Alinéa 12

Au début de l'alinéa, insérer les mots :

Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,

En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition de loi généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention qui étaient jusque-là réservées aux seules entreprises comptant au moins 50 salariés.

Il en est ainsi désormais de l’obligation visant à établir un programme annuel de prévention fixant de manière détaillée les mesures prises au cours de l’année à venir, et pour chaque mesure de prévention, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Cette généralisation n’est pas prévue par l’ANI du 09/12/2020 qui se contente de rappeler les obligations existantes dans son article 1.2.1.2, ce renforcement des obligations des entreprises de moins de 50 salariés inquiète à juste titre leurs dirigeants. En effet, les entreprises de moins de 50 salariés peinent déjà à exécuter les obligations existantes en matière de prévention, particulièrement à établir et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels.

La multiplication de ces obligations va accroître l’insécurité juridique des TPE sans pour autant améliorer la prévention des risques professionnels pour leurs salariés.

Cet amendement vise donc réserver l’obligation de rédiger un plan annuel de prévention des risques professionnels aux seules entreprises de plus de 50 salariés.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs justifiant qu’ils entament une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que de toute personne ou instance qui justifie d’un intérêt, définie par décret en Conseil d’État. La durée de conservation, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition sont fixées par décret en Conseil d’État.

Afin d’assurer une meilleure traçabilité, la proposition de loi prévoit que les employeurs ont l’obligation de conserver les anciennes versions du document unique d’évaluation des risques professionnels pendant 40 ans et de l’envoyer au SPST à chaque mise à jour. Ces deux dispositions font double emploi.

De plus, les évènements de la vie de l’entreprise, tels que les rachats, les dissolutions, ou les décès ne permettent pas de garantir la conservation d’un tel document sur une durée aussi longue.

Il est essentiel de ne pas alourdir les obligations administratives des TPE-PME. Aussi pour permettre une meilleure traçabilité, cet amendement propose que la conservation soit assurée par les seuls SPST.

D’autre part, la proposition de loi prévoit que les anciennes versions du document unique soient remises à l’ancien travailleur s’il justifie d’un intérêt à y avoir accès. Pour prévenir la multiplication des contentieux d’opportunité qui n’auraient aucun effet bénéfique sur la prévention des risques professionnels, il est indispensable de prévoir que la demande de remise du DUERP par un ancien travailleur ne soit recevable que dans le cadre d’une action en reconnaissance de maladie professionnelle.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ».

La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants…). Si le SPSTI s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, l’augmentation du nombre de ses missions fait craindre, au regard des moyens dont il dispose, qu’il y ait un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies.

Afin que le SPSTI puisse répondre aux nouvelles missions qui lui sont demandées, sans pour autant négliger les missions qui existent déjà, il est indispensable de prévoir que le SPSTI puisse avoir recours à des professionnels indépendants qualifiés (aussi bien pour le socle de services obligatoires et que les services complémentaires ; par exemple : ergonomes, acousticiens…)

Cet amendement vise à affirmer que les SPSTI peuvent s’appuyer sur des collaborations extérieures notamment pour satisfaire aux services complémentaires qu’ils souhaitent proposer aux entreprises.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

avec

insérer les mots :

les intervenants extérieurs qualifiés,

Ce nouvel article adopté par l’Assemblée nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance maladie qui doivent désormais mener des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle.

Afin d’atteindre les objectifs fixés par cette proposition de loi, cet amendement propose d’associer les intervenants extérieurs qualifiés pour la réalisation des missions qui incombent à ces organismes. Il s’agit par exemple : d’ergonomes, d’acousticiens ou d’autres préventeurs.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4623-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin du travail peut déléguer à des intervenants extérieurs qualifiés certaines de ses missions dans des conditions définies par voie réglementaire. »

La proposition de loi ajoute un article L. 4623-3-1 au code du travail aux termes duquel les médecins du travail doivent passer un tiers de leur temps en milieu de travail, et les deux autres tiers en participant aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination.

Ce faisant, la proposition de loi s’écarte largement de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 qui constate un manque de prévention au bénéfice des entreprises, et un manque de temps médical au bénéfice des salariés, mais surtout cet accord considère que le suivi individuel des salariés est une tâche prioritaire des médecins du travail, même s’il invite à une collaboration nouvelle entre médecine du travail et médecine de ville.

En outre, le délaissement à titre principal du suivi des salariés par le médecin du travail est préjudiciable à la mission de prévention des risques professionnels et au but poursuivi par la proposition de loi visant à "garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail".

Le suivi de l’état de santé des salariés doit donc rester la mission prioritaire du médecin du travail et, pour pallier le manque de médecins du travail, il est indispensable que certaines de ses autres missions puissent être déléguées à des professionnels indépendants qualifiés (ergonomes, acousticiens, préventeurs) dans des conditions à fixer par voie réglementaire. Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« 7° Participent à des actions de repérage et de prévention des difficultés auditives pour tous les salariés. »

Alors qu’il existe un dépistage néonatal de la surdité, le repérage et la prévention des problèmes auditifs sont très insuffisants en France sur les populations actives.

La généralisation des open-space sur le lieu de travail depuis quelques années, ainsi que celle du télétravail lié à la crise sanitaire que nous connaissons, ont fait croître l’utilisation des casques et écouteurs par les salariés.

Or, le repérage des difficultés auditives n’est pas systématique. Actuellement, un bilan auditif n’est réalisé qu’auprès des « salariés exposés au bruit ». Par ailleurs, l’importance du capital auditif et sa fragilité sont aujourd’hui peu connus du grand public.

Le repérage des difficultés auditives est souvent trop tardif. Ce retard a de nombreuses conséquences physiques, psychologiques et sociales. Chez les seniors, ces difficultés auditives peuvent parfois conduire à un déclin cognitif et une démence précoce. Ainsi, dans ses lignes directrices de 2019 relatives à la réduction du risque de déclin cognitif et de démences, l’OMS recommande la gestion de la déficience auditive pour réduire le risque de déclin cognitif et de démence.

L’amélioration des conditions de travail des 7 millions de Français concernés par un trouble auditif est une priorité. Cet amendement vise ainsi à inclure dans les missions des services de santé au travail le repérage et la prévention des difficultés auditives pour tous les salariés.

Alinéa 4

L’article 18 bis alinéa 4 est modifié comme suit : I – A l’alinéa 4, ajouter la phrase : « les intervenants extérieurs qualifiés, » après « Ces actions se font en lien en tant que de besoin avec ».

Ce nouvel article adopté par l’Assemblée Nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance maladie. Ces dernières doivent notamment mener des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Afin que les objectifs ambitieux poursuivis par cette proposition de loi soient efficacement remplis, il est nécessaire d’associer les intervenants extérieurs qualifiés pour la réalisation des missions qui incombent à ces organismes (par exemple : ergonomes, acousticiens…).

Alinéa 12

L’article 2 est modifié comme suit : A l’alinéa 12, ajouter la phrase : « Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins 50 salariés » avant « Les résultats de cette évaluation ».

En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention jusque-là réservées aux seules entreprises comptant au moins 50 salariés. Tel est singulièrement le cas de l’obligation visant à établir un programme annuel de prévention fixant de manière détaillée les mesures prises au cours de l’année à venir, ainsi que pour chaque mesure de prétention, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. Outre le fait qu’il n’est pas prévu par l’ANI du 09/12/2020 (qui se contente de rappeler les obligations existantes dans son article 1.2.1.2), ce renforcement des obligations des entreprises de moins de 50 salariés inquiète fortement leurs dirigeants. En effet, il est largement observé que les entreprises de moins de 50 salariés peinent déjà à exécuter les obligations existantes en matière de prévention, particulièrement à établir et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels. Dès lors, il est inopportun de multiplier ces obligations qui vont accroître l’insécurité juridique des TPE sans améliorer la prévention des risques professionnels pour leurs salariés. L’amendement a donc pour objet de réserver l’obligation de rédiger un plan annuel de prévention des risques professionnels aux seules entreprises de plus de 50 salariés.

Alinéa 4

L’article 8 est modifié comme suit : I – Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 4 : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ».

La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants…). Si le SPSTI s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, ce développement quantitatif fait redouter - au regard des moyens dont il dispose - un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies. Afin que le SPSTI puisse répondre aux attentes fortes découlant des nouvelles missions, sans négliger les missions préexistantes (singulièrement le suivi individuel), il est donc indispensable de prévoir que le SPSTI peut faire appel à des professionnels indépendants qualifiés (aussi bien pour le socle de services obligatoires et que les services complémentaires ; par exemple : ergonomes, acousticiens…).

Alinéa 16

L’article 2 alinéa 16 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « IV.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs justifiants qu’ils entament une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que de toute personne ou instance qui justifie d’un intérêt, définie par décret en Conseil d’Etat. La durée de conservation qui ne peut être inférieure à 40 ans et les modalités de conservation et de mise à disposition sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

La proposition de loi amendée en séance publique de l’Assemblée Nationale prévoit que les employeurs pour assurer une meilleure traçabilité, ont l’obligation de conserver les anciennes versions du document unique d’évaluation des risques professionnels pendant 40 ans et de l’envoyer au SPST à chaque mise à jour. Ces deux dispositions font double emploi, en outre, les évènements de la vie de l’entreprise (rachats, dissolutions, décès ne permettent pas de garantir la conservation d’un tel document sur une durée aussi longue. Afin de ne pas alourdir les obligations administratives des entreprises et singulièrement celles des TPE PME, et pour assurer une meilleure traçabilité, nous proposons que cette conservation soit assurée par les seuls SPST. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que les anciennes versions du document unique soient remises à l’ancien travailleur s’il justifie d’un intérêt à y avoir accès. Pour prévenir la multiplication des contentieux d’opportunité qui n’auraient aucun effet bénéfique sur la prévention des risques professionnels, il est indispensable de prévoir que la demande de remise du DUERP par un ancien travailleur ne soit recevable que dans le cadre d’une action en reconnaissance de maladie professionnelle.

Alinéa 6

L’article 14 est modifié comme suit : Ajouter au 6ème alinéa « et les intervenants extérieurs qualifiés » après « les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle ».

La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail, notamment la charge de constituer une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. L’augmentation du nombre des missions du SPSTI dans le cadre de cette proposition de loi fait redouter une baisse qualitative des prestations fournies au regard du peu de ressources internes dont le SPSTI dispose. Afin de remédier à cette difficulté, et permettre au SPSTI de remplir l’ensemble de ses missions sans négliger celles préexistantes (singulièrement, le suivi individuel), il est indispensable de prévoir que la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle effectue ses missions, non seulement en collaboration avec les professionnels de santé en charge des soins, les services médicaux de l’assurance maladie, les organismes en charge de l’insertion professionnelle, mais également avec des professionnels indépendants qualifiés (par exemple : ergonomes, acousticiens…).

Alinéa 8

L’article 25 alinéa 8 est modifié comme suit : Dans le dernier alinéa, remplacer « 4° » par « 5° ».

Cet amendement complète l’amendement visant à faire du comité national de prévention et de santé au travail du COCT l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles désirant engager une politique de prévention pourront obtenir des données épidémiologiques sectorielles. Par cet amendement, il est demandé que les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés participent à la décision de transmission des données épidémiologiques sectorielles.

Alinéa 5

L’article 25 est modifié comme suit : Après le 5°, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « de transmettre aux branches professionnelles qui les demandent les données épidémiologiques sectorielles sur la santé des salariés qu’elles couvrent afin de mettre en place des politiques de prévention adaptées ».

La proposition de loi a pour objectif d’améliorer la prévention des risques professionnels. Nous estimons que les branches professionnelles ont un rôle de premier plan à jouer dans ce cadre pour inciter les entreprises à engager des démarches de prévention. Dès lors, afin que les branches professionnelles puissent définir et mettre en œuvre des politiques de prévention adaptées, il est indispensable qu’elles disposent de données épidémiologiques sectorielles sur la sinistralité des activités qu’elles recouvrent. Or, l’accès à ces informations est actuellement très complexe du fait de la diversité des institutions qui en sont dépositaires. Le présent amendement propose donc que le comité national de prévention et de santé au travail du COCT soit l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles pourront obtenir, dans leurs champs respectifs, un accès aux données statistiques anonymisées produites par les SPSTI et la CNAMTS sur la santé des salariés, afin d’élaborer des politiques de prévention sectorielles.

