconnaissance du rôle de la société civile inscrite dans la loi restera surtout de l’ordre du discours sans que l’Etat s’engage dans un véritable partenariat.

Il nous paraît donc important, conformément à l’engagement de la France, dans le préambule de ce projet de loi, de « s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires », que la France assume dans les faits son partenariat avec les ONG.

Alinéa 14

Compléter ainsi cet alinéa

Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

La crise de la Covid 19 a durement impacté les finances publiques. C’est pourquoi, les pouvoirs publics peuvent à nouveau définir de nouvelles règles de gestion budgétaire et fiscale des collectivités territoriales destinées à contribuer au rééquilibrage du budget de notre pays. 

Si le Pacte de Cahors a momentanément été suspendu, il peut à nouveau être appliqué dans les années à venir afin de réduire la dépense publique.

Or, les négociations menées avec le Ministère des Affaires Etrangères avaient permis d’exclure les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales de la limitation de hausse à 1,2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités contractualisées.

Cet amendement poursuit cet objectif.

I. - Alinéa 17

Après la première occurrence du mot :

recel

insérer les mots :

, le recel de blanchiment

II. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile

Cet amendement vise à améliorer le champ infractionnel du dispositif relatif à la restitution des recettes issues des biens mal acquis. Il s’agit d’inclure les proches des auteurs principaux, qui ne blanchissent pas eux-mêmes le produit de la corruption, mais qui se voient attribuer des fonds préalablement blanchis, sans pouvoir en ignorer la provenance frauduleuse. 

Cet amendement vise également à s’assurer du respect des principes de transparence et de redevabilité, ainsi qu’à garantir l’association des organisations de la société civile au déploiement des crédits issus des recettes précitées dans les pays concernés.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

"s'efforcera d'atteindre"

Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0,7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970.

La formulation actuelle du projet de loi n'est pas assez nette et mérite d'être précisée.

Après l'alinéa 3, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés :

Le ratio de la part du Revenu national brut consacrée à l'aide publique au développement évoluera comme suit :

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025. Cette  recommandation s’inscrit dans la ligné du “Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de  développement et de solidarité internationale” du député Hervé Berville de août 2018 dans lequel il était  précisé que “La loi permettra d’établir une trajectoire budgétaire à l’horizon 2025 qui apparaît comme  un élément de crédibilité et de prévisibilité de l’action indispensable à la modernisation de la politique de partenariats. Cet engagement pluriannuel permettra en outre d’accroître l’efficacité-coût, plusieurs  études soulignant en effet que les coûts associés à la volatilité et à l’imprévisibilité peuvent atteindre  entre 15 % et 20 % de la valeur totale”. 

Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre les 0,7% à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du gouvernement dans le présent Contrat de partenariat global jusqu'en 2022, puis envisageant un retour à des niveaux de croissance antérieure à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025.  

L’un des points faibles de cette loi de programmation réside justement dans sa dimension  programmatique. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation ne va que jusqu’en 2022 :  elle n’est finalement pas plus ambitieuse qu’un Projet de Loi de Finances. Or la programmation de  l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, gage de  prévisibilité, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cohérence avec notre précédent amendement, cet amendement vise à prolonger la programmation des crédits aide publique au développement jusqu'en 2025.

La crise économique actuellement en cours et la contraction de la richesse nationale invite à raisonner non seulement en proportion du revenu national brut mais également en valeur absolue. Les crédits de la mission budgétaire "Aide publique au développement" étant le meilleur vecteur pour ce faire.

De plus, le présent projet loi devrait avoir pour priorité d’améliorer la qualité de l’APD, à l’heure où la plupart des augmentations  observées depuis 2017 résultent de la comptabilisation de flux qui ne quittent en réalité jamais le  territoire français, ou du moins ne représentent pas d’argent additionnel pour les pays en  développement. Déjà en 2018, près de 16% de l’aide ne quittait pas le territoire français. Coûts d’accueil  des réfugiés, bourses et frais d’écolage, allègements de dette : si le bien-fondé de ces flux n’est pas à  questionner, ces canaux, comptabilisés dans le volume total d’APD, ne bénéficient pas directement aux populations dans les pays en développement. C’est sans compter la comptabilisation  croissante des financements destinés à soutenir des projets du secteur privé (comme la  comptabilisation depuis 2018 d’une partie des financements de la filiale de l’AFD Proparco), à l’origine  d’une augmentation de l’APD en trompe-l'œil d'environ 500 millions d’euros entre 2018 et 2019. Cette  tendance s’est accrue en 2021 : la comptabilisation de l’allègement de dette a explosé de 1867% cette  année, et représente ainsi 77% des augmentations d’APD prévues pour 2021. Cette tendance est  d’autant plus inquiétante que les nouvelles règles de l’OCDE en permettent une double comptabilisation  qui gonfle artificiellement les statistiques de l’aide. 

Au-delà de la transparence et la visibilité financière que permet l’extension de la programmation  jusqu’en 2025, cet objectif tangible pour l’ensemble formé par la mission “aide publique au  développement” et le FSD permet donc aussi la mise en œuvre de garanties pour la qualité de l’APD  française, à l’heure celle-ci doit avoir le plus d’impact concret sur le terrain.

Alinéa 10

Au début de la dernière phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

"Ces moyens"

par les mots :

"Au moins 80 % de ces moyens"

Cet amendement vise à préciser l'effort consacré aux pays prioritaires de l'aide publique française.

En effet, il est temps que notre aide au développement cible prioritairement les populations qui en ont le plus besoin. Cela rentre en cohérence avec la stratégie française, qui a défini une liste de 19 pays prioritaires qui ne font pourtant pas partie de ses 10  principaux récipiendaires de l'APD française. Un ciblage plus important vers les pays prioritaires est indispensable alors que l’APD qui leur est destinée a reculé de 26% depuis  2015.

Selon le FMI, pour respecter l’agenda 2030, ce sont près de 500 milliards de dollars supplémentaires par an qu'il faudra investir dans les pays prioritaires. 

Après l'alinéa 10

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

"Au moins 70 % des moyens prévus au présent article sont mobilisés sous forme de dons."

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. Le choix des  modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays  comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons. Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50% de l’APD brut bilatérale française était versée sous forme de prêts, contre 16% en moyenne pour l’ensemble des pays du Comité d'aide au développement de l'OCDE. Par conséquent la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutte contre les inégalités mondiales. 

Alinéa 12

I. Remplacer les mots :

"le double du montant constaté en 2017"

par les mots :

"un milliard d'euros"

II. Remplacer les mots :

"s'engage à maintenir sa progression afin de tendre vers"

par le mot :

"rejoindra"

L’alinéa tel que rédigé dans le projet de loi, reste dans la ligne peu ambitieuse du CICID de février 2018  qui accorde une place extrêmement réduite aux organisations de la société civile dans le domaine de solidarité internationale et ne s’engageant qu’à doubler, entre 2017 et 2022, non la part d’APD bilatérale, mais, dans une formulation très générale, « les fonds transitant par les organisations de la société civile » pour « permettre de se rapprocher à  terme de la moyenne de l’OCDE en la matière ». 

Le « Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité  internationale » du député Hervé Berville remarque encore la faiblesse persistante de la part de l’APD  bilatérale transitant par les ONG, très éloignée de la moyenne des pays du CAD de l’OCDE.

La revue par les pairs du comité d'aide au développement de l’OCDE de 2018 fait le constat d’une APD bilatérale trop fragmentée  et insuffisamment orientée, parmi d’autres, vers les ONG qui, malgré le doublement de montant, reste  très faible comparée aux pays du CAD et émet la recommandation suivante : « La France doit  augmenter la part de son aide bilatérale consacrée aux ONG internationales et locales ou acheminée  par le biais de ces ONG ». 

Une préconisation du CESE dans son avis du 20 février 2020 va dans le même sens : « Doubler sur la  période 2020-2022 le pourcentage de l’APD transitant par les organisations de la société civile en vue, dans la programmation 2022-2025, de se rapprocher de la moyenne des pays de l’OCDE et des orientations fixées par le MEAE  en 2018 ». 

La reformulation de l’alinéa vise à donner aux acteurs incontournables, que sont les organisations de la société civile de solidarité internationale, les moyens pour que les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales puissent être atteints pleinement dans un cadre véritablement partenarial.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France et aux autres soutiens français dans les pays en développement, mis en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Cette  base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les  projets financés indirectement. Les conditions facilitant l’appropriation des données sont fixées par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

Le présent amendement vient compléter le dispositif de base de donnée ouverte regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et  multilatérale de la France ajouté à l'Assemblée nationale

Il vise tout d'abord à inclure dans la base de données les soutiens financiers hors APD octroyés par l’Etat et ses opérateurs. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les  rapports de résultats et les évaluations des soutiens financiers non APD octroyés par l’Etat et  notamment par Proparco et BPI-France. 

