Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :

Au premier alinéa le mot « dans » est supprimé ainsi que le 1) le 2) et le 3)

2° L’article L. 2315-37 est supprimé

3° L’article L. 2315-43 est supprimé

Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette exigence doit devenir une réalité. Pour y parvenir, nous proposons la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNSA.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l’article L. 2315-36 ajouter l'alinéa suivant :

"4) en cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle"

Pour renforcer la prévention au sein des entreprises, il faut donner aux branches professionnelles, par accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises de la branche.

La branche animation avait par accord majoritaire décidé de la mise en place obligatoire d’une CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cet accord étant non-conforme au Code du travail, il a fait l’objet d’un rejet de la Direction Générale du Travail au motif que l’article L. 2315-43 prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 (accord majoritaire signé avec des délégués syndicaux sans possibilité de recourir au référendum ou accord avec le CSE) peut mettre en place des CSSCT.

Cet amendement inspiré de l'UNSA vise à y remédier.

Alinéa 2

1° Après la référence :

L. 4622-14,

insérer les mots :

L. 4625-1 et

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

des articles

par les mots :

de l'article

Amendement de coordination.

1° Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l’article L 4121-3-1. » ;

2° Alinéa 3

Avant la référence :

III

insérer la référence :

1° du

3° Alinéa 9

a) Après le mot :

travailleurs

remplacer le signe :

,

par le mot :

et

b) Après le mot :

expositions

supprimer la fin de cet alinéa.

4° Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

5° Alinéas 12 à 15

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les résultats de cette évaluation débouchent :

« 1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :

« a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;

« b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

« c) Comprend un calendrier de mise en œuvre.

« 2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention et de protection. La liste de ces actions peut être consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

6° Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu au I du présent article, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III du même article ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction.

Le présent amendement vise à :

- revenir sur la fusion du DUERP et des documents devant lister les actions à mettre en œuvre en réponse aux risques identifiés. Il convient en effet de recentrer sur le DUERP sur son objectif principal, l'évaluation des risques, et de ne pas le complexifier à l'excès afin que toutes les entreprises se l'approprient pleinement, quelle que soit leur taille ;

- distinguer les modalités de définition des actions de prévention et de protection devant être mises en œuvre à l'issue de cette évaluation selon la taille de l'entreprise. Il convient ainsi de limiter l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. En effet, seules les entreprises d'une certaine taille disposent des ressources internes pour construire un tel document dont les exigences concernant son contenu ont d'ailleurs été renforcées dans la proposition de loi. Le présent amendement entend justement renforcer la dimension stratégique de ce document en y incluant des indicateurs de résultat. Il faut, en revanche, tenir compte du fait que les entreprises de moins de 50 salariés, tout particulièrement les TPE, ne disposent pas des ressources internes leur permettant d'établir un programme d'une telle complexité : leur imposer cet exercice ne fera que renforcer la perception d'une évaluation des risques professionnels vue comme une contrainte administrative plutôt que comme une incitation à l'action. Il est donc proposé d'alléger les contraintes pour les TPE et PME de moins de 50 salariés en prévoyant que l'évaluation des risques professionnels débouche sur la définition d'actions de prévention et de protection dont la liste pourra d'ailleurs être consignée dans le DUERP, comme c'est déjà le cas aujourd'hui ;

- préciser que le concours des organismes de santé et sécurité au travail institués au sein des branches – tels que l’OPPBTP pour le secteur du bâtiment – pourra être mobilisé non seulement au stade de l’élaboration et de la réactualisation du DUERP mais également à l’occasion de la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou des actions de prévention et de protection.

I.-  Alinéa 9

Remplacer les mots :

 « et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail »,

Par les mots  :

 « et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en place par l’employeur ».

 II.- Alinéa 12

Après le mot :

« sur »,

Insérer les mots :

« une liste des actions de prévention et de protection. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cette liste prend la forme d’».

Le présent amendement vise à limiter l’obligation d’établir un programme annuel de prévention aux seules entreprises de plus de 50 salariés.

En intégrant le programme annuel de prévention au DUERP, le texte étend en effet à toutes les entreprises l’obligation d’élaborer ce programme annuel, alors que le cadre législatif existant en impose la réalisation aux seules entreprises d’au moins 50 salariés ayant un CSE.

Or non seulement cette extension n’a pas été retenue par l’ANI de décembre 2020 sur le sujet, mais elle n’est pas souhaitable car le programme annuel de prévention des risques professionnels est trop complexe et formel pour les TPE et PME qui ont déjà du mal à appréhender toutes les contraintes juridiques s’imposant à elles.

I – Alinéa 9

Remplacer les mots :

« et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. »

Par les mots :

« et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en place par l’employeur.

II- Alinéa 12

Après le mot :

sur

insérer les mots :

une liste des actions de prévention et de protection. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cette liste prend la forme d’

III- Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

  « Le deuxième alinéa de l’article L 2312-5 est complété par la phrase suivante : « L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 1^er alinéa de l’article L 4121-3-1. »

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 alourdit les obligations des entreprises de moins de 50 salariés, notamment les TPE, en matière de formalisation de leurs obligations de prévention et de protection à l’égard des salariés.

Le présent amendement vise ainsi :

1° à prévoir que l’évaluation réalisée par le document unique d’évaluation des risques professionnels, qui est obligatoire dans toutes les entreprises, doit déboucher sur une liste des actions de prévention et de protection dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;

2° distinguer le plan d’actions de prévention applicable aux entreprises de moins de 50 salariés et le programme annuel de prévention, au formalisme beaucoup plus exigeant, dont l’obligation d’élaboration incombe aux seules entreprises de plus de 50 salariés ;

3° à prévoir que, dans les entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un CSE, la liste des actions de prévention et de protection, dont l’élaboration est obligatoire, doit être présenté au CSE.

I- Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour.

II – Alinéa 12

Remplacer les mots :

débouchent sur

par les mots :

sont retranscrits dans

III- Alinéa 13

Après les mots :

ses conditions

insérer les mots :

et délais de

Cet amendement a pour objet d’imposer un suivi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de chaque salarié.

Par ailleurs, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises

Alinéa 12

Au début de l'alinéa, insérer les mots :

Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,

En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition de loi généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention qui étaient jusque-là réservées aux seules entreprises comptant au moins 50 salariés.

Il en est ainsi désormais de l’obligation visant à établir un programme annuel de prévention fixant de manière détaillée les mesures prises au cours de l’année à venir, et pour chaque mesure de prévention, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Cette généralisation n’est pas prévue par l’ANI du 09/12/2020 qui se contente de rappeler les obligations existantes dans son article 1.2.1.2, ce renforcement des obligations des entreprises de moins de 50 salariés inquiète à juste titre leurs dirigeants. En effet, les entreprises de moins de 50 salariés peinent déjà à exécuter les obligations existantes en matière de prévention, particulièrement à établir et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels.

La multiplication de ces obligations va accroître l’insécurité juridique des TPE sans pour autant améliorer la prévention des risques professionnels pour leurs salariés.

Cet amendement vise donc réserver l’obligation de rédiger un plan annuel de prévention des risques professionnels aux seules entreprises de plus de 50 salariés.

Alinéa 12

L’article 2 est modifié comme suit : A l’alinéa 12, ajouter la phrase : « Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins 50 salariés » avant « Les résultats de cette évaluation ».

En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention jusque-là réservées aux seules entreprises comptant au moins 50 salariés. Tel est singulièrement le cas de l’obligation visant à établir un programme annuel de prévention fixant de manière détaillée les mesures prises au cours de l’année à venir, ainsi que pour chaque mesure de prétention, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. Outre le fait qu’il n’est pas prévu par l’ANI du 09/12/2020 (qui se contente de rappeler les obligations existantes dans son article 1.2.1.2), ce renforcement des obligations des entreprises de moins de 50 salariés inquiète fortement leurs dirigeants. En effet, il est largement observé que les entreprises de moins de 50 salariés peinent déjà à exécuter les obligations existantes en matière de prévention, particulièrement à établir et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels. Dès lors, il est inopportun de multiplier ces obligations qui vont accroître l’insécurité juridique des TPE sans améliorer la prévention des risques professionnels pour leurs salariés. L’amendement a donc pour objet de réserver l’obligation de rédiger un plan annuel de prévention des risques professionnels aux seules entreprises de plus de 50 salariés.

Alinéa 12

Au début de l'alinéa, insérer les mots :

Dans les entreprises d’au moins vingt salariés,

En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention jusque-là réservées aux seules entreprises comptant au moins 50 salariés.

Tel est singulièrement le cas de l’obligation visant à établir un programme annuel de prévention fixant de manière détaillée les mesures prises au cours de l’année à venir, ainsi que pour chaque mesure de prétention, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Outre le fait qu’il n’est pas prévu par l’ANI du 09/12/2020 (qui se contente de rappeler les obligations existantes dans son article 1.2.1.2), ce renforcement des obligations des entreprises de moins de 20 salariés inquiète fortement leurs dirigeants.

En effet, il est largement observé que les entreprises de moins de 20 salariés peinent déjà à exécuter les obligations existantes en matière de prévention, particulièrement à établir et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Dès lors, il est inopportun de multiplier ces obligations qui vont accroître l’insécurité juridique des TPE sans améliorer la prévention des risques professionnels pour leurs salariés.

L’amendement a donc pour objet de réserver l’obligation de rédiger un plan annuel de prévention des risques professionnels aux seules entreprises de plus de 20 salariés.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

a) Après le même premier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :

« Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :

« 1° Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, conformément au 1° de l’article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;

« 2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;

« 3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur est affilié.

« Pour l’évaluation des risques professionnels, l’employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 4644-1. »

Dans un souci de clarification des modalités de participation des acteurs internes et externes à l’entreprise à l’évaluation des risques professionnels, le présent amendement propose :

- de tenir compte des observations du Conseil d’État sur la proposition de loi en précisant que la contribution du CSE à l’analyse des risques professionnels s’articule avec la mission qui lui est attribuée dans ce domaine à l’article L. 2312-9 du code du travail ;

- de rendre obligatoire, et non pas facultative, la consultation par l’employeur du ou des salariés référents en santé au travail pour l’évaluation des risques professionnels lorsqu'ils ont été désignés ;

- d’étendre le champ des acteurs externes de la prévention susceptibles d’apporter leur aide à l’évaluation des risques professionnels qui, au-delà du SPST, comprennent les intervenants en prévention des risques professionnels indépendants, les organismes de prévention de sécurité sociale, l’Anact et le réseau des Aract et l’OPPBTP.

L’amendement supprime, par ailleurs, la précision selon laquelle le SPST apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels « particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration », précision qui ne présente pas de valeur ajoutée sur le plan normatif. Il est plus opérant de préciser à l’article L. 4622-2 du code du travail, relatif aux missions des SPST, que ces derniers sont chargés d’accompagner les employeurs et les travailleurs dans la prévention des risques professionnels associés aux changements organisationnels susceptibles d’avoir un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

Particulièrement

Par les mots :

y compris

Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructuration. À la lecture de cette formulation, on comprend que la mission d’aide à l’évaluation des risques qui incombe aux SPST, doit se concentrer prioritairement sur les projets de restructuration des entreprises. Cela n’est pas conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel qui prévoit dans son article 3.2.1.2 une mission d’aide à l’évaluation des risques bien plus large que ce que propose la formulation proposée à l’article 2.

Cet amendement prévoit donc que les SPST apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, y compris lors de l’élaboration d’un projet de restructuration sans pour autant placer ce cas de figure au cœur de leurs missions.

Alinéa 6

Remplacer le mot

« particulièrement » 

par les mots :

« y compris »

Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructuration. À la lecture de cette formulation, on comprend que la mission d’aide à l’évaluation des risques qui incombe aux SPST, doit se concentrer prioritairement sur les projets de restructuration des entreprises. Cela n’est pas conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel qui prévoit dans son article 3.2.1.2 une mission d’aide à l’évaluation des risques bien plus large que ce que propose la formulation proposée à l’article 2.

Cet amendement prévoit donc que les SPST apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, y compris lors de l’élaboration d’un projet de restructuration. Il est inspiré par la CFE-CGC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer à l’évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l’entreprise.

Cet article pouvant représenter une base pour un transfert ou une dilution de responsabilité, il est nécessaire d’y inscrire que les différentes contributions, aides, concours de tiers sollicités ne remettent pas en cause la responsabilité légale de l’employeur ni la jurisprudence ancienne et constante qui dicte qu’il appartient à l’employeur de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel » (arrêt de principe, chambre criminelle, Cour de cassation, 23 novembre 1950).

De même les « méthodes appropriées » au niveau de la branche ne peuvent se substituer aux obligations de l’employeur dans l’entreprise.

Concernant l’archivage du document unique, il doit se faire dans une administration de l’Etat qui en garantit l’accès à l’employeur mais aussi à chaque travailleur.

Tel est l’objet de cet amendement, rédigé en lien avec le collectif ATMP.

Pour éviter que cet article ne soit une base pour un transfert de responsabilité, il doit rappeler que les différentes contributions, aides, concours de tiers sollicités ne remettent pas en cause la responsabilité légale de l’employeur, ni la jurisprudence ancienne et constante qui dicte qu’il appartient à l’employeur de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel (arrêt de principe, chambre criminelle, Cour de cassation, 23 novembre 1950).

Tel est l’objectif de cet amendement inspiré d'auditions menées par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicains de personnels de santé au travail.

Alinéa 6

Supprimer la dernière phrase.