Alinéa 4, compléter la première phrase avec les mots suivants :

«, le nombre de salariés étant calculé conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail ».

Cet amendement porte sur le financement du principe de la mutualisation du suivi-médical multi employeurs, et vise à clarifier et uniformiser sur tout le territoire le mode de calcul des cotisations des entreprises lorsqu’elles adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises.

En application de l’article L. 4622-6 du code du travail, les frais de fonctionnement des services de santé communs à plusieurs entreprises sont répartis proportionnellement au nombre des salariés travaillant dans chaque entreprise. La circulaire de la DGT n° 13 du 9 novembre 2012 précise que cette répartition proportionnelle est réalisée conformément aux règles de décompte des effectifs tels que visées aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, c’est-à-dire en équivalent temps plein (ETP). Ce principe est réaffirmé par l’arrêt n°17-16.219 de la Cour de cassation du 19 septembre 2018.

Cette règle n’est aujourd’hui pas respectée par tous les services de santé au travail. Certains ne proratisent pas les quotes-parts financières au temps de travail des salariés et d’autres s’appuient en tout ou partie sur la masse salariale pour déterminer les cotisations des entreprises.

Cet amendement propose de mettre fin à ces divergences d’application en précisant dans la loi que le montant de la cotisation est établi en tenant compte du nombre de salariés calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L.  1111-3 du code du travail.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents", sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics"

L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités par la branche professionnelle.

En complément, dans un secteur spécifique comme le BTP doté de différentes structures « santé prévention », il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens soit également conclu avec l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) (dont l'existence, l'organisation et les déploiement de ses missions actuelles sont réaffirmés par l'accord national interprofessionnel).

Alinéa 4

Compléter la première phrase avec les mots suivants :

«, le nombre de salariés étant calculé conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail ».

Cet amendement vise à légaliser le mode de calcul « per capita » en équivalent temps plein (ETP) de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises (SSTI).

En application de l’article L. 4622-6 du code du travail, les frais de fonctionnement des services de santé communs à plusieurs entreprises sont répartis proportionnellement au nombre des salariés travaillant dans chaque entreprise. La circulaire de la DGT n° 13 du 9 novembre 2012 précise que cette répartition proportionnelle est réalisée conformément aux règles de décompte des effectifs tels que visées aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, c’est-à-dire en équivalent temps plein (ETP). Ce principe est réaffirmé par l’arrêt n°17-16.219 de la Cour de cassation du 19 septembre 2018.

Nombre de fédérations professionnelles de services constatent que cette règle n’est aujourd’hui pas respectée par tous les services de santé au travail. Certains ne proratisent pas les quotes-parts financières au temps de travail des salariés et d’autres s’appuient en tout ou partie sur la masse salariale pour déterminer les cotisations des entreprises.

Il est proposé de mettre fin à ces divergences d’application en précisant dans la loi que le montant de la cotisation est établi en tenant compte du nombre de salariés calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Alinéa 3

Compléter l’alinéa 3 par les mots : «  et des préventeurs »

Cet amendement vise à intégrer les préventeurs aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail.

Les préventeurs santé ont une expertise dans le cadre du déploiement du dispositif santé, de la sécurité et de l’environnement.

Par leurs connaissances dans les domaines de la sécurité au travail, des risques technologiques, et de l’environnement ils ont un rôle déterminant à jouer au travail de prévention en santé au travail.

Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié :
Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant :
Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d’un suivi individuel renforcé de son état de santé, est orienté sans délai vers le médecin du travail afin qu’une surveillance adaptée de son état de santé soit mise en place

Pour se conformer aux stipulations de l’ANI relatives aux agents chimiques (art. 1.2.1.2 partie C) cet amendement crée un nouvel article au sein de la proposition de loi. Il prévoit une surveillance adaptée de l’état de santé pour tout travailleur ayant été exposé, à un moment donné au cours de sa carrière professionnelle, à des risques chimiques qui seront précisés par décret. Il s’agit en effet de tenir compte des conséquences sur la santé que peuvent entraîner certains agents chimiques dangereux parfois de nombreuses années après y avoir été exposé, et ainsi permettre de déceler le plus amont possible certaines pathologies graves s’y rapportant.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer l’ensemble de leurs missions ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail visé aux articles L.4622-7 et suivants. »

L’accord national interprofessionnel prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI et que pour ce faire ils se dotent de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cet amendement propose une modalité de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail et le service de prévention et de santé au travail interne à l’entreprise afin que ce dernier puisse assumer l’ensemble de ses missions même en l’absence de compétences internes correspondantes.

Compléter cet article par 6 alinéas ainsi rédigés :

...- « L’article L. 1111-2 du Code du travail est ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

« 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

« 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

« 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits. 

« 4° L’effectif correspondant au nombre de salariés visé à l’article L. 4622-6 comprend toute personne physique liée par un contrat de travail avec un employeur soumis au titre VI de la Partie 4 du présent code.»

L’article L. 1111-2 du Code du travail est ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.»

I – Alinéa 9

Remplacer les mots :

« et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. »

Par les mots :

« et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en place par l’employeur.

II- Alinéa 12

Après le mot :

sur

insérer les mots :

une liste des actions de prévention et de protection. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cette liste prend la forme d’

III- Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

  « Le deuxième alinéa de l’article L 2312-5 est complété par la phrase suivante : « L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 1^er alinéa de l’article L 4121-3-1. »

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 alourdit les obligations des entreprises de moins de 50 salariés, notamment les TPE, en matière de formalisation de leurs obligations de prévention et de protection à l’égard des salariés.

Le présent amendement vise ainsi :

1° à prévoir que l’évaluation réalisée par le document unique d’évaluation des risques professionnels, qui est obligatoire dans toutes les entreprises, doit déboucher sur une liste des actions de prévention et de protection dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;

2° distinguer le plan d’actions de prévention applicable aux entreprises de moins de 50 salariés et le programme annuel de prévention, au formalisme beaucoup plus exigeant, dont l’obligation d’élaboration incombe aux seules entreprises de plus de 50 salariés ;

3° à prévoir que, dans les entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un CSE, la liste des actions de prévention et de protection, dont l’élaboration est obligatoire, doit être présenté au CSE.

I- Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour.

II – Alinéa 12

Remplacer les mots :

débouchent sur

par les mots :

sont retranscrits dans

III- Alinéa 13

Après les mots :

ses conditions

insérer les mots :

et délais de

Cet amendement a pour objet d’imposer un suivi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de chaque salarié.

Par ailleurs, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises

Alinéa 12

Au début de l'alinéa, insérer les mots :

Dans les entreprises d’au moins vingt salariés,

En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention jusque-là réservées aux seules entreprises comptant au moins 50 salariés.

Tel est singulièrement le cas de l’obligation visant à établir un programme annuel de prévention fixant de manière détaillée les mesures prises au cours de l’année à venir, ainsi que pour chaque mesure de prétention, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Outre le fait qu’il n’est pas prévu par l’ANI du 09/12/2020 (qui se contente de rappeler les obligations existantes dans son article 1.2.1.2), ce renforcement des obligations des entreprises de moins de 20 salariés inquiète fortement leurs dirigeants.

En effet, il est largement observé que les entreprises de moins de 20 salariés peinent déjà à exécuter les obligations existantes en matière de prévention, particulièrement à établir et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Dès lors, il est inopportun de multiplier ces obligations qui vont accroître l’insécurité juridique des TPE sans améliorer la prévention des risques professionnels pour leurs salariés.

L’amendement a donc pour objet de réserver l’obligation de rédiger un plan annuel de prévention des risques professionnels aux seules entreprises de plus de 20 salariés.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les SPSTI intègrent dans leur offre socle l’accompagnement des entreprises pour son élaboration. Dès lors, le SPSTI devra faire la fiche d’entreprise qui servira de base au DUERP.

L’objectif clairement affiché de l’ANI est ici d’accompagner les entreprises dans leur démarche de réalisation du DUERP sans ajouter de contraintes importantes aux TPE/PME. C’est une condition essentielle pour s’assurer de l’effectivité de la mesure.

Or, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution qui complexifierait de façon trop importante le régime du DUERP en prévoyant que l’employeur devra transmettre les différentes mises à jour du DUERP au SPSTI. Aujourd’hui beaucoup de SSTI ne font pas la fiche d’entreprise qui décrit les principaux risques de l’entreprise. Ils se « déchargent » de cette mission légale sur les entreprises en leur demandant de faire elles-mêmes cette fiche ou de communiquer leur document unique. 

Obliger les entreprises à envoyer leur document unique aux SPSTI revient à inverser la relation entre entreprise et service de santé au travail. Ce serait l’entreprise qui passerait dans ce cas au service de ce dernier.

Il est donc proposé de retirer cette obligation de transmission qui doit être laissée à l’appréciation de l’employeur (par exemple s’il considère que cela lui faciliterait l’archivage de ce document).

Alinéa 3, première phrase,

Remplacer les mots :

« par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie règlementaire »

par les mots :

« par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du comité national de prévention et de santé au travail »

Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste et les modalités des services obligatoires mais également des référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent être fixés par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, sur avis du Comité national de prévention et de santé au travail.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certification mais d’en définir les priorités et les contours.

L’objet de l’amendement est donc de préciser que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de cette certification.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

« qui doit obligatoirement comprendre une interopérabilité des logiciels informatiques définie par un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé ; »

La question de l’interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable pour exercer la régulation mais également pour promouvoir une efficience des services au plan national.

Pour autant, l’ampleur de la tâche et la lenteur du paritarisme à trouver un compromis, commandent que seul un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté́ conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé puisse déterminer les priorités à respecter.

Alinéa 12, deuxième phrase,

Après les mots :

« Un décret »

Insérer les mots :

« en Conseil d’Etat »

Seul un décret en Conseil d’État est susceptible de présenter des garanties suffisantes pour le respect des données personnelles du salarié.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent restent libres de la durée d’effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »

S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.

Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d’être suivi ou non par un SPSTI. En cohérence, il prévoit que le travailleur indépendant peut librement arrêter d’être suivi par un SPSTI.

Cette précision traduit la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots  :

sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse.

L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI du 9 décembre 2020. Le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés. C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours à des médecins de ville volontaires.

Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le rôle du MPC a cependant été restreint par plusieurs amendements.

Le texte précise ainsi désormais que le MPC ne peut pas cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant du salarié suivi.

Si l’on peut comprendre les objectifs de cette limitation (préservation du rapport de confiance entre patient et médecin traitant ; distinction des champs personnels et professionnels du suivi en santé), il serait toutefois possible de proposer un assouplissement raisonnable à cette limitation.

Ainsi, un salarié dont le médecin traitant aurait conjointement la compétence de MPC devrait pouvoir décider de recourir librement à son médecin traitant en tant que MPC à partir du moment où ce salarié en fait expressément la demande. Si le salarié ne souhaite pas être suivi par son médecin traitant au titre de son suivi en santé au travail, il pourra de toute manière librement choisir de recourir à un autre MPC voire au SPSTI.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin du travail peut déléguer à des intervenants extérieurs qualifiés certaines de ses missions dans des conditions définies par voie règlementaire. »

La proposition de loi ajoute un article L. 4623-3-1 au code du travail aux termes duquel le médecin du travail doit passer un tiers de son temps en milieu de travail et, pour le reste, reste participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination. Ceci exclut, de fait, le suivi de l’état de santé des salariés des attributions du médecin du travail.

Ce faisant, la proposition de loi s’écarte largement de l’ANI du 9/12/2020 qui considère le suivi individuel des salariés comme une tâche prioritaire des médecins du travail, même s’il invite à une collaboration nouvelle entre médecine du travail et médecine de ville.

En outre, le délaissement à titre principal du suivi des salariés par le médecin du travail est préjudiciable à la mission de prévention des risques professionnels et au but poursuivi par la proposition de loi visant à « garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail ».

En conséquence, le suivi de l’état de santé des salariés doit rester la mission prioritaire du médecin du travail et, pour pallier le manque de médecins du travail, il est indispensable que certaines de ses autres missions puissent être déléguées à des professionnels indépendants qualifiés (ergonomes, acousticiens...) dans des conditions à fixer par voie réglementaire

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent s’appuyer sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4623-1. »

L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés.

C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours aux médecins de ville.