En effet, il n’existe à l’heure actuelle aucune transparence et aucun mécanisme de redevabilité  pour les soutiens financiers non APD octroyés par les établissements et acteurs publics et semi  publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Ces soutiens financiers ont pourtant une incidence majeure sur le modèle de développement  suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche  partenariale promue au sein de la présente loi requiert pourtant une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs. La France gagnerait donc à améliorer la  transparence de ses soutiens financiers en la matière.

Il ajoute également au contenu de la base de données les analyses des impacts sociaux et environnementaux de l'APD française et des autres soutiens français.

Il confie enfin au Conseil créé par l'article 9 du présent projet de loi la mission de s'assurer de la lisibilité des données et des leur appropriations par les actrices et acteurs de la société civile.

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"D'ici 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont l’égalité femmes-hommes pour objectif  principal ou significatif, dont 20% comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE ». 

La France marque un recul de son ambition, car la stratégie adoptée en 2018 fixe que 50% de l’APD bilatérale programmable française, en volumes de financements annuels, devront avoir pour objectif  significatif ou principal la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes d’ici 2022 », au-delà  de la seule AFD. Par ailleurs, ces objectifs étaient déjà fixés pour la période 2013-2017 et n’ont jamais  été atteints. D’après les chiffres de l’OCDE, en 2018 seuls 20% environ de l’APD bilatérale française  avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, tant en matière d’engagements  financiers que de dépenses réelles, et seul 4% de l’APD française avait le genre pour objectif principal.  Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE, ces chiffres “semblent contredire la priorité accordée  par la France à l’égalité femmes-hommes”. En comparaison, les autres pays ayant adopté une  diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà ou sont en passe d’atteindre  leur cible de 85% d’APD dont l’égalité femmes-hommes est l’objectif principal ou significatif.

Le Contrat de partenariat global annexé au présent projet de loi propose une ambition bien supérieure. Pour lui donner toute la portée qu'elle mérite, l'objet de cet amendement est d'inscrire cet engagement dans les modalités de programmation prévues par le présent article.

Alinéa 17

Après les mots « le recel », ajouter les mots : « , le recel de blanchiment »

L’alinéa 17 adopté à l’Assemblée nationale vise, après indemnisation le cas échéant des parties civiles, à restituer les recettes provenant de la confiscation des biens de personnes reconnues coupables, en France, des délits de recel, de blanchiment, ou de blanchiment de recel d’infractions à la probité lorsque l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif dans un Etat étranger, dans l’exercice de ses fonctions.

Il s’inspire de la proposition de loi de l’auteur de cet amendement relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale adoptée en première lecture  à l’unanimité par le Sénat le 2 mai 2019.

Cet alinéa vise à répondre à la problématique des biens mal acquis qui se caractérise par un accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité de personnes qui blanchissent ou recèlent en France le produit de la corruption, voire en font bénéficier leurs proches.

À l’instar d’autres pays développés, la France héberge bon nombre de ces flux financiers illicites. Notre droit pénal  prévoit des sanctions patrimoniales et des mécanismes de recouvrement afin d’appréhender les produits de la corruption transnationale.

Des mécanismes de restitution d’avoirs sont déjà prévus par le code de procédure pénale, dans le cadre de l’entraide judiciaire pénale ou de la constitution de partie civile par des Etats étrangers.

Néanmoins, en-dehors de ces deux mécanismes, le produit de la cession de tels avoirs abonde le budget général de l’Etat français

Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé que la restitution de « biens mal acquis » puisse être réalisée en finançant des actions de développement, au plus près des populations concernées.

Cet amendement propose d'ajouter la mention de « recel de blanchiment » pour améliorer le champ infractionnel des biens mal acquis afin d‘inclure les proches des auteurs principaux, quand ces proches ne blanchissent pas eux-mêmes le produit de la corruption, mais détiennent des fonds préalablement blanchis, sans pouvoir en ignorer la provenance frauduleuse. 

Alinéa 18

Remplacer le mot « placée » par le mot « placés »

Cet amendement rédactionnel est un amendement de précision.

Alinéa 18

Après le mot « concernés »,

Ajouter la phrase : « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité et en veillant à l'association des organisations de la société civile. »

Cet amendement vise à compléter l’alinéa prévoyant la restitution des biens mal acquis via le financement d’actions de développement en ajoutant les principes de transparence et de redevabilité ainsi que l’association des organisations de la société civile.

La France a l’opportunité de se placer à l’avant-garde de la lutte contre la corruption internationale en faisant de ce nouveau dispositif de restitution un modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce mécanisme doit s’inscrire dans un cadre reposant sur des principes de transparence et de redevabilité de manière et permettre l’association de la société civile au suivi du processus de restitution.

Bien que rappelés dans le cadre de partenariat global (CPG) annexé au présent projet de loi, les principes de transparence et de redevabilité peuvent ainsi être expressément inscrits à l’alinéa XI de l’article 1er posant le principe général de restitution des avoirs.

Intégrés dans la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale de l’auteur de cet amendement adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le 2 mai 2019, ces principes ont également été repris dans le rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » commandé par le Premier Ministre et déposé par les députés L. Saint Martin et J-L. Warsmann en novembre 2019. La capacité des organisations de la société civile à suivre le processus de restitution est liée aux informations dont elles disposent.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la promotion de l’éducation et de la santé, d'autre part, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et l’égalité entre les femmes et les hommes, enfin la protection des biens publics mondiaux, la préservation du climat par la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de la biodiversité.

La lisibilité de la politique de solidarité internationale et sa compréhension par le public suppose de clairement distinguer ses trois principaux objectifs actuels : d’une part, la nécessité de pourvoir aux besoins les plus élémentaires des populations les plus fragiles, concept défini dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement comme l’accès universel aux services essentiels, d'autre part, la promotion des droits humains sous toutes leurs formes, enfin, la préservation des biens publics mondiaux, au premier rang desquels le climat et la biodiversité, qui font l’objet de politiques transversales à la fois dans les pays en développement et dans les pays développés.

D’ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État regretté que le rapport annexé « ne hiérarchise pas les axes prioritaires, au demeurant nombreux, qu’il retient. » Le présent amendement vise à y remédier.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

Elle contribue à illustrer la vision du monde au cœur de l’Agenda 2030, centrée sur cinq piliers:la protection de la planète, le bien-être des populations, la paix et la stabilité, la prospérité partagée et le renforcement des partenariats et du lien social, du niveau local au niveau mondial

Dire qu’une politique « illustre une vision du monde au cœur de l’Agenda 2030 » n’est ni précis, ni nécessaire en l’espèce puisque les alinéas 15 et 16 du rapport annexé mentionnent déjà de manière beaucoup plus précise que : « Ainsi, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans un cadre multilatéral et européen:–celui des Nations unies, avec:a)les objectifs de développement durable (ODD), qui fixent un agenda universel dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s'efforce de faire primer le pilotage par les résultats sur le pilotage par les engagements financiers. À cette fin, elle s’appuie sur les évaluations réalisées par la Commission indépendante d'évaluation créée par l’article 9 de la présente loi.

La nécessité d’assurer le niveau d’engagement le plus élevé possible des crédits d’aide publique au développement peut, dans certains cas, nuire à l’utilisation la plus efficace de ces crédits pour obtenir le plus grand impact possible. La recherche permanente de nouvelles possibilités d’engagements ne doit pas se faire au détriment de leur qualité et de l’assurance de l’efficacité des projets et des programmes. La nécessité d’un pilotage par les résultats a, au contraire, été soulignée par de nombreux observateurs. Les évaluations indépendantes réalisées par la nouvelle Commission d’évaluation créée par l’article 9 du présent projet de loi doivent fortement contribuer à introduire cette approche plus efficace.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

e) la convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ;

Par les mots :

e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;

Il n’est pas pertinent de singulariser une catégorie de personnes et une convention relative aux droits de l’Homme parmi d’autres ; de plus le CPG contient déjà une référence à la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’alinéa 62. Il est préférable de mentionner la Déclaration universelle des droits de l’homme, principale référence en la matière.

Alinéa 23

Remplacer les deux premières phrases par trois phrases ainsi rédigées :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue étroit avec les pays partenaires, sur la prise en compte de leurs stratégies de développement et sur les besoins des populations. À cette fin, dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire définit des orientations stratégiques, dans le cadre d’un dialogue partenarial renforcé avec les autorités locales et les parties prenantes locales de la solidarité internationale, en lien avec les opérateurs français présents, les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ainsi que les parlementaires des français établis hors de France, les organisations françaises de la société civile et les acteurs de la coopération décentralisée. Il tient compte de la programmation européenne et de l’action des autres bailleurs internationaux, afin d’éviter les actions redondantes et de donner la priorité d’action au bailleur disposant de la compétence la plus manifeste ou s’étant déjà engagé de manière importante dans un secteur donné.