Dans sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente loi prévoyait que le comité social et économique, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand il existe, apporte sa contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Cette rédaction s’inscrit dans la lignée de l’article L. 2312-9 du Code du travail qui prévoit que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels.

Par ailleurs, l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 signé par les partenaires sociaux précise le rôle des représentants du personnel dans l’analyse des risques dans l’entreprise en amont du document unique.

Il n’est donc pas nécessaire de mentionner une consultation formelle du CSE dans la loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l’avis du comité social et économique mentionné au a) du 2° de l’article L. 4121-3

L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail, sur lequel débouchera l’analyse effectuée en amont des risques professionnels dans l’entreprise.

Il prévoit de renforcer l’implication du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, du service de prévention et de santé au travail ainsi que du salarié référent en matière de santé au travail dans la phase d’analyse des risques et de leur évaluation. Est également prévue, l’inscription dans le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail les modalités concrètes engagées par l’entreprise pour y remédier, intégrant le coût des mesures envisagées et un calendrier de mise en œuvre.

Pour une meilleure visibilité et traçabilité de l’avis du CSE émis lors de sa consultation relative au DUERP, cet amendement ajoute cet avis aux éléments que l’employeur se doit de transcrire dans le DUERP.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs justifiant qu’ils entament une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que de toute personne ou instance qui justifie d’un intérêt, définie par décret en Conseil d’État. La durée de conservation, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition sont fixées par décret en Conseil d’État.

Afin d’assurer une meilleure traçabilité, la proposition de loi prévoit que les employeurs ont l’obligation de conserver les anciennes versions du document unique d’évaluation des risques professionnels pendant 40 ans et de l’envoyer au SPST à chaque mise à jour. Ces deux dispositions font double emploi.

De plus, les évènements de la vie de l’entreprise, tels que les rachats, les dissolutions, ou les décès ne permettent pas de garantir la conservation d’un tel document sur une durée aussi longue.

Il est essentiel de ne pas alourdir les obligations administratives des TPE-PME. Aussi pour permettre une meilleure traçabilité, cet amendement propose que la conservation soit assurée par les seuls SPST.

D’autre part, la proposition de loi prévoit que les anciennes versions du document unique soient remises à l’ancien travailleur s’il justifie d’un intérêt à y avoir accès. Pour prévenir la multiplication des contentieux d’opportunité qui n’auraient aucun effet bénéfique sur la prévention des risques professionnels, il est indispensable de prévoir que la demande de remise du DUERP par un ancien travailleur ne soit recevable que dans le cadre d’une action en reconnaissance de maladie professionnelle.

Alinéa 16

L’article 2 alinéa 16 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « IV.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs justifiants qu’ils entament une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que de toute personne ou instance qui justifie d’un intérêt, définie par décret en Conseil d’Etat. La durée de conservation qui ne peut être inférieure à 40 ans et les modalités de conservation et de mise à disposition sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

La proposition de loi amendée en séance publique de l’Assemblée Nationale prévoit que les employeurs pour assurer une meilleure traçabilité, ont l’obligation de conserver les anciennes versions du document unique d’évaluation des risques professionnels pendant 40 ans et de l’envoyer au SPST à chaque mise à jour. Ces deux dispositions font double emploi, en outre, les évènements de la vie de l’entreprise (rachats, dissolutions, décès ne permettent pas de garantir la conservation d’un tel document sur une durée aussi longue. Afin de ne pas alourdir les obligations administratives des entreprises et singulièrement celles des TPE PME, et pour assurer une meilleure traçabilité, nous proposons que cette conservation soit assurée par les seuls SPST. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que les anciennes versions du document unique soient remises à l’ancien travailleur s’il justifie d’un intérêt à y avoir accès. Pour prévenir la multiplication des contentieux d’opportunité qui n’auraient aucun effet bénéfique sur la prévention des risques professionnels, il est indispensable de prévoir que la demande de remise du DUERP par un ancien travailleur ne soit recevable que dans le cadre d’une action en reconnaissance de maladie professionnelle.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder

par les mots :

l’inspection du travail, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et du médecin du travail

L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être conservés par l’employeur et tenus à la disposition des salariés ainsi que des anciens collaborateurs.

La nouvelle rédaction de l’article mentionne toutefois que toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder puisse le faire sans préciser la qualité de ces acteurs. Cependant, au regard des informations sensibles comprises dans ce document, il convient d’en limiter l’accès.

Aussi, cet amendement vise à préciser la procédure de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels, en mentionnant plus précisément dans la loi les personnes et les instances qui peuvent se prévaloir d’un intérêt particulier à la consultation du DUERP et en cohérence avec le droit existant qui répond d’ores et déjà aux exigences de communication.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de

par les mots :

remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu'à

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.

Cela ne correspond pas à l’esprit de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail.

En effet, l’accessibilité du DUERP par le salarié après avoir quitté l’entreprise, prévue à l’article 1.2.1.2 de l’ANI, a été créée pour permettre au salarié qui a quitté l’entreprise, de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP retraçant les expositions aux risques professionnels.

En ce sens, une simple tenue à disposition de l’ancien salarié ne suffit pas : le document doit lui être remis. C’est ce que propose cet amendement.

Alinéa 16

Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret.

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.

Cela ne correspond pas à l’esprit de l’ANI santé au travail. En effet, l’accessibilité du DUERP par le salarié après avoir quitté l’entreprise, prévue à l’article 1.2.1.2 de l’ANI, a été créée pour permettre au salarié qui a quitté l’entreprise, de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP retraçant les expositions aux risques professionnels.

En ce sens, une simple tenue à disposition de l’ancien salarié ne suffit pas : un extrait du document doit lui être remis. Tel est l’objet de cet amendement soutenu rédigé en lien avec la CFE-CGC.

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer le mot : 

quarante

par le mot :

vingt

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que le DUERP sera conservé par l’employeur sans toutefois indiquer de durée quant à cette conservation.

La présente proposition de loi prévoit une durée de conservation de 40 ans, ce qui parait trop long au regard des objectifs du DUERP. Il s’agit d’un document qui doit servir de base à la prévention et non à la réparation. Par ailleurs, il s’agit d’un document collectif. Il n’est pas donc pas raisonnable de demander à un employeur de garder ce document si longtemps alors même que le dossier médical doit être conservé en principe 20 ans.

Le présent amendement propose donc que le DUERP soit conservé pendant un délai plus raisonnable à savoir 20 ans.

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer le mot :

quarante

par le mot :

soixante

Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs sur une durée de quarante ans.

Afin de garantir également l’accès des documents à leurs ayants-droit, cet amendement vise à étendre leur durée de conservation de quarante à soixante ans.

1° Après l’alinéa 16

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« B. – Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer le document et à le mettre à jour sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

« Sont arrêtés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréés par le ministre chargé du travail, selon des modalités déterminées par décret :

« 1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, après avis conforme de la Commission nationale de l’information et des libertés ;

« 2° Les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique.

« En l’absence d’agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B, les mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du premier alinéa du même B sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au premier alinéa du présent B est applicable :

« a)° À compter du 1^er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;

« b)° À compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1^er juillet 2024, aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.

2° En conséquence, à l’alinéa 16

Après la mention :

IV. –

insérer la mention :

A. –

Le présent amendement pose le principe d’un dépôt dématérialisé du DUERP pour garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur un temps long, sur un portail numérique géré par les partenaires sociaux. Il propose de confier aux organisations patronales le soin de définir les principes de fonctionnement de ce portail numérique pour garantir le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de conservation et de mise à disposition du DUERP. Afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer à cette dématérialisation, l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé sera échelonnée selon la taille de l’entreprise : elle interviendra à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et, pour les autres entreprises, à compter de dates fixées par décret en fonction des effectifs et, au plus tard, à compter du 1^er juillet 2024.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les SPSTI intègrent dans leur offre socle l’accompagnement des entreprises pour son élaboration. Dès lors, le SPSTI devra faire la fiche d’entreprise qui servira de base au DUERP.

L’objectif clairement affiché de l’ANI est ici d’accompagner les entreprises dans leur démarche de réalisation du DUERP sans ajouter de contraintes importantes aux TPE/PME. C’est une condition essentielle pour s’assurer de l’effectivité de la mesure.

Or, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution qui complexifierait de façon trop importante le régime du DUERP en prévoyant que l’employeur devra transmettre les différentes mises à jour du DUERP au SPSTI. Aujourd’hui beaucoup de SSTI ne font pas la fiche d’entreprise qui décrit les principaux risques de l’entreprise. Ils se « déchargent » de cette mission légale sur les entreprises en leur demandant de faire elles-mêmes cette fiche ou de communiquer leur document unique. 

Obliger les entreprises à envoyer leur document unique aux SPSTI revient à inverser la relation entre entreprise et service de santé au travail. Ce serait l’entreprise qui passerait dans ce cas au service de ce dernier.

Il est donc proposé de retirer cette obligation de transmission qui doit être laissée à l’appréciation de l’employeur (par exemple s’il considère que cela lui faciliterait l’archivage de ce document).

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les SPSTI intègrent dans leur offre socle l’accompagnement des entreprises pour son élaboration. Dès lors, le SPSTI devra faire la fiche d’entreprise qui servira de base au DUERP.

L’objectif clairement affiché de l’ANI est ici d’accompagner les entreprises dans leur démarche de réalisation du DUERP sans ajouter de contraintes importantes aux TPE/PME. C’est une condition essentielle pour s’assurer de l’effectivité de la mesure.

Or, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution qui complexifierait de façon trop importante le régime du DUERP en prévoyant que l’employeur devra transmettre les différentes mises à jour du DUERP au SPSTI. Aujourd’hui beaucoup de SSTI ne font pas la fiche d’entreprise qui décrit les principaux risques de l’entreprise. Ils se « déchargent » de cette mission légale sur les entreprises en leur demandant de faire elles-mêmes cette fiche ou de communiquer leur document unique. 

Obliger les entreprises à envoyer leur document unique aux SPSTI revient à inverser la relation entre entreprise et service de santé au travail. Ce serait l’entreprise qui passerait dans ce cas au service de ce dernier.

Il est donc proposé de retirer cette obligation de transmission qui doit être laissée à l’appréciation de l’employeur (par exemple s’il considère que cela lui faciliterait l’archivage de ce document).

Alinéa 17

Après les mots : « mise à jour »

insérer les mots :

« ainsi qu'au service prévention de la CARSAT qui en garantira la continuité de l’archivage et de l’accès. »

L’archivage du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit se faire dans une administration de l’Etat qui garantit l’accès à l’employeur, mais également à chaque travailleur.

La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail semble être l’organisme le plus adapté pour assurer cette fonction.

Cet amendement est inspiré des auditions menées par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de personnels de services de santé au travail.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés:

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié:

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2242-1, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2242-13, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ;

3° La sous-section 3 de la section 3 est ainsi modifiée:

a) À l'intitulé, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 2242-17, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ;

c) Elle est complétée par un article L. 2242-19-1 ainsi rédigé:

Dans l’ANI santé au travail, les partenaires sociaux signataires se sont mis d’accord pour que l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail soit revue pour intégrer la qualité de vie et des conditions de travail (Article 2.2 de l’ANI), afin que la QVT vise davantage l’organisation du travail, comme cela était initialement prévu par l’ANI QVT de juin 2013.

L’objet de cet amendement est de traduire cette ambition commune dans le code du travail, en remplaçant chaque occurrence des termes « qualité de vie au travail » par les termes « qualité de vie et des conditions de travail ».

Dans l’ANI santé au travail, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail (QVT) soit revue pour intégrer la qualité de vie et des conditions de travail (Article 2.2 de l’ANI), afin que la QVT vise davantage l’organisation du travail, comme cela était initialement prévu par l’ANI QVT de juin 2013.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, inspiré par la CFE-CGC, prévoit de traduire cela dans le code du travail, en remplaçant chaque occurrence des termes « qualité de vie au travail » par les termes « qualité de vie et des conditions de travail ».

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut également porter

Par les mots :

porte également

L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit que, lors de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel pourront porter sur la qualité des conditions de travail.

Les partenaires sociaux, dans l’ANI santé au travail, se sont mis d’accord pour que le terme « qualité de vie au travail (QVT) » soit remplacé par celui de « qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) », afin que la QVT vise davantage l’organisation du travail, comme cela était initialement prévu par l’ANI QVT de juin 2013.

En conséquence, l’objet de cet amendement, soutenu par la CFE-CGC, est que les négociations QVT portent, en plus de la liste de thématiques visées à l’article L 2242-17, sur la qualité des conditions de travail. 

Alinéa 2

Compléter la première phrase par les mots :

et de l’organisation du travail.

L’article 2 bis ajoute aux dispositions supplétives sur les négociations obligatoires en entreprise la possibilité d’y intégrer la qualité des conditions de travail.

Si le fait de réfléchir et d’agir dans le cadre des négociations en entreprise sur l’environnement de travail, à travers les conditions de travail est une avancée, pour remplir pleinement l’objectif de prévention primaire, il est indispensable d’agir sur son organisation. L’organisation du travail subit de profondes transformations et peut être la cause de stress professionnel. Redonner aux travailleuses et travailleurs, premiers concernés, la possibilité d’agir sur cette organisation est indispensable pour lutter efficacement contre les risques psycho-sociaux et redonner du sens et utilité aux missions exercées. C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

Rétablir ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 4624-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, le cas échéant, » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée. »

Le présent amendement vise à ne plus restreindre le déclenchement du suivi post-exposition au seul moment du départ à la retraite. L’examen médical par le médecin du travail devra ainsi intervenir dès la cessation de l’exposition ou, en cas de maintien de l’exposition en fin de carrière, avant le départ à la retraite. La notion de surveillance post-professionnelle est, par ailleurs, élargie à celle de surveillance post-exposition et sa mise en place ne sera plus une faculté pour le médecin du travail : celui-ci devra systématiquement la mettre en place, dans un dialogue avec le médecin traitant et le médecin conseil de l’assurance maladie, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux susceptibles d’affecter sa santé sur le long terme.

Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié :
Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant :
Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d’un suivi individuel renforcé de son état de santé, est orienté sans délai vers le médecin du travail afin qu’une surveillance adaptée de son état de santé soit mise en place

Pour se conformer aux stipulations de l’ANI relatives aux agents chimiques (art. 1.2.1.2 partie C) cet amendement crée un nouvel article au sein de la proposition de loi. Il prévoit une surveillance adaptée de l’état de santé pour tout travailleur ayant été exposé, à un moment donné au cours de sa carrière professionnelle, à des risques chimiques qui seront précisés par décret. Il s’agit en effet de tenir compte des conséquences sur la santé que peuvent entraîner certains agents chimiques dangereux parfois de nombreuses années après y avoir été exposé, et ainsi permettre de déceler le plus amont possible certaines pathologies graves s’y rapportant.

Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié :

Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d’un suivi individuel renforcé de son état de santé, est orienté sans délai vers le médecin du travail afin qu’une surveillance adaptée de son état de santé soit mise en place. »

Pour se conformer aux stipulations de l’ANI relatives aux agents chimiques (art. 1.2.1.2 partie C), cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain crée un nouvel article au sein de la proposition de loi.

Il prévoit une surveillance adaptée de l’état de santé pour tout travailleur ayant été exposé, à un moment donné au cours de sa carrière professionnelle, à des risques chimiques qui seront précisés par décret. Il s’agit en effet de tenir compte des conséquences sur la santé que peuvent entraîner certains agents chimiques dangereux parfois de nombreuses années après y avoir été exposé, et ainsi permettre de déceler, le plus en amont possible, certaines pathologies graves s’y rapportant.

Cet amendement nous a été suggéré par la CFDT.

Supprimer cet article.

Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.

La finalité d’un tel document suscite des interrogations chez les professionnels comme chez certains partenaires sociaux au-delà de l’intérêt de la traçabilité des formations continues suivies par le salarié.

En effet, chaque entreprise a la connaissance des formations qu’elle organise et il est de la libre décision de chaque salarié de porter à la connaissance d’un de ses employeurs l’ensemble des formations suivies au cours de son parcours professionnel comme de consentir à la transmission de ces informations, objet de ce « passeport » mais le refus d’en permettre l’accès comporte un risque de discrimination à l’embauche notamment.

Enfin, la crainte d’un report de la responsabilité de l’employeur sur le salarié en cas d’accident au motif que le salarié était informé d’un risque ou formé à la sécurité y compris dans des formations antérieures ne peut être écarté dans la volonté de créer un tel « passeport ».

Ces risques sont à mettre au regard d’une utilité très limitée par rapport aux dispositifs existants et au fait que tout salarié, s’il le souhaite, peut mentionner des formations à son employeur et, le cas échéant, fournir des certificats ou attestations.

Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4141-5. – L’employeur renseigne dans un livret de formation santé sécurité les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le livret selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le livret de formation santé sécurité lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

« Le livret de formation santé sécurité intègre le passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8. Il est mis en oeuvre et géré selon les mêmes modalités.

L’existence du livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l’obligation de prévention défini à l’article L4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l’article L4121-2 et d’évaluation des risques définie à l’article L4121-3.

« Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le livret de formation santé sécurité, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les modalités de mise en œuvre du livret de formation santé sécurité et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai déterminé par décret, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à remplacer l’intitulé du « passeport prévention» par « livret de formation santé sécurité ». En effet, l’intitulé « passeport de prévention » qui ne comprend pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui permet d’être en prévention. Ce livret de formation ne peut suffire à lever les responsabilités en santé au travail de l’employeur, ces obligations de formation (et d’information) ne correspondant qu’à une partie de l’obligation de l’employeur à prendre les mesures de prévention (article L 4121-1).

Cet amendement nous a été inspiré par le collectif Prévention ATMP.

Alinéa 2, 3, 5 et 6

Remplacer les mots :

passeport de prévention

par les mots :

livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels

Alinéa 2 :

A la deuxième phrase, remplacer le mot :

passeport

par le mot :

livret

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rérigé :

L’existence du livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels ne peut se substituer à l’obligation de prévention défini à l’article L4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l’article L4121-2 et d’évaluation des risques définie à l’article L4121-3.

L’intitulé « passeport de prévention » du document créé par l’article 3 ne comprenant pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui permet d’être en prévention des risques professionnels.

En conséquence, cet amendement vise à renommer ce document « livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels ».

Cet amendement vise également au maintien de la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail, ces obligations de formation (et d’information) ne correspondant qu’à une partie de l’obligation de l’employeur à prendre les mesures de prévention (article L.4121-1).

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Si l’ANI du 9 décembre 2020 a créé le passeport prévention, il n’a pas prévu de l’intégrer au passeport d’orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux.

L’objet du présent amendement est de laisser le choix de l’opérateur aux partenaires sociaux. Ce qui est cohérent avec l’alinéa 5 de l’article 3 qui prévoit bien que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le Comité National de Prévention et de Santé au Travail et approuvées par voie réglementaire.  

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque le travailleur dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8, son passeport de prévention y est intégré.

Le présent amendement tient compte du fait que l’ouverture du passeport d’orientation, de formation et de compétences n’est pas automatique et intervient à la discrétion du travailleur. Par conséquent, il doit être précisé que le passeport de prévention y sera intégré si le passeport d'orientation existe.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.

Le présent amendement vise à étendre aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir un passeport de prévention afin d'y renseigner les formations suivies en santé et sécurité au travail et les habilitations acquises à cette occasion.

Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase.

Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) sur la mise en œuvre du Passeport de prévention, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et ne souhaitent pas négocier un délai dont ils n’ont pas la maîtrise.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots  :

déterminé par décret

par les mots :

de six mois à compter de la promulgation de la loi …-… du … pour renforcer la prévention en santé au travail

Afin de s’assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, le présent amendement précise que le CNPST devra se prononcer dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour définir des modalités de mise en œuvre. En l’absence de décision du comité passé ce délai, il reviendra au pouvoir règlementaire de s’y substituer.

Supprimer cet article.

L’article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de conseil à l’employeur (1°) et de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment en réalisant des campagnes de vaccination et de dépistage et des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive (2°).

Le rôle de conseil des SST était déjà possible tant auprès de l’employeur que des salariés tout en devant rester centré sur ses missions propres rappelées dans un avis du Conseil d’Etat : « d’éviter toute altération de la santé du travailleur du fait du travail ».

Ce rôle étant déjà prévu dans le cadre du droit existant, il ne convient pas d’en modifier la formulation d’autant que l’employeur détient seul le pouvoir d’organisation et donc la responsabilité de l’application concrète de ses obligations en matière de santé et de sécurité, au-delà du travail prescrit. La formulation et le recueil de conseils du SST à partir de son exercice clinique et d’observation partielle de l’entreprise ne conduit pas à un partage de cette responsabilité et ne serait l’impliquer au-delà ou au détriment de ses missions.

Tout comme pour le 2°, alors que seul le médecin du travail peut dire le lien entre santé et travail, dans un contexte où les SST suivent de plus en plus de travailleurs et d’entreprises, où le temps disponible est rare, élargir ses missions à des actions qui relèvent de la médecine générale ou de promotion de santé publique au risque de l’éloigner davantage de son implication dans la prévention primaire de prévention voire de suppression des risques professionnels est inapproprié. Seuls les professionnels des SST peuvent travailler sur les situations réelles de travail et l’organisation du travail et leur temps devenu hyper contraint doit y être consacré.

Dans un contexte de baisse de la démographie de praticiens en médecine du travail et de manque structurel de moyens, le fait de faire peser sur les services de santé au travail des missions relevant de la médecine générale ou d’actions publiques n’est pas dans l’intérêt des travailleurs et des travailleuses et se ferait de fait au détriment des missions de prévention en santé au travail. 

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Alinéa 3

1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.

2° Après cet alinéa

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apporter cette aide et celle prévue à l’article L. 4121-3, l’ensemble des acteur,s médecin ou non médecin, du service de santé au travail qui participent à l’évaluation des risques ou à la définition du plan d’action sont couverts par le champs des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3, L. 4623-7. Ils peuvent mettre en œuvre le signalement de risque et les préconisations dans les conditions prévues à l’article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l’entreprise. Les sanctions en cas d’entrave sont les même que celles prévues à l’article L. 8114-1 du code du travail. »

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 induit un risque de transfert de responsabilité et remet en cause la responsabilité légale de l’employeur, en raison des nouvelles missions attribuées aux équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail.

En outre, ces nouvelles missions impliquent des acteurs non protégés de l’équipe pluridisciplinaire dans la démarche d’évaluation des risques, de définition des mesures de préventions.

Ces missions sont l’objet d’enjeux très forts pour l’employeur. Actuellement, le droit protège le médecin du travail du licenciement, lors du renouvellement d’un CDD ou d’un transfert vers une autre entreprise, et garantit des réparations et sa ré-intégration en cas d’annulation de son licenciement. De même la prérogative du médecin d’imposer son signalement de risque et ses préconisations à l’employeur qui doit y répondre le légitime, seul, dans sa mission d’évaluation des risques et de prévention.

L’extension de ces missions à l’ensemble des acteurs du service, la disparition progressive des médecins du travail, nécessite que ces protections et ces prérogatives soient étendues à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire : sinon l’action en entreprise des acteurs du service sera limitée par la pression qu’ils pourront subir. Et les annonces de prévention de la loi seront virtuelles. De plus, actuellemen,t le droit d’entrée n’est pas garanti aux acteur des services de santé au travail.

L’amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, inspiré par le collectif Prévention ATMP, vise donc à garantir la responsabilité personnelle de l’employeur de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques.

Alinéa 3

1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de ses obligations en matière de santé et de sécurité. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.

2° Après cet alinéa

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apporter cette aide et celle prévue à l’article L. 4121-3 l’ensemble des acteurs médecin ou non médecin du service de santé au travail qui participent à l’évaluation des risques ou à la définition du plan d’action sont couverts par le champ des articles L. 4623-4, l4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3, L. 4623-7. Ils peuvent mettre en œuvre le signalement de risques et les préconisations dans les conditions prévues à l’article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l’entreprise. Les sanctions en cas d’entrave sont les mêmes que celles prévues à l’article L. 8114-1 du code du travail ; »

Du fait des nouvelles missions qu’il attribue aux équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail, cet article peut représenter un risque de transfert de responsabilité.

Aussi il est nécessaire de préciser que ces nouvelles missions ne remettent pas en cause la responsabilité légale de l’employeur.

De plus, ces nouvelles missions impliquent des acteurs non protégés de l’équipe pluridisciplinaire dans la démarche d’évaluation des risques, de définition des mesures de préventions. Ces missions sont l’objet d’enjeux importants pour l’employeur. Actuellement, le droit protège le médecin du travail du licenciement, lors du renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un transfert vers une autre entreprise, et garantit des réparations et sa ré-intégration en cas d’annulation de son licenciement. De même la prérogative du médecin d’imposer son signalement de risque et ses préconisations à l’employeur qui doit y répondre le légitime, seul, dans sa mission d’évaluation des risques et de prévention (voir annexe 1).

L’extension de ces missions à l’ensemble des acteurs du service ainsi que la diminution progressive des médecins du travail nécessitent que ces protections et ces prérogatives soient étendues à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire : sinon l’action en entreprise des acteurs du service sera limitée par la pression qu’ils pourraieent subir, et les annonces de prévention de la loi resteraient virtuelles.

Tel est l’objet de cet amendement qui prend la pleine mesure de l’alerte du collectif ATMP quant aux risques de déresponsabilisation de l’employeur.

1° Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale » ;

b) Après cette même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. »

2° Alinéa 6

Après le mot :

dépistage

insérer les mots :

, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive

3° Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’article 4 de la proposition de loi confie aux SPST une mission dans la promotion de la santé sur le lieu de travail, qui peut notamment passer par une participation des SPST aux campagnes de vaccination et de dépistage. Le Conseil d’État a pointé le risque d’incohérence de cette disposition avec la règle, placée au début de l'article L. 4622-2 du code du travail, selon laquelle les services de santé au travail ont pour mission « exclusive » d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Conformément à l’approche « One Health », la santé au travail constitue une des composantes d’une santé globale qui doit tenir du compte du continuum des expositions tout au long de la vie. Dans cette logique, il est proposé de tenir compte des observations du Conseil d’État en précisant que les SPST ont pour mission « principale » d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et de reconnaître leur contribution à la réalisation d'objectifs de santé publique, dans une logique de décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique.

En complément, l’amendement tend à regrouper au sein d’un seul et même alinéa l’ensemble des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail auxquels le SPST est susceptible de participer.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au 2°, les mots : « les conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail »

L’impact sur la santé des travailleurs des modalités d’organisation du travail fait déjà partie de la réflexion des services de santé au travail dans leur analyse des risques professionnels : le télétravail est l’une de ces modalités, au même titre que d’autres dispositifs comme le temps partiel. Il n’y a pas lieu, dans la loi, de mettre en avant une modalité d’organisation du travail plutôt qu’une autre.