Cet amendement vise donc à réaffirmer dans la loi que les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises-SPSTI peuvent constituer un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes.

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

cinq ans

L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.

Ce délai de deux ans paraît bien trop court pour pouvoir faire une évaluation efficiente du dispositif du MPC. En effet, ce dispositif va nécessiter plusieurs mesures d’application avant de pouvoir véritablement être mis en œuvre.

Le délai dans lequel le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport d’évaluation sur ce dispositif devrait être fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi. Une évaluation faussée du dispositif du MPC pourrait en effet remettre en cause le devenir même de cette disposition innovante issue du consensus de l’ANI du 9 décembre 2020.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après Alinéa 5, 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail, constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les articles R4624-16, R4624-17 et R4624-28 du présent code. ». 

Cet amendement propose d’instaurer le principe selon lequel toute visite quel que soit son motif aurait pour effet de repositionner automatiquement la date de la visite suivante. D’après le principe de « toute visite vaut périodique », chaque visite du salarié autre que la visite d’information et de prévention courante serait comptabilisée comme une visite périodique et relancerait automatiquement la période prévue aux articles R4624-16, R4624-17 et R4624-28 du code du travail.

En effet, l&_8217;amendement vise à rendre plus compréhensible l’article 15 de la PPL. Sans cette précision, la loi serait incomplète. L’évolution envisagée selon laquelle « toute visite vaut périodique » est un principe essentiel du suivi en santé au travail. L’enjeu principal de cet amendement est une égale prévention des risques professionnels entre les citoyens salariés. Il s’agit également d’une prescription importante. Dès lors, ce principe ne peut relever que du domaine législatif. Toute visite avec le médecin du travail ou l’infirmier doit être comptabilisée comme visite périodique. En l’absence de cette précision, il serait vidé de toute substance. Par ailleurs, outre le risque d’une portée réduite de ce principe sans intervention du législateur, ce dernier ne peut pas abandonner au pouvoir exécutif la mission d’en fixer les contours. La seule intervention du pouvoir règlementaire risquerait de conduire au même travers qu’aujourd’hui : un suivi « arbitraire » dont la qualité n’est pas uniforme, dépendant des visites demandées par un salarié ou son employeur et remettant en cause l’universalisme du suivi en santé au travail. 

La multiplication des visites ponctuelles désormais plus nombreuses que les visites périodiques, ne permet plus à la majorité des services de santé au travail de respecter la périodicité prévue par le code du travail. Cela pose le problème de la conformité et de la faisabilité et engendre des disparités dans la manière dont les suivis en santé au travail sont effectués, selon la manière dont les services comptabilisent leurs activités.

Cet amendement envisage donc l’instauration du principe selon lequel toute visite avec un professionnel de la santé au travail relance la périodicité. Cela permettrait aux services d’articuler les visites périodiques et les visites à la demande, favoriserait la conformité des services de santé au travail avec le code du travail et garantirait enfin l’universalité du suivi en santé au travail. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

« Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l’article L. 4622-9-1 dudit code. Elle coordonne sa mise en œuvre par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.

Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention est de garantir une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire par les services de santé au travail.

La proposition de loi envisage l’instauration par les services de prévention et de santé au travail d’une offre de services complémentaires facturables à l’acte en plus d’une offre socle qui reste. La mise en place d’une telle offre présente plusieurs inconvénients :

En premier lieu, elle aurait pour effet de briser l’uniformité du suivi en santé au travail des salariés sur le territoire national. En effet, chaque service de santé au travail aurait ainsi la possibilité de proposer des services différents. L’offre de service varierait d’un service à l’autre. Le manque d’uniformité découlant de la mise en œuvre de cette mesure favoriserait une inégalité de traitement des salariés suivis par les services, puisque chaque salarié aurait accès à une offre complémentaire différente selon le service en santé au travail auquel il est rattaché. Le mercantilisme risquant de résulter de la mise en œuvre de cette offre de service différenciée pourrait porter atteinte à la qualité du service rendu. En effet, les services en santé au travail risqueraient de se concentrer davantage sur les gains qu’ils pourraient tirer de l’offre complémentaire. La qualité des services proposés aux salariés pourrait ainsi être affaiblie, au profit de leur quantité. 

Enfin, cela pourrait porter atteinte au caractère réglementaire des professions de la santé au travail et remettrait donc en cause les règles édictées par le code du travail. Le code du travail prévoit l’exclusivité de la mission des services de santé au travail qui consiste à veiller à ce que la santé des travailleurs ne soit pas altérée du fait de leur travail. La mise en place de l’offre de services complémentaire présente le risque que les services de santé au travail mènent des actions qui ne soient pas en lien avec cette mission. 

Cet amendement préconise l’abandon pur et simple de la possibilité de proposer une offre de services complémentaires afin de garantir le respect du caractère exclusif de la mission des services de santé au travail. Le principe d’une offre de service homogène pour tous les services relève nécessairement du domaine législatif. D’une part, les missions des SPST sont fixées dans la partie législative du code du travail et l’offre socle peut les couvrir intégralement. D’autre part, ces missions sont impératives et exclusives. Il est inconcevable que l’offre de service comprenne un volet facultatif pour répondre à des missions impératives. Ainsi, les offres complémentaires sont superfétatoires et il n’y a pas lieu de prévoir une offre de services complémentaires dans la PPL. Le détail de l’offre socle et sa mise en œuvre serait éventuellement à préciser par la voie réglementaire.

Alinéa 4

1° Supprimer les mots « Les services complémentaires proposés et l’offre spécifique de services prévue à l’article L. 4621-3 font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire » et les mots « et la grille tarifaire » ;

2° Remplacer les mots :

sont approuvés

par les mots :

est approuvé.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas :

II (nouveau). – Après le quatrième alinéa de l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l’offre de services complémentaires mentionnée à L. 717-3-1. »

Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention est de garantir une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire par les services de santé au travail.

La proposition de loi envisage l’instauration par les services de prévention et de santé au travail d’une offre de services complémentaires facturables à l’acte en plus d’une offre socle qui reste. La mise en place d’une telle offre présente plusieurs inconvénients :

En premier lieu, elle aurait pour effet de briser l’uniformité du suivi en santé au travail des salariés sur le territoire national. En effet, chaque service de santé au travail aurait ainsi la possibilité de proposer des services différents. L’offre de service varierait d’un service à l’autre. Le manque d’uniformité découlant de la mise en œuvre de cette mesure favoriserait une inégalité de traitement des salariés suivis par les services, puisque chaque salarié aurait accès à une offre complémentaire différente selon le service en santé au travail auquel il est rattaché. Le mercantilisme risquant de résulter de la mise en œuvre de cette offre de service différenciée pourrait porter atteinte à la qualité du service rendu. En effet, les services en santé au travail risqueraient de se concentrer davantage sur les gains qu’ils pourraient tirer de l’offre complémentaire. La qualité des services proposés aux salariés pourrait ainsi être affaiblie, au profit de leur quantité. 

Enfin, cela pourrait porter atteinte au caractère réglementaire des professions de la santé au travail et remettrait donc en cause les règles édictées par le code du travail. Le code du travail prévoit l’exclusivité de la mission des services de santé au travail qui consiste à veiller à ce que la santé des travailleurs ne soit pas altérée du fait de leur travail. La mise en place de l’offre de services complémentaire présente le risque que les services de santé au travail mènent des actions qui ne soient pas en lien avec cette mission. 

Cet amendement préconise l’abandon pur et simple de la possibilité de proposer une offre de services complémentaires afin de garantir le respect du caractère exclusif de la mission des services de santé au travail. Le principe d’une offre de service homogène pour tous les services relève nécessairement du domaine législatif. D’une part, les missions des SPST sont fixées dans la partie législative du code du travail et l’offre socle peut les couvrir intégralement. D’autre part, ces missions sont impératives et exclusives. Il est inconcevable que l’offre de service comprenne un volet facultatif pour répondre à des missions impératives. Ainsi, les offres complémentaires sont superfétatoires et il n’y a pas lieu de prévoir une offre de services complémentaires dans la PPL. Le détail de l’offre socle et sa mise en œuvre serait éventuellement à préciser par la voie réglementaire.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa :

« 6° L’offre de services complémentaires ;

Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention est de garantir une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire par les services de santé au travail.

La proposition de loi envisage l’instauration par les services de prévention et de santé au travail d’une offre de services complémentaires facturables à l’acte en plus d’une offre socle qui reste. La mise en place d’une telle offre présente plusieurs inconvénients :

En premier lieu, elle aurait pour effet de briser l’uniformité du suivi en santé au travail des salariés sur le territoire national. En effet, chaque service de santé au travail aurait ainsi la possibilité de proposer des services différents. L’offre de service varierait d’un service à l’autre. Le manque d’uniformité découlant de la mise en œuvre de cette mesure favoriserait une inégalité de traitement des salariés suivis par les services, puisque chaque salarié aurait accès à une offre complémentaire différente selon le service en santé au travail auquel il est rattaché. Le mercantilisme risquant de résulter de la mise en œuvre de cette offre de service différenciée pourrait porter atteinte à la qualité du service rendu. En effet, les services en santé au travail risqueraient de se concentrer davantage sur les gains qu’ils pourraient tirer de l’offre complémentaire. La qualité des services proposés aux salariés pourrait ainsi être affaiblie, au profit de leur quantité. 

Enfin, cela pourrait porter atteinte au caractère réglementaire des professions de la santé au travail et remettrait donc en cause les règles édictées par le code du travail. Le code du travail prévoit l’exclusivité de la mission des services de santé au travail qui consiste à veiller à ce que la santé des travailleurs ne soit pas altérée du fait de leur travail. La mise en place de l’offre de services complémentaire présente le risque que les services de santé au travail mènent des actions qui ne soient pas en lien avec cette mission. 

Cet amendement préconise l’abandon pur et simple de la possibilité de proposer une offre de services complémentaires afin de garantir le respect du caractère exclusif de la mission des services de santé au travail. Le principe d’une offre de service homogène pour tous les services relève nécessairement du domaine législatif. D’une part, les missions des SPST sont fixées dans la partie législative du code du travail et l’offre socle peut les couvrir intégralement. D’autre part, ces missions sont impératives et exclusives. Il est inconcevable que l’offre de service comprenne un volet facultatif pour répondre à des missions impératives. Ainsi, les offres complémentaires sont superfétatoires et il n’y a pas lieu de prévoir une offre de services complémentaires dans la PPL. Le détail de l’offre socle et sa mise en œuvre serait éventuellement à préciser par la voie réglementaire.

Alinéa 5

Compléter le a bis) par une phrase ainsi rédigée :

« Un directeur ne peut être désigné membre du conseil d’administration du service de santé dans lequel il a exercé durant les cinq années suivant la fin de son contrat de travail ». ».

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a ter) après le 2° sont insérés les alinéas suivants :

« Le conseil d’administration comprend autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.

« Ne peuvent être élus comme président du conseil d’administration ou perdent le bénéfice de ce mandat de plein droit dans un délai d’un mois à compter du moment où ils entrent dans l’une des catégories suivantes :

« 1° Les membres du conseil d’administration dont l’entreprise a cessé d’adhérer au service de prévention et de santé au travail ;

« 2° Les salariés du service de prévention et de santé au travail ;

« 3° Parmi les membres du conseil d’administration :

« a) Les représentants d’adhérents ayant conclu un contrat de prestation de travaux, de fourniture ou de service, ou participant à l’exécution d’un contrat d’assurance, de bail ou de location pour ce même service de prévention et de santé au travail ;

« b) Les personnes qui perçoivent à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part du service de santé au travail ;

« c) Les personnes qui dans l’exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre le service de santé au travail auquel elles adhèrent, ou effectuent des expertises pour l’application de la législation de la santé au travail.

« Perdent également le bénéfice de leur mandat :

« 1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d’administration ;

« 2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation.

a quater) après les mots « Il doit être en activité. » sont insérés les mots suivants :

« Un ancien président d’un service de prévention et de santé au travail ne peut être désigné directeur d’un service de santé au travail dans les cinq années suivant la fin de son mandat. ». »

Cet amendement a pour objet d’établir des conditions plus rigoureuses pour la désignation des membres du conseil d’administration.