Le présent amendement vise à préciser que :

-le dialogue avec les parties prenantes locales, et pas seulement les autorités locales, est essentiel pour comprendre les besoins réels des populations.

-les parlementaires des Français établis hors de France sont également consultés;

-il est absolument nécessaire de se concerter avec les autres bailleurs qui interviennent dans le pays prioritaire. En effet, la redondance des interventions et la multiplicité des partenaires auxquels sont confrontés les pays aidés, chacun ayant ses méthodes propres et ses sujets de prédilection, constitue une des principales entraves à l’efficacité de l’aide au développement, en générant confusion et inefficience. Il convient en particulier de ne pas hésiter à renoncer à une intervention si un autre bailleur est plus à même de l’effectuer ou l’a déjà engagée.

Alinéa 110

Après les mots :

Premier ministre,

Insérer les mots :

se réunit au moins une fois par an et

Alinéa 111

Supprimer les mots :

en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés

Alinéa 113

Rédiger ainsi la première phrase :

Le secrétariat du CICID est assuré par le ministre chargé du développement.

Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :

aux réunions, sur invitation des présidents du co-secrétariat

Par les mots :

aux réunions, sur invitation du président du secrétariat

Le présent amendement a pour but de renforcer le pilotage de la politique de solidarité internationale par le ministre chargé du développement. En effet, le pilotage actuel est marqué par une complexité excessive, avec trois ministères impliqués, une instance décisionnaire interministérielle, le CNDSI, et désormais, dans le présent projet de loi, un Conseil du développement présidé par le Président de la République.

Il prévoit également que le CICID se réunit annuellement. En effet actuellement le CICID ne se réunit pas à un rythme suffisant.

Alinéa 115

Après la deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les décisions du CICID, de son secrétariat et du ministre chargé du développement, en liaison avec le ministre chargé de l'économie, sont déclinées par le conseil d'orientation stratégique de l'AFD en objectifs et en indicateurs figurant au sein du contrat d'objectifs et de moyens liant l’agence à l’Etat. Les documents stratégiques élaborés par l’agence le sont en cohérence avec ce contrat d'objectifs et de moyens. Les ministères de tutelle de l’agence réalisent une revue stratégique annuelle de l’AFD pour apprécier l’atteinte des objectifs du contrat d'objectifs et de moyens.

L’action de l’AFD est évaluée à l’aune de plus d’une centaine d’objectifs, fixés par les autorités politiques, les instances de coordination comme le CICID, le contrat d'objectifs et de moyens (COM), et les propres documents internes de l’agence. Le présent amendement vise à mettre ces objectifs, et les indicateurs qui leur sont associés, en cohérence au sein du seul COM, qui constituera ainsi le document de référence principal pour évaluer l’action de l’agence, avec lequel les stratégies élaborées au sein de celle-ci devront être cohérentes. L’atteinte de ces objectifs sera appréciée annuellement par le biais d’une revue stratégique réalisée par les ministres chargés du développement et des finances.

Alinéa 126

Dans la dernière phrase, après les mots :

Canal France international

Insérer les mots :

, France Volontaires

Il s'agit d'ajouter l'opérateur France Volontaires à la liste des opérateurs de l’État contribuant à l'aide publique au développement française.

Après l'alinéa 131

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Dans le cadre de la trajectoire ascendante de l'aide publique au développement, l’État encourage le développement quantitatif et qualitatif du volontariat dans le cadre des dispositifs de volontariat international existants. Il consolide le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorise le développement d'opportunités d'engagement à l'international et prévient les dérives du "volontourisme". 

Il s'agit de préciser que l'augmentation des moyens de l'APD devra permettre de développer le volontariat international, afin que l'offre de missions puisse répondre à la demande croissante d'engagement.

Les dispositifs de volontariat international existants apportent en effet des garanties de sérieux des missions (formation du volontaire, cohérence avec les besoins des pays d'accueil). Seule une montée en puissance de ces dispositifs sera à même d'endiguer les dérives du "volontourisme", pseudo-volontariat à but touristique et lucratif, souvent fondé sur de bonnes intentions mais dont les résultats sont parfois contre-productifs, au risque de nuire à l'image du volontariat français à l'international.

Après l’alinéa 105 du rapport annexé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La France restitue, en coopération avec les Etats étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et du Programme d’Action d’Addis Abeba.

Dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, notamment rappelés lors du Forum Mondial sur le Recouvrement des Avoirs de 2017, la France veille à la bonne information du Parlement, des citoyens et des organisations de la société civile, et à l’association de cette dernière au suivi de la mise en œuvre du mécanisme prévu à l’article 1er. 

Les actions de coopération et de développement financées dans les pays concernés, à partir des crédits ouverts concomitamment aux recettes issues de la cession des biens dits « mal acquis », ne sont pas comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France."

La France a l’opportunité de faire de ce nouveau dispositif de restitution un véritable modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce mécanisme doit s’inscrire dans un cadre permettant la mise en œuvre effective des principes de transparence et de redevabilité et permettre l’association de la société civile au suivi du processus de restitution. 

L’association de la société civile au suivi de la mise en œuvre de ce mécanisme permettra de renforcer la confiance de la population dans le processus de restitution. Cette association de la société civile impliquera son information quant à l’affectation des fonds ainsi que, le cas échéant, aux accords inter-gouvernementaux réglant les modalités du processus de restitution.

Enfin, la restitution des avoirs ne saurait se confondre avec l’aide au développement. Les fonds restitués ne sont ni des dons, ni des prêts, mais de l’argent détourné. Dès lors, ils ne sauraient être comptabilisés au titre de l’aide publique au développement.

Ce mécanisme de restitution des avoirs s’inscrit dans la lignée du présent projet de loi qui se fixe pour objectif d’« inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’agenda 2030 des Nations Unies, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ». Les Nations Unies posent au rang des objectifs de développement durable (ODD) celui de « réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutte contre toutes les formes de criminalités organisées » (ODD n°16). Le plan d’action d'Addis-Abeba sur le financement du développement place le recouvrement des avoirs volés au cœur des efforts des pays du Nord comme du Sud afin d’atteindre les ODD.

Cet amendement est inspiré de propositions de l’ONG Transparency International France.

Alinéa 10

Après les mots :

de la démocratie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, et entre les filles et les garçons.

Cet amendement vise à préciser que la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons constitue l’un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

celui

par le mot :

celle

Amendement rédactionnel.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

La France intègre les connaissances et les savoirs de la société civile et encourage les initiatives des diasporas en France, qui, au-delà de la mobilisation de moyens financiers, jouent un rôle clé par les compétences et l’expérience qu’elles peuvent mettre à disposition de leur pays d’origine. La France engage aussi l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche à coopérer et soutenir leurs homologues dans les pays en développement, dans une perspective de renforcement des capacités scientifiques et technologiques de ces derniers. Elle reconnaît l’importance de l’engagement citoyen à l’international, notamment celui des jeunes. Elle encourage et soutient les initiatives des acteurs de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, cette dernière s’adressant non seulement à tous les jeunes et aux éducateurs, mais aussi aux adultes, autour d’un triptyque « informer, comprendre, agir". La France encourage la participation de tous les citoyens, en particulier celle des publics traditionnellement les plus éloignés du champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La France encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques. 

Cet amendement vise à alléger la rédaction des dispositions du Cadre de partenariat global relatives aux diasporas et à l’engagement citoyen à l’international.

Alinéa 23, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cette fin, dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire définit des orientations stratégiques, dans le cadre d’un dialogue partenarial renforcé avec les autorités locales, en lien avec les opérateurs français présents, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les parties prenantes locales de la solidarité internationale et les parlementaires des Français établis hors de France, tout en tenant compte de la programmation européenne et de l’action des autres bailleurs internationaux.

Cet amendement vise, d’une part, à supprimer la référence aux délégués consulaires et, d’autre part, à ajouter les parlementaires des Français établis hors de France à la liste des acteurs consultés par les ambassadeurs accrédités auprès des pays partenaires. Nous sommes défaborables au premier point et favorables au second, déjà précisé dans notre amendement 51Rect.

SATISFAIT POUR PARTIE/TOMBE

Alinéa 25, deuxième phrase

Supprimer les mots :

d’appropriation et

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une redondance.

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat définit comme un ajustement des systèmes naturels ou humains en réponse à des stimuli climatiques présents ou futurs ou à leurs effets, afin d’atténuer les effets néfastes ou d’exploiter des opportunités bénéfiques.