La prise en compte de l’organisation du travail dans la prévention des risques professionnels est, du reste, déjà renforcée par l’article 2 de la proposition de loi qui inclut l’organisation du travail dans le champ de l’évaluation des risques professionnels que l’employeur doit mener avec l’aide du SPST. Par ailleurs, un ANI a été conclu, le 26 novembre 2020, sur le télétravail et aborde un certain nombre de problématiques liées au télétravail, dont la préservation de la relation de travail avec le salarié et la prévention de l’isolement, l’adaptation des pratiques managériales ou encore la prise en compte de l’impact du télétravail pour les nouveaux salariés ou les alternants.

Enfin, il est difficile de saisir ce que recouvre exactement l’expression de « particularités du télétravail » : il n’est pas précisé si le SPST doit s’interroger sur l'apport du télétravail en termes d’amélioration des conditions de travail, se cantonner à l’analyse de ses incidences sur la santé du travailleur ou du collectif de travail, ou s’intéresser à sa faisabilité ou encore à son opportunité. Compte tenu du caractère peu opérant de cette précision et de sa faible portée normative, il est proposé de la supprimer.

En revanche, le présent amendement vise à consacrer dans le code du travail un nouveau concept reconnu par l'ANI du 9 décembre 2020. Celui-ci procède en effet à la reconnaissance du concept de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), qui succède à la notion de qualité de vie au travail (QVT). Les partenaires sociaux appellent ainsi à mieux articuler la QVT avec la santé au travail, en soulignant que « la qualité de vie au travail et son corollaire la qualité des conditions de travail participent à la qualité du travail et à la prévention primaire. » Le présent amendement tend à acter la place de la QVCT comme levier de prévention, reconnaissant une mission aux SPST dans l’amélioration de la QVCT.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédiger :

Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Les services de santé au travail ont pour mission complémentaire de : "

Cet amendement a pour objet de prioriser les missions du médecin du travail.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; »

Le présent amendement vise à consacrer la mission des SPST dans l’accompagnement des employeurs et des travailleurs dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels associés à des changements organisationnels susceptibles d’avoir un impact significatif sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, tels que des restructurations, des déménagements de sites ou des réorganisations managériales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« 7° Participent à des actions de repérage et de prévention des difficultés auditives pour tous les salariés. »

Alors qu’il existe un dépistage néonatal de la surdité, le repérage et la prévention des problèmes auditifs sont très insuffisants en France sur les populations actives.

La généralisation des open-space sur le lieu de travail depuis quelques années, ainsi que celle du télétravail lié à la crise sanitaire que nous connaissons, ont fait croître l’utilisation des casques et écouteurs par les salariés.

Or, le repérage des difficultés auditives n’est pas systématique. Actuellement, un bilan auditif n’est réalisé qu’auprès des « salariés exposés au bruit ». Par ailleurs, l’importance du capital auditif et sa fragilité sont aujourd’hui peu connus du grand public.

Le repérage des difficultés auditives est souvent trop tardif. Ce retard a de nombreuses conséquences physiques, psychologiques et sociales. Chez les seniors, ces difficultés auditives peuvent parfois conduire à un déclin cognitif et une démence précoce. Ainsi, dans ses lignes directrices de 2019 relatives à la réduction du risque de déclin cognitif et de démences, l’OMS recommande la gestion de la déficience auditive pour réduire le risque de déclin cognitif et de démence.

L’amélioration des conditions de travail des 7 millions de Français concernés par un trouble auditif est une priorité. Cet amendement vise ainsi à inclure dans les missions des services de santé au travail le repérage et la prévention des difficultés auditives pour tous les salariés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les frais de santé liés aux actes et consultations mentionnés à l’article R. 4624-35&_160;du code du travail, réalisés par un professionnel de santé, sur prescription d’un médecin du travail, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie à compter du 1^er janvier 2022

II. Le livre 1^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la fin de l’article L. 160-8, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

     « 7° La couverture des examens complémentaires mentionnés à l’article R. 4624-35 du code du travail. »

2° Après l’article L. 160-16, il est inséré un article L. 160-16-1 ainsi rédigé :

       « Art. L. 160-16-1. – Les frais liés aux actes et consultations réalisés sur prescription du médecin du travail dans les conditions définies à l’article R. 4624-35 du code du travail sont intégralement pris en charge. »

Cet amendement propose la traçabilité et la prise en charge financière des examens complémentaires par l’Assurance maladie. 

Les pathologies professionnelles génèrent des arrêts de travail voire une désinsertion professionnelle si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt. Conformément à la stratégie nationale de santé publique, et notamment ses déclinaisons au sein des plans nationaux de santé au travail et de santé-environnement, la prophylaxie est fondamentale afin de réduire la prise en charge des salariés par l’assurance maladie à la suite d’une maladie professionnelle. Cette prévention ciblée a pour point de départ un repérage précis des pathologies latentes, lequel repérage doit avoir lieu le plus tôt possible au moyen d’examens médicaux complémentaires adaptés que le médecin du travail prescrit.

À ce jour, l’Assurance maladie n’a pas connaissance des prescriptions d’examens complémentaires. Or cette connaissance s’impose pour mener à bien les stratégies de santé publique en matière de prévention. Des examens médicaux complémentaires peuvent être prescrits par le médecin du travail, médecin spécialiste porteur d’une carte de professionnel de santé. Ces actes médicaux préventifs participent de la santé publique en visant à prévenir les pathologies et la désinsertion professionnelle ainsi que la transmission de maladies dangereuses à l’entourage du travailleur.

En participant à la prise en charge des examens complémentaires, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aurait connaissance de ces prescriptions et pourrait assurer la traçabilité des actions de prévention. Puis, par agrégat des données locales, des études et analyses statistiques pourraient être conduites par des épidémiologistes. Enfin, les données relatives à la prévention des pathologies professionnelles pourraient alimenter le dossier médical partagé (DMP) des assurés et apporter des informations aux autres spécialités.

Une prise en charge intégrale de ces frais de santé par la collectivité est légitime considérant leur objectif de protection de l’intérêt public. La prise en charge des examens complémentaires par des ressources de l'assurance maladie impliquera une intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale. Cet amendement met également en avant l'idée d'un système de financement des examens complémentaires par la réaffectation de ressources déjà existantes (en l'espèce le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS), l'article L.262-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi du 5 janvier 1988). 

Supprimer cet article.

L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020) et de permettre effectivement au médecin du travail d’assurer ses missions de prévention en entreprise et de suivi médical des salariés.

Chacun comprend l’objectif de la proposition de loi visant à permettre le développement de politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel alors que les campagnes de vaccination prennent une acuité particulière dans cette période de crise sanitaire.

 Cependant, cet article aurait pour conséquence de modifier sensiblement les objectifs de l’ANI du 9 décembre 2020.

 L’article 5 de la présente proposition de loi aurait pour effet de limiter le temps médical du médecin du travail et la surveillance médicale des salariés à risques.

 S’il est aujourd’hui essentiel de mieux articuler santé au travail et santé publique, cette passerelle doit se faire en priorité à travers le Médecin Praticien Correspondant, et cette évolution ne doit pas se faire au détriment du temps médical du médecin du travail et de la surveillance médicale des salariés à risques.

 L’objectif de l’ANI vise bien à accroître le temps médical du médecin du travail afin de satisfaire un suivi effectif de la santé des salariés. 

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d’une entreprise peut constituer un signal d’alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l’absentéisme n’est pas le seul défi qui se pose à la politique de santé au travail. D’autres défis pourraient légitimement mériter un focus dans le volet « santé au travail » du jaune budgétaire sur la santé publique : la meilleure reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies, la surveillance post-exposition et post-professionnelle, l’amélioration de la qualité de vie au travail… Il est donc proposé de supprimer la référence aux plans d’actions liés à la réduction de l’absentéisme afin de ne pas multiplier les focus thématiques au sein d’un volet s’insérant déjà dans un document au champ très vaste, et de préserver ainsi la lisibilité du volet « santé au travail ».

Supprimer cet article.

L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu.

Les services de santé au travail ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs et travailleuses en lien avec leur travail. Par définition, les missions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses ne sauraient être optionnelles. Introduire une distinction entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié compte tenu de l’objet même des services de santé au travail.

De plus, cela ferait courir un risque de rupture d’égalité entre les travailleurs selon que leur employeur contracte ou non une offre complémentaire.

Comme toute création d’une offre « à plusieurs vitesses », l’expérience nous enseigne que la dynamique conduit à bloquer l’offre socle voire à la réduire au profit de l’étoffement de l’offre complémentaire productrice de recettes elles-mêmes complémentaires.

Enfin, sortir certaines missions de l’offre socle accompagnerait, validerait et accélèrerait l’amoindrissement des droits à la prévention et à la sécurité des travailleurs (espacement continu des visites notamment) pour des raisons de pénurie de professionnels comme d’objectif de baisse de coût pour les employeurs.

Par ailleurs, le contrôle par des prestataires privés de la qualité du service rendu y compris donc de l’efficacité du service par rapport à ses objectifs nous paraît présenter un risque puisque la définition du cadre et des objectifs relèvent de missions d’ordre public social que doit seule définir la Puissance Publique par le moyen de son agrément.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Alinéa 3, première phrase,

Remplacer les mots :

« par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie règlementaire »

par les mots :

« par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du comité national de prévention et de santé au travail »

Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste et les modalités des services obligatoires mais également des référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent être fixés par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, sur avis du Comité national de prévention et de santé au travail.

I. – A l’alinéa 3, après le mot :

« services »,

insérer le mot :

« obligatoires ».

II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 9 et 13.

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux SPSTI et qui fera l’objet d’une certification pour s’assurer de son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux à travers l’identification de trois missions des SPSTI. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option.

Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2,

2° Après le mot :

services

insérer les mots :

qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l’article L. 4622-2

L’ouverture à des services complémentaires facturés peut laisser craindre que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) privilégient ces derniers au détriment de la prévention. Or, c’est l’effet inverse qui est recherché à travers la création d’une offre socle de services.

Afin de garantir que les SPSTI proposeront à l’ensemble des entreprises adhérentes et à leurs salariés l’offre la plus homogène possible, cet amendement précise que l’offre socle de services devra couvrir l’intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

« Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l’article L. 4622-9-1 dudit code. Elle coordonne sa mise en œuvre par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.

Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention est de garantir une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire par les services de santé au travail.

La proposition de loi envisage l’instauration par les services de prévention et de santé au travail d’une offre de services complémentaires facturables à l’acte en plus d’une offre socle qui reste. La mise en place d’une telle offre présente plusieurs inconvénients :

En premier lieu, elle aurait pour effet de briser l’uniformité du suivi en santé au travail des salariés sur le territoire national. En effet, chaque service de santé au travail aurait ainsi la possibilité de proposer des services différents. L’offre de service varierait d’un service à l’autre. Le manque d’uniformité découlant de la mise en œuvre de cette mesure favoriserait une inégalité de traitement des salariés suivis par les services, puisque chaque salarié aurait accès à une offre complémentaire différente selon le service en santé au travail auquel il est rattaché. Le mercantilisme risquant de résulter de la mise en œuvre de cette offre de service différenciée pourrait porter atteinte à la qualité du service rendu. En effet, les services en santé au travail risqueraient de se concentrer davantage sur les gains qu’ils pourraient tirer de l’offre complémentaire. La qualité des services proposés aux salariés pourrait ainsi être affaiblie, au profit de leur quantité. 

Enfin, cela pourrait porter atteinte au caractère réglementaire des professions de la santé au travail et remettrait donc en cause les règles édictées par le code du travail. Le code du travail prévoit l’exclusivité de la mission des services de santé au travail qui consiste à veiller à ce que la santé des travailleurs ne soit pas altérée du fait de leur travail. La mise en place de l’offre de services complémentaire présente le risque que les services de santé au travail mènent des actions qui ne soient pas en lien avec cette mission. 

Cet amendement préconise l’abandon pur et simple de la possibilité de proposer une offre de services complémentaires afin de garantir le respect du caractère exclusif de la mission des services de santé au travail. Le principe d’une offre de service homogène pour tous les services relève nécessairement du domaine législatif. D’une part, les missions des SPST sont fixées dans la partie législative du code du travail et l’offre socle peut les couvrir intégralement. D’autre part, ces missions sont impératives et exclusives. Il est inconcevable que l’offre de service comprenne un volet facultatif pour répondre à des missions impératives. Ainsi, les offres complémentaires sont superfétatoires et il n’y a pas lieu de prévoir une offre de services complémentaires dans la PPL. Le détail de l’offre socle et sa mise en œuvre serait éventuellement à préciser par la voie réglementaire.

Alinéa 4

L’article 8 est modifié comme suit : I – Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 4 : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ».

La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants…). Si le SPSTI s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, ce développement quantitatif fait redouter - au regard des moyens dont il dispose - un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies. Afin que le SPSTI puisse répondre aux attentes fortes découlant des nouvelles missions, sans négliger les missions préexistantes (singulièrement le suivi individuel), il est donc indispensable de prévoir que le SPSTI peut faire appel à des professionnels indépendants qualifiés (aussi bien pour le socle de services obligatoires et que les services complémentaires ; par exemple : ergonomes, acousticiens…).

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ».

La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants…). Si le SPSTI s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, l’augmentation du nombre de ses missions fait craindre, au regard des moyens dont il dispose, qu’il y ait un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies.

Afin que le SPSTI puisse répondre aux nouvelles missions qui lui sont demandées, sans pour autant négliger les missions qui existent déjà, il est indispensable de prévoir que le SPSTI puisse avoir recours à des professionnels indépendants qualifiés (aussi bien pour le socle de services obligatoires et que les services complémentaires ; par exemple : ergonomes, acousticiens…)

Cet amendement vise à affirmer que les SPSTI peuvent s’appuyer sur des collaborations extérieures notamment pour satisfaire aux services complémentaires qu’ils souhaitent proposer aux entreprises.