En effet, les dispositions du code du travail encadrant la désignation des membres du conseil d’administration sont insuffisantes. Un tel phénomène présente plusieurs inconvénients :

D'abord, cela a pour effet de provoquer un manque de cohérence dans l’administration des services de santé au travail interentreprises au niveau national. En effet, face à cette absence de règles, les conditions de désignation des administrateurs sont prévues par les statuts des services. Plus important, cela rend possible des abus, comme les conflits d’intérêt, les abus de biens sociaux ou la prévarication, comme en témoignent la presse ou les jugements des dernières années. Un encadrement plus strict des conditions de désignation des membres du conseil d’administration des services de santé au travail interentreprises permettrait de moraliser la profession.

Ensuite, les services de prévention et de santé au travail (SPSTI) sont organisés sous forme associative. En conséquence, une grande liberté est laissée à chaque service pour s’administrer librement. Toutefois, des libertés sans garde-fou ont pu conduire à certains excès ou abus. Il faut donc prévoir des règles qui encadrent mais sans contraindre excessivement. En pratique, chaque SPSTI resterait organisé librement. Des règles strictes empêcheraient une application de la parité en pratique. Par exemple, certains services ne comptent qu’un administrateur employeur et salarié par organisation patronale ou syndicale. Par conséquent, il serait difficile de demander à chaque délégation d’être paritaire. Il convient d’adopter une vision globale de la parité, c’est-à-dire au niveau de l’instance, et de laisser aux SPSTI la possibilité de négocier une organisation adaptée.

Enfin, le manque d’encadrement des conditions d’éligibilité et de désignation des membres du conseil d’administration favorisent des abus de natures variées. Pour éviter les inconvénients rendus possibles par ce manque d’encadrement, les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-6&_160;et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale devraient être adaptées et appliquées à la nomination des administrateurs services de santé au travail interentreprises. De plus, le code du travail devrait prévoir l’impossibilité pour un président d’être désigné directeur d’un service de santé au travail interentreprises pendant les cinq années suivant la fin de son mandat. À l’inverse, un directeur ne devrait pas pouvoir être élu président du service dans lequel il a travaillé durant les cinq années suivant la fin de son contrat de travail.

Cet amendement envisage donc la mise en œuvre de conditions de désignation et d’incompatibilité plus strictes. Cela permettrait d’empêcher la commission de ces abus, garantissant la moralité de l’administration des services de prévention et de santé au travail et favoriserait également une uniformisation de l’administration des différents services.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les frais de santé liés aux actes et consultations mentionnés à l’article R. 4624-35&_160;du code du travail, réalisés par un professionnel de santé, sur prescription d’un médecin du travail, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie à compter du 1^er janvier 2022

II. Le livre 1^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la fin de l’article L. 160-8, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

     « 7° La couverture des examens complémentaires mentionnés à l’article R. 4624-35 du code du travail. »

2° Après l’article L. 160-16, il est inséré un article L. 160-16-1 ainsi rédigé :

       « Art. L. 160-16-1. – Les frais liés aux actes et consultations réalisés sur prescription du médecin du travail dans les conditions définies à l’article R. 4624-35 du code du travail sont intégralement pris en charge. »

Cet amendement propose la traçabilité et la prise en charge financière des examens complémentaires par l’Assurance maladie. 

Les pathologies professionnelles génèrent des arrêts de travail voire une désinsertion professionnelle si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt. Conformément à la stratégie nationale de santé publique, et notamment ses déclinaisons au sein des plans nationaux de santé au travail et de santé-environnement, la prophylaxie est fondamentale afin de réduire la prise en charge des salariés par l’assurance maladie à la suite d’une maladie professionnelle. Cette prévention ciblée a pour point de départ un repérage précis des pathologies latentes, lequel repérage doit avoir lieu le plus tôt possible au moyen d’examens médicaux complémentaires adaptés que le médecin du travail prescrit.

À ce jour, l’Assurance maladie n’a pas connaissance des prescriptions d’examens complémentaires. Or cette connaissance s’impose pour mener à bien les stratégies de santé publique en matière de prévention. Des examens médicaux complémentaires peuvent être prescrits par le médecin du travail, médecin spécialiste porteur d’une carte de professionnel de santé. Ces actes médicaux préventifs participent de la santé publique en visant à prévenir les pathologies et la désinsertion professionnelle ainsi que la transmission de maladies dangereuses à l’entourage du travailleur.

En participant à la prise en charge des examens complémentaires, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aurait connaissance de ces prescriptions et pourrait assurer la traçabilité des actions de prévention. Puis, par agrégat des données locales, des études et analyses statistiques pourraient être conduites par des épidémiologistes. Enfin, les données relatives à la prévention des pathologies professionnelles pourraient alimenter le dossier médical partagé (DMP) des assurés et apporter des informations aux autres spécialités.

Une prise en charge intégrale de ces frais de santé par la collectivité est légitime considérant leur objectif de protection de l’intérêt public. La prise en charge des examens complémentaires par des ressources de l'assurance maladie impliquera une intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale. Cet amendement met également en avant l'idée d'un système de financement des examens complémentaires par la réaffectation de ressources déjà existantes (en l'espèce le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS), l'article L.262-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi du 5 janvier 1988). 

Alinéa 6

Remplacer le mot :

Particulièrement

Par les mots :

y compris

Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructuration. À la lecture de cette formulation, on comprend que la mission d’aide à l’évaluation des risques qui incombe aux SPST, doit se concentrer prioritairement sur les projets de restructuration des entreprises. Cela n’est pas conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel qui prévoit dans son article 3.2.1.2 une mission d’aide à l’évaluation des risques bien plus large que ce que propose la formulation proposée à l’article 2.

Cet amendement prévoit donc que les SPST apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, y compris lors de l’élaboration d’un projet de restructuration sans pour autant placer ce cas de figure au cœur de leurs missions.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer à l’évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l’entreprise.

Cet article pouvant représenter une base pour un transfert ou une dilution de responsabilité, il est nécessaire d’y inscrire que les différentes contributions, aides, concours de tiers sollicités ne remettent pas en cause la responsabilité légale de l’employeur ni la jurisprudence ancienne et constante qui dicte qu’il appartient à l’employeur de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel » (arrêt de principe, chambre criminelle, Cour de cassation, 23 novembre 1950).

De même les « méthodes appropriées » au niveau de la branche ne peuvent se substituer aux obligations de l’employeur dans l’entreprise.

Concernant l’archivage du document unique, il doit se faire dans une administration de l’Etat qui en garantit l’accès à l’employeur mais aussi à chaque travailleur.

Tel est l’objet de cet amendement, rédigé en lien avec le collectif ATMP.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l’avis du comité social et économique mentionné au a) du 2° de l’article L. 4121-3

L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail, sur lequel débouchera l’analyse effectuée en amont des risques professionnels dans l’entreprise.

Il prévoit de renforcer l’implication du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, du service de prévention et de santé au travail ainsi que du salarié référent en matière de santé au travail dans la phase d’analyse des risques et de leur évaluation. Est également prévue, l’inscription dans le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail les modalités concrètes engagées par l’entreprise pour y remédier, intégrant le coût des mesures envisagées et un calendrier de mise en œuvre.

Pour une meilleure visibilité et traçabilité de l’avis du CSE émis lors de sa consultation relative au DUERP, cet amendement ajoute cet avis aux éléments que l’employeur se doit de transcrire dans le DUERP.

Alinéa 16

Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret.

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.

Cela ne correspond pas à l’esprit de l’ANI santé au travail. En effet, l’accessibilité du DUERP par le salarié après avoir quitté l’entreprise, prévue à l’article 1.2.1.2 de l’ANI, a été créée pour permettre au salarié qui a quitté l’entreprise, de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP retraçant les expositions aux risques professionnels.

En ce sens, une simple tenue à disposition de l’ancien salarié ne suffit pas : un extrait du document doit lui être remis. Tel est l’objet de cet amendement soutenu rédigé en lien avec la CFE-CGC.

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer le mot :

quarante

par le mot :

soixante

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs sur une durée de quarante ans.

Afin de garantir également l’accès des documents à leurs ayants-droit, cet amendement vise à étendre leur durée de conservation de quarante à soixante ans.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut également porter

Par les mots :

porte également

L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit que, lors de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel pourront porter sur la qualité des conditions de travail.

Les partenaires sociaux, dans l’ANI santé au travail, se sont mis d’accord pour que le terme « qualité de vie au travail (QVT) » soit remplacé par celui de « qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) », afin que la QVT vise davantage l’organisation du travail, comme cela était initialement prévu par l’ANI QVT de juin 2013.

En conséquence, l’objet de cet amendement, soutenu par la CFE-CGC, est que les négociations QVT portent, en plus de la liste de thématiques visées à l’article L 2242-17, sur la qualité des conditions de travail. 

Alinéa 2

Compléter la première phrase par les mots :

et de l’organisation du travail.

L’article 2 bis ajoute aux dispositions supplétives sur les négociations obligatoires en entreprise la possibilité d’y intégrer la qualité des conditions de travail.

Si le fait de réfléchir et d’agir dans le cadre des négociations en entreprise sur l’environnement de travail, à travers les conditions de travail est une avancée, pour remplir pleinement l’objectif de prévention primaire, il est indispensable d’agir sur son organisation. L’organisation du travail subit de profondes transformations et peut être la cause de stress professionnel. Redonner aux travailleuses et travailleurs, premiers concernés, la possibilité d’agir sur cette organisation est indispensable pour lutter efficacement contre les risques psycho-sociaux et redonner du sens et utilité aux missions exercées. C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés:

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié:

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2242-1, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2242-13, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ;

3° La sous-section 3 de la section 3 est ainsi modifiée:

a) À l'intitulé, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 2242-17, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ;

c) Elle est complétée par un article L. 2242-19-1 ainsi rédigé:

Dans l’ANI santé au travail, les partenaires sociaux signataires se sont mis d’accord pour que l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail soit revue pour intégrer la qualité de vie et des conditions de travail (Article 2.2 de l’ANI), afin que la QVT vise davantage l’organisation du travail, comme cela était initialement prévu par l’ANI QVT de juin 2013.

L’objet de cet amendement est de traduire cette ambition commune dans le code du travail, en remplaçant chaque occurrence des termes « qualité de vie au travail » par les termes « qualité de vie et des conditions de travail ».

Supprimer cet article.

Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.

La finalité d’un tel document suscite des interrogations chez les professionnels comme chez certains partenaires sociaux au-delà de l’intérêt de la traçabilité des formations continues suivies par le salarié.

En effet, chaque entreprise a la connaissance des formations qu’elle organise et il est de la libre décision de chaque salarié de porter à la connaissance d’un de ses employeurs l’ensemble des formations suivies au cours de son parcours professionnel comme de consentir à la transmission de ces informations, objet de ce « passeport » mais le refus d’en permettre l’accès comporte un risque de discrimination à l’embauche notamment.

Enfin, la crainte d’un report de la responsabilité de l’employeur sur le salarié en cas d’accident au motif que le salarié était informé d’un risque ou formé à la sécurité y compris dans des formations antérieures ne peut être écarté dans la volonté de créer un tel « passeport ».

Ces risques sont à mettre au regard d’une utilité très limitée par rapport aux dispositifs existants et au fait que tout salarié, s’il le souhaite, peut mentionner des formations à son employeur et, le cas échéant, fournir des certificats ou attestations.

Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article.

Alinéa 2, 3, 5 et 6

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels

Alinéa 2 :

A la deuxième phrase, remplacer le mot :

passeport

par le mot :

livret

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rérigé :

L’existence du livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels ne peut se substituer à l’obligation de prévention défini à l’article L4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l’article L4121-2 et d’évaluation des risques définie à l’article L4121-3.

L’intitulé « passeport de prévention » du document créé par l’article 3 ne comprenant pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui permet d’être en prévention des risques professionnels.

En conséquence, cet amendement vise à renommer ce document « livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels ».

Cet amendement vise également au maintien de la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail, ces obligations de formation (et d’information) ne correspondant qu’à une partie de l’obligation de l’employeur à prendre les mesures de prévention (article L.4121-1).

Supprimer cet article.

L’article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de conseil à l’employeur (1°) et de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment en réalisant des campagnes de vaccination et de dépistage et des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive (2°).

Le rôle de conseil des SST était déjà possible tant auprès de l’employeur que des salariés tout en devant rester centré sur ses missions propres rappelées dans un avis du Conseil d’Etat : « d’éviter toute altération de la santé du travailleur du fait du travail ».