Cet amendement a pour objet de définir le terme « adaptation » en reprenant la définition qu'en donne le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), dont le rôle est déterminant en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Alinéa 50

1° Troisième phrase

Après le mot :

autonomisation

insérer le mot :

politique, 

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

participation authentique

par les mots :

participation effective

Cet amendement vise, d’une part, à souligner le caractère politique de l’autonomisation des femmes, et, d'autre part, à apporter une modification rédactionnelle.

Alinéa 62, cinquième phrase

Après les mots :

défenseurs des droits humains

insérer les mots :

, y compris les membres des organisations syndicales,

Cet amendement vise à mentionner explicitement la protection des militants syndicaux, qui, dans de nombreux pays partenaires (exemples : Cambodge, Colombie, Mexique, etc.) voient leur liberté et leur sécurité remises en cause.

Alinéa 66

Remplacer les deuxième et troisième phrases par une phrase ainsi rédigée :

Conformément aux Objectifs de développement durable 2 et 3, elle est engagée dans le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture santé universelle, la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, la lutte contre les pandémies, la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, la lutte contre les mutilations sexuelles ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents, y compris en luttant contre la sous-nutrition.

Lors de l’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement précisant que la politique française de développement s’engage à tendre vers le respect des objectifs fixés par l’OMS, « notamment les recommandations qu’elle préconise relatives à l’aide publique au développement en matière de santé. » Ces objectifs et recommandations, inscrits dans le rapport OMS de 2005 « La santé et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) » sont datés. Cet amendement vise ainsi à modifier ces dispositions en remplaçant la référence aux recommandations de 2005 par une mention des Objectifs de Développement durable 2 (« Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable ») et 3 (« Permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge »). De plus, il vise à mentionner la lutte contre les pandémies, au titre de l’action menée par la France en matière de santé.

Alinéa 86, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ses projets de coopération et en conformité avec le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologique, la France ne peut conclure des accords que s'ils sont conformes à l'objectif de ce dernier et à condition que ces accords n'aboutissent pas à un niveau de précision et de précaution moindre que celui qui est prévu. Par ailleurs, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées.

Cet amendement vise à préciser le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit l’action de la France en matière de diversité biologique.

Alinéa 118, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Au niveau local, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les parties prenantes locales de la solidarité internationale et, au titre d’observateurs, les parlementaires des Français établis hors de France.

Cet amendement vise à :

- supprimer les références aux élus locaux et aux délégués consulaires ;

- faire des conseillers des Français de l’étranger des membres de droit du conseil local du développement ;

- et apporter une modification rédactionnelle.

Alinéa 133

Remplacer les mots :

financés par le budget de l’UE et hors budget pour le Fonds européen de développement (FED)

par les mots :

financés par le budget de l’UE via l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

Cet amendement a pour objet de tenir compte des derniers développements relatifs au nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027.

Alinéa 162, deuxième phrase

Remplacer le mot :

suivantes

par le mot :

suivants

Amendement rédactionnel.

Alinéa 119

Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : 

Les projets d'un montant défini par décret, dès lors qu'ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées. 

Cet amendement vise à simplifier la gestion des projets financés par l'AFD, en augmentant la subsidiarité et en assouplissant la validation des projets d'un montant inférieur à deux millions d'euros. C'est pourquoi il propose que ces projets, une fois sélectionnés par le comité locale de développement, sous la présidence de l'ambassadeur, ne soient pas soumis au niveau central de l'AFD, mais aux directions interrégionales. Cette démarche de déconcentration du traitement des projets permettra d'augmenter la réactivité et l'efficacité sur le terrain de la politique française d'aide au développement. 

À l'alinéa 86, supprimer la phrase :

"Dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l'achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées."

1 milliard d'êtres humains dans le monde travaillent dans l'agriculture pour 35 millions de tracteurs. Cela traduit le fait qu'un grand nombre d'agriculteurs, dans les pays en développement, travaillent encore beaucoup avec des moyens peu mécanisés, à la main ou à l'aide de traction animale. L'axe de développement de ces pays ne peut passer par la transposition de notre modèle (engrais, produits phytosanitaires, etc.). Selon certaines ONG, l'axe doit être par le développement de semences génétiquement modifiées, qui leur permettrait de travailler des plantes qui résistent mieux aux climats déjà difficiles et de plus en plus changeants. Selon certaines ONG, les organismes génétiquement modifiés peuvent être une solution pour cultiver des plantes mieux résistantes aux maladies et au stress hydrique.

Cet amendement a pour but de ne pas empêcher le financement ou la promotion, dans les pays en coopération avec la France, des semences génétiquement modifiées qui pourrait, non seulement nuire au développement de ces pays, mais affecter l'attractivité de l'aide française en matière d'agriculture.

À l'alinéa 86, compléter ainsi la première phrase :

", à l'exception de la mutagenèse ciblée".

Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d'édition du génome, serait précise, efficace, peu coûteuse et rapide. Elle permettrait la création de nouvelles plantes, qui pourraient répondre aux enjeux climatiques et de stress hydrique, enjeux fortement liés au développement des pays bénéficiant de l'aide française. Ces plantes seraient donc avantagées sur les plans nutritionnel, industriel et de protection environnementale, parfaites pour répondre aux dynamiques démographiques, notamment en Afrique.

Cet amendement a pour objectifs que la conditionnalité des aides françaises ne nuise pas au développement de ces pays et de ne pas affecter l'attractivité de l'aide française en matière d'agriculture.

Alinéa 37

Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID, au plus tard en 2025 ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’Etat, dont un tiers concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad) ».

Cet amendement vise à remplacer les cibles actuellement inscrites dans le CPG vis-à-vis des pays prioritaires de l’aide française pour inscrire à la place l’objectif englobant de 30% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires.

La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde.

La loi met l’accent sur les pays les moins avancés (PMA) africains dans son narratif. Mais elle stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis 2014, et ne concrétise donc pas cette priorisation dans les faits. La loi reprend en effet les cibles géographiques de la LOP-DSI de 2014 :

·       Zone Afrique et Méditerranée : dans la loi actuelle, cette région doit recevoir 75% de l’effort financier de l’Etat et 85% de celui de l’AFD (ce qui recouvre les subventions mais aussi les prêts concessionnels). Sans grande différence avec la cible de 2014 (qui plaçait l’effort financier de l’Etat à 85%), elle est géographiquement trop large car elle inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires, plutôt qu’un vrai ciblage sur les PMA.

Définis par le CICID de 2018, les 19 pays prioritaires pour l'APD française sont tous des PMA africains, à l’exception d’Haïti. Dans la loi actuelle, l’ensemble de ces pays doit recevoir la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’Etat, ainsi que les deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Mais cette cible est pourtant obsolète et insuffisante. D’une part, le nombre de ces pays a augmenté de 16 à 19 entre 2014 et 2020, sans que le ciblage n’augmente en parallèle. D’autre part, ces cibles ne portent que sur les subventions et l’aide-projet, qui ne représentent qu’une infime partie de l’APD française. Dès lors que le montant total des subventions chute, les pays les plus pauvres en pâtissent, même si la cible elle-même est respectée. C’est ce qui s’est passé ces dernières années, quand les subventions ont chuté de -11,3% entre 2011 et 2016. Enfin, l’aide-projet (803 millions d’euros en 2021) et les subventions de l’AFD (793 millions d’euros en 2021) ne représentent qu’une part minime de notre APD.

Alinéa 37

Après l'alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. »

Cet amendement vise à promouvoir le fait que plus de pays les moins avancés soient destinataires de l’APD brute bilatérale de la France. En 2018, selon l’OCDE, l’aide française se concentre encore majoritairement sur des pays à revenus intermédiaire qui sont par ordre d’importance la Colombie, l’Indonésie, la Côte d’Ivoire, Maroc, Cameroun, Inde, Turquie, Sénégal, Egypte, et la Chine. Un seul pays parmi ces derniers appartient à la catégorie de la liste des 19 pays prioritaires.

Alinéa 40

Après les mots : « à la santé »

Insérer les mots suivants :

« et à la recherche en matière de santé et de vaccins »

L’objet de cet amendement est d’intégrer la recherche en matière de santé et de vaccin au rang des sujets qui entrent dans le cadre des biens publics mondiaux et sur lesquels il est nécessaire d’accroître les synergies. Dans le cadre de la pandémie, il y a en effet une urgence à faire entrer dans le cadre de la politique de développement la recherche en matière de santé et de vaccin.