Alinéa 5

Après le mot :

administrative,

insérer les mots :

après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,

L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de santé au travail interentreprises.

Cet amendement propose, en cohérence avec la réforme de la gouvernance territoriale de la santé au travail, que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) institué par l’article 26 au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT) formule un avis sur cet agrément pour les SPSTI relevant de son ressort territorial.

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-9-1-2 (nouveau). - I.- Lorsque les conditions d'organisation ou de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail méconnaissent gravement les dispositions du présent titre, l'autorité administrative peut enjoindre à son président de remédier à cette situation dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché. Elle en informe le comité régional de prévention et de santé au travail.

« Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du présent code ou des accords collectifs en vigueur.

« II.- S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité administrative peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité administrative et pour le compte de l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction du service, dans des conditions précisées par l'acte de désignation.

« L'administrateur ne doit pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du service concerné, ni s'être trouvé en situation de conseil de ce service ou de subordination par rapport à lui. Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans l'administration qui lui est confiée. Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par le service de prévention de santé au travail qu'il administre. »

Le principe de l’agrément par l’administration des services de prévention et de santé au travail est élevé par l’article 8 au niveau législatif mais ses effets ne sont pas renforcés, si ce n’est qu’il tient désormais compte de la certification du service. La menace de non-renouvellement de l’agrément doit tenir lieu d’arme de dissuasion. Or, cette arme s’avère peu opérante : le retrait de l’agrément à un SSTI est difficilement envisageable, il n’entraîne pas forcément la fin de l’activité du service en pratique et la réduction de la durée de l’agrément est peu efficace pour contraindre un SSTI défaillant.

Afin de doter l’administration d’un moyen d’action plus efficace et constructif que le retrait d’agrément en cas de difficultés graves d’organisation ou de fonctionnement rencontrées, cet amendement, s’inspirant du régime applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), propose l’introduction d’un régime d’administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service, de lui donner les moyens de se réorganiser, notamment lorsque sa gouvernance est défaillante.

Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

2° Compléter cet alinéa par les mots :

En l’absence de proposition du comité à l’issue d’un délai déterminé par décret, ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Alors que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit expressément la définition du cahier des charges de la certification par les partenaires sociaux, l’Assemblée nationale a réduit leur rôle à un simple avis, ce cahier des charges devant être définis par voie réglementaire.

Il ne s’agit pas de substituer les partenaires sociaux à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certification mais de prévoir qu’ils contribuent à en définir les priorités et les contours, sur la base d’un travail qu’ils ont déjà commencé à réaliser. Il convient cependant d’éviter d’attribuer au comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) une compétence d’application des lois qui excèderait les limites admises par la jurisprudence constitutionnelle.

L’objet de l’amendement est donc de préserver la capacité d’initiative des partenaires sociaux sur la certification en prévoyant que les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier de charges seront fixés par voie réglementaire sur proposition du CNPST. A défaut de proposition du comité à l’issue d’un délai déterminé, ces référentiels et ces principes seraient déterminés par décret en Conseil d’État.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certification mais d’en définir les priorités et les contours.

L’objet de l’amendement est donc de préciser que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de cette certification.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

après avis ,

Par les mots  :

 sur proposition

Le présent amendement prévoit que les référentiels et principes de certification des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) soient fixés sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et non après son simple avis.

L’article 8 consacre en effet les SPSTI et leur agrément, à l’issue d’une procédure de certification réalisée par un organisme indépendant. Le texte prévoit que les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, après avis du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), qui regroupe les partenaires sociaux.

Dans de nombreux dossiers abordés par la Délégation aux entreprises, le sujet récurrent évoqué par les chefs d’entreprise sur le terrain est la méconnaissance de la réalité des entreprises et l’approche trop administrative des pouvoirs publics. Aussi paraît-il utile, comme la Délégation l’avait proposé pour la définition des référentiels des parties pratiques des diplômes professionnels, que les professionnels soient chargés de leur définition.

Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

début du

2° Après le mot :

contrat

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des agences régionales de santé et, le cas échéant, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail concernés.

Cet amendement vise à soumettre à l'avis de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) le CPOM de tout service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) actif dans le secteur du bâtiment.

Si, à l'avenir, d'autres secteurs se dotaient d'un tel organisme professionnel de santé, de sécurité, et des conditions de travail, cette disposition leur serait automatiquement applicable.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents", sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics"

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.

En complément, dans un secteur spécifique comme le BTP doté de différentes structures « santé prévention », il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens soit également conclu avec l’OPPBTP (dont l’existence, l’organisation et le déploiement de ses missions actuelles sont réaffirmés par l’accord national interprofessionnel).

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents", sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics"

L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités par la branche professionnelle.

En complément, dans un secteur spécifique comme le BTP doté de différentes structures « santé prévention », il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens soit également conclu avec l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) (dont l'existence, l'organisation et les déploiement de ses missions actuelles sont réaffirmés par l'accord national interprofessionnel).

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents" sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention de chaque branche professionnelle"

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer l’ensemble de leurs missions ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail visé aux articles L.4622-7 et suivants. »

L’accord national interprofessionnel prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI et que pour ce faire ils se dotent de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cet amendement propose une modalité de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail et le service de prévention et de santé au travail interne à l’entreprise afin que ce dernier puisse assumer l’ensemble de ses missions même en l’absence de compétences internes correspondantes.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer l’ensemble de leurs missions ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail visé aux articles L.4622-7 et suivants. »

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI et que pour ce faire, ils se dotent de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés. Cet amendement propose une modalité de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail et le service de prévention et de santé au travail interne à l’entreprise afin que ce dernier puisse assumer l’ensemble de ses missions même en l’absence de compétences internes correspondantes.

I.- Alinéa 3

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

comptant chacun pour une unité

II.- Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

suivis

insérer les mots :

comptant chacun pour une unité

En matière de tarification des SPSTI, la proposition de loi réaffirme le principe d’une cotisation per capita (proportionnelle au nombre de travailleurs suivis), alors qu’en pratique, certains SSTI continuent à privilégier d’autres méthodes, en fixant par exemple leur cotisation en fonction de la masse salariale.

Cette situation est source de nombreux contentieux. Se basant sur le mode de calcul habituel des effectifs dans le code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation précise que le nombre de salariés doit être comptabilisé en équivalents temps plein (ETP), soit au prorata de la durée du travail ou de la présence effective du travailleur.

Or, cette interprétation ne reflète pas la réalité de la mission des services de prévention et de santé au travail : en matière de santé et de sécurité au travail, un salarié à temps partiel doit faire l’objet du même suivi qu’un salarié à temps plein. Elle est de plus inéquitable à l’égard des services localisés dans des territoires touristiques qui comptent une proportion importante de travailleurs saisonniers.

Cet amendement précise ainsi que le nombre de travailleurs suivis doit être calculé de telle sorte que chaque travailleur compte pour une unité, et non en ETP.

Alinéa 4

Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots suivants :

de l’entreprise décomptés en équivalent temps plein conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du présent code du travail.

Selon l’art  L. 4622-6 du code du travail, les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs et, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

En 2018, la Cour de cassation a rappelé que "les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés ; Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme".

Or, des services de santé au travail ne respectent pas toujours ces règles de tarification posées par le code du travail, la doctrine administrative et la jurisprudence, et assoient leurs cotisations, soit sur la masse salariale des entreprises adhérentes, soit en appliquant la règle du « per capita » sans décompter en ETP.

Aussi, cet amendement vise à mettre fin à ces divergences d’application en précisant dans la loi que le montant de la cotisation est établi en tenant compte du nombre de salariés calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L.  1111-3 du code du travail.

Alinéa 4, compléter la première phrase avec les mots suivants :

«, le nombre de salariés étant calculé conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail ».

Cet amendement porte sur le financement du principe de la mutualisation du suivi-médical multi employeurs, et vise à clarifier et uniformiser sur tout le territoire le mode de calcul des cotisations des entreprises lorsqu’elles adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises.

En application de l’article L. 4622-6 du code du travail, les frais de fonctionnement des services de santé communs à plusieurs entreprises sont répartis proportionnellement au nombre des salariés travaillant dans chaque entreprise. La circulaire de la DGT n° 13 du 9 novembre 2012 précise que cette répartition proportionnelle est réalisée conformément aux règles de décompte des effectifs tels que visées aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, c’est-à-dire en équivalent temps plein (ETP). Ce principe est réaffirmé par l’arrêt n°17-16.219 de la Cour de cassation du 19 septembre 2018.

Cette règle n’est aujourd’hui pas respectée par tous les services de santé au travail. Certains ne proratisent pas les quotes-parts financières au temps de travail des salariés et d’autres s’appuient en tout ou partie sur la masse salariale pour déterminer les cotisations des entreprises.

Cet amendement propose de mettre fin à ces divergences d’application en précisant dans la loi que le montant de la cotisation est établi en tenant compte du nombre de salariés calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L.  1111-3 du code du travail.

Alinéa 4

Compléter la première phrase avec les mots suivants :

«, le nombre de salariés étant calculé conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail ».

Cet amendement vise à légaliser le mode de calcul « per capita » en équivalent temps plein (ETP) de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises (SSTI).

En application de l’article L. 4622-6 du code du travail, les frais de fonctionnement des services de santé communs à plusieurs entreprises sont répartis proportionnellement au nombre des salariés travaillant dans chaque entreprise. La circulaire de la DGT n° 13 du 9 novembre 2012 précise que cette répartition proportionnelle est réalisée conformément aux règles de décompte des effectifs tels que visées aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, c’est-à-dire en équivalent temps plein (ETP). Ce principe est réaffirmé par l’arrêt n°17-16.219 de la Cour de cassation du 19 septembre 2018.

Nombre de fédérations professionnelles de services constatent que cette règle n’est aujourd’hui pas respectée par tous les services de santé au travail. Certains ne proratisent pas les quotes-parts financières au temps de travail des salariés et d’autres s’appuient en tout ou partie sur la masse salariale pour déterminer les cotisations des entreprises.

Il est proposé de mettre fin à ces divergences d’application en précisant dans la loi que le montant de la cotisation est établi en tenant compte du nombre de salariés calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Compléter cet article par 6 alinéas ainsi rédigés :

...- « L’article L. 1111-2 du Code du travail est ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

« 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

« 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

« 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits. 

« 4° L’effectif correspondant au nombre de salariés visé à l’article L. 4622-6 comprend toute personne physique liée par un contrat de travail avec un employeur soumis au titre VI de la Partie 4 du présent code.»

L’article L. 1111-2 du Code du travail est ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.»

Alinéa 4

1° Supprimer les mots « Les services complémentaires proposés et l’offre spécifique de services prévue à l’article L. 4621-3 font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire » et les mots « et la grille tarifaire » ;

2° Remplacer les mots :

sont approuvés

par les mots :

est approuvé.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas :

II (nouveau). – Après le quatrième alinéa de l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l’offre de services complémentaires mentionnée à L. 717-3-1. »

Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention est de garantir une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire par les services de santé au travail.

La proposition de loi envisage l’instauration par les services de prévention et de santé au travail d’une offre de services complémentaires facturables à l’acte en plus d’une offre socle qui reste. La mise en place d’une telle offre présente plusieurs inconvénients :

En premier lieu, elle aurait pour effet de briser l’uniformité du suivi en santé au travail des salariés sur le territoire national. En effet, chaque service de santé au travail aurait ainsi la possibilité de proposer des services différents. L’offre de service varierait d’un service à l’autre. Le manque d’uniformité découlant de la mise en œuvre de cette mesure favoriserait une inégalité de traitement des salariés suivis par les services, puisque chaque salarié aurait accès à une offre complémentaire différente selon le service en santé au travail auquel il est rattaché. Le mercantilisme risquant de résulter de la mise en œuvre de cette offre de service différenciée pourrait porter atteinte à la qualité du service rendu. En effet, les services en santé au travail risqueraient de se concentrer davantage sur les gains qu’ils pourraient tirer de l’offre complémentaire. La qualité des services proposés aux salariés pourrait ainsi être affaiblie, au profit de leur quantité. 

Enfin, cela pourrait porter atteinte au caractère réglementaire des professions de la santé au travail et remettrait donc en cause les règles édictées par le code du travail. Le code du travail prévoit l’exclusivité de la mission des services de santé au travail qui consiste à veiller à ce que la santé des travailleurs ne soit pas altérée du fait de leur travail. La mise en place de l’offre de services complémentaire présente le risque que les services de santé au travail mènent des actions qui ne soient pas en lien avec cette mission. 

Cet amendement préconise l’abandon pur et simple de la possibilité de proposer une offre de services complémentaires afin de garantir le respect du caractère exclusif de la mission des services de santé au travail. Le principe d’une offre de service homogène pour tous les services relève nécessairement du domaine législatif. D’une part, les missions des SPST sont fixées dans la partie législative du code du travail et l’offre socle peut les couvrir intégralement. D’autre part, ces missions sont impératives et exclusives. Il est inconcevable que l’offre de service comprenne un volet facultatif pour répondre à des missions impératives. Ainsi, les offres complémentaires sont superfétatoires et il n’y a pas lieu de prévoir une offre de services complémentaires dans la PPL. Le détail de l’offre socle et sa mise en œuvre serait éventuellement à préciser par la voie réglementaire.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s’écarter au-delà d’un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l’ensemble socle de services mentionné à l’article L. 4622-9-1. »

Pour répondre au constat d’une forte hétérogénéité du niveau des cotisations, laquelle n’est pas toujours explicable par des éléments objectifs, l’ANI du 9 décembre 2020 prévoit que l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) se prononce sur le niveau des cotisations de telle sorte que l’amplitude des cotisations ne puisse pas excéder 20 % du coût moyen national de l’offre socle. Ce point d’accord entre les partenaires sociaux n’a pas été repris dans le texte issu de l’Assemblée nationale.