Ce rôle étant déjà prévu dans le cadre du droit existant, il ne convient pas d’en modifier la formulation d’autant que l’employeur détient seul le pouvoir d’organisation et donc la responsabilité de l’application concrète de ses obligations en matière de santé et de sécurité, au-delà du travail prescrit. La formulation et le recueil de conseils du SST à partir de son exercice clinique et d’observation partielle de l’entreprise ne conduit pas à un partage de cette responsabilité et ne serait l’impliquer au-delà ou au détriment de ses missions.

Tout comme pour le 2°, alors que seul le médecin du travail peut dire le lien entre santé et travail, dans un contexte où les SST suivent de plus en plus de travailleurs et d’entreprises, où le temps disponible est rare, élargir ses missions à des actions qui relèvent de la médecine générale ou de promotion de santé publique au risque de l’éloigner davantage de son implication dans la prévention primaire de prévention voire de suppression des risques professionnels est inapproprié. Seuls les professionnels des SST peuvent travailler sur les situations réelles de travail et l’organisation du travail et leur temps devenu hyper contraint doit y être consacré.

Dans un contexte de baisse de la démographie de praticiens en médecine du travail et de manque structurel de moyens, le fait de faire peser sur les services de santé au travail des missions relevant de la médecine générale ou d’actions publiques n’est pas dans l’intérêt des travailleurs et des travailleuses et se ferait de fait au détriment des missions de prévention en santé au travail. 

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Alinéa 3

1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de ses obligations en matière de santé et de sécurité. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.

2° Après cet alinéa

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apporter cette aide et celle prévue à l’article L. 4121-3 l’ensemble des acteurs médecin ou non médecin du service de santé au travail qui participent à l’évaluation des risques ou à la définition du plan d’action sont couverts par le champ des articles L. 4623-4, l4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3, L. 4623-7. Ils peuvent mettre en œuvre le signalement de risques et les préconisations dans les conditions prévues à l’article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l’entreprise. Les sanctions en cas d’entrave sont les mêmes que celles prévues à l’article L. 8114-1 du code du travail ; »

Du fait des nouvelles missions qu’il attribue aux équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail, cet article peut représenter un risque de transfert de responsabilité.

Aussi il est nécessaire de préciser que ces nouvelles missions ne remettent pas en cause la responsabilité légale de l’employeur.

De plus, ces nouvelles missions impliquent des acteurs non protégés de l’équipe pluridisciplinaire dans la démarche d’évaluation des risques, de définition des mesures de préventions. Ces missions sont l’objet d’enjeux importants pour l’employeur. Actuellement, le droit protège le médecin du travail du licenciement, lors du renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un transfert vers une autre entreprise, et garantit des réparations et sa ré-intégration en cas d’annulation de son licenciement. De même la prérogative du médecin d’imposer son signalement de risque et ses préconisations à l’employeur qui doit y répondre le légitime, seul, dans sa mission d’évaluation des risques et de prévention (voir annexe 1).

L’extension de ces missions à l’ensemble des acteurs du service ainsi que la diminution progressive des médecins du travail nécessitent que ces protections et ces prérogatives soient étendues à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire : sinon l’action en entreprise des acteurs du service sera limitée par la pression qu’ils pourraieent subir, et les annonces de prévention de la loi resteraient virtuelles.

Tel est l’objet de cet amendement qui prend la pleine mesure de l’alerte du collectif ATMP quant aux risques de déresponsabilisation de l’employeur.

Supprimer cet article.

L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu.

Les services de santé au travail ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs et travailleuses en lien avec leur travail. Par définition, les missions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses ne sauraient être optionnelles. Introduire une distinction entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié compte tenu de l’objet même des services de santé au travail.

De plus, cela ferait courir un risque de rupture d’égalité entre les travailleurs selon que leur employeur contracte ou non une offre complémentaire.

Comme toute création d’une offre « à plusieurs vitesses », l’expérience nous enseigne que la dynamique conduit à bloquer l’offre socle voire à la réduire au profit de l’étoffement de l’offre complémentaire productrice de recettes elles-mêmes complémentaires.

Enfin, sortir certaines missions de l’offre socle accompagnerait, validerait et accélèrerait l’amoindrissement des droits à la prévention et à la sécurité des travailleurs (espacement continu des visites notamment) pour des raisons de pénurie de professionnels comme d’objectif de baisse de coût pour les employeurs.

Par ailleurs, le contrôle par des prestataires privés de la qualité du service rendu y compris donc de l’efficacité du service par rapport à ses objectifs nous paraît présenter un risque puisque la définition du cadre et des objectifs relèvent de missions d’ordre public social que doit seule définir la Puissance Publique par le moyen de son agrément.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au Dossier Médical Partagé, après accord du salarié.

Comme d’autres dispositions de cette proposition de loi, cet article semble ignorer la pratique déjà possible qui permet au médecin du travail, après accord du salarié, d’échanger avec le médecin traitant sans pour cela accéder à l’ensemble de ses données de santé.

En conséquence cet amendement prévoit la suppression de cet article pour les mêmes raisons qui avaient conduit à l’interdiction d’accès au Dossier Médical Partagé par la médecine du travail jusqu’alors. En effet, cet accès présente plusieurs risques :

-       un risque pour les données personnelles en santé des salariés, dont le consentement ne saurait être totalement libre dans le cadre de la relation de subordination qu’est la relation de travail en entreprise et d’autant plus dans des métiers ou des situations où la pression s’exerçant sur les travailleurs est forte.

-       un risque de jugement des habitudes de vie des travailleurs, de discrimination, voire de sélection de la main d’œuvre, contraire à la logique de prévention qui est d’adapter le travail et ses conditions au salarié au cours de son parcours professionnel.

Si la médecine du travail doit avoir les moyens de juger des risques d’altération de la santé du salarié en lien avec son travail via notamment un suivi régulier du salarié en lien avec ses conditions concrètes de travail, si elle peut prescrire des examens complémentaires, l’accès à l’ensemble du dossier médical semble disproportionné en regard de la spécificité des missions dévolues à la médecine du travail.

Par contre, la possibilité pour le SST de verser au dossier médical, le suivi des expositions du salarié en milieu du travail peut être utiles au médecin traitant, toujours avec l’accord du salarié.

Alinéa 3

Après les mots :

consentement exprès

Ajouter le mot :

écrit

L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) aux médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans ambiguïté de l’accord du salarié.

Après l’ajout par les députés du recueil du consentement à accorder au médecin du travail l’accès à son DMP, cet amendement vise à garantir au mieux l’expression de ce libre consentement en précisant que celui-ci doit être écrit.

Alinéa 5

Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants des salariés, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, d’organisation pathogène du travail, de pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, de dépression et de suicide en lien avec le travail, d’accidents et de pathologies du travail ou d’accidents sur le trajet du travail.

L’article 14 de ce texte prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein du service de prévention et de santé au travail. Cette cellule est chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles et de proposer en lien avec l’employeur et le travailleur un plan de retour au travail.

Afin de prévenir au mieux les risques de désinsertion professionnelle il est nécessaire de prendre le problème dans son entièreté et ainsi de prendre en considération tant ses origines individuelles que collectives et systémiques.

C’est pourquoi cet amendement propose que la cellule créée par cet article ait également pour mission de proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et leurs représentants, des plans de lutte contre les facteurs :

-       de risques psychosociaux ;

-       de désinsertion professionnelle ;

-       de organisation pathogène du travail ;

-       de pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, telles que le « burnout » ;

-       de dépression et de suicide en lien avec le travail ;

-       d’accidents et de pathologies du travail ;

-       d’accidents sur le trajet du travail.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, sous réserve de son consentement, et sous réserve que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur, les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine, dans les conditions prévues par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Les conditions de mise en œuvre de ce suivi, et notamment du recueil du consentement du salarié, sont déterminées par décret. ».

Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe chaque fois que cela est possible, et donc dans la très grande majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail, et donc sur le lieu de travail lorsqu’il s’agit de téléconsultation, il paraît compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite. D’autant plus dans un contexte où de nombreux salariés travaillent en open-space.

De plus le grand espacement des visites de 2 à 5 ans nécessite la présence du salarié pour les examens cliniques et l’installation de la relation de confiance.

À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI santé au travail.

Cet amendement, soutenu par la CFE-CGC, pose donc un principe de consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception aux contours encadrés.

Supprimer cet article.

Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié.

Cet article interroge.

La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de moyens alloués à la médecine du travail et de crise de la démographie des médecins du travail qui explique que déjà la visite médicale de fin de carrière est rarement respectée.

Nous pensons en effet que cet article s’inscrit dans la dynamique d’espacement des visites et plus globalement d’amoindrissement des droits des salariés en santé au travail observée depuis plusieurs années qui a mis à mal le suivi régulier des travailleurs et travailleuses par les praticiens en médecine du travail à même de permettre une réelle prévention primaire.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 21 introduit la possibilité pour des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, de contribuer au suivi de l’état de santé des travailleurs et travailleuses, en lien avec le médecin du travail.

En prévoyant que des médecins de ville ayant suivi une formation a minima et n’ayant pas de connaissance de l’entreprise et ne pouvant se rendre en milieu de travail contribuent au suivi des travailleurs, cet article dévalorise voire nie la spécificité de la médecine du travail, à l’heure où l’attractivité de cette spécialité devrait au contraire être renforcée.

Par ailleurs, la volonté de vouloir pallier le manque de médecins du travail par des médecins de ville est incompréhensible au regard des graves problèmes de démographie médicale observés dans de nombreux territoires devenus ou en passe de devenir des déserts médicaux.

Enfin, le dispositif de « médecins collaborateurs » qui permet à des médecins d’une autre spécialité qui se destinent à la médecine du travail d’être formés en théorie et en pratique pendant 2 ans répond déjà et de façon vertueuse à l’intérêt de passerelles entre la médecine de ville et la médecine du travail.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 21. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le tiers

Par les mots :

au moins un tiers

L’article 22 prévoit que le médecin du travail doit passer un tiers de son temps sur le terrain en milieu de travail et doit disposer du temps nécessaire pour participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination.

Aspect primordial de son métier, l’exercice des fonctions du médecin du travail sur le terrain doit être conforté en permettant à celui-ci d’y consacrer au moins un tiers de son temps, plutôt qu’un tiers strict comme proposé par cet article. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 8

Après le mot :

formation

Insérer les mots :

universitaire diplômante au grade de master

L’exercice des infirmières et infirmiers en pratique avancée est encore trop peu reconnu. Pour mieux reconnaître le travail réalisé par ces professionnels il est primordial d’y consacrer une formation universitaire dédiée délivrant un diplôme au grade de master.

Cet amendement vise donc à permettre aux infirmiers et infirmières en santé au travail de suivre une formation sanctionnée par un diplôme universitaire et à répondre à ce manque,  notamment déploré par le Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail (SNPST) qui y voit là « la grande oubliée de ce texte ».

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents", sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics"

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.

En complément, dans un secteur spécifique comme le BTP doté de différentes structures « santé prévention », il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens soit également conclu avec l’OPPBTP (dont l’existence, l’organisation et le déploiement de ses missions actuelles sont réaffirmés par l’accord national interprofessionnel).

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents" sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention de chaque branche professionnelle"

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4623-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »

L’article L. 4623-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer l’ensemble de leurs missions ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail visé aux articles L.4622-7 et suivants. »

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI et que pour ce faire, ils se dotent de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cet amendement propose une modalité de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail et le service de prévention et de santé au travail interne à l’entreprise afin que ce dernier puisse assumer l’ensemble de ses missions même en l’absence de compétences internes correspondantes.

Supprimer cet article.

Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l'inverse n'est pas vrai. Les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail.

En effet, la possibilité pour le médecin du travail d’accès à ces données, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux salariés, en particulier lors des visites d’embauche et de reprise du travail, notamment lorsqu’il y a une nécessité d’adaptation à l’emploi. L’accès aux données médicales constitue ainsi une atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nature à discriminer les personnes ayant une pathologie connue dans leur recherche d’emploi ou sur leur poste de travail.

De plus, comme l'explique le sociologue Pascal Marichalar, cela conduit à ce que les médecins du travail "qui veulent travailler « en paix » ont intérêt à s’en tenir à une délimitation consensuelle de l’activité, qui correspond aux attentes des employeurs." Le médecin du travail est ainsi conduit à se désintéresser des maladies professionnelles, comme ce fut le cas pour l'amiante, et à focaliser son attention sur les "aptitudes" du salarié à remplir les missions qui lui sont dévolues. Nous insistons donc sur la nécessité que le médecin du travail dispose simplement d’un accès spécifique et cloisonné qui lui permette de consigner les comptes-rendus des visites, l’exposition à des risques éventuels, les aménagements de situation de travail, les contre-indications médicales, mais pas davantage.

Il convient donc de protéger les salariés de ce risque et donc de supprimer cette disposition. C’est l'objet de cet amendement qui nous a été soumis par la FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).

Alinéa 7

Substituer aux mots :

« ,uniquement à des fins de consultation, aux »

 les mots : 

« et peuvent être complétés, lors des consultations médicales, par les ».

L’actuelle version de l’article 12 prévoit que les professionnels de santé exerçant sous l’autorité du médecin (infirmiers, collaborateurs médecins...) ne peuvent accéder au dossier médical en santé au travail que pour le consulter. Cela ne parait pas compatible avec leurs missions : ces professionnels doivent pouvoir remplir le DMST lorsqu’ils reçoivent les salariés lors des visites qui leurs sont déléguées. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

 4° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants syndicaux, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de bore-out, de brown-out, de dépression et de suicide à cause du travail, d’accidents et de pathologies du travail ou d’accidents sur le trajet du travail . ).

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 

« 2° De prendre en charge les situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées ; ».

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Ses participants ne suivants pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils n’ont pas la capacité d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques. 

Les cas doivent pouvoir être identifiés et remontés par l’ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi que par des acteurs externes au service (entreprise, sécurité sociale, MDPH, …), c’est l’objet de cet amendement proposé par CFE-CGC.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »

De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits.

Le référent handicap devrait avoir comme rôle d’informer tous les salariés des possibilités de se déclarer travailleur handicapé. Cela permettrait à ceux qui ignorent qu’ils ont cette possibilité, car leur handicap n’est pas ou peu visible, de faire valoir leurs droits.

Cela faciliterait également l’insertion de ces salariés dans leur milieu professionnel, car ils bénéficieraient des aménagements et dispositifs dédiés.

La possibilité d’information prévue dans la loi n’est pas suffisante, trop de porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas. Cela peut conduire en fin de carrière à la gestion de cas critiques pour le maintien dans l’emploi.

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2 du code travail, les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent réaliser des prestations de sensibilisation et de formation. »

Lancées par le biais d’une expérimentation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) visent à réduire le taux de chômage des personnes en situation de handicap. Ces structures ont pour activité exclusive la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).

Après plusieurs mois d’expérimentation, ce dispositif confirme des besoins spécifiques de formation et de sensibilisation pour l’accueil et l’intégration des travailleurs handicapés.

Cet amendement propose donc d’ouvrir la possibilité aux EATT de réaliser des prestations de sensibilisation et de formation. Cette disposition devra également être complétée par une évolution du cahier des charges de l’expérimentation EATT.

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :

« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6% des créneaux de prise en charge des personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, à due proportion des entreprises adhérentes soumises à l’obligation d’emploi.

Ce taux est révisé en fonction de l’évolution des obligations des employeurs ».

Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadaptée pour répondre de façon réactive et efficace aux besoins de ces publics prioritaires.

Afin de lever le frein au recrutement et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap, cet amendement propose donc de leur réserver 6% des créneaux de prise en charge.

Pour adapter cette disposition aux particularités des services de santé au travail, ce taux est proratisé en fonction de la part d’entreprises soumises à cette obligation.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

 II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, sous réserve de son consentement, et sous réserve que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur, les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine, dans les conditions prévues par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Les conditions exceptionnelles de mise en œuvre de ces pratiques sont définies par décret. 

Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et donc dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail, et donc sur le lieu de travail lorsqu’il s’agit de téléconsultation, il parait compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite. D’autant plus dans un contexte où de nombreux salariés travaillent en open-space.

À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI santé au travail.

Cet amendement pose donc un principe de consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception aux contours encadrés.

L'alinéa 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Le salarié doit être informé au préalable par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail de son droit à se faire accompagner d’un représentant syndical de son choix pendant tout ou partie du rendez-vous. »

La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail.

Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparaît impératif de lui permettre de disposer d’un accompagnement et une expertise syndicale. 

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain a été proposé par l’UNSA.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : 

« entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail »

les deux phrases suivantes :

« . Ce rendez-vous réunit le salarié et le service de prévention et de santé sans présence de l’employeur. Dans un second temps, si le travailleur y consent, l’employeur peut y être convié. »

La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail.

Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance de l’ensemble des parties prenantes, le respect du secret médical est essentiel et le salarié doit pouvoir s’exprimer sans pression de l’employeur, ainsi que pouvoir si besoin dialoguer avec celui-ci sous supervision du SPST.

Cet amendement vise donc à une organisation en deux temps du rendez-vous : dans un premier temps, sont réunis le travailleur (éventuellement accompagné d’un représentant syndical comme nous le proposerons dans un amendement ultérieur) et le service de prévention et de santé au travail, hors la présence de l’employeur. Dans un second temps, si le salarié estime que c’est nécessaire, l’employeur participe au rendez-vous afin d’entamer un dialogue.

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu'une demande d’examen est faite auprès du service de prévention et de santé au travail, le rendez-vous est organisé dans un délai maximal fixé par décret. ».

La visite de pré-reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professionnelle d’un salarié. Elle est en effet l’occasion d’échanger avec le salarié en cours d’arrêt de travail, sur son état de santé, sa capacité à reprendre ou non, et les outils pouvant accompagner sa reprise.

Bien qu’elle soit prévue par le code du travail pour tout arrêt de plus de trois mois, cette visite est en réalité très peu réalisée.

En fixant un délai maximal sous lequel l’examen doit être réalisé, l’amendement participe à systématiser ces visites, et respecte ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans leur ANI santé au travail. 

Après l'alinéa 6

Insérer l’alinéa suivant :

« L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur la prise en charge des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel. »

Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapées se maintient au double de la population nationale. L’obligation d’emploi des personnes handicapées fixée à 6% existe depuis 1987, mais force est de constater qu’elle n’a pas donné lieu aux effets escomptés. Les personnes dont le handicap survient au cours de la vie représente 80% des cas. Il est donc primordial que l’équipe pluridisciplinaire accompagne les personnes en situation de handicap pour une meilleure intégration dans la structure professionnelle.

Il existe, certes, plusieurs instances potentielles compétentes en la matière. Mais plus grand sera le nombre de professionnels sensibilisé et au travail sur le sujet, plus importante sera la part de personnes en situation de handicap sur le marché du travail.

I. – Alinéa 2

Après la deuxième occurrence des mots "au niveau national", ajouter les alinéas suivants :

« - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national,

« - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, « - de représentants des associations victimes du travail les plus représentatives,

«- de représentants d’associations, désignés par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

«de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. »

le signe : « : ».

La santé au travail, dans un objectif de renforcement de la démocratie sanitaire, doit inclure la participation et les propositions de la société civile et des associations. Cet amendement propose de modifier la composition du Comité pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades ainsi qu’aux syndicats. Leurs expériences et expertises sont importantes pour traiter des questions de santé au travail. Cet amendement s’inspire fortement d’un amendement de la FNATH.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des acteurs du champ du handicap déterminés par décret ».

L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).

En plus des représentants des organisations patronales et syndicales, il conviendrait également d’intégrer les acteurs du champ du handicap : l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi.

En effet, aujourd’hui, le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail. Or, en matière d’emploi des personnes porteuses de handicap, il faut travailler en transversalité. Les personnes en situation de handicap sont des citoyens de droit commun et les adaptations qui les concernent doivent être traités au même titre que les autres. Le COCT est chargé de participer à élaborer la stratégie gouvernementale en matière de santé au travail. Il est donc primordial que figurent dans cette stratégie les besoins des personnes en situation de handicap.

Cet amendement constitue un amendement de repli de notre première proposition de composition plus ouverte du CNPST.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des acteurs du champ du handicap mentionnés à l'article L. 4641-2-1 ».

Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs du champ du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi), en plus des représentants des organisations patronales et syndicales. Le handicap doit être intégré dans toutes les instances pour une politique véritablement inclusive.

Supprimer cet article.

Cet article, après passage en commission à l’Assemblée Nationale, prévoyait une demande de rapport au gouvernement. Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental déposé en séance, l’article vise désormais une habilitation à prendre des ordonnances pour fusionner l’ANACT et les ARACT.

Alors que pléthore d’amendements ont été refusé au motif de ne pas modifier l’équilibre trouvé par l’ANI ou de faire évoluer des sujets non aboutis par les partenaires sociaux, le gouvernement propose une évolution majeure au motif que la Cour des comptes aurait fait des recommandations dans ce sens. En même temps, il indique qu’une mission préparatoire de l’IGAS est en cours, ainsi qu’une consultation des partenaires sociaux.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour donner à la mission préparatoire de l’IGAS et à la consultation des partenaires sociaux le temps de travailler sur le sujet et d'aboutir.

Au gouvernement ensuite de présenter, si nécessaire, une disposition législative d'évolution structurelle, dont les parlementaires seront saisis et sur laquelle ils devront se prononcer.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :

Au premier alinéa le mot « dans » est supprimé ainsi que le 1) le 2) et le 3)

2° L’article L. 2315-37 est supprimé

3° L’article L. 2315-43 est supprimé

Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette exigence doit devenir une réalité. Pour y parvenir, nous proposons la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNSA.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l’article L. 2315-36 ajouter l'alinéa suivant :

"4) en cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle"

Pour renforcer la prévention au sein des entreprises, il faut donner aux branches professionnelles, par accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises de la branche.

La branche animation avait par accord majoritaire décidé de la mise en place obligatoire d’une CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cet accord étant non-conforme au Code du travail, il a fait l’objet d’un rejet de la Direction Générale du Travail au motif que l’article L. 2315-43 prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 (accord majoritaire signé avec des délégués syndicaux sans possibilité de recourir au référendum ou accord avec le CSE) peut mettre en place des CSSCT.

Cet amendement inspiré de l'UNSA vise à y remédier.

Pour éviter que cet article ne soit une base pour un transfert de responsabilité, il doit rappeler que les différentes contributions, aides, concours de tiers sollicités ne remettent pas en cause la responsabilité légale de l’employeur, ni la jurisprudence ancienne et constante qui dicte qu’il appartient à l’employeur de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel (arrêt de principe, chambre criminelle, Cour de cassation, 23 novembre 1950).

Tel est l’objectif de cet amendement inspiré d'auditions menées par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicains de personnels de santé au travail.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de

par les mots :

remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu'à

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.

Cela ne correspond pas à l’esprit de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail.

En effet, l’accessibilité du DUERP par le salarié après avoir quitté l’entreprise, prévue à l’article 1.2.1.2 de l’ANI, a été créée pour permettre au salarié qui a quitté l’entreprise, de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP retraçant les expositions aux risques professionnels.

En ce sens, une simple tenue à disposition de l’ancien salarié ne suffit pas : le document doit lui être remis. C’est ce que propose cet amendement.

Alinéa 17

Après les mots : « mise à jour »

insérer les mots :

« ainsi qu'au service prévention de la CARSAT qui en garantira la continuité de l’archivage et de l’accès. »

L’archivage du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit se faire dans une administration de l’Etat qui garantit l’accès à l’employeur, mais également à chaque travailleur.

La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail semble être l’organisme le plus adapté pour assurer cette fonction.

Cet amendement est inspiré des auditions menées par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de personnels de services de santé au travail.

Alinéa 6

Remplacer le mot

« particulièrement » 

par les mots :

« y compris »

Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructuration. À la lecture de cette formulation, on comprend que la mission d’aide à l’évaluation des risques qui incombe aux SPST, doit se concentrer prioritairement sur les projets de restructuration des entreprises. Cela n’est pas conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel qui prévoit dans son article 3.2.1.2 une mission d’aide à l’évaluation des risques bien plus large que ce que propose la formulation proposée à l’article 2.

Cet amendement prévoit donc que les SPST apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, y compris lors de l’élaboration d’un projet de restructuration. Il est inspiré par la CFE-CGC.

Dans l’ANI santé au travail, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail (QVT) soit revue pour intégrer la qualité de vie et des conditions de travail (Article 2.2 de l’ANI), afin que la QVT vise davantage l’organisation du travail, comme cela était initialement prévu par l’ANI QVT de juin 2013.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, inspiré par la CFE-CGC, prévoit de traduire cela dans le code du travail, en remplaçant chaque occurrence des termes « qualité de vie au travail » par les termes « qualité de vie et des conditions de travail ».

Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié :

Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d’un suivi individuel renforcé de son état de santé, est orienté sans délai vers le médecin du travail afin qu’une surveillance adaptée de son état de santé soit mise en place. »

Pour se conformer aux stipulations de l’ANI relatives aux agents chimiques (art. 1.2.1.2 partie C), cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain crée un nouvel article au sein de la proposition de loi.

Il prévoit une surveillance adaptée de l’état de santé pour tout travailleur ayant été exposé, à un moment donné au cours de sa carrière professionnelle, à des risques chimiques qui seront précisés par décret. Il s’agit en effet de tenir compte des conséquences sur la santé que peuvent entraîner certains agents chimiques dangereux parfois de nombreuses années après y avoir été exposé, et ainsi permettre de déceler, le plus en amont possible, certaines pathologies graves s’y rapportant.

Cet amendement nous a été suggéré par la CFDT.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4141-5. – L’employeur renseigne dans un livret de formation santé sécurité les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le livret selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le livret de formation santé sécurité lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

« Le livret de formation santé sécurité intègre le passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8. Il est mis en oeuvre et géré selon les mêmes modalités.

L’existence du livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l’obligation de prévention défini à l’article L4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l’article L4121-2 et d’évaluation des risques définie à l’article L4121-3.

« Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le livret de formation santé sécurité, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les modalités de mise en œuvre du livret de formation santé sécurité et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai déterminé par décret, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à remplacer l’intitulé du « passeport prévention» par « livret de formation santé sécurité ». En effet, l’intitulé « passeport de prévention » qui ne comprend pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui permet d’être en prévention. Ce livret de formation ne peut suffire à lever les responsabilités en santé au travail de l’employeur, ces obligations de formation (et d’information) ne correspondant qu’à une partie de l’obligation de l’employeur à prendre les mesures de prévention (article L 4121-1).

Cet amendement nous a été inspiré par le collectif Prévention ATMP.

Alinéa 3

1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.

2° Après cet alinéa

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apporter cette aide et celle prévue à l’article L. 4121-3, l’ensemble des acteur,s médecin ou non médecin, du service de santé au travail qui participent à l’évaluation des risques ou à la définition du plan d’action sont couverts par le champs des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3, L. 4623-7. Ils peuvent mettre en œuvre le signalement de risque et les préconisations dans les conditions prévues à l’article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l’entreprise. Les sanctions en cas d’entrave sont les même que celles prévues à l’article L. 8114-1 du code du travail. »

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 induit un risque de transfert de responsabilité et remet en cause la responsabilité légale de l’employeur, en raison des nouvelles missions attribuées aux équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail.

En outre, ces nouvelles missions impliquent des acteurs non protégés de l’équipe pluridisciplinaire dans la démarche d’évaluation des risques, de définition des mesures de préventions.

Ces missions sont l’objet d’enjeux très forts pour l’employeur. Actuellement, le droit protège le médecin du travail du licenciement, lors du renouvellement d’un CDD ou d’un transfert vers une autre entreprise, et garantit des réparations et sa ré-intégration en cas d’annulation de son licenciement. De même la prérogative du médecin d’imposer son signalement de risque et ses préconisations à l’employeur qui doit y répondre le légitime, seul, dans sa mission d’évaluation des risques et de prévention.

L’extension de ces missions à l’ensemble des acteurs du service, la disparition progressive des médecins du travail, nécessite que ces protections et ces prérogatives soient étendues à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire : sinon l’action en entreprise des acteurs du service sera limitée par la pression qu’ils pourront subir. Et les annonces de prévention de la loi seront virtuelles. De plus, actuellemen,t le droit d’entrée n’est pas garanti aux acteur des services de santé au travail.

L’amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, inspiré par le collectif Prévention ATMP, vise donc à garantir la responsabilité personnelle de l’employeur de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques.

Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers employeurs adhèrent obligatoirement, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, auprès d’un service de prévention et de santé au travail à compétence nationale, dédié au secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Cette adhésion est réalisée, par l’intermédiaire d’un mandat confié à l’association paritaire nationale visée par accord collectif de branche étendu, qui agit au nom et pour le compte des particuliers employeurs afin d’assurer l’organisation et la mise en œuvre de la prévention des risques et de la surveillance médicale des salariés.

Le mandat et la contribution forfaitaire susvisés ainsi que les données nécessaires, incluant les données à caractère personnel des particuliers employeurs, de leurs salariés et assistants maternels, sont collectés par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, en particulier l’ACOSS et transmis à l’association paritaire nationale susvisée. »

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de leur vie personnelle (garde d’enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, etc.).

La singularité de la relation d’emploi entre un particulier employeur et son salarié a pleinement été prise en compte par le droit du travail : l’article L7221-1 du code du travail consacre une définition légale du particulier employeur.

L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile, et ce secteur spécifique ne s’intègre par nature à aucune filière économique.

En vue de la mise en œuvre des droits et garanties sociales des salariés, les partenaires sociaux du secteur ont créé par accord collectif de branche étendu, une association paritaire nationale.

Cette dernière a pour mission d’insérer l’interface entre les particuliers employeurs, leurs salariés et assistants maternels et l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés, notamment en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels de secteur.

Ainsi mandaté par chaque particulier employeur, l’organisme paritaire national adhère au nom et pour le compte de chaque particulier employeur au service de prévention et de santé au travail dédié au secteur, et assure la gestion de la contribution forfaitaire destinée au financement du dispositif santé au travail et prévention des risques.

Cet amendement vise à assurer l’effectivité des droits des salariés et assistants maternels à bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé et d’actions collectives en matière de prévention des risques professionnels, de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle.

Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 423-23-1 du code l’action sociale et des familles, après les termes « sous -section » sont insérés les termes « à l’exclusion de l’article L.4624-6 du code du travail, sous réserve d’adaptation par accord de branche ».

L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile. Ainsi, nous avons relevé que les dispositions de l’article L.4624-6 du Code du travail ne peuvent pas être applicables aux particuliers employeurs et nécessitent d’être adaptées.

En effet, l’article L.4624-6 du Code du travail, stipule que « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 &_224; L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. »

Ainsi, lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou des mesures d'aménagement du temps de travail, l’employeur est tenu de s’y conformer. Il nous apparaît nécessaire d’exclure les assistants maternels employés par des particuliers employeurs du champ d’application de l’article L.4624-6 du Code du travail, pour les motifs exposés ci-après.

En effet, l’assistant maternel exerce ses fonctions à son propre domicile. Les particuliers employeurs ne peuvent, a fortiori, imposer à l’assistant maternel une quelconque transformation de son domicile.

Par ailleurs, le particulier employeur emploie un assistant maternel pour satisfaire un besoin fondamental relevant de sa vie privée, la garde d’enfants, et le caractère impératif d’un aménagement du poste du salarié serait susceptible de faire obstacle à la satisfaction de ce besoin fondamental.

Ainsi, certains aménagements de poste imposés par le médecin du travail, comme un aménagement d’horaires de travail ou une interdiction du port de charges, ne sauraient être compatibles avec les missions confiées à un assistant maternel.

Eu égard à la spécificité liée au lieu d’exercice du travail et au statut du particulier employeur, nous proposons qu’un accord de branche étendu puissent prévoir les circonstances dans lesquelles des mesures pourraient être mises en œuvre au niveau de la branche.

Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le 5° de l’article L. 7221-2 du code du travail est complété par les mots : « à l’exclusion de l’article

L. 4624-6, sous réserve d’adaptation par accord de branche ».

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »

par les mots :

« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».

L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice de l’ANI.

L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé des salariés sont des éléments centraux du service attendu par les entreprises et les salariés.

C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical à travers le recours aux médecins de ville.

Cet amendement vise donc à obliger les Services de santé au travail interentreprises (SPSTI) à recourir à des Médecins Praticiens Correspondants (MPC), s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse.

L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice des accords de l’ANI du 9 décembre 2020.

L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé des salariés sont des éléments centraux du service attendu par les entreprises et les salariés.

C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical à travers le recours aux médecins de ville volontaires.

Le rôle du médecin praticien correspondant (MPC) a été restreint en première lecture à l’Assemblée nationale, et précise que le MPC ne peut pas cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant du salarié suivi.

Si cette limitation tend à préserver le rapport de confiance entre médecin traitant et patient, il serait souhaitable de disposer d’un assouplissement raisonnable

Cet amendement donne la possibilité au salarié qui en ferait la demande, de disposer de son médecin traitant, en qualité de médecin praticien correspondant. A l’inverse, le salarié pourrait choisir librement de ne pas être suivi par son médecin traitant au titre de son suivi en santé au travail, et d’avoir recours librement à un autre MPC voire au SPSTI.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »

L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice de l’ANI.

L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé des salariés sont des éléments phares du service attendu par les entreprises et les salariés.

C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours aux médecins de ville.

Cet amendement vise donc à réaffirmer dans la loi que les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) devront constituer un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes.

Remplacer les mots

« deux ans »

par les mots

« cinq ans ».

L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.

Cet amendement propose que le délai soit fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi pour avoir le temps nécessaire à l’analyse de plusieurs mesures d’application et éviter toute évaluation faussée du dispositif du médecin praticien correspondant.

I.-  Alinéa 9

Remplacer les mots :

 « et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail »,

Par les mots  :

 « et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en place par l’employeur ».

 II.- Alinéa 12

Après le mot :

« sur »,

Insérer les mots :

« une liste des actions de prévention et de protection. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cette liste prend la forme d’».

Le présent amendement vise à limiter l’obligation d’établir un programme annuel de prévention aux seules entreprises de plus de 50 salariés.

En intégrant le programme annuel de prévention au DUERP, le texte étend en effet à toutes les entreprises l’obligation d’élaborer ce programme annuel, alors que le cadre législatif existant en impose la réalisation aux seules entreprises d’au moins 50 salariés ayant un CSE.

Or non seulement cette extension n’a pas été retenue par l’ANI de décembre 2020 sur le sujet, mais elle n’est pas souhaitable car le programme annuel de prévention des risques professionnels est trop complexe et formel pour les TPE et PME qui ont déjà du mal à appréhender toutes les contraintes juridiques s’imposant à elles.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

après avis ,

Par les mots  :

 sur proposition

Le présent amendement prévoit que les référentiels et principes de certification des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) soient fixés sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et non après son simple avis.

L’article 8 consacre en effet les SPSTI et leur agrément, à l’issue d’une procédure de certification réalisée par un organisme indépendant. Le texte prévoit que les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, après avis du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), qui regroupe les partenaires sociaux.

Dans de nombreux dossiers abordés par la Délégation aux entreprises, le sujet récurrent évoqué par les chefs d’entreprise sur le terrain est la méconnaissance de la réalité des entreprises et l’approche trop administrative des pouvoirs publics. Aussi paraît-il utile, comme la Délégation l’avait proposé pour la définition des référentiels des parties pratiques des diplômes professionnels, que les professionnels soient chargés de leur définition.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-3-1. ­– Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit cette fraction et le contenu de ces missions. ».

Le présent amendement vise à indiquer que le médecin du travail consacre une fraction de son temps à ses missions en milieu de travail, fixée par décret.

L’objectif est d’assouplir l’article 22 qui fixe de façon uniforme à un tiers la proportion du temps de travail du médecin du travail consacré à ses missions en milieu de travail. Or, ce temps pourrait évoluer soit en fonction des zones d’exercice ou des enjeux sectoriels, ou encore des éventuelles priorités d’actualité (la pandémie de Covid-19 a montré que la souplesse était essentielle).

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les SPSTI intègrent dans leur offre socle l’accompagnement des entreprises pour son élaboration. Dès lors, le SPSTI devra faire la fiche d’entreprise qui servira de base au DUERP.

L’objectif clairement affiché de l’ANI est ici d’accompagner les entreprises dans leur démarche de réalisation du DUERP sans ajouter de contraintes importantes aux TPE/PME. C’est une condition essentielle pour s’assurer de l’effectivité de la mesure.

Or, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution qui complexifierait de façon trop importante le régime du DUERP en prévoyant que l’employeur devra transmettre les différentes mises à jour du DUERP au SPSTI. Aujourd’hui beaucoup de SSTI ne font pas la fiche d’entreprise qui décrit les principaux risques de l’entreprise. Ils se « déchargent » de cette mission légale sur les entreprises en leur demandant de faire elles-mêmes cette fiche ou de communiquer leur document unique. 

Obliger les entreprises à envoyer leur document unique aux SPSTI revient à inverser la relation entre entreprise et service de santé au travail. Ce serait l’entreprise qui passerait dans ce cas au service de ce dernier.

Il est donc proposé de retirer cette obligation de transmission qui doit être laissée à l’appréciation de l’employeur (par exemple s’il considère que cela lui faciliterait l’archivage de ce document).

Alinéa 6

Supprimer la dernière phrase.

Dans sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente loi prévoyait que le comité social et économique, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand il existe, apporte sa contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Cette rédaction s’inscrit dans la lignée de l’article L. 2312-9 du Code du travail qui prévoit que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels.

Par ailleurs, l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 signé par les partenaires sociaux précise le rôle des représentants du personnel dans l’analyse des risques dans l’entreprise en amont du document unique.

Il n’est donc pas nécessaire de mentionner une consultation formelle du CSE dans la loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder

par les mots :

l’inspection du travail, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et du médecin du travail

L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être conservés par l’employeur et tenus à la disposition des salariés ainsi que des anciens collaborateurs.

La nouvelle rédaction de l’article mentionne toutefois que toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder puisse le faire sans préciser la qualité de ces acteurs. Cependant, au regard des informations sensibles comprises dans ce document, il convient d’en limiter l’accès.

Aussi, cet amendement vise à préciser la procédure de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels, en mentionnant plus précisément dans la loi les personnes et les instances qui peuvent se prévaloir d’un intérêt particulier à la consultation du DUERP et en cohérence avec le droit existant qui répond d’ores et déjà aux exigences de communication.

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer le mot : 

quarante

par le mot :

vingt

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que le DUERP sera conservé par l’employeur sans toutefois indiquer de durée quant à cette conservation.

La présente proposition de loi prévoit une durée de conservation de 40 ans, ce qui parait trop long au regard des objectifs du DUERP. Il s’agit d’un document qui doit servir de base à la prévention et non à la réparation. Par ailleurs, il s’agit d’un document collectif. Il n’est pas donc pas raisonnable de demander à un employeur de garder ce document si longtemps alors même que le dossier médical doit être conservé en principe 20 ans.

Le présent amendement propose donc que le DUERP soit conservé pendant un délai plus raisonnable à savoir 20 ans.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Si l’ANI du 9 décembre 2020 a créé le passeport prévention, il n’a pas prévu de l’intégrer au passeport d’orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux.

L’objet du présent amendement est de laisser le choix de l’opérateur aux partenaires sociaux. Ce qui est cohérent avec l’alinéa 5 de l’article 3 qui prévoit bien que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le Comité National de Prévention et de Santé au Travail et approuvées par voie réglementaire.  

Supprimer cet article.

L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020) et de permettre effectivement au médecin du travail d’assurer ses missions de prévention en entreprise et de suivi médical des salariés.

Chacun comprend l’objectif de la proposition de loi visant à permettre le développement de politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel alors que les campagnes de vaccination prennent une acuité particulière dans cette période de crise sanitaire.

 Cependant, cet article aurait pour conséquence de modifier sensiblement les objectifs de l’ANI du 9 décembre 2020.

 L’article 5 de la présente proposition de loi aurait pour effet de limiter le temps médical du médecin du travail et la surveillance médicale des salariés à risques.

 S’il est aujourd’hui essentiel de mieux articuler santé au travail et santé publique, cette passerelle doit se faire en priorité à travers le Médecin Praticien Correspondant, et cette évolution ne doit pas se faire au détriment du temps médical du médecin du travail et de la surveillance médicale des salariés à risques.

 L’objectif de l’ANI vise bien à accroître le temps médical du médecin du travail afin de satisfaire un suivi effectif de la santé des salariés. 

I. – A l’alinéa 3, après le mot :

« services »,

insérer le mot :

« obligatoires ».

II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 9 et 13.

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux SPSTI et qui fera l’objet d’une certification pour s’assurer de son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux à travers l’identification de trois missions des SPSTI. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option.

Alinéa 4

Remplacer la première occurrence du mot :

« informe »

par les mots :

« peut informer »

II. En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa, insérer les mots : « Le cas échéant, »

L’ANI du 9 décembre 2020 a entendu donner un vrai rôle au SPSTI en matière de PDP à travers la création d’une cellule spécifique en son sein.

Dans le cadre d’une coopération notamment avec les organismes de la Sécurité sociale, il est ainsi nécessaire de réellement faire confiance à ce nouveau dispositif et ne pas le soumettre à des contraintes administratives.

L’ANI prévoit bel et bien la possibilité d’échanges entre la cellule PDP du SPSTI et d’autres acteurs concernés par le sujet, sans pour autant entraver leur autonomie d’action.

Tel est l’objet du présent amendement.

A l’alinéa 5, après le mot « peuvent » ajouter les mots « , s’ils en font la demande, »

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »

S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.

Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d’être suivi ou non par un SPSTI. En cohérence, il prévoit que le travailleur indépendant peut librement arrêter d’être suivi par un SPSTI.

Cette précision traduit la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020.

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Les modalités de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret.

L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés.

C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours à des médecins de ville volontaires (MPC). A ce titre, un programme de formation adapté à la mission des MPC doit être défini par décret.

Des médecins de ville s’acquittent déjà, sans formation préalable de missions relevant de la médecine du travail en assurant le suivi médical du travail, au titre du L-4725-2 du Code du travail, des techniciens intermittents du spectacle, des mannequins, des journalistes, des salariés des particuliers-employeurs, des VRP (voyageurs, représentants et placiers) et, prochainement, des assistantes maternelles multi-employeurs particuliers ; et au titre du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire

par les mots :

de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe en charge du suivi de l’état de santé individuel des salariés

La rédaction de l’article 24 de la proposition de loi fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail.

Si nous comprenons l'intérêt de la délégation de tâches, qui doit créer les souplesses indispensables à l’effectivité du suivi médical, il apparaît difficilement concevable que le seul médecin du travail coordonne les activités des pôles PDP et prévention du SPSTI, composés de multiples compétences techniques, juridiques et sociales.

Il serait nécessaire que la PPL consacre législativement ce qui figure dans l’ANI : l’organisation fonctionnelle des trois pôles qui constitueront désormais l’offre socle à savoir : le pôle prévention, celui du suivi de l’état de santé individuel des salariés et le pôle prévention de la désinsertion professionnelle.

Cet amendement prévoit donc d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du SPSTI défini au sein de son projet de service et pour que l’offre socle soit réalisée effectivement au bénéfice des employeurs et des salariés.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

une phrase ainsi rédigée

L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel désigneront les administrateurs. L’accord précise les modalités de désignation des administrateurs et prévoit un rôle renforcé pour les organisations de salariés puisqu’elles bénéficieront d’une vice-présidence.

Conformément au statut loi 1901 des SPSTI, il est donc important que les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur à propos de la définition et de l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel, soient bien établis.

C’est l’objet de cet amendement de préciser l’articulation du rôle du directeur du SPSTI avec celui de la gouvernance du SPSTI.

Alinéa 2

Après les mots (deux fois) :

au niveau national

insérer les mots (deux fois) :

et interprofessionnel

L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce CNPST est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Dans un souci de clarification, l’objet de cet amendement est de préciser le type d’organisation professionnelle qui sera amenée à siéger dans cette instance, à savoir les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.

Cette précision permettra de refléter la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre quant à la conduite de l’instance de gouvernance de santé au travail sur le plan national (CNPST).

Alinéa 4

Après les mots (deux fois) :

au niveau national

insérer les mots (deux fois) :

et interprofessionnel

L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT). Ces CRPST sont composés de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Dans un souci de clarification, l’objet de cet amendement est de préciser le type d’organisation professionnelle qui sera amenée à siéger dans ces instances, à savoir les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.

Cette précision traduit la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020 quant à la conduite des instances de gouvernance de santé au travail sur le plan régional (CRPST).

Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase.

Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) sur la mise en œuvre du Passeport de prévention, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et ne souhaitent pas négocier un délai dont ils n’ont pas la maîtrise.

I. ? Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent l?animation et la coordination de l?équipe pluridisciplinaire pour les études qu?ils demandent, en lien avec l?examen clinique d?un salarié » ;

II. ? Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en matière d?actions collectives en prévention primaire et en prévention secondaire.

Ce projet d?amendement a pour objet, tout en conservant l?apport de l?Assemblée Nationale, de préciser d?une part, dans le I. le rôle du médecin du travail, dont la mission est centrée sur le salarié, et d?autre part les responsabilités du directeur dans la mise en ?uvre du contrat pluriannuel d?objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel. Il est en effet essentiel pour l?atteinte des objectifs du service que le directeur puisse diligenter des actions transversales en matière de prévention primaire et de prévention secondaire. Du reste, cette proposition s?inscrit dans l?esprit et la lettre de l?ANI de décembre 2020.

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :

« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6% des créneaux de prise en charge des personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, à due proportion des entreprises adhérentes soumises à l’obligation d’emploi.

Ce taux est révisé en fonction de l’évolution des obligations des employeurs ».

Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadaptée pour répondre de façon réactive et efficace aux besoins de ces publics prioritaires.

Afin de lever le frein au recrutement et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap, cet amendement propose donc de leur réserver 6% des créneaux de prise en charge.

Pour adapter cette disposition aux particularités des services de santé au travail, ce taux est proratisé en fonction de la part d’entreprises soumises à cette obligation.

Après l'article 14 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :

« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient que les personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, soient considérés comme prioritaires dans la prise charge. »

L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Aussi, pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap prévu à l’article L-5212-2 du code du travail, et dans le même temps pallier les difficultés des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) à obtenir des accès aux visites médicales pour les travailleurs qu’ils mettent à disposition des entreprises, cet amendement entend rendre ce public prioritaire aux visites médicales.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédiger :

Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Les services de santé au travail ont pour mission complémentaire de : "

Cet amendement a pour objet de prioriser les missions du médecin du travail.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

responsabilité

insérer les mots :

et dans le respect du projet de service pluriannuel

La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la proposition de loi faisant référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail constitue un obstacle à une efficacité collective et certifiable.

Si l’intérêt de la délégation de tâches, qui doit créer les souplesses indispensables à l’effectivité du service rendu, n’est pas remis en cause, il existe une ambigüité sur qui décide de la mobilisation effective des moyens ; ceci peut grandement perturber le fonctionnement et donc l’efficacité des services.

Si chaque médecin choisit individuellement s’il souhaite animer ou coordonner ou s’il souhaite confier certaines de ses tâches à un membre compétent de l’équipe pluridisciplinaire, ceci mettra en échec une organisation collective stable et maîtrisée. L’actuelle rédaction ouvre le droit à chaque médecin de refuser de travailler avec une infirmière (les cas existent) ou de sous-utiliser les compétences des intervenants en prévention des risques professionnelles, s’affranchissant des objectifs inscrits dans le projet de Service, élaboré en lien avec la commission médico-technique, approuvé par un conseil d’administration paritaire, et soumis à l’Administration dans le cadre de la procédure d’agrément.

Rappelons en outre que la loi confie au SSTI, personne morale, l’ensemble des missions.

Un des reproches constants à l’égard des services de santé au travail est la dispersion des pratiques induisant des différences de traitements des salariés et des employeurs. 

Les partenaires sociaux au sein de l’ANI ont exprimé une attente de cohérence et d’effectivité dans l’accompagnement dont doivent bénéficier les employeurs et les salariés de la part des futurs SPSTI. L’hétérogénéité des pratiques créent des différences de traitement qu’il convient de limiter au maximum, ce qui est tout à fait compatible avec le respect de la compétence distinctive des médecins du travail au sein de l’organisation.

En conséquence, cet amendement prévoit d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du SPSTI défini au sein de son projet de service.