Alinéa 66

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022. »

Cet amendement vise à préciser qu’une part plus importante de l’aide française doit aller au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup mais elle doit faire plus compte-tenu de la situation sanitaire actuelle. Malgré le fait qu’il figure parmi les 5 priorités définies en CICID, le secteur de la santé ne fait pas l’objet dans le présent projet de loi d’indications chiffrées sur la part de financement qu’il lui est consacrée. Cet amendement vise à remédier à cet état de fait dans le contexte particulier de pandémie de Covid-19.

Alinéa 62

Après les mots : « avoir accès »

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« La France, à cette fin, adhère au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché ».

Cet amendement est en cohérence avec l’amendement du Groupe socialiste déposé à l’alinéa 6 de l’article 2 du présent projet de loi qui prévoit que cet engagement et cette contribution figurent dans le rapport que le Gouvernement remet chaque année au Parlement sur la politique de développement.

Il souligne la nécessité de donner une portée concrète à l’engagement précédemment indiqué dans le même alinéa.

Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secrétaire générale adjointe, Mme Aminata J. Mohammed, a créé le Groupe d’experts sur l’identité juridique (Legal Identity Expert Group, LIEG) en septembre 2018.

Ce groupe de travail, désormais dénommé Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF), est co-présidé par l’UNICEF, le PNUD et le DAES. Initialement provisoire, cette structure a été pérennisée en 2019 et renommée Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF). Son objectif est de mettre en place l’Agenda des Nations unies pour l’identité légale (2020-2030), En d’autres termes, la LIA TF doit aider les pays membres de l’ONU en difficulté à atteindre les ODD 16.9 et 17.19 d’ici 2030, par des actions concrètes.

Treize pays ont été identifiés par la LIA TF pour y mener potentiellement des actions de renforcement de l’état civil : le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Mozambique, le Niger, le Nigeria, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, la Sierra Leone et la Zambie.

Un fonds (LIA multi-partner trust fund) a été créé pour financer les actions de ce groupe de travail. Il peut être abondé par les agences onusiennes membres du groupe de travail, mais aussi par des pays membres de l’ONU. Plusieurs pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada ont déjà manifesté leur intérêt. La France n’en fait pas encore partie. Compte-tenu de l’enjeu que représente l'enregistrement des naissances en matière de développement, il apparaît aujourd’hui indispensable que la France apporte une contribution volontaire à ce fonds en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.

Par cet amendement, le Groupe socialiste enjoint la France à adhérer à ce groupe de travail afin de pouvoir contribuer à ce fond.

Alinéa 65

Après les mots : « droit à la santé »

 insérer la phrase ainsi rédigée :

« La promotion de la santé comme bien public mondial doit être désormais considérée comme un élément constitutif de la politique française de développement. »

Réaffirmer la santé comme bien public mondial est une nécessité pour l’action en matière de développement aujourd’hui. Elle permet de donner une nouvelle légitimité à l’action internationale et la nécessaire solidarité. Elle permet également de trouver des moyens communs pour réguler les marchés et encadrer les activités économiques dans l’objectif d’assurer un accès à la santé équitable, abordable et pour tous. La pandémie actuelle ne fait que souligner cette obligation morale. La promotion de la santé comme bien public mondial dans toutes les instances internationales doit être désormais considérée comme un élément essentiel de la politique de développement et de la politique étrangère conduites par la France.

Alinéa 68

Après les mots : « à des besoins de santé publique »

Insérer une phrase ainsi rédigée :

"A ces fins, la France, aux côtés de l’Union européenne, promeut la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies"

Cet amendement est destiné à inscrire dans le présent projet de loi l’objectif d’un traité international pour la préparation et la riposte aux pandémies qui contribuerait à faire des vaccins un bien public mondial et viendrait soutenir les objectifs de la politique de développement en matière de santé.

Le 29 mars dernier, 25 chefs d’Etat, associés à l’Union européenne et l’OMS, ont proposé qu’un traité soit adopté afin défendre une responsabilité partagée dans la prédiction sur la base du principe « Une santé », la prévention au sein d’une OMS au fonctionnement réformé et la gestion des pandémies.

Consacrer les vaccins comme un bien public mondial permettrait de pouvoir défendre au sein des institutions internationales un accès universel, rapide, équitable et abordable, objectif affiché des partisans de ce traité. Cela permettrait aux Etats de prendre la main sur la recherche, la production et la diffusion de vaccins et d’en assurer l’accès, notamment aux pays du Sud.

L’atteinte de cet objectif risque d’être long et difficile puisqu’il faudra extraire en réalité les vaccins de la loi du marché et parvenir à ce que les deux critères qui ferait des vaccins un bien public puisse être respecté : d’une part, l’accès à l’un ne doit pas se faire au détriment de l’autre, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui au regard des fortes dissensions européennes liés à la production et à l’exportation des vaccins hors Union européenne ; d’autre part, l’accès au vaccin est assuré même si la personne destinataire n’a pas participé à son financement. C’est là le défi aujourd’hui de la politique de développement.

Un tel traité permettrait d’assurer la coopération nécessaire pour réaliser cet objectif. La France s’est engagée personnellement dans la promotion d’un tel traité. Il s’agit de traduire dans le Cadre de Partenariat global cet engagement, afin de permettre au Parlement d’être informé sur les suites données à cette initiative.

Alinéa 68

Après les mots : « à des besoins de santé publique »

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« La France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19. »

A l’initiative de l’Afrique du Sud, plus de 100 pays, élus, syndicats et organisations de la société civile demandent aujourd’hui une dérogation temporaire des obligations liées à l’accord ADPIC de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce.

Cette dérogation faciliterait le partage de la propriété intellectuelle et du savoir-faire nécessaires pour accroître et accélérer la disponibilité, l'accessibilité et le caractère abordable des vaccins, tests et traitements contre la COVID-19 dans le monde.

En 2001, sous la pression de l'opinion publique mondiale, les laboratoires pharmaceutiques avaient finalement dû se résoudre à laisser l'Afrique du Sud, ravagée par l'épidémie de Sida, faire produire en Inde des génériques d'antiviraux. Véritable tournant dans l'histoire des brevets sur les médicaments, cet évènement avait conduit l'OMC à introduire l'exception de la licence obligatoire, plutôt que de voir mis en péril l'édifice de la propriété industrielle sur les médicaments.

Si à l’époque il s’agissait de permettre la fabrication de génériques de synthèse, accéder au brevet de ces vaccins de nouvelle génération reste pourtant insuffisant. La déclaration commune lancée à l’initiative de l’ONG Médecins sans frontières, qui sera rendue publique ces prochains jours, insiste également sur l’accès « au savoir-faire, aux données et aux ressources » liées à la recherche et développement.

L’enjeu est tel qu’il nécessite un engagement majeur des Etats auprès des institutions internationales pour que les laboratoires acceptent de transférer les technologies développées.

Signataires de cette déclaration commune visant à l’application de la dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC, les membres socialistes de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaitent que la France soutienne activement cette position au niveau international, en particulier dans le cadre de l’OMC.

Alinéa 111

Après les mots : « inégalités mondiales »

Supprimer la fin de la phrase.

Cet amendement est destiné à affirmer l’autonomie ou la nécessaire autonomisation du ministre chargé du développement qui exerce ses compétences de plein droit. La coordination avec les ministres de l’économie et du budget comme avec les autres ministres s’exerce dans le cadre du CICID et des interministérielles le cas échéant. Il serait d’ailleurs souhaitable, comme la commission des affaires étrangères l’a maintes fois répété, qu’un ministre de plein exercice dédié à l’aide au développement puisse être nommé.

Alinéa 23

Après les mots : "ainsi que"

Supprimer les mots : ",le cas échéant,"

Après les mots : "coopération décentralisée"

ajouter les mots : "impliqués localement"

Cet amendement vise à s'assurer la participation au conseil local de développement, sur un même pied d'égalité, de tous les acteurs qui œuvrent dans le pays partenaire concerné. S'il est important qu'une attention particulièrement soit désormais accordée aux parties prenantes locales de la solidarité internationale, les acteurs français que sont les ONG et les collectivités locales, doivent pouvoir être associés automatiquement à la définition des orientations destinées à établir les stratégies et les programmes du pays concerné.

Alinéa 118

Supprimer les mots:

"le cas échéant"

Cet amendement a pour objet, en coordination avec notre amendement portant sur l'alinéa 23 du présent rapport annexé, d'assurer la présence de l'ensemble des acteurs concernés au conseil local de développement. Celui-doit, en effet, intégrer de manière systématique aussi bien les OSC françaises que les acteurs de la coopération décentralisée.

La présence de tous les acteurs concernés ne peut qu’enrichir la gouvernance de cette nouvelle structure grâce à une plus grande expertise des besoins recensés et une plus grande précision des stratégies à mettre en œuvre.

Alinéa 118

supprimer les mots " le cas échéant"

Le conseil local du développement présidé par l’ambassadeur doit regrouper tous les acteurs de la coopération décentralisée en particulier les élus territoriaux, parties prenantes locales de la solidarité internationale. 

La présence de tous les acteurs concernés ne peut qu’enrichir la gouvernance de cette nouvelle structure grâce à une plus grande expertise des besoins recensés et une plus grande précision des stratégies à mettre en œuvre.

Tel est l’objet de cet amendement

Après l’alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et du programme d’action d’Addis Abeba. Dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, notamment rappelés lors du Forum mondial sur le recouvrement d'avoirs de 2017, la France veille à la bonne information du Parlement, des citoyens et des organisations de la société civile, et à l’association de cette dernière au suivi de la mise en œuvre du mécanisme prévu à l’article 1^er. Les actions de coopération et de développement financées dans les pays concernés, à partir des crédits ouverts concomitamment aux recettes issues de la cession des biens dits « mal acquis », ne sont pas comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France.

Cet amendement a pour objet de faire référence, dans le cadre de partenariat global, au dispositif de restitution des recettes provenant de la cession de biens dits « mal acquis », et d’en fixer les grands principes.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu'enjeu du développement. Elle relève que seulement 0,1% de l'APD est dirigé vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.

Cet amendement vise à aller à l'encontre de cet état de fait en concertation avec des organismes comme le Forum sur l'administration fiscale en Afrique et le centre interaméricain des administrations fiscales.

Cet amendement reprend ainsi le dispositif prévu dans la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale adoptée en mai 2019 par le Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le XIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante:

La taxe est affectée, pour moitié au moins, à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 d&_233;cembre 2011 de finances pour 2012.

II. En cohérence,la ligne 55 du tableau inscrit à l'article 46 de la loi 2011-1977 est rédigé comme tel:

Cet amendement vise à revenir sur les dernières réformes de l'affectation de la TTF. Cette taxe, initialement créée pour faire participer les marchés financiers à la lutte contre les inégalités, la pauvreté et l'extrême pauvreté a vu son objectif modifié au gré des réformes. Alors que la crise sanitaire, sociale et économique montre d'un côté une avancée de la pauvreté et de la grande pauvreté, un recul des politiques de lutte contre ces phénomènes et de l'autre une accumulation de bénéfices et profits pour une minorité d'entreprises et d'individus, il est essentiel d'assurer, à nouveau que 50% au moins de la TTF aille au FSD.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».

II. L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Cet amendement vise à reconnaître formellement le rôle joué par les organisations de la société civile, associations et ONG dans la politique d’aide au développement française. Le texte actuel comporte certains avancées en matière de représentativité et de consultation, notamment pour les OSC locales, également sur la part de l'aide transitant par elle tout comme l'instauration d'un droit d'initiative. Mais cette reconnaissance reste déclarative et peu contraignante. Un article dédié serait une manière de donner corps à l'ambition affirmée par le gouvernement de renforcer la dimension partenariale dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement.
Le « rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale » du député Hervé Berville constatait déjà que « les OSC sont ainsi davantage considérées comme des prestataires que comme de véritables partenaires des politiques de développement ». Plusieurs préconisations du Conseil économique, social et environnemental, dans son avis du 26 février 2020 vont dans le même sens.

Il convient de remédier à cet état de fait et de consacrer de manière effective et concrète le rôle et la valeur ajoutée de la société civile.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public ou privé français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités compétentes pour en connaître. »

Cet amendement vise à inscrire une obligation de vigilance à tous les acteurs publics et privés français  qui exercent une influence à l’étranger (Etat, BPI France, hôpitaux publics, AFD, opérateurs, administrations, municipalités et centrales d’achat en charge de la commande publique etc). Cette obligation engage la responsabilité de ces acteurs, et doit être assortie d’un mécanisme d’accès à l’information avec une charge de la preuve qui incombe aux acteurs publics français. Cette obligation permet ainsi de prévenir, identifier et réparer les atteintes aux droits humains et dommages environnementaux commises par les acteurs publics français et privés dans les pays étrangers.

L'introduction d'un tel article permettrait de se conformer aux mêmes exigences que l'article 8 de la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Cette proposition complète également l’alinéa 141 du Cadre de partenariat global, qui, dans sa formulation actuelle, ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger.

Après l'alinéa 3

Insérer l'alinéa suivant :

2bis° La comparaison des flux d'aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des pays aidés par la France, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée.

Afin d'avoir une vue plus réaliste de l'apport de l'aide publique au développement pour les pays destinataires, et de mieux mesurer la cohérence de cette politique avec les autres politiques publiques de la France, conformément à l'alinéa précédent, il est nécessaire de disposer d'une vue d'ensemble des flux financiers en provenance de la France vers ces pays.

Alinéa 3

Après

lutte contre les inégalités mondiales,

Rédiger ainsi la fin de la phrase

ainsi que la cohérence de l'ensemble de ces politiques avec les objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, et avec le respect et la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement ;

Clarification rédactionnelle. Le rapport au Parlement, institué par cet article 2, devra permettre d'analyser la cohérence des politiques publiques française, leur contribution à la réalisation des objectifs de développement durable et leur conformité au respect et à la promotion des droits humains et environnementaux.

Après l'alinéa 5

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

3° ter La répartition des montants de l'aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ;

Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des volumes d'APD entre prêts et dons, par pays, par programme et par opérateur de l'aide publique au développement. Les documents budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de cette répartition.

Or l'équilibre entre le volume respectif des prêts et des dons constitue un élément de pilotage essentiel, alors que l'aide publique au développement française s'appuie, plus largement que celle d'autres pays, sur l'instrument des prêts. Les prêts représentent en effet 51 % de l'APD française contre 15 % en moyenne dans les pays du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (flux bruts).

Cet amendement a été modifié pour prendre en compte la notion de prêts décaissés et non décaissés.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu'une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ;

Clarification rédactionnelle de l'objectif de cette disposition : il s'agit d'analyser les actions de communication mises en œuvre pour promouvoir l'aide au développement française et d'évaluer la perception que nos concitoyens et nos partenaires ont de cette APD.

Alinéa 10

1° Après le mot :

développement

Insérer le mot :

française

2° Remplacer le mot :

identifier

Par le mot :

évaluer

Précisions rédactionnelles

Après l'alinéa 10

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

9° La coordination entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel.

La stratégie de la France au Sahel repose sur une approche globale (politique, sécuritaire et de développement) dont le volet militaire est porté par l’opération Barkhane.

Cette stratégie se traduit par une approche dite "3D" (Défense, diplomatie, développement), menée conjointement par le ministère des Armées, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et l’Agence française de développement (AFD).

Afin de contribuer à un décloisonnement des approches, cet amendement doit permettre de disposer d'une vision concrète de l'articulation des différents volets de cette approche "3D", en particulier des complémentarités entre les actions menées dans le domaine de la sécurité et celles relevant de l'aide au développement.

Après l’alinéa 10, insérer 3 alinéas ainsi rédigés :

« 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit

international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces

engagements ;

« 10° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire en France ;

« 11° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable ;

Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapport annuel que le gouvernement remet au Parlement et relatif à la politique d’aide au développement. Ce rapport, qui doit être le plus exhaustif possible, est un outil essentiel de la mission de contrôle du gouvernement par le Parlement, et trouve son intérêt dans l’optique d’un renforcement de la transparence de l’aide publique et de la mise en cohérence des politiques étrangères de la France.

Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé :

« 12° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés

par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique ;

Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapport annuel que le gouvernement remet au Parlement et relatif à la politique d’aide au développement. Ce rapport, qui doit être le plus exhaustif possible, est un outil essentiel de la mission de contrôle du gouvernement par le Parlement, et trouve son intérêt dans l’optique d’un renforcement de la transparence de l’aide publique et de la mise en cohérence des politiques étrangères de la France.

Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé :

« 13° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française.

Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapport annuel que le gouvernement remet au Parlement et relatif à la politique d’aide au développement. Ce rapport, qui doit être le plus exhaustif possible, est un outil essentiel de la mission de contrôle du gouvernement par le Parlement, et trouve son intérêt dans l’optique d’un renforcement de la transparence de l’aide publique et de la mise en cohérence des politiques étrangères de la France.

Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé :

.

14° Les conséquences financières des conventions fiscales signées par la France et leur impact sur les ressources fiscales des pays bénéficiant en parallèle de mesures d’aide au développement »

Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapport annuel que le gouvernement remet au Parlement et relatif à la politique d’aide au développement. Ce rapport, qui doit être le plus exhaustif possible, est un outil essentiel de la mission de contrôle du gouvernement par le Parlement, et trouve son intérêt dans l’optique d’un renforcement de la transparence de l’aide publique et de la mise en cohérence des politiques étrangères de la France.

Alinéa 4

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. »

Cet amendement est destiné à obtenir, à travers ce rapport, des informations claires et circonstanciées sur la répartition des prêts et des dons dans la mise en œuvre de la politique de développement française. Il est ainsi demandé au Gouvernement d’indiquer précisément au Parlement la répartition d’une part pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française et pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement », à la fois en pourcentage et en volume, et d’autre part sur la part de prêts non décaissés.

Alinéa 6

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »

Cet amendement est destiné à obtenir, à travers ce rapport, des informations claires sur la répartition entre prêts et dons, tant pour l’aide multilatérale que bilatérale, avec une ventilation par secteur et par pays prioritaire. Ces informations permettraient de se faire une idée plus exacte de la répartition de l’aide publique au développement. Elles permettraient de mesurer l’adéquation de notre aide avec les priorités.

A titre d’exemple, les frais d’écolages et coûts d’accueil des réfugiés (dont la comptabilisation en APD est contestée puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15 % de l’APD totale, contre environ 10 % pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID.

Alinéa 6

À l’alinéa 6, après le mot :

« multilatéraux »,

insérer les mots :

« notamment le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies. »

Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secrétaire générale adjointe, Mme Aminata J. Mohammed, a créé le Groupe d’experts sur l’identité juridique (Legal Identity Expert Group, LIEG) en septembre 2018.

Ce groupe de travail, désormais dénommé Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF), est co-présidé par l’UNICEF, le PNUD et le DAES. Initialement provisoire, cette structure a été pérennisée en 2019 et renommée Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF). Son objectif est de mettre en place l’Agenda des Nations unies pour l’identité légale (2020-2030), En d’autres termes, la LIA TF doit aider les pays membres de l’ONU en difficulté à atteindre les ODD 16.9 et 17.19 d’ici 2030, par des actions concrètes.

Treize pays ont été identifiés par la LIA TF pour y mener potentiellement des actions de renforcement de l’état civil : le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Mozambique, le Niger, le Nigeria, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, la Sierra Leone et la Zambie.

Un fonds (LIA multi-partner trust fund) a été créé pour financer les actions de ce groupe de travail. Il peut être abondé par les agences onusiennes membres du groupe de travail, mais aussi par des pays membres de l’ONU. Plusieurs pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada ont déjà manifesté leur intérêt. La France n’en fait pas encore partie. Compte-tenu de l’enjeu que représente l'enregistrement des naissances en matière de développement, il apparaît aujourd’hui indispensable que la France apporte une contribution volontaire à ce fonds en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance. Cet amendement est l’occasion de lui demander d’adhérer à ce groupe et donc de contribuer à ce fond afin de donner une forme concrète à son engagement inscrit à l’alinéa 62 du Cadre de partenariat global annexé à ce projet de loi.

C'est la raison pour laquelle le rapport au Parlement sur les choix opérés par la France dans l'allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux doit comprendre ceux concernant l'enregistrement des naissances via ce fonds spécial créé par les Nations-Unies.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics privés, aux passations de marchés ainsi les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales. »

Cet amendement vise à souligner que l’un des objectifs de ce projet de loi est de veiller à inscrire l’aide au développement dans un cadre de transparence et de redevabilité exigeant.

Une part de plus en plus importante de l’aide publique au développement et des soutiens publics français destinés au secteur privé, vers les pays en développement est opérée via des fonds d’investissements, parfois localisés dans territoires opaques ou à fiscalité faible.

La publication de l’intégralité des engagements financiers des agences de l’Etat et de leurs filiales, et la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux de ces engagements, permettra une réelle traçabilité et redevabilité de ces actions. Les bénéficiaires finaux sont trop rarement

connus quand les opérateurs font recours à des intermédiaires financiers, ce qui ne permet pas de s’assurer de la destination finale des soutiens.

Cette publication permettra également de s’assurer que ces intermédiaires financiers ne sont pas localisés dans des territoires opaques dans une démarche d’évitement de l’impôt (la liste des territoires non coopératifs est à ce jour trop insuffisante pour être l’outil pertinent sur ce sujet)

Alors que le nombre de partenariats publics privés augmente, la publication de ces contrats ainsi que des passations de marché doit permettre d’assurer d’entamer une démarche de transparence et redevabilité, en France et dans les pays concernés.

Alinéa 1

Après le mot : "Parlement"

Ajouter les mots : "et au Conseil économique, social et environnemental"

Cet amendement vise à permettre que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être destinataire du rapport au même titre que le Parlement. Le CESE a en effet été saisi sur l'avant-projet de loi et invité par le gouvernement à émettre un avis consultatif. Celui-ci a donné lieu à un certain nombre de préconisations. Il serait dès lors légitime que le CESE puisse être destinataire du rapport annuel du gouvernement prévu à l'article 2 afin de lui permettre d'établir un suivi de la mise en œuvre du texte et servir de base à un débat public dans son cadre.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :

I. - A la première phrase de l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques :

1° Remplacer "le premier mardi d'octobre" par "avant le 1er juin de chaque année"

2° Après le mot : "durable", sont insérés les mots : "cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies"

La loi n°2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est issue d'une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale puis adoptée sans modification par le Sénat.

Cette loi, se fondant sur les travaux d'économistes soulignant les limites de l'indicateur de PIB, prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement présentant l'évolution de "nouveaux indicateurs de richesse" ainsi qu'une évaluation des réformes engagées par le gouvernement au regard de ces indicateurs.

Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, que ces nouveaux indicateurs devront "notamment comprendre" les indicateurs de suivi de l'Agenda 2030 des Nations unies. Or ces indicateurs de suivi, adoptés le 11 mars 2017 par la Commission statistique de l’ONU, sont au nombre de 232.

Ces 232 indicateurs ne sont, du reste, pas applicables à tous les contextes nationaux, du fait des caractéristiques propres à chaque pays. En France, un groupe de travail du Conseil national de l'information et de la statistique (CNIS) a sélectionné 98 indicateurs pour assurer le suivi de l’engagement de la France vers les ODD. Le tableau de bord de ces 98 indicateurs est en ligne sur le site de l'INSEE.

Les indicateurs ONU pertinents pour la France sont donc déjà disponibles. Leur intégration dans le rapport sur les "nouveaux indicateurs de richesse" risque de rendre ce rapport illisible, voire de le supprimer de facto au profit d'un exercice plus large. 

Le rapport sur les "nouveaux indicateurs de richesse" doit demeurer conforme à l'esprit de la loi de 2015 qui est d'en faire un outil d'évaluation, accessible non seulement au Parlement mais aussi au grand public, fondé sur une série limitée d'indicateurs particulièrement saillants. 

C'est pourquoi il est proposé que les nouveaux indicateurs de richesse soient, non pas identiques, mais simplement "cohérents avec" ceux de l'Agenda 2030 de l'ONU.

Il est, par ailleurs, proposé d'avancer la date de remise du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse du premier mardi d'octobre au 1er juin de chaque année : cette date permettrait une meilleure prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans l'élaboration des réformes. Ainsi, ce rapport s'insérerait mieux dans le calendrier budgétaire, notamment dans le processus d'élaboration de la loi de finances.

Pour mémoire, lors de l'examen au Sénat de la loi du 13 avril 2015, le rapporteur de la commission des finances, M. Antoine Lefèvre, s'était prononcé en faveur d'une remise du rapport en juin plutôt qu'en octobre, renonçant toutefois à amender le texte pour permettre son entrée en vigueur, compte tenu d'un ordre du jour législatif chargé.

Alinéa 3

Dans le texte proposé pour compléter les articles visés du code général des collectivités territoriales, supprimer :

notamment

Amendement rédactionnel

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

1° Compléter le premier alinéa de l’article L.1115-1 par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. » ;

Cet amendement vise à reformuler une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui a pour effet de singulariser l’Agenda 2030 parmi les engagements internationaux de la France, ceci au détriment par exemple de l’Accord de Paris.

Supprimer cet article.

L'Assemblée nationale a inséré dans le texte un article 4 bis tendant à ce que la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), aujourd'hui compétente pour formuler "toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales", soit également compétente pour formuler toute proposition relative à l'action "des organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires".

D'après les auteurs de l'amendement qui a introduit cette modification : "Ceci permettra d'élargir l'approche de la CNCD à l'ensemble des acteurs territoriaux partenaires des collectivités (chambres consulaires, réseaux multi-acteurs...). Cette modification dans la loi pourra, au besoin, ouvrir la voie à des modifications relevant du décret, comme la composition ou les modalités de fonctionnement de la CNCD".

La CNCD est déjà ouverte, à titre consultatif, aux organisations de de la société civile, par l'intermédiaire des réseaux régionaux multi-acteurs, qui sont des dispositifs régionaux d’échange, d’appui et de concertation entre acteurs de la coopération internationale.

Il ne paraît pas pertinent d'aller plus loin car il convient de préserver la spécificité de la CNCD qui est l'instance de dialogue à parité entre l'Etat et les collectivités locales sur la coopération décentralisée.

La coopération décentralisée recouvre, au demeurant, non seulement la politique de développement solidaire des collectivités territoriales mais aussi leur politique de rayonnement et d'attractivité. Les collectivités locales mènent des actions dans le domaine de l'aide au développement mais coopèrent aussi avec des pays ne relevant pas de l'APD (coopération européenne ou transfrontalière par exemple). 

Enfin, la gouvernance de la politique de développement solidaire est suffisamment complexe pour ne pas introduire de confusion supplémentaire. La CNCD est l'enceinte de dialogue entre États et collectivités. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) est l'enceinte de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État. Les collectivités ainsi que les différentes composantes de la société civile, notamment les ONG, sont représentées, à ce titre, au sein du CNDSI. 

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression a pour objet de préserver la spécificité de la Commission nationale de la coopération décentralisée par rapport au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

Dernière phrase

Après les mots :

deux sénateurs

Supprimer la fin de la phrase.

Il s'agit de tenir compte de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Cette loi prévoit qu'en principe "les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat". Elle prévoit pour tous des dispositions visant à assurer la parité et le pluralisme politique. Il n'est donc pas utile de préciser ces éléments à nouveau dans ce texte.

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, après la référence "article 9", sont insérés les mots "ou tout groupement d'intérêt public agréé" ;

L'article 6 permet, non seulement à des associations agréées, mais aussi à des groupements d'intérêts publics (GIP), de conclure des contrats de volontariat de solidarité internationale (VSI).

L'Assemblée nationale a adopté des amendements en ce sens pour tenir compte de la volonté du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères de transformer France Volontaires, qui a aujourd'hui un statut associatif, en GIP. Cette transformation répondrait à une préconisation de la Cour des comptes qui juge que la structure actuelle de l'opérateur est trop légère et inadaptée à ses missions, risquant de susciter la qualification d'"association transparente" exerçant une "gestion de fait".

Il est nécessaire de prévoir la possibilité, pour un GIP, de signer des contrats de VSI, car France Volontaires gère directement l’envoi d’un petit nombre de volontaires (environ 200 chaque année), bien que ce ne soit pas sa mission principale.

Il convient de préciser que, comme les associations, les groupements d'intérêt publics devront être agréés pour l'envoi de volontaires sous statut VSI.

Alinéa 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à :

 « 1° De manière prioritaire, financer l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement solidaire française, par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;

« 2° Réaliser des opérations financières de toute nature en vue de financer les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en voie de développement ;

 « 3° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

Elle rend compte séparément de ces trois activités.

Actuellement, le modèle de l’Agence française de développement, relativement singulier parmi ses pairs, est difficilement compréhensible pour nos concitoyens. En effet, l’AFD fournit à la fois des prêts non concessionnels à des pays quasi développés, comme la Chine ou certains pays d’Amérique du Sud, et des dons ou des prêts très concessionnels aux pays les plus pauvres de la planète, notamment au Sahel. Or, au cours des quinze dernières années, l’AFD s'est concentrée sur la première de ces activités (les prêts), notamment parce qu’il s’agit de financements beaucoup plus importants en volume que pour les pays les moins avancés. De ce fait, selon la Cour des comptes, « La relative abondance des ressources de l'AFD lui permet d’apparaître comme une « caisse universelle » ayant vocation à intervenir partout et sur tous les sujets, sur la base d’objectifs de développement durable à vocation holistique. L’AFD cherche à être identifiée comme une agence ayant pour mission de favoriser des transitions mondiales, sur tous les champs et sur tous les terrains ». Pour que l’AFD puisse se recentrer sur l’aide aux pays les plus en difficulté, il est donc nécessaire de distinguer clairement ses deux activités, en précisant leur objet, différent, ainsi que leurs principaux instruments, eux aussi différents : dons et prêts concessionnels d’un côté, prêts à taux de marché de l’autre.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants.

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a simplifié la procédure de nomination des parlementaires dans les organismes extra-parlementaire (OEP), en prévoyant pour tous des dispositions visant à assurer la parité et le pluralisme politique ainsi que la nomination par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il n’est donc pas utile de préciser dans le présent texte ce qui est déjà prévu par les articles 1 à 5 de cette loi pour tous les OEP.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs.

Cet amendement a pour objet de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement. Il tend à concrétiser une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Le pilotage stratégique par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État ». 

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« III. – L’Agence française de développement détient, à la date de sa transformation, l'ensemble du capital de la société par actions simplifiée Expertise France mentionnée à l'article 8. »

Le CICID de 2018 avait prévu l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés. 

S'il est donc clair qu'Expertise France est destinée à rejoindre le groupe AFD, il apparaît que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, procède en plusieurs étapes qui ne semblent pas nécessaires. Dans un souci de rationalisation et de de clarté de la loi, dès lors que l'objectif de ces dispositions est clair, il devient donc opportun d'inscrire directement dans le projet de loi que le groupe AFD détiendra 100% du capital de la SAS Expertise France à la date de sa transformation.

Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. »

Cet amendement vise à permettre à la société civile d’être représentée dans les Conseils d’administration des Etablissements publics concourant à l’action extérieure de l’Etat, notamment l’Agence Française de Développement (AFD) en lui octroyant un quota de trois membres désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI). Cet amendement vient assurer une meilleure représentation des organisations de la société civile tout en permettant une meilleure représentativité des institutions concernées où elles siègeront, conformément à la recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur ce projet de loi.

Alinéa 6

Après les mots :

"Comprend parmi ses membres"

Ajouter les mots :

"des représentants des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'outre-mer et de l'écologie"

Au regard des priorités environnementales de l'aide publique au développement française établies par le présent projet de loi, cet amendement vise, en cohérence, à assurer la représentation du ministre chargé de l'écologie au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement.

Alinéa 6

Après la dernière phrase de cet alinéa ajouter le mots suivants :

"La composition du conseil d’administration de l'agence assure une représentation égale de chaque sexe"

Le dispositif de cet amendement est éclairant.

Au regard des fortes ambitions de diplomatie féministe portées par le présent projet de loi, il serait incongru que la gouvernance de l'AFD ne soit pas paritaire.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d'influence et de diplomatie économique de la France, en relation avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d'experts publics et dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État.

Le présent amendement vise à préciser l'objet social d’Expertise France. En effet, la rédaction prévue par le présent article du projet de loi ne mentionne que de manière très imprécise cet objet social. Ni la notion même d’expertise, ni les relations avec les administrations publiques pourvoyeuses d’expertise, ni le fait qu’Expertise France puisse mener des projets à la fois sur fonds bilatéraux et multilatéraux, ne sont mentionnés. Au moment où l’agence va être absorbée par le Groupe AFD, il est impératif de rappeler que ces missions pourront continuer à être exercées. Dans le cas contraire, Expertise France n’apparaîtra que comme une simple extension de l’AFD. Or ce n'est pas le but de la réforme, celle-ci visant plutôt à créer des synergies entre deux organismes dont chacun a son identité et ses missions propres. En outre, comme l’a indiqué la Cour des comptes dans son rapport sur les opérateurs extérieurs de l’Etat, « La perspective de l’intégration d’Expertise France au sein d’un groupe AFD élargi portait en elle-même le risque d’une perte de maîtrise du MEAE sur la politique de coopération technique internationale. » : il est ainsi nécessaire de mentionner les relations avec les ministères.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1°Deux députés et deux sénateurs ;

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a simplifié la procédure de nomination des parlementaires dans les organismes extra-parlementaire (OEP), en prévoyant pour tous des dispositions visant à assurer la parité et le pluralisme politique ainsi que la nomination par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il n’est donc pas utile de préciser dans le présent texte ce qui est déjà prévu par les articles 1 à 5 de cette loi pour tous les OEP.

Alinéa 15

I - Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

7°Un représentant élu des collectivités territoriales.

II - en conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

dix-sept

Par les mots :

Dix-huit

Les députés ont prévu qu'un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale serait membre du Conseil d'administration d'Expertise France. Par parallélisme, il apparaît nécessaire de prévoir la présence d'un représentant des collectivités territoriales.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle appuie les collectivités territoriales d’outre-mer dans la mise en oeuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Cet amendement vise à permettre à Expertise France d'apporter son appui aux collectivités territoriales d’outre-mer dans la mise en oeuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.