Cet amendement propose donc d’encadrer davantage la fixation du niveau des cotisations dans les limites d'un « tunnel » dont les modalités pourront être précisées par voie réglementaire après qu’aura été réalisée une étude des déterminants des coûts des SPSTI.

1° Alinéa 1

Remplacer les mots :

complétée par un article L. 4622-16-1 ainsi rédigé

par les mots :

ainsi modifiée

2° Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 4622-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité qui comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

II. – Elle est complétée par un article L. 4622-16-1 ainsi rédigé :

3° Alinéa 2

Après le mot :

publics

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

son offre de services relevant de l’ensemble socle mentionné à l’article L. 4622-9-1, son offre de services complémentaires, le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution, ainsi que l’ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.

4° Alinéas 3 à 11

Supprimer ces alinéas.

L’objectif de renforcer la transparence des SPSTI, notamment à l’égard des adhérents ainsi que des autorités de régulation, est louable et les rapporteurs approuvent l’inscription dans la loi de ce principe complémentaire de la volonté d’homogénéiser les services rendus.

En revanche, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, la liste exhaustive des documents devant être communiqués et publiés pourrait utilement être renvoyée au décret. D’une part, il paraît contreproductif de fixer dans la loi une liste limitative de documents. D’autre part, le partage entre la loi et le règlement apparaît ici peu cohérent.

Cet amendement propose donc de fixer par voie réglementaire la liste des documents devant être obligatoirement transmis par le SPSTI à ses adhérents et rendus publics, étant précisé que les offres socle et complémentaire de services et les conditions tarifaires du service doivent nécessairement faire l’objet de cette transmission et de cette publicité.

Par coordination, le contenu du rapport annuel d’activité, qui doit désormais comprendre des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, serait précisé à l’article L. 4622-16 du code du travail pour souligner le rôle du directeur du SPSTI de rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre du projet de service pluriannuel.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

« qui doit obligatoirement comprendre une interopérabilité des logiciels informatiques définie par un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé ; »

La question de l’interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable pour exercer la régulation mais également pour promouvoir une efficience des services au plan national.

Pour autant, l’ampleur de la tâche et la lenteur du paritarisme à trouver un compromis, commandent que seul un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté́ conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé puisse déterminer les priorités à respecter.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa :

« 6° L’offre de services complémentaires ;

Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention est de garantir une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire par les services de santé au travail.

La proposition de loi envisage l’instauration par les services de prévention et de santé au travail d’une offre de services complémentaires facturables à l’acte en plus d’une offre socle qui reste. La mise en place d’une telle offre présente plusieurs inconvénients :

En premier lieu, elle aurait pour effet de briser l’uniformité du suivi en santé au travail des salariés sur le territoire national. En effet, chaque service de santé au travail aurait ainsi la possibilité de proposer des services différents. L’offre de service varierait d’un service à l’autre. Le manque d’uniformité découlant de la mise en œuvre de cette mesure favoriserait une inégalité de traitement des salariés suivis par les services, puisque chaque salarié aurait accès à une offre complémentaire différente selon le service en santé au travail auquel il est rattaché. Le mercantilisme risquant de résulter de la mise en œuvre de cette offre de service différenciée pourrait porter atteinte à la qualité du service rendu. En effet, les services en santé au travail risqueraient de se concentrer davantage sur les gains qu’ils pourraient tirer de l’offre complémentaire. La qualité des services proposés aux salariés pourrait ainsi être affaiblie, au profit de leur quantité. 

Enfin, cela pourrait porter atteinte au caractère réglementaire des professions de la santé au travail et remettrait donc en cause les règles édictées par le code du travail. Le code du travail prévoit l’exclusivité de la mission des services de santé au travail qui consiste à veiller à ce que la santé des travailleurs ne soit pas altérée du fait de leur travail. La mise en place de l’offre de services complémentaire présente le risque que les services de santé au travail mènent des actions qui ne soient pas en lien avec cette mission. 

Cet amendement préconise l’abandon pur et simple de la possibilité de proposer une offre de services complémentaires afin de garantir le respect du caractère exclusif de la mission des services de santé au travail. Le principe d’une offre de service homogène pour tous les services relève nécessairement du domaine législatif. D’une part, les missions des SPST sont fixées dans la partie législative du code du travail et l’offre socle peut les couvrir intégralement. D’autre part, ces missions sont impératives et exclusives. Il est inconcevable que l’offre de service comprenne un volet facultatif pour répondre à des missions impératives. Ainsi, les offres complémentaires sont superfétatoires et il n’y a pas lieu de prévoir une offre de services complémentaires dans la PPL. Le détail de l’offre socle et sa mise en œuvre serait éventuellement à préciser par la voie réglementaire.

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au Dossier Médical Partagé, après accord du salarié.

Comme d’autres dispositions de cette proposition de loi, cet article semble ignorer la pratique déjà possible qui permet au médecin du travail, après accord du salarié, d’échanger avec le médecin traitant sans pour cela accéder à l’ensemble de ses données de santé.

En conséquence cet amendement prévoit la suppression de cet article pour les mêmes raisons qui avaient conduit à l’interdiction d’accès au Dossier Médical Partagé par la médecine du travail jusqu’alors. En effet, cet accès présente plusieurs risques :

-       un risque pour les données personnelles en santé des salariés, dont le consentement ne saurait être totalement libre dans le cadre de la relation de subordination qu’est la relation de travail en entreprise et d’autant plus dans des métiers ou des situations où la pression s’exerçant sur les travailleurs est forte.

-       un risque de jugement des habitudes de vie des travailleurs, de discrimination, voire de sélection de la main d’œuvre, contraire à la logique de prévention qui est d’adapter le travail et ses conditions au salarié au cours de son parcours professionnel.

Si la médecine du travail doit avoir les moyens de juger des risques d’altération de la santé du salarié en lien avec son travail via notamment un suivi régulier du salarié en lien avec ses conditions concrètes de travail, si elle peut prescrire des examens complémentaires, l’accès à l’ensemble du dossier médical semble disproportionné en regard de la spécificité des missions dévolues à la médecine du travail.

Par contre, la possibilité pour le SST de verser au dossier médical, le suivi des expositions du salarié en milieu du travail peut être utiles au médecin traitant, toujours avec l’accord du salarié.

Supprimer cet article.

Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l'inverse n'est pas vrai. Les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail.

En effet, la possibilité pour le médecin du travail d’accès à ces données, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux salariés, en particulier lors des visites d’embauche et de reprise du travail, notamment lorsqu’il y a une nécessité d’adaptation à l’emploi. L’accès aux données médicales constitue ainsi une atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nature à discriminer les personnes ayant une pathologie connue dans leur recherche d’emploi ou sur leur poste de travail.

De plus, comme l'explique le sociologue Pascal Marichalar, cela conduit à ce que les médecins du travail "qui veulent travailler « en paix » ont intérêt à s’en tenir à une délimitation consensuelle de l’activité, qui correspond aux attentes des employeurs." Le médecin du travail est ainsi conduit à se désintéresser des maladies professionnelles, comme ce fut le cas pour l'amiante, et à focaliser son attention sur les "aptitudes" du salarié à remplir les missions qui lui sont dévolues. Nous insistons donc sur la nécessité que le médecin du travail dispose simplement d’un accès spécifique et cloisonné qui lui permette de consigner les comptes-rendus des visites, l’exposition à des risques éventuels, les aménagements de situation de travail, les contre-indications médicales, mais pas davantage.

Il convient donc de protéger les salariés de ce risque et donc de supprimer cette disposition. C’est l'objet de cet amendement qui nous a été soumis par la FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut

par les mots :

Les professionnels de santé chargés du suivi de l’état de santé d’une personne en application du premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent

2° Après les mots :

accès à

insérer les mots :

tout ou partie de

II. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'accès au dossier médical partagé ne peut être accordé oralement par son titulaire à l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail. La demande d'accès du professionnel de santé est effectuée de façon dématérialisée conformément à une procédure définie par voie réglementaire qui permet, par l'intermédiaire de l'application ou du site internet de consultation du dossier médical partagé, d'alerter son titulaire du dépôt de cette demande et de l'informer quant aux possibilités de ne pas y répondre, ou de refuser ou de restreindre l'accès au contenu de son dossier.

Le médecin du travail exerce ses missions dans les conditions d’indépendance professionnelle définies et garanties par loi. Les autres professionnels de santé participant au suivi individuel de l’état de santé du travailleur – c’est-à-dire le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier de santé au travail – interviennent sous l’autorité du médecin du travail : ils sont donc soumis aux mêmes conditions d’indépendance professionnelle. En outre, le médecin du travail et les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire sont soumis aux exigences déontologiques de protection du secret professionnel propres à leur profession médicale ou paramédicale.

Compte tenu du renforcement du statut de l’infirmier en santé au travail et du rôle déterminant qu’il a vocation à jouer dans le suivi du travailleur dans le cadre des délégations de tâches, il est indispensable d’ouvrir l’accès au DMP non seulement au médecin du travail mais également à tout autre professionnel de santé qui, sous l’autorité du médecin du travail, intervient dans le suivi individuel de l’état de santé du travailleur. Il est également prévu que cette possibilité d’accès soit ouverte au médecin praticien correspondant. Par ailleurs, l’amendement précise également que l’accès peut être consenti pour « tout ou partie » du DMP, en cohérence avec la reconnaissance de la possibilité pour le titulaire de restreindre cet accès.

Le présent amendement vise également à préserver la relation de confiance entre le médecin du travail et le travailleur sur la question épineuse du partage du DMP. Afin que le travailleur ne s'estime pas contraint d'accorder l'accès à son DMP lors d'un entretien avec le médecin du travail, il est précisé que l'accès ne pourra pas être accordé oralement. La demande d'accès devra faire l'objet d'une procédure dématérialisée conduisant à alerter le titulaire du DMP via son application ou le site de consultation du DMP qu'une demande d'accès a été formulée par son médecin du travail. Il sera informé de la possibilité d'ignorer cette demande, de la refuser ou de restreindre l'accès au contenu de son dossier.

Dans un souci de renforcement de la protection du travailleur, l’amendement rappelle également que les informations recueillies dans le dossier médical partagé sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à l’employeur de la personne ou à un employeur auprès duquel la personne sollicite un emploi.

Alinéa 3

Après les mots :

consentement exprès

Ajouter le mot :

écrit

L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) aux médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans ambiguïté de l’accord du salarié.

Après l’ajout par les députés du recueil du consentement à accorder au médecin du travail l’accès à son DMP, cet amendement vise à garantir au mieux l’expression de ce libre consentement en précisant que celui-ci doit être écrit.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa de l'article L. 1111-21, les deux occurrences de la référence : « I et II de l'article L. 1111-17 » sont remplacées par la référence : « I, II et IV de l'article L. 1111-17 ».

Amendement de coordination.

1° Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « travail », les mots : « intégré au dossier médical partagé » sont supprimés ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4624-1»

2° Alinéa 5

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

3° Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail, le suivi de l’état de santé d’une personne en application du premier alinéa de l’article L. 4624-1, sauf opposition de l’intéressé.

« Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, saisit dans le dossier médical en santé au travail l’ensemble des données d’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l’employeur, du document unique d’évaluation des risques professionnel mentionné à l’article L. 4121-3-1 et de la fiche d’entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

4° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d’un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé.

5° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier médical partagé comporte un volet relatif à la santé au travail dans lequel sont versés, sous réserve du consentement de l’intéressé préalablement informé, les éléments de son dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins. Les catégories d’informations susceptibles d’être intégrées dans ce volet sont définies par la Haute Autorité de santé dans le cadre de recommandations de bonne pratique. Ce volet comprend les données d’exposition saisies dans le dossier médical en santé au travail en application du quatrième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail.

6° En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I. –

Cet amendement vise à tenir compte des observations formulées par le Conseil d’État sur la proposition de loi afin de sécuriser l’articulation du dossier médical en santé au travail avec le dossier médical partagé. Il est ainsi proposé :

- de supprimer le principe selon lequel l’intégralité du DMST est intégrée au DMP. Ne seront versés au DMP, et uniquement avec le consentement du travailleur préalablement informé, que les éléments nécessaires au développement de la prévention et à la coordination des soins. Ces éléments devront être intégrés dans volet spécifique du DMP, relatif à la santé au travail. Il reviendra à la HAS de définir les catégories d’informations issues du DMST qui pourront alimenter le volet « santé au travail » du DMP, afin de garantir une homogénéité des informations contenues dans ce volet entre DMP ;

- inscrit dans la loi le principe selon lequel le médecin du travail ou tout autre professionnel de santé participant au suivi médical du travail doit reporter dans le dossier médical en santé au travail (DMST) toute donnée d’exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnée d’exposition à un risque professionnel qu’il estime susceptible d’affecter l’état de santé du travailleur. La saisie de ces informations dans le DMST – et par voie de conséquence dans le volet « santé au travail » du DMP si le travailleur y consent – permettra d’assurer la traçabilité des expositions tant pour le médecin du travail que le médecin traitant ou tout autre professionnel de santé prenant en charge la personne concernée. Il est, en outre, précisé, par analogie avec les déclarations dématérialisées d’exposition aux facteurs de pénibilité réalisées par l’employeur, que les données d’exposition saisies par le médecin du travail sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi ;

- de distinguer les modalités d’accès au DMST entre les professionnels de santé du SPST exerçant sous l’autorité du médecin du travail et les professionnels de santé de ville et hospitaliers. Dans la mesure où des professionnels de santé du SPST peuvent être amenés, sous l’autorité du médecin du travail, à réaliser les visites d’information et de prévention, il convient de le permettre de consulter mais aussi d’alimenter le DMST, avec l’accord du travailleur, aussi longtemps qu’ils opèrent dans le cadre de la délégation de tâches accordée par le médecin du travail. En revanche, les professionnels de santé de ville et hospitaliers n’auront accès aux données du DMST intégrées au volet « santé au travail » du DMP qu’à des fins de consultation.

