Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts et l'article 6 de la présente loi, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 €.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La pandémie mondiale a entraîné, au niveau économique, un brutal recul de la consommation en 2020, et en 2021. La relance de la consommation est donc une priorité afin d’éviter la survenue d’une crise économique d’ampleur, et de soutenir la relance qui s’amorce. Depuis le premier confinement de mars 2020, plus de 110 milliards d’euros ont été épargnés en France.

La mobilisation utile et judicieuse de l’épargne est un sujet décisif pour les mois à venir et la reprise économique. Son injection au niveau local, pour soutenir des projets concrets de relance, et les entreprises, est nécessaire. L’outil de la fiscalité permet d’inciter les Français à consommer en débloquant leur épargne pour réamorcer les circuits économiques.

C’est pourquoi cet amendement propose, à titre exceptionnel en 2021, par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, de permettre la donation entre parents, sans droits et sans conditions d’usage, d’un montant de 50 000 euros maximum.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du 3. de l'article 238 bis du code général des impôts, le montant « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € », et le chiffre « 5 » est remplacé par le nombre « 10 ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire entraînée par la pandémie de Covid-19 a un fort impact sur l'activité économique. Celle-ci est en effet fortement ralentie, voire à l'arrêt pour certains secteurs. Le monde associatif, sportif amateur ou culturel souffre particulièrement des restrictions imposées. Tout soutient ou aide à ces entités est donc à encourager.

Si la crise affecte particulièrement de nombreux pans de l'économie, certaines entreprises tendent à maîtriser son impact. Ces dernières, via le dispositif d'aide au monde associatif, pourraient ainsi contribuer à soutenir des acteurs essentiels de terrain, oeuvrant au lien social en cette période particulière. Ce dispositif de mécénat est ainsi utilisé par de nombreuses entreprises; pourtant, il semble que le plafond de don, actuellement fixé à 20 000 euros ou 0,5% du chiffre d'affaires, freine l'action de ces entreprises donatrices. Alors que de nombreuses entreprises souhaitent contribuer à soutenir ce tissu associatif et sportif, il apparaît que ce plafond constitue un obstacle.

C'est pourquoi cet amendement propose de relever le plafond visé à l'article 238 bis à 40 000 euros, ou 1% du chiffre d'affaires. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le e quinquies du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré e sexies ainsi rédigé : 

« e sexies) D'un fonds souverain régional mentionné à l'article L. 4332-2 du code général des collectivités territoriales ; »

II- La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La présente proposition de loi vise notamment à instaurer des fonds souverains régionaux, permettant de recueillir l'épargne des Français en l'orientant vers des investissements productifs locaux. Ces fonds, une fois institués et gérés par les régions, sont notamment abondés par le livret de développement des territoires proposé à l'article premier de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise à accroître les ressources potentielles de ces fonds souverains régionaux, en ouvrant la possibilité que le mécénat puisse doter ces derniers. Par ce dispositif, de nombreuses entreprises pourraient ainsi contribuer au développement de leur territoire, en orientant leurs dons sur des projets locaux. L'épargne serait ainsi complétée par des ressources de mécénat.

Tel est l'objet du présent amendement.