Alinéa 7

Substituer aux mots :

« ,uniquement à des fins de consultation, aux »

 les mots : 

« et peuvent être complétés, lors des consultations médicales, par les ».

L’actuelle version de l’article 12 prévoit que les professionnels de santé exerçant sous l’autorité du médecin (infirmiers, collaborateurs médecins...) ne peuvent accéder au dossier médical en santé au travail que pour le consulter. Cela ne parait pas compatible avec leurs missions : ces professionnels doivent pouvoir remplir le DMST lorsqu’ils reçoivent les salariés lors des visites qui leurs sont déléguées. Tel est l'objet de cet amendement.

1° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Après l’article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-8-1. – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d’information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.

« La conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnée à l’alinéa précédent conditionne la certification prévue à l’article L. 4622-9-2. »

III. – Le II du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2024.

2° En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I. –

L’exploitation des données issues des services de santé au travail est conditionnée à leur standardisation et à leur interopérabilité. Or la numérisation des DMST reste variable au sein des services de santé au travail, et comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, le contenu du DMST « peut être assez disparate d’un service de santé au travail à l’autre, en l’absence d’encadrement règlementaire. »

Le présent amendement vise donc à que les SPST se conforment, au plus tard le 1^er janvier 2024, aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par l’agence du numérique en santé. Afin de garantir le respect de cette obligation, il est prévu que la conformité à ces référentiels constitue une condition de la certification des SPST.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 

« 2° De prendre en charge les situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées ; ».

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Ses participants ne suivants pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils n’ont pas la capacité d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques. 

Les cas doivent pouvoir être identifiés et remontés par l’ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi que par des acteurs externes au service (entreprise, sécurité sociale, MDPH, …), c’est l’objet de cet amendement proposé par CFE-CGC.

I.- Alinéa 5

Après le mot :

travailleur,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du présent code ;

II.- Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

« 4° De procéder à l’information prévue à l’article L. 4622-8-2 du présent code ;

« 5° De participer à l'accompagnement vers les dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.

L'article 14, qui met en place dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), reproduit inutilement des dispositions déjà prévues à l'article L. 4624-3 du code du travail concernant des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore des mesures d'aménagement du temps de travail pouvant être proposées par le médecin du travail.

Cet amendement renvoie plus simplement aux dispositions existantes pour définir les missions de la cellule PDP.

En outre, il procède à une coordination avec les articles 14 bis et 18 bis.

Alinéa 5

Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants des salariés, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, d’organisation pathogène du travail, de pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, de dépression et de suicide en lien avec le travail, d’accidents et de pathologies du travail ou d’accidents sur le trajet du travail.

L’article 14 de ce texte prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein du service de prévention et de santé au travail. Cette cellule est chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles et de proposer en lien avec l’employeur et le travailleur un plan de retour au travail.

Afin de prévenir au mieux les risques de désinsertion professionnelle il est nécessaire de prendre le problème dans son entièreté et ainsi de prendre en considération tant ses origines individuelles que collectives et systémiques.

C’est pourquoi cet amendement propose que la cellule créée par cet article ait également pour mission de proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et leurs représentants, des plans de lutte contre les facteurs :

-       de risques psychosociaux ;

-       de désinsertion professionnelle ;

-       de organisation pathogène du travail ;

-       de pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, telles que le « burnout » ;

-       de dépression et de suicide en lien avec le travail ;

-       d’accidents et de pathologies du travail ;

-       d’accidents sur le trajet du travail.

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

 4° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants syndicaux, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de bore-out, de brown-out, de dépression et de suicide à cause du travail, d’accidents et de pathologies du travail ou d’accidents sur le trajet du travail . ).

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cellule mentionnée au premier alinéa est animée et coordonnée par un médecin du travail. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 4622-10 fixe des exigences minimales relatives à sa composition.

Si l’article 14 prévoit que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), créée dans chaque SPSTI par la proposition de loi, doit être pluridisciplinaire, il ne fixe aucune exigence quant à sa composition, ce qui laisse courir un risque de disparités territoriales et entre secteurs professionnels.

En matière de maintien dans l’emploi, le rôle du médecin du travail est essentiel. Celui-ci doit être au cœur du dispositif et en coordonner l’action. Cet amendement inscrit donc dans la proposition de loi que l’animation et la coordination de la cellule PDP doit revenir à un médecin du travail.

En outre, il est proposé que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l’autorité administrative, la CARSAT et le SPSTI fixe des exigences minimales quant à la composition de cette cellule. Il semble en effet difficile de figer cette composition dans la loi tant les situations locales et les moyens à la disposition des services peuvent différer.

Alinéa 6

L’article 14 est modifié comme suit : Ajouter au 6ème alinéa « et les intervenants extérieurs qualifiés » après « les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle ».

La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail, notamment la charge de constituer une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. L’augmentation du nombre des missions du SPSTI dans le cadre de cette proposition de loi fait redouter une baisse qualitative des prestations fournies au regard du peu de ressources internes dont le SPSTI dispose. Afin de remédier à cette difficulté, et permettre au SPSTI de remplir l’ensemble de ses missions sans négliger celles préexistantes (singulièrement, le suivi individuel), il est indispensable de prévoir que la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle effectue ses missions, non seulement en collaboration avec les professionnels de santé en charge des soins, les services médicaux de l’assurance maladie, les organismes en charge de l’insertion professionnelle, mais également avec des professionnels indépendants qualifiés (par exemple : ergonomes, acousticiens…).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  Elle peut être mutualisée, sur autorisation de l’autorité administrative, entre plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même région. »

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit la possibilité de mutualiser la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle instituée par l’article 14 entre plusieurs SPSTI opérant dans le même secteur géographique.

Cette disposition, absente du texte adopté par l’Assemblée nationale, semble pertinente pour les services n’ayant pas la masse critique pour avoir les moyens de mettre en place ce dispositif.

Cet amendement prévoit donc de rendre possible cette mutualisation.

Alinéa 12, deuxième phrase,

Après les mots :

« Un décret »

Insérer les mots :

« en Conseil d’Etat »

Seul un décret en Conseil d’État est susceptible de présenter des garanties suffisantes pour le respect des données personnelles du salarié.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

L’article 14 bis prévoit la transmission par les organismes de sécurité sociale d’informations relatives aux arrêts de travail, lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, au service de prévention et de santé au travail dont relève le travailleur concerné.

Les échanges d’informations prévus dans cet article sont nécessaires afin que les SPST jouent le rôle pivot qu’entend leur donner la proposition de loi en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. Toutefois, il importe que ces échanges de données personnelles soient dûment encadrés.

Le présent amendement prévoit donc que le décret précisant le contenu des informations transmises doit être pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Alinéa 4

Remplacer la première occurrence du mot :

« informe »

par les mots :

« peut informer »

II. En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa, insérer les mots : « Le cas échéant, »

L’ANI du 9 décembre 2020 a entendu donner un vrai rôle au SPSTI en matière de PDP à travers la création d’une cellule spécifique en son sein.

Dans le cadre d’une coopération notamment avec les organismes de la Sécurité sociale, il est ainsi nécessaire de réellement faire confiance à ce nouveau dispositif et ne pas le soumettre à des contraintes administratives.

L’ANI prévoit bel et bien la possibilité d’échanges entre la cellule PDP du SPSTI et d’autres acteurs concernés par le sujet, sans pour autant entraver leur autonomie d’action.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

la cellule pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 4622-8-1

par les mots :

le service de prévention et de santé au travail

et remplacer les mots :

lorsqu’elle

par les mots :

lorsqu’il

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

elle

par le mot :

il

L’article 14 bis prévoit la transmission par les organismes de sécurité sociale d’informations relatives aux arrêts de travail, lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, au service de prévention et de santé au travail (SPST) dont relève le travailleur concerné. Réciproquement, il permet la transmission d’informations du SPST aux organismes de sécurité sociale sur le poste et les conditions de travail de l’intéressé aux mêmes fins de prévention de la désinsertion professionnelle.

Ces dispositions sont toutefois asymétriques car l’information des organismes de sécurité sociale, qui relève de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle instituée par l’article 14, ne concerne donc que les SPST interentreprises et non les SPST autonomes.

Cet amendement propose de corriger cette asymétrie en étendant cette obligation d’information à l’ensemble des SPST, dès lors qu’ils accompagnent un travailleur présentant un risque identifié de désinsertion professionnelle.

I.- Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Le treizième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « L. 315-4 ; ».

II.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

et II

par les mots :

, II et II bis

Cet amendement vise à garantir l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 14 bis.

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

par les mots :

un alinéa ainsi rédigé

II.- Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Il peut être associé

par les mots :

À la demande du travailleur concerné, le référent participe

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître dans ce cadre.

L’article 14 ter vise à associer le référent handicap, qui doit être désigné dans toute entreprise de plus de 250 salariés, à la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Cependant, les attributions introduites par cet article sont insuffisamment précises et n’apportent, en l’état, aucune possibilité nouvelle aux référents handicap.

Cet amendement vise à préciser et renforcer le rôle du référent handicap en matière de PDP en prévoyant plus explicitement sa participation au rendez-vous de liaison en cas d’arrêt de travail prolongé à la demande du travailleur concerné. Il le soumet en conséquence à une obligation de discrétion à l’égard des informations personnelles qu’il pourrait être amené à connaître dans ce cadre.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »

De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits.

Le référent handicap devrait avoir comme rôle d’informer tous les salariés des possibilités de se déclarer travailleur handicapé. Cela permettrait à ceux qui ignorent qu’ils ont cette possibilité, car leur handicap n’est pas ou peu visible, de faire valoir leurs droits.

Cela faciliterait également l’insertion de ces salariés dans leur milieu professionnel, car ils bénéficieraient des aménagements et dispositifs dédiés.

La possibilité d’information prévue dans la loi n’est pas suffisante, trop de porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas. Cela peut conduire en fin de carrière à la gestion de cas critiques pour le maintien dans l’emploi.

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2 du code travail, les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent réaliser des prestations de sensibilisation et de formation. »

Lancées par le biais d’une expérimentation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) visent à réduire le taux de chômage des personnes en situation de handicap. Ces structures ont pour activité exclusive la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).

Après plusieurs mois d’expérimentation, ce dispositif confirme des besoins spécifiques de formation et de sensibilisation pour l’accueil et l’intégration des travailleurs handicapés.

Cet amendement propose donc d’ouvrir la possibilité aux EATT de réaliser des prestations de sensibilisation et de formation. Cette disposition devra également être complétée par une évolution du cahier des charges de l’expérimentation EATT.

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :

« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6% des créneaux de prise en charge des personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, à due proportion des entreprises adhérentes soumises à l’obligation d’emploi.

Ce taux est révisé en fonction de l’évolution des obligations des employeurs ».

Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadaptée pour répondre de façon réactive et efficace aux besoins de ces publics prioritaires.

Afin de lever le frein au recrutement et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap, cet amendement propose donc de leur réserver 6% des créneaux de prise en charge.

Pour adapter cette disposition aux particularités des services de santé au travail, ce taux est proratisé en fonction de la part d’entreprises soumises à cette obligation.

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :

« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6% des créneaux de prise en charge des personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, à due proportion des entreprises adhérentes soumises à l’obligation d’emploi.

Ce taux est révisé en fonction de l’évolution des obligations des employeurs ».

Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadaptée pour répondre de façon réactive et efficace aux besoins de ces publics prioritaires.

Afin de lever le frein au recrutement et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap, cet amendement propose donc de leur réserver 6% des créneaux de prise en charge.

Pour adapter cette disposition aux particularités des services de santé au travail, ce taux est proratisé en fonction de la part d’entreprises soumises à cette obligation.

Après l'article 14 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :

« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient que les personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, soient considérés comme prioritaires dans la prise charge. »

L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Aussi, pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap prévu à l’article L-5212-2 du code du travail, et dans le même temps pallier les difficultés des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) à obtenir des accès aux visites médicales pour les travailleurs qu’ils mettent à disposition des entreprises, cet amendement entend rendre ce public prioritaire aux visites médicales.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article utilisateurs des technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur s’assurent que l’usage de ces technologies est conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.

Il est indispensable que les plateformes utilisées par les SPST pour le suivi individuel à distance des travailleurs respectent les mêmes exigences minimales en termes de sécurité que celles applicables aux plateformes de télémédecine, notamment lorsqu’il s’agit de permettre l’échange via ces plateformes entre le travailleur et le professionnel de santé du SPST de documents sensibles tels que des résultats d’examens ou des attestations comprenant des informations sur l’état de santé du travailleur.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, sous réserve de son consentement, et sous réserve que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur, les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine, dans les conditions prévues par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Les conditions de mise en œuvre de ce suivi, et notamment du recueil du consentement du salarié, sont déterminées par décret. ».

Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe chaque fois que cela est possible, et donc dans la très grande majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail, et donc sur le lieu de travail lorsqu’il s’agit de téléconsultation, il paraît compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite. D’autant plus dans un contexte où de nombreux salariés travaillent en open-space.

De plus le grand espacement des visites de 2 à 5 ans nécessite la présence du salarié pour les examens cliniques et l’installation de la relation de confiance.

À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI santé au travail.

Cet amendement, soutenu par la CFE-CGC, pose donc un principe de consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception aux contours encadrés.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

 II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, sous réserve de son consentement, et sous réserve que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur, les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine, dans les conditions prévues par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Les conditions exceptionnelles de mise en œuvre de ces pratiques sont définies par décret. 

Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et donc dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail, et donc sur le lieu de travail lorsqu’il s’agit de téléconsultation, il parait compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite. D’autant plus dans un contexte où de nombreux salariés travaillent en open-space.

À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI santé au travail.

Cet amendement pose donc un principe de consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception aux contours encadrés.

1° Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S’il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel médical choisi par le travailleur participe à la téléconsultation. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel médical choisi par le travailleur peut participer à la téléconsultation à distance ou en étant présent auprès du travailleur.

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

du premier alinéa

par les mots :

des premier et deuxième alinéas

Le présent amendement vise à permettre au professionnel de santé du SPST recourant à une téléconsultation de proposer au travailleur, s’il estime que son état de santé ou les risques professionnels auxquels il est exposé le justifient, d’associer à la téléconsultation le médecin traitant du travailleur ou un autre professionnel médical choisi par le travailleur.

Après Alinéa 5, 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail, constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les articles R4624-16, R4624-17 et R4624-28 du présent code. ». 

Cet amendement propose d’instaurer le principe selon lequel toute visite quel que soit son motif aurait pour effet de repositionner automatiquement la date de la visite suivante. D’après le principe de « toute visite vaut périodique », chaque visite du salarié autre que la visite d’information et de prévention courante serait comptabilisée comme une visite périodique et relancerait automatiquement la période prévue aux articles R4624-16, R4624-17 et R4624-28 du code du travail.

En effet, l&_8217;amendement vise à rendre plus compréhensible l’article 15 de la PPL. Sans cette précision, la loi serait incomplète. L’évolution envisagée selon laquelle « toute visite vaut périodique » est un principe essentiel du suivi en santé au travail. L’enjeu principal de cet amendement est une égale prévention des risques professionnels entre les citoyens salariés. Il s’agit également d’une prescription importante. Dès lors, ce principe ne peut relever que du domaine législatif. Toute visite avec le médecin du travail ou l’infirmier doit être comptabilisée comme visite périodique. En l’absence de cette précision, il serait vidé de toute substance. Par ailleurs, outre le risque d’une portée réduite de ce principe sans intervention du législateur, ce dernier ne peut pas abandonner au pouvoir exécutif la mission d’en fixer les contours. La seule intervention du pouvoir règlementaire risquerait de conduire au même travers qu’aujourd’hui : un suivi « arbitraire » dont la qualité n’est pas uniforme, dépendant des visites demandées par un salarié ou son employeur et remettant en cause l’universalisme du suivi en santé au travail. 

La multiplication des visites ponctuelles désormais plus nombreuses que les visites périodiques, ne permet plus à la majorité des services de santé au travail de respecter la périodicité prévue par le code du travail. Cela pose le problème de la conformité et de la faisabilité et engendre des disparités dans la manière dont les suivis en santé au travail sont effectués, selon la manière dont les services comptabilisent leurs activités.

Cet amendement envisage donc l’instauration du principe selon lequel toute visite avec un professionnel de la santé au travail relance la périodicité. Cela permettrait aux services d’articuler les visites périodiques et les visites à la demande, favoriserait la conformité des services de santé au travail avec le code du travail et garantirait enfin l’universalité du suivi en santé au travail. 

Supprimer cet article.

Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié.

Cet article interroge.

La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de moyens alloués à la médecine du travail et de crise de la démographie des médecins du travail qui explique que déjà la visite médicale de fin de carrière est rarement respectée.

Nous pensons en effet que cet article s’inscrit dans la dynamique d’espacement des visites et plus globalement d’amoindrissement des droits des salariés en santé au travail observée depuis plusieurs années qui a mis à mal le suivi régulier des travailleurs et travailleuses par les praticiens en médecine du travail à même de permettre une réelle prévention primaire.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4624-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le travailleur est âgé d’au moins quarante-cinq ans, la visite d’information et de prévention vise également à apprécier l’adéquation entre son poste de travail et son état de santé en tenant compte des facteurs de risques professionnels auquel il est exposé, à évaluer les risques de désinsertion professionnelle et à le sensibiliser sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. » ;

2° L’article L. 4624-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le travailleur est âgé d’au moins quarante-cinq ans, l’examen médical d’aptitude vise également à apprécier l’adéquation entre son poste de travail et son état de santé en tenant compte des facteurs de risques professionnels auquel il est exposé, à évaluer les risques de désinsertion professionnelle et à le sensibiliser sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. » ;

3° Après le neuvième alinéa de l’article L. 6315-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsque le salarié est âgé d’au moins quarante-cinq ans, l’entretien professionnel mentionné au II du présent article porte également sur l’adéquation entre son poste de travail et son état de santé, sur les risques de désinsertion professionnelle, sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels auxquels il est exposé. »  

Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 16 propose la création d’une nouvelle visite médicale obligatoire pour les salariés, l’année de leur quarante-cinquième anniversaire. Cette visite de mi-carrière a vocation à permettre d’évaluer l’adéquation du poste de travail avec l’état de santé du travailleur et à déceler de manière précoce les éventuels risques de désinsertion professionnelle afin d’y remédier.

Les rapporteurs partagent les intentions que traduit cet article. Pour autant, ils estiment que la solution proposée n’est pas pleinement pertinente.

En effet, la création d’une nouvelle visite obligatoire va à rebours des réformes intervenues en 2016 qui visaient, compte tenu de ses moyens, à recentrer la médecine du travail sur ses missions essentielles en supprimant les visites médicales superflues.

Compte tenu de la ressource médicale, la visite de mi-carrière pourrait soit n’être pas organisée de manière systématique soit être organisée de manière trop formelle. Elle imposerait en outre une charge supplémentaire à la médecine du travail, au détriment d’actions de prévention.

La solution proposée passe en partie à côté du problème qu’elle entend traiter : des problèmes de santé peuvent survenir après l’âge de 45 ans, et cette visite interviendrait trop tôt pour bon nombre de travailleurs. Par ailleurs, les travailleurs qui ne sont pas en situation d’emploi salarié l’année de leur quarante-cinquième anniversaire ne bénéficieraient pas de cette visite. Or, les ruptures professionnelles intervenant dans la seconde partie de carrière peuvent être corrélées à des problèmes de santé.

Par souci de pragmatisme, les rapporteurs proposent donc de s’appuyer sur la visite d’information et de prévention (VIP), qui a remplacé depuis 2017 l’examen d’aptitude et dont tous les salariés doivent bénéficier dans les mois suivant leur embauche puis au moins une fois tous les cinq ans. Pour les salariés âgés d’au moins 45 ans, le contenu de cette VIP serait enrichi, afin que la question de l’adéquation du poste de travail à l’état de santé et la prévention de la désinsertion professionnelle soit abordées.

Pour les travailleurs exposés à des risques particuliers, l’examen d’aptitude renouvelé tous les deux ans sera l’occasion, lorsque le travailleur est âgé d’au moins 45 ans, d’aborder les mêmes sujets.

Enfin, il est proposé que l’entretien professionnel réalisé tous les six ans entre l’employeur et le salarié pour faire un état des lieux sur son parcours soit aussi l’occasion d’aborder ces questions de santé au travail lorsque le salarié est âgé d’au moins 45 ans.

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

par un article L. 4621-3 ainsi rédigé

par les mots :

par deux articles L. 4621-3 et L. 4621-4 ainsi rédigés

II. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4621-4. – Le chef de l’entreprise affiliée à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. Il n'est pas pris en compte dans le calcul de la cotisation mentionnée à l’article L. 4622-6 du présent code. »

Le présent amendement propose que les chefs d’entreprises puissent avoir accès au suivi proposé à leurs salariés par le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sans augmentation de la cotisation due à ce service par l’entreprise.

Les chefs d’entreprises sont également soumis à des risques professionnels et il est souhaitable qu’ils puissent bénéficier, s'ils le souhaitent, du suivi proposé à leurs salariés.

A l’alinéa 5, après le mot « peuvent » ajouter les mots « , s’ils en font la demande, »

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »

S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.

Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d’être suivi ou non par un SPSTI. En cohérence, il prévoit que le travailleur indépendant peut librement arrêter d’être suivi par un SPSTI.

Cette précision traduit la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent restent libres de la durée d’effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »

S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.

Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d’être suivi ou non par un SPSTI. En cohérence, il prévoit que le travailleur indépendant peut librement arrêter d’être suivi par un SPSTI.

Cette précision traduit la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020.

Supprimer cet article.

Le présent article propose de mutualiser le suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents. Les modalités d’application de ce suivi sont renvoyées à un décret, sans plus de précision sur la façon dont sera organisée cette mutualisation.

Si le présent article aborde une problématique bien réelle, il n’est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n’apporte davantage de précision. Cette méthode est d’autant plus regrettable que le Gouvernement a fait savoir, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, que le décret ainsi prévu ne permettrait sans doute pas de répondre aux situations concrètes qui se présenteront et que de nouvelles dispositions législatives seraient nécessaires. Il est donc préférable de supprimer cet article dans l’attente de pouvoir proposer un dispositif satisfaisant et opérationnel pour la mutualisation du suivi de certains salariés en cas de pluralité d’employeurs.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4625-3. – Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail désigné pour assurer le suivi des salariés des particuliers employeurs.

« L’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est chargée au nom et pour le compte des particuliers employeurs d’organiser la mise en œuvre de la prévention des risques et de la surveillance médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés.

« Elle délègue par voie de convention aux organismes de recouvrement mentionnés au même article L. 133-7 la collecte de la contribution forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article et le recueil des données, auprès des employeurs et de leurs salariés, nécessaires à la mise en œuvre du deuxième alinéa du présent article. »

Les singularités du secteur du particulier employeur, qui compte plus d’employeurs que de salariés et dont les activités sont exercées à domicile, nécessitent une organisation particulière de la santé au travail des salariés. En effet, les règles de droit commun ne sont aujourd’hui pas appliquées et les salariés du particulier employeur ne bénéficient d’aucun suivi de leur santé au travail.

La version du présent article adoptée à l’Assemblée nationale renvoie l’organisation du régime dérogatoire pour le secteur du particulier employeur à un décret. Il semble toutefois préférable et plus sécurisant de fixer dans la loi le cadre dans lequel s’organisera de façon dérogatoire la santé au travail de ce secteur.

Afin de mutualiser la gestion de la santé au travail de ces salariés, qui ont en général plusieurs employeurs, il est proposé de faire intervenir l’association paritaire nationale interbranches (APNI), qui assure pour le secteur des missions de gestion de la formation professionnelle, d’activités sociales et culturelles et, à compter de 2022, de collecte des cotisations de prévoyance. Cette association assurera ainsi pour le compte des employeurs la gestion de la santé au travail du secteur, en récupérant les cotisations des employeurs et en les reversant à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail qu'elle aura désigné pour le suivi des salariés des particuliers employeurs. Le dispositif proposé traduit les initiatives engagées par le secteur, notamment par la fédération des particuliers employeurs, en faveur de la constitution d’un système de santé au travail adapté et effectif, pour la protection de l’ensemble des salariés et assistants maternels du particulier employeur.

Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers employeurs adhèrent obligatoirement, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, auprès d’un service de prévention et de santé au travail à compétence nationale, dédié au secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Cette adhésion est réalisée, par l’intermédiaire d’un mandat confié à l’association paritaire nationale visée par accord collectif de branche étendu, qui agit au nom et pour le compte des particuliers employeurs afin d’assurer l’organisation et la mise en œuvre de la prévention des risques et de la surveillance médicale des salariés.

Le mandat et la contribution forfaitaire susvisés ainsi que les données nécessaires, incluant les données à caractère personnel des particuliers employeurs, de leurs salariés et assistants maternels, sont collectés par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, en particulier l’ACOSS et transmis à l’association paritaire nationale susvisée. »

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de leur vie personnelle (garde d’enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, etc.).

La singularité de la relation d’emploi entre un particulier employeur et son salarié a pleinement été prise en compte par le droit du travail : l’article L7221-1 du code du travail consacre une définition légale du particulier employeur.

L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile, et ce secteur spécifique ne s’intègre par nature à aucune filière économique.

En vue de la mise en œuvre des droits et garanties sociales des salariés, les partenaires sociaux du secteur ont créé par accord collectif de branche étendu, une association paritaire nationale.

Cette dernière a pour mission d’insérer l’interface entre les particuliers employeurs, leurs salariés et assistants maternels et l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés, notamment en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels de secteur.

Ainsi mandaté par chaque particulier employeur, l’organisme paritaire national adhère au nom et pour le compte de chaque particulier employeur au service de prévention et de santé au travail dédié au secteur, et assure la gestion de la contribution forfaitaire destinée au financement du dispositif santé au travail et prévention des risques.

Cet amendement vise à assurer l’effectivité des droits des salariés et assistants maternels à bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé et d’actions collectives en matière de prévention des risques professionnels, de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle.