Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 214-11-1.- Sauf dérogation pour urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s’il a été préalablement plongé dans un état d’inconscience par étourdissement ».

Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, dans les faits, cette disposition n’est pas toujours suivie d’effet. L’association L214 a notamment levé le voile sur les véritables horreurs qui continuent à être commises dans certains abattoirs. Selon la présidente de l’AFAAD (Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité): « Les animaux de boucherie ont été les grands oubliés de la protection animale…». (Républicain Lorrain du 20 novembre 2018).

Le Code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prescrit certes l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans le cas de l’abattage rituel pour motif religieux.

Ces dérogations sont souvent critiquées. A juste titre, car l'égorgement à vif d'un gros bovin dure près de dix minutes avant la perte de conscience de l'animal qui se débat dans des sursauts désespérés. Une telle cruauté relève d'un autre âge. C’est pourquoi de nombreux pays européens sont en avance sur la France et interdisent totalement ces pratiques (Finlande, Grèce, Suisse, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, …).

Un colloque « Vétérinaire, professionnel garant du bien-être animal » s'est ainsi tenu au Sénat le 24 novembre 2015. Au cours de celui-ci, l'Ordre national des vétérinaires français a clairement rappelé le principe selon lequel « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». De son côté, la Fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, quelles que soient les circonstances ».

La liberté de culte ne peut servir de prétexte pour se soustraire à la règle générale applicable à tous. Pour cause de rites religieux, les croyants concernés pourraient sinon, justifier le retour à la polygamie ou l’application de la charia.

De plus, de très nombreux professionnels contournent la législation en présentant faussement comme rituels, des abattages réalisés par égorgement à vif, dans le seul but de faire des économies car l’égorgement à vif des animaux de boucherie coûte moins cher qu’un abattage avec étourdissement préalable.

En fait, c’est pour des raisons purement financières, les milieux religieux concernés sont radicalement hostiles à un tel étiquetage car ils perçoivent une redevance pour accorder le label casher ou halal. Ils considèrent aussi que l’étiquetage ferait diminuer considérablement le nombre d’animaux égorgés au titre de la viande casher ou halal et que, faute de quantité suffisante, le coût de l’abattage rituel deviendrait alors trop onéreux.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2, du chapitre IV, du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 654-25.- Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience, l’étiquetage des viandes et produits comprenant de la viande doit en informer le consommateur et indiquer la religion l’ayant justifié. Cette disposition s’applique aux viandes ou aux produits à emporter, à livrer ou à consommer sur place. »

Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, dans les faits, cette disposition n’est pas toujours suivie d’effet. L’association L214 a notamment levé le voile sur les véritables horreurs qui continuent à être commises dans certains abattoirs. Selon la présidente de l’AFAAD (Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité): « Les animaux de boucherie ont été les grands oubliés de la protection animale…». (Républicain Lorrain du 20 novembre 2018).

Le Code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prescrit certes l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans le cas de l’abattage rituel pour motif religieux.

Ces dérogations sont souvent critiquées. A juste titre, car l'égorgement à vif d'un gros bovin dure près de dix minutes avant la perte de conscience de l'animal qui se débat dans des sursauts désespérés. Une telle cruauté relève d'un autre âge. C’est pourquoi de nombreux pays européens sont en avance sur la France et interdisent totalement ces pratiques (Finlande, Grèce, Suisse, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, …).

Un colloque « Vétérinaire, professionnel garant du bien-être animal » s'est ainsi tenu au Sénat le 24 novembre 2015. Au cours de celui-ci, l'Ordre national des vétérinaires français a clairement rappelé le principe selon lequel « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». De son côté, la Fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, quelles que soient les circonstances ».

La liberté de culte ne peut servir de prétexte pour se soustraire à la règle générale applicable à tous. Pour cause de rites religieux, les croyants concernés pourraient sinon, justifier le retour à la polygamie ou l’application de la charia.

De plus, de très nombreux professionnels contournent la législation en présentant faussement comme rituels, des abattages réalisés par égorgement à vif, dans le seul but de faire des économies car l’égorgement à vif des animaux de boucherie coûte moins cher qu’un abattage avec étourdissement préalable.

Enfin, si on admet que pour des motifs religieux interprétés de manière rigide, les juifs et les musulmans doivent pouvoir consommer des animaux égorgés à vif, la réciproque doit également être vraie. Les personnes relevant d’autres religions et les personnes attachées au respect du bien-être animal ou à la sécurité alimentaire ne doivent pas être forcées de consommer à leur insu de la viande provenant d’animaux égorgés à vif et ayant subi des souffrances inutiles dans des conditions d’hygiène contraires aux normes en vigueur.

Cela justifie au moins un étiquetage spécifique.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 211-10-1 A.- Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.

« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat. »

Cet amendement apporte plusieurs précisions au certificat spécifique qu’il est proposé de créer au bénéfice de la détention d’un équidé.

Il remplace la notion de « détenteur particulier », non définie juridiquement, par celle de « détention ne relevant pas d’une activité professionnelle » : cela permet effectivement de viser les particuliers pour l’application du certificat. Les professionnels (centres équestres, haras, pensions…) pourront, eux, se voir appliquer d’autres modalités d’attestation, mieux articulées avec la réglementation et diplômes qui existent déjà dans leur cas, et qui seront précisées par décret.

L’amendement précise aussi, comme dans le cas du certificat applicable aux animaux de compagnie, que celui-ci devra être signé par le détenteur.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. »

Cet amendement vise à améliorer l’application concrète de l’obligation instaurée par cet article, et la vérification de son respect.

Il propose de mettre en place une forme de participation des propriétaires d’équidés au contrôle de la certification des détenteurs de leurs animaux. En s’inspirant des dispositions prévues pour les animaux de compagnie - tout cédant devant s’assurer de la certification de l’acquéreur – il prévoit que tout propriétaire d’équidé s’assure de la qualification du détenteur avant de lui remettre l’animal.

Cela permettra d’éviter les situations dans lesquelles le propriétaire place, par inadvertance ou négligence, ses animaux auprès de gardien susceptibles de méconnaître leurs besoins. Il rééquilibre aussi la mesure proposée, qui fait sinon peser la totalité de la responsabilité sur le détenteur et aucune sur le propriétaire.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi n°… visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

Cet amendement prévoit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance » instauré par le présent article.

Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, dès promulgation de la loi et parution des mesures d’application, toutes les personnes détentrices d’un cheval ou autre équidé seraient soudainement placées en situation d’illégalité. Puisqu’un délai sera nécessaire pour diffuser l’information auprès des détenteurs et d’organiser la certification de l’ensemble de ces personnes, l’amendement propose de ne faire entrer en vigueur cette obligation qu’à compter de deux ans après la promulgation de la loi.

I.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le V de l’article L. 214-8 est ainsi rétabli :

II.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie

par les mots :

« V.- Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce,

III.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

IV.- Alinéa 7

a) Supprimer la mention :

V.-

b) Remplacer les mots :

au second alinéa de l’article L. 214-1

par les mots :

au premier alinéa du présent V

Cet amendement vise à clarifier le dispositif de certification pour l’acquisition d’animaux de compagnie, tel qu’issu de l’Assemblée nationale.

Plutôt qu’à l’article L. 214-1, qui instaure un principe très général, il est préférable d’inscrire le certificat d’engagement et de connaissance relatif aux animaux de compagnie dans la section dédiée du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 214-8, qui régit déjà les conditions de cession des animaux de compagnie et les différents documents d’attestation à fournir dans le cadre de ces transactions (certificat vétérinaire, attestation de cession, document d’information…).

L’amendement précise par ailleurs la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : le terme de « particulier » est remplacé par celui de « personne physique », il est clarifié qu’est visée  la première acquisition par une même personne de l’espèce spécifique, et que les cessions gratuites ou commerciales sont toutes deux incluses.

L’amendement prévoit enfin les coordinations juridiques rendues nécessaires par ces modifications.

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime une disposition qui existe déjà selon des modalités plus abouties, plus réalistes et parfaitement cadrées.

En effet, l’article 1^er crée un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal de compagnie, le cédant devant s’assurer de la signature de ce certificat.

Aucune précision n’est apportée sur les modalités d’obtention, de contrôle et de sanction en cas de non-respect de cette disposition, sauf à reporter la charge de ce contrôle sur le cédant.

De plus, dans sa présentation actuelle, ce certificat n’est exigible que pour une première acquisition, toutes espèces d’animal de compagnie confondues

Actuellement, lors de vente d’animaux de compagnie, réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 &_224; L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime , la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ainsi que la délivrance d’une attestation de cession sont d’ores et déjà prévu au I de l’article L. 214-8.

L’arrêté du 31 juillet 2012 définit le contenu de ces deux documents et précise qu’il s’applique à toute cession, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux.

L’arrêté précise que l’attestation de cession doit faire mention de la remise du document d’information à l’acquéreur. Cette attestation de cession, en sus des renseignements concernant le cédant et l’acquéreur et des caractéristiques de l’animal, doit mentionner un engagement de l’acquéreur à prendre soin de l’animal et à le détenir dans des conditions compatibles avec les besoins de son espèce.

 L’attestation doit être signée par le cédant et l’acquéreur et conservée 3 ans par le cédant, à disposition des services de contrôles.

Ainsi cet amendement vise à supprimer ce certificat qui fait double emploi dans une version moins élaborée que l’existant.

 A contrario, il est important d’étendre la délivrance de l’attestation de cession et du document d’information, documents très complets incluant déjà un engagement de la part de l’acquéreur, à toutes cessions gratuites ou onéreuses d’un animal de compagnie, selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 juillet 2012.

Ceci fait l’objet d’un autre amendement.

Alinéa 5

Après les mots :

de l’espèce

Insérer les mots :

et de la race

S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance, soit également adaptée en fonction de la race de l’animal. 

Alinéa 5

Supprimer les mots :

pour la première fois

Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particulier pouvant détenir des animaux espèces différentes. Cela permettrait également d’actualiser au besoin les connaissances de l'acquéreur et d’inclure les propriétaires actuels.

Avant l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°B Au début du 2° du I de l’article L. 214-8, après la mention : « 2° », sont insérés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, »

Dans un esprit de plus grande lisibilité, donc d’efficacité, et de simplification, cet amendement prévoit une articulation entre le certificat prévu par le présent article, et le « document d’information » qui existe déjà aujourd’hui et doit être remis à l’acquéreur par le cédant.

Ce document d’information existant contient une multitude d’informations sur les caractéristiques et besoins spécifiques de l’animal (hébergement, soins, alimentation, entretien, socialisation, éducation, coût annuel, frais de santé, obligations légales…).

Ces informations seront sans nul doute très redondantes avec celles dispensées dans le cadre du certificat prévu par le présent article de la proposition de loi. Cette multiplication de documents n’est pas de nature à améliorer la prise en compte de ces informations par les acquéreurs.

L’amendement propose donc de fusionner le nouveau certificat et l’ancien document d’information, pour une plus grande lisibilité. Un document unique, signé et marquant un engageant plus fort, mais récapitulant toutes les informations relatives à l’animal, sera probablement lu et considéré avec davantage de sérieux qu’une série de documents au contenu quasiment identique.

En pratique :

-          Le certificat délivré aux futurs acquéreurs d’animaux inclura les informations aujourd’hui portées au document d’information – informations qui auront déjà été amplement étudiées lors de la formation préalable. Cette mesure est de nature réglementaire, le décret d’application devra donc la mettre en œuvre ;

-          Si l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu d’obtenir un certificat (par exemple s’il possède déjà des animaux de ce type ou qu’il n’est pas un particulier), le document d’information existant, remis par le vendeur, est conservé, afin d’assurer que l’acquéreur disposera quoiqu’il en soit de l’ensemble des informations.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V. »

La notion d’animal de compagnie ne renvoyant aujourd’hui à aucune liste stabilisée d’animaux ou d’espèces, cet amendement prévoit que le décret d’application du nouveau certificat d’engagement et de connaissance explicite les animaux entrant dans le champ de la mesure.

Il pourrait reprendre, par exemple, la liste établie par un arrêté du 19 juillet 2002 en matière de transport et d’importations d’animaux (chiens, chats, furets, les invertébrés sauf abeilles et crustacés, poissons tropicaux décoratifs, amphibiens, reptiles, oiseaux sauf certaines volailles, rongeurs et lagomorphes) ; ou celle établie par le règlement européen « Santé animale » du 9 mars 2016.

Alinéa 7         

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur.

Cet amendement vise à mettre les nouveaux « certificats d’engagement et de connaissance » au service de la lutte contre les achats impulsifs d’animaux.

L’une des principales raisons de l’abandon d’animaux de compagnie et la confrontation à la réalité du quotidien auprès de l’animal et des contraintes que cela peut représenter. Si la grande majorité des propriétaires font l’acquisition d’un animal dans le cadre d’une démarche mûrement réfléchie, et après s’être longuement informés, il n’en reste pas moins que l’achat d’impulsion est une réalité, comme le rapportent les associations.

Si le certificat est présenté par la proposition de loi comme un outil pour améliorer la compréhension des besoins des animaux et éviter certaines négligences, il pourrait aussi être utilisé pour s’assurer, administrativement, que l’acte d’acquisition d’un animal relève d’une démarche réfléchie et responsable.

L’amendement prévoit ainsi que l’acquisition d’un animal de compagnie ne puisse intervenir moins de sept jours après la délivrance d’un certificat d’engagement et de connaissance a été délivré au moins 7 jours auparavant. Ce « délai de réflexion », en quelque sorte, qui est en réalité peu gênant pour  les acquéreurs planifiant de longue date un achat, permettra en revanche d’éviter les achats spontanés, le jour même, qui ne garantissent pas la bonne compréhension de la responsabilité liée à l’accueil d’un animal.

Le délai de sept jours instauré par cet amendement garantira que le nouveau maître a effectivement anticipé son acquisition et pris un temps de réflexion et de préparation. Il réaffirme avec force que l’animal n’est pas un bien de consommation jetable.

Alinéa 8         

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

dixième

Cet amendement vise à réparer une erreur de référence juridique.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 » sont supprimés ;

b) Au 3°, le mot : « ventes » est remplacé par le mot : « cessions » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le IV est supprimé.

Cet amendement vise à étendre la délivrance de l’attestation de cession et du document d’information, prévus lors de la vente d’un animal de compagnie à l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, à toutes cessions gratuites ou onéreuses d’un animal de compagnie.

L’arrêté du 31 juillet 2012 définit le contenu de ces deux documents.

Le document d’information doit comporter de nombreux renseignements spécifiques de l’espèce et de la race : caractéristiques de l’animal, conseils d’éducation, d’hébergements, d’entretien, d’alimentation, informations sur l’organisation sociale, cout moyen annuel de l’animal ou de l’aquarium ainsi que des conseils pour encourager la stérilisation.

L’attestation de cession, en sus de tous les renseignements concernant le cédant et l’acquéreur, doit faire mention de la remise de ce document d’information à l’acquéreur et comporter un engagement de l’acquéreur à prendre soins de l’animal.

Elle doit être signée par le cédant et par l’acquéreur et doit être conservée 3 ans par le cédant qui durant ce délai doit pouvoir la présenter aux services de contrôles.

Ces documents sont totalement justifiés lors de toute cession, indépendamment du montant de la transaction et de la qualité du cédant et de l’acquéreur (refuge, particulier, éleveurs…)

Cet amendement entérine donc et renforce l’existant.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212-13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212-10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. »

Cet amendement vise à recentrer la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale est peu claire, en ce qu’elle vise tantôt l’ensemble des animaux, tantôt les chiens et chats uniquement.

Il n’est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l’identification des vaches et porcs d’élevage : dans ces cas précis, c’est-à-dire ceux d’activités professionnelles encadrées, l’administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé.

Le non-respect des obligations légales d’identification concerne au premier chef les animaux de compagnie détenus par des particuliers : les chiens et les chats. En tant qu’agents de proximité et de terrain, c’est sur ces animaux que l’action des policiers municipaux et des gardes champêtres devrait se concentrer. D’ailleurs, les dispositions ajoutées lors de l’examen à l’Assemblée nationale et permettant aux agents de procéder à des verbalisations concernent, elles, uniquement les chiens et les chats.

Cet amendement apporte donc à la fois une plus grande cohérence, et une plus grande efficacité, en concentrant les moyens déjà limités des communes sur les contrôles à plus fort impact.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4°. »

L’article 2 ouvre la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de rechercher et de constater les infractions aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.

Pour l’exercice de cette mission, il est important qu’ils puissent avoir accès, comme les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation et selon les mêmes modalités, aux lieux et véhicules où se trouvent les animaux et qu’ils puissent se faire remettre les documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Est exclue toutefois la possibilité d’effectuer des prélèvements sur les animaux.

C’est l’objet de cet amendement

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1^er janvier 2012 » sont supprimés.

Cet amendement vise à étendre à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques l’obligation d’identification individuelle.

En raison des évolutions législatives successives, cette obligation ne couvre aujourd’hui que les chiens nés après le 6 janvier 1999 (soit âgés d’un peu plus de vingt-deux ans) et les chats nés après le 1^er janvier 2012 (soit âgés d’un peu plus de neuf ans).

Cette application décalée dans le temps explique qu’il existe encore en France un « stock » important de chats et chiens non identifiés. Selon les récentes études, 12 % des chiens, et jusqu’à 54 % des chats ne seraient pas identifiés.

Or, l’identification des animaux de compagnie les plus courants est un objectif important de politique publique : il permet de résoudre bien plus facilement les cas de perte d’animal en les reliant à leur propriétaire ; d’assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l’animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l’errance.

Le présent amendement propose donc, afin d’assurer une plus large identification des chiens et chats en France, de supprimer les seuils de date prévus par l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, afin d’étendre l’obligation en vigueur à l’ensemble de la population de chiens et de chats.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime par un article L. 212-... ainsi rédigé :

« Art. L. 212-... - Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées à la présente section. »

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 du présent code doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.

« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »

La nécessité de fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté, a de nombreux avantages, qui vont bien au-delà d’un simple document officiel.

En pratique, le justificatif pourra être fourni par le biais du dispositif Justif’Adress, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette disposition a été réfléchie depuis plus d’un an avec de nombreux professionnels et associations et les avantages mis en évidence sont :

1) Seules les personnes possédant un domicile peuvent détenir un animal :

Pour les SDF « sédentarisés », la domiciliation délivrée par les organismes compétents (CCAS, CIAS,…) tiendra lieu de justificatif de domicile. Ce qui permet, d’une part de retrouver plus facilement le propriétaire en cas de perte de l’animal, mais également de mieux cerner les personnes dont l’accueil doit tenir compte de la présence d’un animal.

 2)  Permet de mieux géolocaliser les animaux :

Localisation précise de la position de tous les animaux sur le territoire, fondamental notamment en situation de crise sanitaire.

 3) Permet une plus grande fiabilité des annonces en ligne :

En cohérence avec l’amendement additionnel après l’article 4 sexies sur le contrôle automatisé des annonces en ligne.

 4) Seules les personnes majeures peuvent détenir un animal :

En cohérence avec notre amendement à l’article 5 ter.

 5)  La détention d’un animal est un acte plus officiel :

Ce document nominatif, favorise la prise de conscience de la responsabilité qu’implique la détention d’un animal.

 6) Limite les trafics de chiens :

Il sera plus aisé d‘identifier un trafiquant via le nombre de chiens enregistrés sur le même domicile.

Il sera plus difficile pour un trafiquant d’utiliser un prête-nom pour identifier tous ses chiens.

Il sera plus facile de répertorier tous les chiens d’un trafiquant lors de saisie.

 7)  Evite les achats « cadeaux » :

Difficile de fournir le justificatif de domicile d’une tierce personne à son insu.

 8) Evite en partie l’existence des « pits de cave »

Leurs détenteurs, régulièrement des mineurs, n’ont souvent pas l’accord de leurs parents pour amener le chien dans le logement, ce qui explique que certains de ces chiens vivent dans les caves et les coffres de voiture. Ils ne pourront donc être les détenteurs non contestés puisqu’ils ne pourront fournir un justificatif de domicile valide.

S’ils ne les identifient pas ou s’ils ne sont pas le détenteur incontesté, cela permettra de ne pas rendre ces chiens après une saisie, ce qui est compliqué actuellement.

 9)   Evite en partie l’existence des « malinois de coffre » :

Certains chiens utilisés pour le gardiennage sont détenus dans des conditions peu scrupuleuses, « stockés » dans des coffres de voiture ou dans des cages sur des balcons. Ces chiens servent indifféremment à différents agents cynophiles non déclarés auxquels ils sont prêtés sans que pour autant ils n’en soient les détenteurs inscrits sur le registre national d’identification des carnivores domestiques.

Le détenteur inscrit peu scrupuleux, « loueur de chiens pour agents cynophiles » sera plus réticent à ce type de trafic s’il doit fournir un justificatif de domicile validé officiellement.

Il y aura un meilleur recoupement des chiens de gardiennage, notamment avec le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité).

 10) Précise certaines données :

Permet d’avoir des données statistiques fiables notamment sur la répartition géographique selon le type d’animal, sur le nombre d’animaux par foyer...

 11) Limite les abandons par les expatriés lors de leur retour en métropole :

Il sera plus aisé de les retrouver pour les pénaliser avec le justificatif de domicile.

 12) Permet de mieux identifier les infractions à l’arrêté du 03/04/2014 fixant les règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du CRPM :

Le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois hébergés dans une même structure ne doit pas excéder neuf. Au-delà, cette structure est soumise à l’arrêté du 03/04/2014 notamment pour les dispositions applicables aux locaux.

Cette disposition concernant également les familles d’accueil (en cohérence avec l’amendement à l’article 3 bis) cela permettra de mieux identifier les trafics de chiens qui fonctionnent avec ce type d’hébergements.

 13) Permet d'avoir un meilleur enregistrement des données de la personne : nom, prénom et adresse corrects, donc recoupements plus faciles.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

II. - Au premier alinéa du II de l’article L 413-6 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

L’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime concernant tous les animaux (de rente, de compagnie mais aussi tous les animaux non domestiques dont les NACs), l’obligation d’enregistrement créée par cet amendement dépasse l’intérêt du suivi des carnivores domestiques.
L’identification des animaux a été rendue obligatoire prioritairement pour assurer une meilleure traçabilité sanitaire des animaux (l’épisode pandémique actuel est une preuve supplémentaire de l’importance d’une telle disposition).
Si les données relatives aux animaux et à leur lieu de détention ne sont pas enregistrées, la traçabilité est impossible.
Compte tenu de l’augmentation faramineuse du commerce des animaux non domestiques (le dernier rapport IPBES (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services) publié le 4 novembre 2020 fait état d’une augmentation de 500 % du commerce international des animaux non domestiques, NACs en particulier, depuis 2005), il est nécessaire que l’enregistrement de ces données ne reste pas facultatif pour tous les animaux, domestiques et non domestiques.
Dans le même esprit, le II de l’article L. 413-6 du code de l’environnement créé par la loi du 8 août 2016 étant identique à l’article L. 212-1-1 du CRPM à ceci près qu’il s’applique dans une section spécifique aux animaux non domestiques, il convient également de le modifier.
À l’appui de la pertinence de cette modification, l’article R. 413-23-1 du code de l’environnement, créé par décret le 23 février 2017, relatif à l’identification des animaux d’espèces non domestiques dispose clairement : « L’identification obligatoire des animaux d’espèces non domestiques prescrite par l’article L. 413-6 comporte… ».
L’intention du législateur est donc claire et il convient que la loi puisse maintenant traduire clairement cette intention.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, déjà satisfait par le droit existant.

Le code de procédure pénale permet déjà de traiter de manière automatisée (c’est-à-dire par procès-verbal électronique) l’ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire. Les mesures d’application en vigueur font entrer dans ce champ les infractions au code rural et de la pêche maritime relatives, entre autres, aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance sanitaire des animaux, à l’identification des animaux ou aux formalités applicables à leur cession.

La mesure adoptée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale n’est donc pas nécessaire, les agents étant déjà en mesure de dresser des PV électroniques, et l’ANTAI traitant déjà ces verbalisations par voie automatisée.

I.- Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

ou d’un refuge

2° Supprimer les mots :

ou ce refuge

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

II.- Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou le refuge

III.- Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

ou le refuge

2° Supprimer les mots :

ou du refuge

IV.- Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à clarifier les dispositions relatives au service public de la fourrière et aux personnes à qui il peut être confié.

Dans l’objectif de reconnaître le rôle joué par les associations avec refuge auprès des animaux errants, abandonnés ou perdus – objectif partagé par l’auteur de cet amendement – la mesure adoptée à l’Assemblée nationale prévoit d’inscrire dans la loi la possibilité pour les communes de mettre en place une fourrière « ou un refuge ».

Or, cette nouvelle rédaction traduit une confusion entre la fourrière, un service public incombant aux communes, et les modalités de mise en œuvre de cette obligation : les communes peuvent créer un établissement de fourrière en régie, ou confier la mission de fourrière à des fondations ou associations dotées de refuge. La « fourrière » n’est donc pas un établissement mais un service public, qui peut être fourni sous des modalités distinctes.

Cet amendement répare cette confusion en revenant au droit existant, qui ne mentionne que la fourrière. Cependant, il clarifie que ce service peut être mis en œuvre sous forme de régie communale, ou par une délégation de service public à des associations avec refuge.

Alinéas 3, 4, 6, 7 et 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime l’amalgame fait par le biais de cet article 3 entre une fourrière et un refuge :

Contrairement à la fourrière, le refuge n’est pas « apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation ».

La fourrière est un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales alors que le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale.

Un refuge peut répondre à un appel d'offres d'une collectivité pour exercer l'activité de fourrière par délégation de service public, comme toute structure privée ou associative peut le faire. Les délégations de service public bénéficient d'un encadrement juridique très précis codifié aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales.

En tout état de cause, lorsqu'une association de protection animale avec refuge gère le service de fourrière, il s'agit de deux entités juridiques mais également physiques différentes.

 Cet aspect juridique bien établi s'appuie entre autres sur une réalité primordiale : il n’est pas concevable d'un point de vue sanitaire de mélanger des animaux errants au passé inconnu recueillis en fourrière avec des animaux de refuge provenant soit de cessions contraintes, soit de fourrière à l'issue des délais légaux (L 214-6 du CRPM).

La traçabilité des animaux en fourrière est très importante pour s’assurer que des animaux ne soient pas mis à l’adoption alors qu’ils n’auraient pas dû l’être (ex : rage).

Par ailleurs, les animaux détenus par un refuge ont fait l'objet d'un acte de cession et appartiennent donc à l'association gérant l’établissement. Les animaux recueillis en fourrière ne deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière qu'à l'issue des délais de garde légaux.

 Cet article édicte également la possibilité de mutualisation du service de fourrière entre communes ou EPCI. Cette possibilité existe déjà (L. 211-24 du CRPM) et cette mutualisation intercommunale a déjà largement cours. Cette précision est donc inutile.

 Les alinéas 4, 6, 7, 12, 13, 14, 15 sont supprimés par coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :

d’une fourrière ou d’un refuge

par les mots :

d’un établissement exerçant l’activité de fourrière 

II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :

Cette fourrière ou ce refuge

par les mots :

Cet établissement

III. - Alinéas 4 et 6, remplacer les mots :

la fourrière ou le refuge 

par les mots :

l’établissement exerçant l’activité de fourrière 

IV. – Alinéa 5, remplacer les mots :

la fourrière ou du refuge 

par les mots :

l’établissement exerçant l’activité de fourrière

L’emploi des mots « fourrière et refuge » crée de la confusion. Il est plus compréhensible d’adopter l‘expression « établissement exerçant l’activité de fourrière » dont les obligations sont définies à l’article L. 214-6-1.

Les obligations respectives des refuges et des fourrières sont définies par l’arrêté du 3 avril 2014.

I.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 211-24 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II.- Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

ou du refuge

2° Remplacer les mots :

animaux de compagnie

Par les mots :

chiens et des chats

3° Après les mots :

fixées par

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

un décret, qui prévoit des équivalences avec des formations comparables.

III.- Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement vise d’une part à être en cohérence avec le droit en vigueur, d’autre part de prévoir des équivalences avec les formations existantes qui intègrent déjà une formation au bien-être animal.

 D’une part, les fourrières ne sont pas aptes à l’accueil de tous les animaux de compagnie dans la législation actuelle mais uniquement des chiens et des chats.

L’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime établit l’obligation de fourrières communales, structures aptes « à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ».

 Cette carence est d’ailleurs problématique et nous proposons un amendement à l’article 12 bis afin de fixer dans la loi le cadre de structures d’accueil pour animaux non domestiques, dont les animaux de compagnie non domestiques.

  D’autre part, les gestionnaires de fourrière et de refuge doivent justifier d’une qualification professionnelle (article L. 214-6-1 du CRPM), dont l’ACACED (attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques) qui comporte déjà un module sur le bien-être animal (arrêté du 4 février 2016). Il est donc nécessaire d’intégrer ce facteur dans l’obligation de formation au bien-être animal instaurée par cette loi et de prévoir des équivalences.

 A contrario, certaines certifications professionnelles permettant également de justifier de cette qualification ne sont pas suffisamment spécifiques.

 Pour y remédier, nous déposons un amendement avant l’article 3 bis.

 Le terme « refuge » est supprimé en cohérence avec notre amendement à l’article 3.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions redondantes relatives aux fourrières.

Le droit en vigueur rend déjà obligatoire, pour le personnel d’une fourrière, le suivi d’une formation relative aux besoins des animaux, attesté par une attestation de connaissance ou un certificat de capacité. Il est aussi prévu que les installations doivent se conformer aux règles de protection des animaux (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime).

La réglementation applicable aux établissements chargés du service public de fourrière prévoit donc déjà d’amples modalités de formation et de certification des compétences en matière de bien-être animal : l’ajout proposé est dès lors redondant.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

Cet amendement vise à rendre aux maires la possibilité, qui existe dans le droit en vigueur, d’avoir recours à un conventionnement entre communes pour mettre en place le service public de la fourrière.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale fait disparaître cette possibilité, pourtant actuellement utilisée par de nombreuses communes françaises et présentant l’avantage de la souplesse. Une évolution en séance publique a certes fait apparaître une possibilité de « mutualisation », mais ce terme ne recouvre aucune réalité juridique.

A fins de clarté et de préservation des pratiques existantes, qui ont fait leurs preuves, le présent amendement réintroduit la disposition du droit en vigueur qui autorise une commune à utiliser le service de fourrière d’une commune voisine, avec l’accord de cette dernière.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212-10, lorsque celui-ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire de la commune. »

Cet amendement vise à modifier les modalités selon lesquelles un animal errant pourra être directement restitué à son propriétaire, sans qu’il soit nécessairement détenu en fourrière au préalable.

L’objectif de la mesure introduite à l’Assemblée nationale est louable, en ce qu’elle évite l’encombrement des fourrières et permet de remédier rapidement aux cas de perte d’animaux dont le propriétaire est connu des agents.

Toutefois, elle soulève plusieurs questions, au premier rang desquelles celle de l’égalité de traitement entre administrés. En effet, la mesure adoptée prévoit la gratuité de cette remise au propriétaire, or, celle-ci se fera sur la base de cas individuels et sur décision de l’agent (par exemple, lorsque celui-ci connaît le propriétaire, a le temps de se déplacer à son domicile ou que le lieu de résidence est proche). A l’inverse, la remise au propriétaire après passage en fourrière, prévue par la loi, doit être systématiquement être précédée du paiement de frais de garde. Selon la décision de l’agent, le traitement des propriétaires serait donc différent – ce qui exposerait aussi les agents à des contestations s’ils n’ont pas opté pour la remise directe. On pourrait aussi voir émerger des comportements abusifs, de la part de propriétaires moins regardants s’ils savent que leurs animaux peuvent facilement leur être rapportés sans aucune formalité.

En conséquence, pour rétablir une forme d’égalité, le présent amendement conserve la possibilité pour les policiers municipaux, garde champêtres ou vétérinaires de restituer directement un animal en état de divagation à son propriétaire, mais prévoit que cette restitution donnera lieu à un versement libératoire forfaitaire au bénéfice de la commune, dont le montant – de faible importance – sera fixé par arrêté du maire de la commune.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à restaurer la mesure qui permet de considérer un collier, où figurent le nom et l'adresse du maître, comme un moyen d’identification légal pour rechercher le propriétaire d’un animal en fourrière.

Cette mention est à réintégrer à l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime car :

-  Pour les chats, l’obligation d’identification n’étant effective que pour ceux nés après le 1^er janvier 2012, la période de transition va durer encore une dizaine d’années.

 - Lorsqu’un propriétaire vient chercher son animal en fourrière, il parait impensable de ne pas le lui rendre sachant qu’il peut aller l’adopter au refuge qui le prendra à l’issue de son délai de fourrière. Un tel refus ne ferait qu’augmenter le temps de « cage » pour l’animal et le coût pour la fourrière et le refuge.

Quoi qu’il en soit, un animal non identifié par puce électronique à son arrivée en fourrière l’est obligatoirement avant sa restitution.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à restaurer le délai de fourrière de 8 jours ouvrés.

Dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, le délai de fourrière passerait de 8 jours ouvrés à 15 jours ouvrés pour les chiens et les chats identifiés, soit de 10/12 jours ouvrables à 19/21 jours ouvrables, au motif « d’éviter des euthanasies malheureuses ».

Cette disposition sous-entend donc que les fourrières euthanasient des animaux identifiés à l’aube du 9ème jour de garde.

Selon l’expérience transmise par des gestionnaires de fourrière, un propriétaire averti que son animal est en fourrière réagit rapidement et le récupère dans les 48 à 72 heures.

S’il ne se manifeste pas dans ce délai, il y a plusieurs options :

-  Les coordonnées sur le document d’identification sont erronées ;

-  L’animal a été cédé sans effectuer les changements de détenteurs ;

-  Le propriétaire a confié l’animal à un tiers qui l’a perdu ;

-  Tant qu’à payer le « forfait fourrière », certains l’utilisent pour la durée totale.

Dans de telles situations, les chiens et chats identifiés non récupérés dans les 8 jours ouvrés ne le seront pas plus dans les 15 jours.

Seule exception : le propriétaire contacté ne peut ni venir, ni envoyer un tiers dans le délai imparti pour des raisons diverses (vacances, déplacement professionnel…). Dans ce cas, l’animal est gardé par la fourrière jusqu’au retour de son maitre.

En tout état de cause, notre amendement sur l’obligation de fournir un justificatif de domicile valide lors de l’enregistrement d’un carnivore domestique dans le fichier national d’identification améliorera cette situation.

Notre amendement visant à restaurer le collier (où figurent le nom et l'adresse du maître), comme moyen d’identification légal pour rechercher le propriétaire d’un animal en fourrière va également dans ce sens.

En revanche, l’allongement du délai de garde de 8 à 15 jours ouvrés entraîne des effets négatifs majeurs :

-  Les animaux « adoptables » via un refuge vont devoir attendre 9 à 11 jours de plus en fourrière (risques sanitaires accrus, pas d’adoption possible).

- L’impact financier sera conséquent pour les fourrières et, en conséquence, pour les villes contractuelles.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à restaurer le délai de garde de huit jours ouvrés, après lequel un animal placé en fourrière devient propriété de celle-ci si son propriétaire ne s’est pas manifesté.

La loi impose déjà à la fourrière de rechercher sans délai le propriétaire de l’animal, tâche encore facilitée par l’identification désormais quasi-obligatoire des chiens et chats et l’existence d’un fichier national. La plupart des propriétaires des animaux identifiés, visés par cette mesure, sont donc contactés rapidement. Par ailleurs, parmi les propriétaires non identifiés, peu ne remarquent pas l’absence de leur animal dans de tels délais. Un délai de garde de huit jours ouvrés correspond, dans la réalité, à un délai de dix à onze jours, qui semble amplement suffisant.

S’il n’apporte pas de réel bénéfice, l’allongement du délai soulève en revanche de vraies difficultés opérationnelles pour les établissements communaux et les associations avec refuge, qui auront davantage de difficultés à planifier les arrivées et sorties d’animaux. Cela pourrait compromettre l’accueil de nouveaux animaux, si la prolongation incite les propriétaires à patienter davantage avant de venir chercher leur animal.

Cet amendement propose donc de maintenir le délai existant de huit jours ouvrés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2758-5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 sont, à chaque fois, remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

»

Amendement de coordination juridique, visant à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec les espèces concernées ».

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la qualification professionnelle requise pour les autres animaux de compagnie que les chiens et les chats soit adaptée à l’espèce concernée.

Pour l’exercice des activités inscrites aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (fourrières, refuges et animaleries), au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d’une qualification professionnelle parmi celles énumérées au 3° du I du L.214-6-1.

Pour la certification professionnelle, une liste est établie à l’annexe II de l’arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.

Cette liste, pour la catégorie « autres que chiens et chats » notamment, inclut des diplômes tels que le « baccalauréat professionnel pour les productions aquacoles ».

 En l’état actuel des connaissances, il est évident qu’une formation sur les poissons ne préjuge en rien de connaissances sur les rongeurs ou les lagomorphes par exemple.

Il est donc important de préciser que la certification professionnelle requise correspond à des connaissances dans l’espèce visée.

Amendement n°23, alinéa 3

Après les mots :

en lien avec

remplacer le mot :

les

par les mots :

au moins l’une des

Ce sous-amendement vise à préciser l’application de la mesure proposée par l’amendement aux établissements  détenant des animaux en application de l’article L. 214-6-1 (fourrières, refuges, établissements de garde…).

Il maintient le renforcement de la spécificité de la certification professionnelle exigible pour le personnel des établissements, comme proposé par l’amendement, mais prévoit que ce ciblage doit concerner « au moins l’une des espèces » accueillies dans le refuge. En effet, la rédaction proposée peut impliquer de détenir une certification pour chacune des espèces recueillies, ce qui placerait les refuges en situation d’insécurité juridique. Pour davantage de clarté, mais dans la même intention, le sous-amendement propose que la certification doive être en lien avec « au moins l’une » des espèces.

I.- Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

personnes

2° Remplacer les mots :

sont tenus de transmettre

par les mots :

transmettent

3° Remplacer le mot :

au

par les mots :

à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le

4° Après la référence :

L. 212-12-1

insérer le mot :

,

II.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.- Le décret en Conseil d’État prévu par le second alinéa de l’article L. 212-12-1 détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

Amendement de précision juridique.

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement remplace la notion d’« organisme » par la notion de « personnes » et précise l’articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD.

Il précise également l’encadrement par voie réglementaire du dispositif prévu.

Alinéa 2

Après la mention :

I.-

insérer les mots :

À des fins de suivi statistique et administratif,

Cet amendement précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, et afin d’éviter une utilisation de ces données non conformes à la vocation initiale de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Cet amendement vise à recentrer le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels sur les carnivores domestiques, par cohérence avec le domaine d’action et la mission du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets.

L’I-CAD n’est pas outillé pour recueillir l’ensemble des données des animaleries concernant par exemple les poissons exotiques, les oiseaux, les insectes ou les petits rongeurs – données dont la pertinence en termes de suivi n’est par ailleurs pas évidente.

Supprimer cet article.

L'article 3 bis donne une définition légale de la famille d'accueil, qui doit être rattachée à un refuge.

Les associations nous ont alerté sur le fait que seules les grandes associations ayant un refuge pourront donc faire appel à ces familles d'accueil pour la prise en charge des animaux abandonnés.

L’ensemble des petites associations qui ne disposent pas de structure physique chez elles, faute de place et d’argent, et qui œuvrent avec des familles d’accueil pour loger les animaux à leur domicile en attendant de pouvoir les faire adopter, risquent de cesser toute collaboration avec elles, mettant un terme à leur mission contre l'abandon. Plus de 3000 associations de protection animale sans structure sont ainsi concernées.

La France ne compte que 770 refuges. Un nombre déjà insuffisant pour accueillir les 100.000 animaux abandonnés chaque année, et qui ne pourront clairement pas absorber le flux d'animaux dont s'occupent ces associations, ce qui va avoir pour conséquence de multiplier les euthanasies.

S’il convient d’encadrer davantage l’accueil des animaux dans les familles (formation, registre d'entrées/sorties, etc.) la rédaction actuelle de l’article fait peser toute la responsabilité sur les refuges déjà surchargés.

C’est pourquoi il nous parait préférable de supprimer cet article.

Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

, temporairement,

2° Remplacer les mots :

chien ou un chat

par les mots :

animal de compagnie domestique

3° Remplacer les mots :

sous la responsabilité d’

par le mot :

par

4° Après le mot :

refuge

Insérer les mots :

ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-4

4° Supprimer les mots :

en attente de son adoption,

5° Remplacer la référence :

L. 214-6-1

par la référence :

L. 214-6-5

Cet amendement vise à améliorer la définition des familles d’accueil introduite par le présent article.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, s’il a le mérite d’établir un premier cadre juridique pour les familles d’accueil d’animaux de compagnie, établit un lien direct entre celles-ci et les refuges. En l’état, il impliquerait la fin des activités des 3200 associations sans refuge existantes, pourtant très actives sur le terrain en vue d’assurer l’avenir de chiens et chats abandonnés ou sans propriétaire identifiés.

Plusieurs aspects des mesures adoptées apparaissent par ailleurs problématiques, comme la condition impérative de poursuite des démarches d’adoption ou le caractère temporaire du placement, qui ne permettent pas aux dispositifs de type « famille d’accueil de fin de vie » pour les animaux âgés de subsister.

En conséquence, le présent amendement apporte plusieurs évolutions :

· Il mentionne, aux côtés des refuges, les associations sans refuge, qui ont également recours au placement d’animaux de compagnie en famille d’accueil.

· Il supprime la condition d’accueil temporaire : la précision d’absence de transfert de propriété de l’animal suffit pour exclure les cas d’adoption ou de cession. Dans le même ordre d’idées, il supprime la mention de l’attente d’adoption, afin que les accueils de fin de vie, tels que pratiqués par la SPA par exemple, puisse continuer d’avoir cours.

· Il étend le dispositif à l’ensemble des animaux de compagnie, et non uniquement aux chiens et chats ;

· Enfin, il renvoie au cadre législatif des dispositifs de famille d’accueil, proposé dans un autre amendement.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

un chien ou un chat

Par les mots :

un animal de compagnie domestique

Cet amendement a pour objectif d’élargir la famille d’accueil à tous les animaux de compagnie domestiques.

Il y a de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie (NACs) domestiques acquis donc conséquemment de plus en plus de NACs délaissés à placer.

L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime figure dans une section qui traite des dispositions relatives aux animaux de compagnie.

Les NACs domestiques ont toute leur place dans cette loi.

Alinéa 4

Après le mot :

refuge

Insérer les mots :

, d’une fondation ou d’une association de protection animale

Cet amendement revient sur l’article 3 bis de la proposition de loi, qui restreint la famille d’accueil (FA) aux seules associations et fondations disposant d’un refuge.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 3 bis conduirait à :

-  Augmenter le nombre d’animaux errants ou abandonnés non pris en charge,

-  Augmenter le risque sanitaire pour les refuges,

-  Diminuer le nombre de chats errants stérilisés (et de chiens dans les outre-mer),

-  Diminuer le nombre d’animaux pris en charge lors de suspicion de maltraitance.

En effet, Un nombre important d’associations fonctionnent uniquement avec des FA, justement parce qu’elles n’ont pas de refuge. Plusieurs dizaines de milliers d’animaux domestiques sont pris en charge par ces associations chaque année (chiffre I-CAD 2019).

Ceci est particulièrement vrai dans les outre-mer.

Qui va prendre en charge ces animaux avec les restrictions imposées par l’article 3 bis ?

Beaucoup d’animaux sont placés en FA par des associations sans refuge, non pas pour différer leur adoption (quel intérêt l’association de protection animale aurait-elle ?) mais parce que leur âge ou leur état de santé ne leur permet ni un placement immédiat, ni de rester en refuge (risques sanitaires pour eux-mêmes, surtout pour les tout-petits, ou pour les autres animaux du refuge lorsqu’ils ont une maladie contagieuse ; coryza du chat ou toux de chenil du chien par exemple).

Ces animaux nécessitent d’être accueillis dans un foyer qui prendra soin d’eux individuellement, sous le « coaching » d’une association. Les membres des associations sans refuges sont disponibles pour cela (c’est leur cœur d’existence), souvent beaucoup plus que les employés des refuges qui sont déjà très occupés avec les animaux sur place.

Par ailleurs, ces mêmes associations sans refuges sont majoritairement celles qui « gèrent le terrain » dans le cadre du dispositif « chats libres » (chiens dans les outre-mer) de stérilisation/identification, conformément à l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Si elles n’ont pas les moyens d’avoir des FA, que feront-elles des animaux qu’elles ne peuvent relâcher tout de suite en post-opératoire ?

L’expérience montre que l’un des obstacles majeurs dans la mise en place de ce dispositif est de trouver des associations pour trapper les chats, les amener chez le vétérinaire pour la stérilisation/identification, les ramener sur site et gérer le post-opératoire lors de relâcher différé.

Enfin, ces associations sans refuge se portent très souvent partie civile lors de maltraitance. Elles sont alors réquisitionnées pour garder l’animal en attendant que la justice statue. Ces réquisitions judiciaires sont longues et couteuses (non pris en charge par l’Etat ou la justice). Une « vie de famille » temporaire pour ces animaux est souvent l’unique solution à moindre coût sans laquelle ils ne pourraient être pris en charge.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« V. - On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant pour une durée temporaire de trois mois renouvelable, sans transfert de propriété, un ou plusieurs animaux de compagnie domestiques, confiés sous la responsabilité d’un refuge, d’une fondation ou d’une association de protection des animaux en attente de leur adoption dans les conditions prévues à l’article L 214-6-1.

« Les modalités de cet accueil sont définies par contrat entre le refuge, la fondation ou l’association de protection animale et la famille d’accueil.

« Le nombre total d’animaux hébergés en même temps dans le foyer d’une famille d’accueil ne doit pas excéder neuf chiens de plus de quatre mois et chats de plus de dix mois. Au-delà, on doit considérer que le foyer dans lequel sont hébergés les animaux est un établissement de la fondation ou de l’association de protection animale qui gère alors un refuge. »

Cet amendement revient sur l’article 3 bis de la proposition de loi, qui restreint la famille d’accueil (FA) aux seules associations et fondations disposant d’un refuge.
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 3 bis conduirait à :
- Augmenter le nombre d’animaux errants ou abandonnés non pris en charge,
- Augmenter le risque sanitaire pour les refuges,
- Diminuer le nombre de chats errants stérilisés (et de chiens dans les outre-mer),
- Diminuer le nombre d’animaux pris en charge lors de suspicion de maltraitance.
En effet, Un nombre important d’associations fonctionnent uniquement avec des FA, justement parce qu’elles n’ont pas de refuge. Plusieurs dizaines de milliers d’animaux domestiques sont pris en charge par ces associations chaque année (chiffre I-CAD 2019).
Ceci est particulièrement vrai dans les outre-mer.
Qui va prendre en charge ces animaux avec les restrictions imposées par l’article 3 bis ?
Beaucoup d’animaux sont placés en FA par des associations sans refuge, non pas pour différer leur adoption (quel intérêt l’association de protection animale aurait-elle ?) mais parce que leur âge ou leur état de santé ne leur permet ni un placement immédiat, ni de rester en refuge (risques sanitaires pour eux-mêmes, surtout pour les tout-petits, ou pour les autres animaux du refuge lorsqu’ils ont une maladie contagieuse ; coryza du chat ou toux de chenil du chien par exemple).
Ces animaux nécessitent d’être accueillis dans un foyer qui prendra soin d’eux individuellement, sous le « coaching » d’une association. Les membres des associations sans refuges sont disponibles pour cela (c’est leur cœur d’existence), souvent beaucoup plus que les employés des refuges qui sont déjà très occupés avec les animaux sur place.
Par ailleurs, ces mêmes associations sans refuges sont majoritairement celles qui « gèrent le terrain » dans le cadre du dispositif « chats libres » (chiens dans les outre-mer) de stérilisation/identification, conformément à l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Si elles n’ont pas les moyens d’avoir des FA, que feront-elles des animaux qu’elles ne peuvent relâcher tout de suite en post-opératoire ?
L’expérience montre que l’un des obstacles majeurs dans la mise en place de ce dispositif est de trouver des associations pour trapper les chats, les amener chez le vétérinaire pour la stérilisation/identification, les ramener sur site et gérer le post-opératoire lors de relâcher différé.
Enfin, ces associations sans refuge se portent très souvent partie civile lors de maltraitance. Elles sont alors réquisitionnées pour garder l’animal en attendant que la justice statue. Ces réquisitions judiciaires sont longues et couteuses (non pris en charge par l’Etat ou la justice). Une « vie de famille » temporaire pour ces animaux est souvent l’unique solution à moindre coût sans laquelle ils ne pourraient être pris en charge.

I.- Alinéas 5 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

3° Après l’article L. 214-6-3 sont insérés deux nouveaux articles L. 214-6-4 et L. 214-6-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 214-6-4. I.- Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214-6.

« II.- Ne peuvent détenir, même temporairement, d’animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214-6-5 que les associations sans refuge :

« 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au préfet ;

« 2° Dont au moins l’un des membres du personnel remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214-6-1 ;

« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.

« III.- La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II du présent article est tenue et actualisée par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire, et tenue à la disposition du public.

« IV.- Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II.- Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à reconnaître juridiquement les associations sans refuge et à encadrer leurs activités. Au nombre de 3 200 en France, ces associations œuvrent pour l’accueil et l’adoption des animaux abandonnés ou sans propriétaire identifié, aux côtés des refuges.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, s’il a le mérite d’établir un premier cadre juridique pour les familles d’accueil d’animaux de compagnie, ne permet qu’aux refuges d’être actifs en la matière.

L’amendement propose donc non seulement de réintégrer les associations sans refuge au sein de l’article, mais aussi d’établir un premier cadre législatif pour leurs activités. Cette solution permet de reconnaître leur rôle important sur le terrain, tout en s’assurant que leurs activités seront contrôlées et adaptées.

L’amendement propose une définition des associations sans refuge, et fixe les conditions qui président à leur création. Celles-ci devront être déclarées en préfecture, et s’assurer de la formation ou de la certification de leur personnel, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent aujourd’hui aux refuges. Enfin, elles devront avoir établi un règlement sanitaire. Ces trois conditions devront être remplies pour que les associations puissent acquérir et placer des animaux. La soumission des refuges et associations à amende de 7500 euros est supprimée.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« V. - Les fondations et associations de protection animale ne disposant pas de refuge et ayant recours à des familles d’accueil telles que définies au V de l’article L. 214-6 :

« 1° Se conforment au 1° du I du présent article ;

« 2° Ont un des membres de leur conseil d’administration ou de leur bureau qui peut justifier d’une des qualifications professionnelles requises au 3° du I du présent article ;

« 3° Tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre tel que défini au présent article ;

« 4° Sont subordonnées à des conditions de suivi sanitaire des animaux et à des modalités de contrôle fixées par décret. »

Cet amendement propose un cadre légal pour les fondations et les associations de protection animale ayant recours à des familles d’accueil ainsi qu’un cadre règlementaire allégé dès lors qu’elles ne disposent pas de refuge.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

refuge

Insérer les mots :

, à la fondation et ou à l’association de protection animale

Cet amendement est un amendement de coordination avec notre amendement précédent qui permet aux fondations et associations de protection animales sans refuge, sous réserve du respect certaines dispositions légales, d’avoir recours à des familles d’accueil.

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer l’enregistrement des coordonnées de la famille d’accueil (FA) dans le fichier national d’identification.

Si le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la FA dans le fichier national d’dentification, alors la FA devient le détenteur officiel de l’animal alors que le gestionnaire du refuge reste le propriétaire.

Parce qu’elles pensent en être les propriétaires, certaines familles d’accueil décident de garder définitivement l’animal, ou encore de le céder à un futur adoptant, sans en référer à la structure qui leur a confié l'animal.

Des litiges peuvent alors d’autant plus facilement opposer les deux parties (au moment de l’adoption de l’animal, de la prise en charge ou de la restitution de celui-ci) si la FA est le détenteur enregistré alors que le refuge est le propriétaire.

Par ailleurs, lors de réquisitions judiciaires, une « vie de famille » temporaire en FA pour les animaux saisis est souvent l’unique solution à moindre coût, en attendant que la justice statue, car ces réquisitions judiciaires sont régulièrement longues et coûteuses et non prises en charge par l’Etat ou la justice.

Pour des raisons de protection personnelle, il n’est pas judicieux que les coordonnées de la FA accueillant l’animal le temps de la procédure soit divulguée.

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement supprime l’attestation vétérinaire « d’absence de danger » d’un animal placé en famille d’accueil (FA).

Aucun vétérinaire ne voudra se prononcer sur une absence de danger futur, aussi bien pour l’animal que pour la FA, d’un animal dont il ne connait rien et souvent d’origine inconnue.

C’est méconnaitre la notion d’incubation d’une maladie que d’exiger une telle attestation d’un vétérinaire.

Quant au danger « comportemental », il est impensable d’imaginer attester du comportement futur d’un animal dont l’origine est la plupart du temps inconnue, placé dans un environnement inconnu.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime l’amende prévue pour le non-respect des dispositions encadrant la famille d’accueil (FA).
Vouloir réprimer le non-respect d’un cadre légal tout juste mis en place pour les FA n’est pas très engageant pour celui qui veut s’impliquer honnêtement dans l’accueil d’un animal.
Avant de parler répression, cette loi doit « vivre » afin de cerner au mieux ses limites.
Par cohérence avec les autres amendements, il convient donc de supprimer ces alinéas.

I.- Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 214-6-5. Tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-4 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V l’article L. 214-6 :

« 1° Établit et conserve un contrat d’accueil d’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;

« 2° Remet à la famille d’accueil un document d’information tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 214-8 ;

« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire tel que mentionné au 3° du même article L. 214-8 ;

« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenus à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 ;

« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

au V de l’article L. 214-6-1

par les mots :

à l’article L. 214-6-5

Cet amendement vise à fixer un cadre pour le recours aux familles d’accueil d’animaux de compagnie. Il établit pour la première fois un véritable cadre législatif du placement d’animaux en famille d’accueil, qui concernera tant les refuges que les associations sans refuge.

· Un « contrat d’accueil » sera signé avec les familles d’accueil, qui comportera des engagements mutuels ;

· L’information de la famille d’accueil sur les besoins de l’espèce sera renforcée par un document d’information sur les besoins spécifiques de l’animal (aujourd’hui systématiquement remis lors des cessions d’animaux par exemple).

· Avant son placement, l’animal devra avoir fait l’objet d’une visite vétérinaire, comme c’est aujourd’hui le cas pour toute cession de chien ou chat. Des rendez-vous vétérinaires réguliers de suivi seront par ailleurs prévus tout au long de son placement.

· Les démarches de recherche d’adoption devront être poursuivies si le placement n’est pas définitif, précision qui autorise les dispositifs de type « famille d’accueil définitive » tels que pratiqués par la SPA.

· Enfin, un registre des animaux confiés aux familles d’accueil sera établi et tenu à la disposition de l’administration à fins de contrôle.

L’ensemble de ces dispositions sera précisé par un décret d’application.

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le septième alinéa du I de l’article L. 214-6-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les refuges ayant recours à des familles d’accueil tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre de placement des animaux en famille d’accueil, comportant le nom et l’adresse des familles d’accueil.

« Pour assurer la traçabilité des animaux ainsi confiés, l’adresse est attestée par un justificatif de domicile dont la nature est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »

Cet amendement met en place un registre, consignant les noms et adresses des famille d’accueil, pour les refuges y ayant recours.

Il pose un cadre commun à ce registre pour toutes les associations et fondations, avec ou sans refuge, ayant recours à des familles d’accueil.

Pour assurer une traçabilité rigoureuse des animaux, il impose aux familles d’accueil d’attester du lieu de détention de l’animal par un justificatif de domicile dont la nature, établie par décret, permet d’établir sa validité.

Il s’agit ici de la même nature de justificatif de domicile que celui visé par un amendement que nous proposons : amendement imposant de fournir un justificatif de domicile valide lors de l’enregistrement des coordonnées du détenteur d’un carnivores domestiques dans le fichier national d’identification.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime les obligations de formation et les conditions de détention établies par arrêté imposées aux familles d’accueil (FA).

Il est souvent difficile de trouver une FA, car même si les associations et fondations y ayant recours ont la plupart du temps un réseau, le placement se fait souvent « au pied levé ».

Avez-vous déjà essayé de trouver quelqu’un pour vous garder un berger d’Anatolie de 80 kg ou un chat diarrhéique plein de puces en un temps record, car sinon il n’y a pas de solution pour cet animal ?

Vouloir imposer par arrêté des conditions de détention et de formation aux FA c’est nuire à leur bonne volonté et contre-productif. Faisons confiance aux associations et fondations qui font appel à des FA pour sélectionner et encadrer leurs FA.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 212-12-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;

b) Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Par dérogation au précédent alinéa, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous-section 3 de la présente section, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. »

L’article L 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime concerne différentes catégories d’animaux pour lesquelles il n’est pas possible de généraliser les dispositions d’application relative à l’identification.

Le fichier des carnivores domestiques étant un fichier de détenteurs, la mention du propriétaire de l’animal est parfois impossible.

Seuls un acte de cession ou une facture attestent juridiquement de la propriété. Mais ces documents sont souvent absents ou non conformes ou à l’intention de « Monsieur et Madame ».

Il revient au juge de statuer quand la situation l’impose (situations fréquentes des divorces par exemple) sur la base d’autres éléments tels que la capacité à s’occuper de l’animal, l’implication dans le quotidien de l’animal jusqu’alors…

Définir a priori le propriétaire dans le fichier national pourrait conduire à des situations inextricables pour les juges et catastrophiques pour l’animal.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L.211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ou d'un réseau de familles d'accueil pour carnivores domestiques » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 212-12-1, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;

3° L'article L. 214-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« V. - On entend par association ou fondation de protection animale sans refuge disposant d’un réseau de famille d’accueil, une association ou une fondation qui place dans des familles d’accueil, en attente de leur adoption, les carnivores domestiques qui lui sont cédés par une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, ou qui lui sont cédés par leur propriétaire.

« VI. - On entend par famille d’accueil pour carnivores domestiques une personne physique accueillant temporairement à son domicile, sous la responsabilité d’un refuge mentionné au II ou d’une association ou d’une fondation mentionnée au V et sans transfert de propriété, un carnivore domestique en attente d’adoption.

4° L'article L. 214-6-1 est complété par un V ainsi rédigé : 

« V. - Les associations ou fondations mentionnées au VI de l’article L. 214-6 font l’objet d’une déclaration auprès du préfet.

« Elles ne peuvent exercer leur activité que si une personne faisant partie du conseil d'administration ou du bureau satisfait aux conditions prévues au 3° du I.

« VI - Les familles d’accueil mentionnées au VI du même article sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’État qui garantissent les bonnes conditions de détention des animaux.

5° Au troisième alinéa de l'article L. 215-10, après les mots : « déclaration prévue au 1° du I de l’article L. 214-6-1 » sont insérés les mots : « ou au V de l’article L. 214-6-1 ».

La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations qui ne disposent pas d’un refuge participent à des actions de sauvetage d'animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc placés chez des particuliers communément appelés « famille d'accueil ».

En l’absence de cadre réglementaire de ces « familles d'accueil », les animaux ainsi placés échappent à tout contrôle, sur le plan sanitaire comme sur celui de leur bien-être, alors qu'en la matière des dispositions strictes sont imposées aux refuges. La non déclaration de ces associations ne leur permet en outre pas d'être intégrées aux dispositifs d'aide pouvant être destinés aux associations recueillant les animaux.

Avant l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Au troisième alinéa de l’article L. 211-20, les mots : « reconnue d’utilité publique ou déclarée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 214-6-1, ou mentionnée à l’article L. 214-6-4 ».

1° B Au premier alinéa du II de l’article L. 211-25, les mots : « disposant d’un refuge » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 214-6-1 ou à l’article L. 214-6-4 ».

Cet amendement prolonge la création d’un cadre juridique applicable aux associations sans refuge, qui reconnaisse leur rôle important sur le terrain en matière de prise en charge d’animaux abandonnés ou sans propriétaire identifié.

Aujourd’hui, seuls les refuges peuvent se voir confier, par la commune, des animaux abandonnés pour lesquels le délai de garde en fourrière est expiré. Pourtant, les associations sans refuge proposent des solutions de garde et de socialisation des chiens et chats tout à fait intéressantes, par l’intermédiaire de familles d’accueil.

En cohérence avec ce nouveau statut des associations sans refuge proposé précédemment, cet amendement propose donc que le maire puisse, s’il le souhaite, céder à titre gratuit les animaux abandonnés à des associations sans refuge, au même titre qu’il peut aujourd’hui les céder aux refuges.

Après l'article 3 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le vingt-troisième alinéa de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les actes vétérinaires, lorsqu’ils sont effectués sur des animaux accueillis en refuge.

Plus de la moitié des refuges de la Société protectrice des animaux (SPA) n’ont pas de vétérinaires salariés, ce qui les oblige à contracter avec des vétérinaires libéraux, qui ne sont pas bénévoles. Si certains pratiquent des prix inférieurs à la moyenne, il n’en demeure pas moins que les frais vétérinaires à la charge des refuges restent un poste de dépense considérable pour les refuges. C’est d’autant plus vrai pour de plus petites associations, qui pour la plupart n’ont pas de vétérinaire salarié.

Le risque d’effet d’aubaine au profit des vétérinaires est faible, en raison du professionnalisme de ces derniers et de la vigilance des bénévoles de la protection animale.

Il est possible de noter que cette exonération s’applique uniquement aux actes vétérinaires au profit d’associations disposant d’un refuge. Plutôt que d’empêcher l’activité des associations sans refuge comme le proposait l’Assemblée nationale, cet amendement constituera une incitation pour les associations sans refuge à se doter d’un local, afin de bénéficier de tarifs préférentiels.

Après l'article 3 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant aux conditions du V de l’article L. 214-6-1. »

Cet amendement a pour objectif de permettre aux fondations et associations de protection animale ayant recours à des familles d’accueil (FA) d’adopter des animaux en sortie de fourrière, cédés par leur propriétaire ou saisis.

Un nombre important d’associations ne disposent pas de refuge et fonctionnent donc uniquement avec des FA.

Plusieurs dizaines de milliers d’animaux domestiques sont pris en charge par ces associations chaque année (chiffre I-CAD 2019).

Ceci est particulièrement vrai dans les outre-mer.

Il est important de leur permettre de continuer à prendre en charge ces animaux qui ne le seraient pas sans elles.

Il est également important de cadrer leur activité, notamment pour des raisons de traçabilité des animaux. C’est l’objet de notre amendement à l’article 3 bis.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

faire procéder

2° Remplacer les mots :

procède

par le mot :

peut

Cet amendement vise à maintenir, dans sa forme actuelle, la compétence des maires en matière de chats errants.

Au titre du droit actuel, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants. Ces actions sont utiles pour lutter contre la prolifération de ces chats, qui peuvent poser d’importants problèmes sanitaires et de bien-être animal, localement, dans les communes les plus touchées par le phénomène. Au cours des dernières années, d’importants efforts ont été déployés en ce sens.

Or, l’article de la proposition de loi, tel qu’issu de l’Assemblée nationale propose de transformer cette possibilité en obligation pour les maires, indiquant qu’ils « procèdent » à ces campagnes de capture, stérilisation et identification.

Cette disposition, insérée sans consultation des associations d’élus, est problématique à plusieurs égards.

D’abord, elle instaure une forme d’obligation de résultat : un maire qui aurait, de manière exemplaire, mené de nombreuses campagnes d’identification et stérilisation, mais aurait omis quelques chats errants, serait exposé à un risque juridique, car tout tiers pourrait estimer qu’il n’a pas rempli son obligation de procéder aux campagnes.

En outre, il est illusoire d’imaginer que la transformation de cette compétence en obligation saura, à elle toute seule, résoudre les problèmes liés aux chats errants. La logique de l’article révèle une certaine défiance envers les élus : les difficultés constatées aujourd’hui ne relèvent pas d’une mauvaise volonté des élus, mais en très grande partie d’un manque criant de moyens. La stérilisation d’un chat femelle coûte en moyenne environ 120 euros ; et l’identification environ 70 euros. Les équipes de capture représentent également un coût important pour les plus petites communes, de même que l’équipement des agents en dispositifs de suivi et de lecture d’identification, ou que la garde des animaux pour la durée des interventions.

A raison d’un nombre estimé de chats errants en France 10 millions, le coût de l’obligation serait de près de 2 milliards d’euros – hors capture et garde, coût supporté entièrement par les collectivités locales. Les maigres aides prévues dans le cadre du plan de relance, destinées principalement aux associations, sont amplement insuffisantes. Pourtant, ces campagnes sont un investissement sur l’avenir : sur une période de quatre ou cinq ans, il serait tout à fait possible de limiter significativement la reproduction des chats errants.

A défaut d’engagement ferme du Gouvernement sur de nouvelles sources de financement d’État en soutien aux maires, sur qui la loi fait reposer la totalité de cette mission d’intérêt public, le passage à une obligation de procéder à des campagnes de capture, stérilisation et identification sera inefficace, voire contre-productive.

L’amendement propose donc de supprimer cette obligation ; tout en maintenant les autres évolutions apportées par l’article, par exemple la compétence de l’EPCI le cas échéant.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés.

Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités.
Si les conditions de la garde des « chats libres » sont définies par l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, les notions de gestion et de suivi sanitaire restent floues.
Le nourrissage, la prise en charge d’éventuels soins supplémentaires (polytraumatismes à la suite d’accidents de la voie publique, pathologies…) font-ils partie de la gestion ?
Le nourrissage, souvent nécessaire pour que les animaux restent sur leur lieu de vie, n’a non seulement pas de cadre légal, mais est interdit sur les lieux publics par les règlements sanitaires départementaux.
Par définition ces chats sont libres, donc comment envisager un suivi sanitaire ? La surveillance des maladies contagieuses, le traitement des parasitoses externes et internes (communes à l’homme pour certaines) font partie du suivi sanitaire. Comment un maire peut-il se porter garant d’un suivi adapté sur une population d’animaux « libres » souvent peu enclins à s’approcher de l’homme ?
La question de la responsabilité sanitaire et juridique des chats dits libres, non précisément définie, est un frein réel à l’adhésion des communes au dispositif.
Et c’est effectivement un paradoxe : une commune faisant le choix d’une bienveillance accrue à l’égard de ces chats en adoptant ce dispositif se retrouve avec davantage de responsabilités (et donc de frais et de problèmes éventuels) que celle optant pour une mise en fourrière.
Pour que ce dispositif se développe dans les territoires, il est nécessaire de lever cette responsabilité.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. »

Cet amendement vise à permettre le nourrissage des chats inclus dans le dispositif « chats libres ».
En complément des dispositions du code de la santé publique, les règlements sanitaires départementaux (RSD) visent toutes les mesures, en particulier d'hygiène, propres à préserver la santé de l'homme. Chaque préfet arrête un RSD, propre à son département. Le modèle de RSD ou « RSD type » est donné par une circulaire du 9 août 1978.
L’article 120 du RSD type relatif aux jets de nourriture aux animaux et à la protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, prévoit qu'il est « interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ».
Nous sommes donc face à un autre paradoxe : pour trapper ces populations de chats et les stabiliser sur leur site, afin de mettre en place le dispositif « chats libres » prévu par l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, il faut les y nourrir. Or, les chats éligibles sont ceux « vivants en groupe dans les lieux publics de la commune » (article L. 211-27) et le RSD type interdit le nourrissage sur les lieux publics (article 120).
Dans une réponse publiée au JO du 01/11/2018 à la QE 04966, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation confirme : « Le concours des personnes nourrissant les chats à la stérilisation de ces derniers par les maires est donc possible dans le respect du droit ».
Même si les préfets qui arrêtent les RSD ont la possibilité de les modifier, il semble urgent d’adapter le droit afin que les maires optant pour ce dispositif ne soient pas en infraction avec les RSD. Une telle garantie doit être prévue dans la loi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »

Avant l'article 4 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s'assurer d'une meilleure sociabilisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la mention obligatoire du statut gestationnel lors de vente d’animaux de compagnie.
En effet, une telle obligation méconnaîtrait la réalité physiologique des animaux.
Par quel moyen un vendeur est-il censé savoir si la femelle qu’il vend est gestante ?
Doit-il pour cela engager des examens complémentaires coûteux ?
Chez de nombreux nouveaux animaux de compagnie (NACs), le diagnostic de gestation est tardif, voire impossible (poissons par exemple).
Pour certains animaux il est même difficile de déterminer le sexe. Par exemple, pour de nombreux oiseaux dont le dimorphisme sexuel est inapparent ou tardif, le sexage se fait par ADN (PCR).
Même chez le chien et le chat un diagnostic de gestation fiable n’est pas possible avant la 3ème semaine de gestation (soit environ le 1/3 de la gestation) et se réalise par échographie.
Les motivations de cet article 4 ter, qui vise à éviter que des particuliers se retrouvent avec une portée d’animaux non souhaités (surtout chez les NACs) dont ils ne seront que faire et se débarrasseront parfois dans des conditions douteuses (vente sur internet, relâché dans la nature…), sont louables.
Cependant d’autres mesures peuvent concourir au même objectif mais s’appuient sur des méthodes plus réalistes et aux impacts plus larges :
- La limitation des espèces d’animaux non domestiques pouvant être détenues par un particulier (liste positive votée à l’Assemblée nationale) ;
- L’extension de l’attestation de cession et du document d’information à toute cession d’un animal de compagnie ;
- L’interdiction de cession d’un animal de compagnie à un mineur ;
- La réglementation des élevages des animaux de compagnie domestiques, autre que chiens et chats.

Après l'article 4 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. »

La détention d’un animal de compagnie engendre des frais d’entretien de base irréductibles : nourriture, matériel (aquarium, terrarium, volière…), vaccination, identification, traitements antiparasitaires…
À ces frais, s’ajoutent des frais occasionnels : frais de garde (vacances, indisponibilités professionnelles), aléas de santé, frais de soins vétérinaires imprévisibles (traumatismes, maladies) et frais liés aux dommages que peuvent causer un animal selon l’article 1243 du code civil.
Il est d’ailleurs fréquent que les vétérinaires soient confrontés à des personnes ne pouvant subvenir aux frais liés à des soins imprévus.
Il paraît donc totalement irraisonnable, pour l’animal mais aussi pour la personne qui souhaite l’acquérir et qui est déjà en situation de précarité financière, de permettre l’acquisition d’un animal alors que les frais liés à cet achat nécessitent déjà un crédit.

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 214-2-1

par la référence :

L. 413-1 A

Cet amendement vise à déplacer au sein du code de l’environnement la mesure proposée par le présent article.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale le situe au sein du code rural et de la pêche maritime, qui traite des animaux de rente et des animaux domestiques de compagnie.

Or, c’est le code de l’environnement qui régit la faune sauvage, c’est-à-dire les espèces non domestiques, au sein d’un chapitre dédié (« Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques »). Ces dispositions relèvent du ministère chargé de la protection de la nature.

Pour une plus grande clarté du droit, cet amendement déplace la mesure proposée au sein dudit chapitre du code l’environnement.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Seuls les animaux d’espèces non domestiques

par les mots :

Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés

2° Remplacer les mots :

déterminée

par le mot :

fixée

3° Remplacer les mots :

la transition écologique

par les mots :

l’environnement

4° Après le mot :

dans les

insérer les mots :

le cadre d’

5° Supprimer les mots :

par des personnes physiques ou morales

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’interdiction générale édictée par le présent article.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d’espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers ; ce qui semble exclure d’office la détention d’animaux de compagnie ou de rente.

Cela n’étant pas l’intention des auteurs de cet article, il convient de clarifier la rédaction pour prévoir que : « parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues.

L’amendement apporte en outre quelques précisions juridiques.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, on entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement de la passion.

« Un éleveur d’agrément ne peut céder à titre gratuit qu’un seul lot de naissance par an et par espèce. »

Afin de préciser le champ d’application de cette proposition de loi, il est nécessaire de définir ce qu’est un élevage d’agrément.
Cette définition est conforme à celle proposée par le ministère de la transition écologique (MTE) sur son site internet :
- Elle exclut les élevages à but lucratif et confirme l’importance de « quantité limitée » d’animaux pour les élevages d’agrément.

- La liste positive est justement le moyen de préciser clairement ce que le MTE nomme les « espèces courantes », seules espèces pouvant être détenues par des élevages d’agrément.

- La liste positive est encore le moyen de préciser clairement, par abstraction, les espèces qui ne pourront être détenues par des particuliers et des élevages d’agrément conformément, là encore, à la définition d’élevages d’agrément donnée par le MTE excluant les élevages détenant « certaines des espèces protégées […] ou dangereuses ou difficiles d’entretien ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâchers dans la nature. »

I.- Après l’alinéa 2

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« II.- La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans au moins après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement.

« La composition du comité prévu au premier alinéa du présent II est fixée par décret du ministre chargé de l’environnement et assure la représentation :

« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative aux animaux non domestiques ;

« 2° De vétérinaires qualifiés en matière de faune sauvage ;

« 3° De représentants d’associations de protection des animaux ;

« 4° De représentants d’associations de détenteurs d’animaux non domestiques ;

« 5° De représentants de professionnels de l’élevage d’animaux non domestiques ;

« 6° De représentants de l’État ;

« 7° De représentants du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

« 8° De représentants des élus locaux.

II.- Alinéas 3 à 9

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’enquête approfondie mentionnée au premier alinéa du présent II détermine l’opportunité d’inscrire à la liste mentionnée au I ou d’en retirer une ou plusieurs espèces, races et variétés, en prenant en compte les critères suivants :

« 1° L’impact de la détention sur l’espèce, race ou variété ;

« 2° Le degré d’agressivité ou de dangerosité de l’espèce, race ou variété, ainsi que le risque sanitaire, incluant le risque de zoonose, pour les humains et la faune ;

« 3° Le risque écologique encouru si l’animal est relâché ou s’échappe dans le milieu naturel et s’y maintient.

« L’enquête approfondie se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

« III.- Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce, race ou variété d’animal non domestique à la liste mentionnée au I, ou du retrait d’une espèce, race ou variété d’animal non domestique de cette même liste.

« La demande fait l’objet d’une réponse motivée du ministre chargé de l’environnement au regard des critères prévus au II, dans un délai n’excédant pas douze mois. La réponse du ministre peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

« Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa peut solliciter une dérogation au I du présent article, accordée par le représentant de l’État dans le département au regard des critères mentionnés au II.

Cet amendement opère une rédaction d’ensemble des dispositions relatives aux modalités d’établissement de la liste des espèces dont la détention est autorisée.

En effet, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est, en l’état, incompatible avec les exigences du droit européen. D’autres pays européens ayant déjà mis en œuvre une telle « liste positive », la justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles le principe de l’interdiction de détention d’animaux, sauf exceptions listées, peut être admis.

Il est notamment nécessaire de garantir que la liste puisse être révisée et évoluer régulièrement ; et que tout tiers puisse demander l’inscription ou le retrait de certaines espèces selon une procédure accessible. En outre, la révision doit se faire après enquête approfondie, basée sur des critères objectifs et fondée sur des données scientifiques fiables.

Plus généralement, l’inversion de logique traduite dans cet article – le passage d’une libre détention, sauf exceptions listées, à une interdiction de détention, sauf exceptions listées – ne sera opérationnelle que si la liste est suffisamment actualisée pour prendre en compte les dizaines de milliers de nouvelles espèces enregistrées chaque année, ainsi que les évolutions de l’état des connaissances scientifiques relatives aux animaux.

Pour toutes ces raisons, l’amendement apporte les évolutions suivantes :

(I) Tout d’abord, il précise la procédure d’établissement puis de révision de la liste : elle sera préparée après enquête approfondie fondée sur des connaissances scientifiques fiables, et fondée sur des critères objectifs, clairement édictés. Les critères prévus à l’Assemblée nationale sont revus :

- la référence aux « conditions de détention » est transformée et remplacée par une référence à « l’impact de la détention », la règle générale ne pouvant se fonder sur les spécificités des installations individuelles ;

- le risque sanitaire est plus clairement mentionné, pour l’homme mais aussi pour les autres animaux, et en particulier le risque de zoonose ;

- le risque écologique fait également mention des lâchers illégaux d’animaux dans le milieu naturel.

(II) L’amendement prévoit ensuite que la liste soit soumise à avis d’un comité spécialisé. Celui-ci serait composé, a minima, de chercheurs et de vétérinaires spécialisés sur la faune sauvage, de représentants d’associations de protection des animaux, mais aussi des associations de détenteurs de ces animaux – aujourd’hui autorisés -, de professionnels de l’élevage de ces animaux, et enfin, de représentants de l’État ainsi que des élus locaux.

(III) Au titre de la rédaction, la liste pourra être révisée selon deux modalités : soit via une révision « automatique », tous les trois ans, afin d’y répercuter les évolutions des connaissances scientifiques – délai qui permet de conduire une large enquête approfondie ; soit via une révision « spécifique », à la demande d’une personne physique ou morale. Dans ce second cas, l’administration étudie l’opportunité d’inscrire ou de retirer spécifiquement certaines espèces, et doit répondre à la demande dans un délai d’un an, la personne pouvant bénéficier d'une dérogation dans l'intervalle.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques

Par les mots :

physiologiques et comportementaux

Cet amendement vise à éviter les redondances.
L’éthologie étant la science biologique qui s’intéresse aux comportements, il y a redondance dans la proposition de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.
L’écologie est une science dont l’objet est l’étude des interactions des êtres vivants avec leur environnement naturel et entre eux au sein de cet environnement. En ce qui concerne les animaux de compagnie ou d’élevage, animaux concernés par cet article, elle est réduite aux besoins comportementaux puisque ces animaux ne vivent pas dans leur milieu naturel.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° L’agressivité et la dangerosité de l’espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ;

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à inclure, dans l’appréciation des risques sanitaires permettant d’inscrire ou non une espèce sur la liste positive, tous les êtres vivants amenés à côtoyer l’espèce concernée.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ;

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement intègre le fait que des espèces exotiques envahissantes peuvent provenir de lâchés illégaux dans la nature, comme pour la tortue de Floride.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.

Dans un souci de clarté, cet amendement vise à simplifier la compréhension de l’article 4 quater de la PPL en renvoyant aux critères déjà établis au II.
Il permet également de mettre en exergue l’importance de la rigueur de la liste positive dans la mesure où il s’agit de décider quels animaux non domestiques pourront être détenus, parfois même par des personnes n’ayant aucune connaissance à leur sujet.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, chargée de ces enquêtes qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des personnalités appartenant au secteur de la recherche, ainsi que des représentants d’associations de protection animale spécialiste de l’espèce concernée. »

Cet amendement crée une instance placée auprès du ministère de la protection de la nature chargée d’évaluer les critères permettant ou non l’inscription d’une espèce sur la liste positive. Il précise que les membres de cette instance sont spécialistes de l’espèce évaluée.
Dans la mesure où cette instance aura pour mission de décider quels animaux non domestiques pourront être détenus, parfois même par des personnes n’ayant aucune connaissance à leur sujet, il est important de préciser qu’elle soit composée de personnes compétentes, investies, aux connaissances actualisées.
Il est également important que les associations actives sur ce sujet apportent leur expertise aux réflexions menées au sein de cette instance.
Cet amendement précise également que les personnes réalisant ces enquêtes doivent être spécialistes de l’espèce étudiée.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.- Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce, race ou variété ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n°… du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la mesure qui permet aux détenteurs actuels d’animaux non domestiques de conserver leurs animaux.

Il précise que cette autorisation est dérogatoire au cadre général fixé par l’article, et supprime en conséquent les mentions redondantes.

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

pour des fins autres que la production ou l’élevage d’agrément

par les mots :

dans les conditions fixées au I du présent article

2° Après les mots :

mentionnée au

Insérer le mot :

même

Cet amendement vise à corriger une confusion rédactionnelle.
L’alinéa 10 de l’article 4 quater s’applique aux personnes physiques et morales définies à l’alinéa 2 du même article, c’est-à-dire à celles détenant des animaux d’espèces non domestiques comme animal de compagnie ou dans un élevage d’agrément. Il ne s’applique donc pas lors de détention pour la production ou dans des élevages professionnels.
Une coquille s’est glissée et les termes « élevage d’agrément » ont été inscrits au lieu et place des termes « élevage professionnel ».
Afin de ne pas engendrer une confusion supplémentaire avec de nouveaux termes, il est préférable de faire référence dans ce IV au cadre établi dans le I de cet article.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime un alinéa qui concerne des établissements qui ne sont pas visés par cet article.
L’alinéa 2 de l’article 4 quater définit la cible de la liste positive.
Seules sont concernées les personnes physiques et morales détenant des animaux d’espèces non domestiques comme animal de compagnie ou dans un élevage d’agrément.
Les établissements cités dans l’alinéa 11 ne sont donc pas concernés par cette disposition ; la réglementation les concernant ne change pas.
Ce V est donc superflu.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la mesure relative à l’autorisation de détention applicable aux établissements d’élevage professionnels.

Le dispositif créé par le présent article ne s’applique qu’aux animaux détenus par des particuliers (comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevage d’agrément), comme prévu au deuxième alinéa.

Il ne concerne aucunement les professionnels, qui font déjà l’objet d’une réglementation spécifique. La disposition prévue au V est donc superflue.

Après l'article 4 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 » sont supprimés.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’identification de tous les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques détenus en captivité.
Actuellement cette identification est restreinte à des listes d’animaux non domestiques dont la protection est nécessaire (rôle essentiel dans l’écosystème, état de conservation…) ou d’animaux non domestiques présentant des risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publique.
Ces listes sont établies en vue de définir des modalités de préservation de ces espèces ou des obligations administratives.
Afin de s’assurer que toutes les espèces non domestiques détenues en captivité soient identifiées, il convient de supprimer la référence à ces listes qui, restrictives en raison de leur finalité première, ne ciblent pas tous les animaux.

Supprimer cet article.

L’article 4 quinquies vise à interdire la cession en animalerie des chiens et des chats mais aussi de tous les autres animaux de compagnie.
Les arguments invoqués par les députés sont :
- la lutte contre les achats impulsifs dans ces établissements qui conduiraient à de nombreux abandons,
- le sevrage trop précoces des animaux vendus car issus d’usines à chiots et chatons,
- des risques sanitaires accrus liés à des importations en provenance de pays de l’Est dont certains sont endémiques de la rage.
La nécessité de lutter contre ces maux est évidente pour tous mais la responsabilité des animaleries l’est beaucoup moins et cette interdiction aura l’effet inverse de celui escompté.
Avec un coût moyen supérieur à 1 000 euros et 16 000 chiens et chats vendus par an en animalerie, contre plus de 200 000 animaux qui transitent par des associations, le nombre d’achats impulsifs en animalerie générateurs d’abandons est forcément infime.
En 2015, selon le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, les animaux d'origine non encadrée représentaient ainsi 80 % des achats de chiots ou chatons.
Par ailleurs, si l’on acte que les abandons de chiens et de chats augmentent en France, ce qui ferait de notre pays le champion d’Europe en la matière (comme largement proclamé actuellement), a contrario, ces quinze dernières années, le nombre de jardineries et animaleries en France vendant des chiens et des chats a fortement diminué. Le rapport entre la vente de chiens et de chats en animalerie et le nombre d’abandons est donc inversement proportionnel.

Plus préoccupant est l’achat impulsif de nouveaux animaux de compagnie (NACs). De nombreux rongeurs et lagomorphes détenus par des particuliers sont acquis en animalerie et leur faible coût engendre des achats non réfléchis. Cependant, l’acquisition de tels animaux est encore plus facile en un clic sur le net avec une livraison à domicile par voie postale.
Internet est de loin la première animalerie française.

Effectivement, ces NACs domestiques font l’objet d’un fort engouement qui se traduit par la présence de pathologies endémiques désastreuses, dans les élevages de lapins nains par exemple. Il est nécessaire d’accompagner les animaleries vers des exigences sanitaires plus élevées (choix d’élevages indemnes) en légiférant pour un contrôle de ces élevages (la loi actuelle n’impose aucun contrôle dans les élevages de NACs domestiques).
Les grandes enseignes des animaleries françaises se fournissent presque exclusivement auprès d’élevages professionnels de chiens et de chats français soumis aux obligations énumérées à l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cependant, la France ne maitrise aucunement ses frontières quant aux entrées d’animaux. Elle ne peut interdire les importations en provenance des autres États membres de l’Union européenne. En 2020, près de 41 000 importations de chiens et de chats en provenance des pays de l’Est ont été enregistrées.
Et effectivement un gigantesque trafic d’animaux au sein de l’Union européenne et même au niveau mondial (des États membres plus permissifs que la France permettent l’entrée illégale d’animaux dans l’UE) est en pleine expansion tout simplement parce que la demande augmente.
Les carnivores domestiques mais aussi les NACs sont concernés.
Le dernier rapport IPBES (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services) publié le 4 novembre 2020 fait état d’une augmentation de 500 % du commerce légal des animaux non domestiques, NACs en particulier, depuis 2005.
Une grande partie de ce commerce alimente soit directement les particuliers (animaux commandés sur le net, vendus soit directement, soit à des intermédiaires), soit des refuges soucieux de sauver des chiens des rues. Mais la dérive est aisée et, comme dans tous les secteurs où l’argent facile est possible, la France est confrontée à un faramineux trafic d’animaux porté par de faux amis des bêtes : des « faux » refuges, de « faux particuliers », c'est-à-dire des professionnels se présentant comme des particuliers pour éviter de remplir les obligations afférentes à une activité commerciale, des marchands d’animaux motivés par le gain mais qui savent jouer de l’empathie et quelques animaleries indignes.
Le risque sanitaire de ce colossal trafic est indéniable : la rage bien-sûr ; qui sévit dans les rues aux portes de l’hexagone (probablement 99 % des cas humains de rage sont liés aux morsures de chiens domestiques), mais aussi tous les pathogènes, zoonotiques pour certains, véhiculés notamment par les NACs. Certains que l’on connait (salmonellose des reptiles et amphibiens, psittacose des perroquets…) ; d’autres que l’on découvrira probablement à nos dépends.
Il est donc urgent d’agir mais si nous fermons les commerces transparents et visibles de ces animaux, il y aura inévitablement une forte augmentation du marché dématérialisé, légal et illégal, qui sera beaucoup plus difficile, voire impossible, à contrôler.
Il convient donc de ne pas interdire les ventes « matérialisées » mais de les cadrer davantage.

D’autres mesures et amendements concourent à cet objectif :
- Interdiction d’exposer les animaux dans des vitrines visibles depuis la rue ou l’espace public (centre commerciaux) ;
- Interdiction de la vente à crédit d’animaux ;
- Limitation des espèces d’animaux non domestiques pouvant être détenus par des particuliers (liste positive votée à l’assemblée nationale) ;
- Obligation de fournir un justificatif de domicile validé pour être détenteur d’un carnivore domestique ;
- Interdiction de cession d’un animal de compagnie à un mineur ;
- Contrôles des élevages de NACs domestiques ;
- Certification professionnelle exigée pour au moins une personne en contact direct avec les animaux plus spécifique (actuellement une spécialisation aquacole est valable pour tous les NACs domestiques par exemple).
Une partie de ces dispositions aura également des impacts sur le commerce dématérialisé des animaux de compagnie.
Par ailleurs, pour le commerce dématérialisé se faisant en grande partie par le biais des sites internet, des dispositions sont prévues dans les amendements aux articles 4 sexies et 5.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer l’article 4 quinquies de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- »

2° L’article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Un arrêté du ministère chargé de l’agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d’animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.

« Afin d’assurer la cohérence des règles prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa avec l’état des connaissances scientifiques relatives aux animaux, et au regard de leur application constatée au sein des établissements de vente d’animaux de compagnie au cours des trois années précédentes, le ministère chargé de l’agriculture conduit une enquête se prononçant sur l’opportunité de prendre un nouvel arrêté en application dudit deuxième alinéa, dans un délai maximal de trois ans après la prise du dernier arrêté. »

« II.- En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d’animaux de compagnie mentionnés au premier alinéa du I peuvent proposer à la cession des animaux de compagnie appartenant à ces fondations ou associations, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés.

« Les modalité de ces cessions, les conditions régissant la détention des animaux par l’établissement mentionné au premier alinéa du présent I, et les conditions devant être remplies par les acquéreurs de ces animaux sont prévues par une convention entre ledit établissement et la fondation ou association mentionnée premier alinéa du présent II, dans un cadre fixé par un arrêté du ministère chargé de l’agriculture.

« Les dispositions de l’article L. 214-8 s’appliquent aux cessions réalisées en application du présent II.

Cet amendement vise à ré-autoriser l’activité des animaleries, tout en renforçant l'encadrement de cette activité et en encourageant les partenariats entre animaleries et associations dans l'objectif de trouver un foyer à des animaux abandonnés.

Issu des travaux de l’Assemblée nationale, le présent article interdit toute vente d’animaux de compagnie au sein d’animaleries. Si l’objectif visé par la mesure est la préservation du bien-être animal, cette interdiction totale sera sans aucun doute contre-productive.

Les Français continuent à accueillir en nombre des animaux de compagnie au sein de leurs foyers : plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France.

Pour la part de ces animaux acquis en animalerie (environ 20 000), de nombreuses règles sanitaires et de protection animale doivent être respectées par les établissements : toutes celles applicables aux refuges et aux élevages, immatriculation et déclaration aux autorités, certifications professionnelles ou certificat de capacité, règles sanitaires, mais aussi règles additionnelles en matière, par exemple, d’autocontrôle, de suivi des animaux ; ou encore « bonnes pratiques » validées par le ministère de l’Agriculture et par l’Anses. Comme dans tout autre établissement qui accueille des animaux, il peut arriver que des pratiques non conformes soient relevées. Dans ces cas, le préfet peut – c’est prévu par la loi - interdire la poursuite de l’activité et toute cession d’animaux.

Si carence il existe, c’est donc la capacité de réglementation et de contrôle de l’État – dont c’est le rôle - et en particulier ses moyens qu’il convient de renforcer, plutôt que de fermer ces locaux.

En outre, l’ensemble des acteurs entendus confirment que la vente sur Internet d’animaux de compagnie connaît un essor important – par le biais d’annonces, mais même, cela arrive, par expédition postale. Ces échanges sont extrêmement difficiles à contrôler et à encadrer. La fermeture totale des animaleries, qui n’éteindrait aucunement l’envie des Français d’acquérir des animaux de compagnie, renverrait sans aucun doute une partie des échanges à d’autres canaux, moins faciles à contrôler : foires, vente en ligne, voire trafic d’animaux.

L’argument, souvent avancé, selon lequel les animaleries seraient responsables des achats d’impulsion et des abandons, n’est pas corroboré par les chiffres : Alors que 20 000 animaux environ sont vendus chaque année en animalerie, le nombre d’abandons annuel en France est estimé à 100 000. En grande majorité, les animaux abandonnés ne sont pas identifiés, alors que tout animal vendu en animalerie l’est obligatoirement.

Les exigences de formation et de certification de leur personnel permettent souvent d’assurer que les acquéreurs d’animaux de compagnie disposent des conseils et informations nécessaires pour bien accueillir leur nouvel animal. Sans ces lieux de conseil, on peut craindre que d’autres modalités de vente, plus isolées se mettent en place, conduisant en outre à la perte d’un savoir-faire et d’un accompagnement utiles, et de près de 20 000 emplois directs et environ 30 000 emplois indirects sur l’ensemble du territoire français.

Enfin, la mesure présentée soulève des problèmes constitutionnels de fond : peut-on interdire à certains professionnels uniquement, à certains types d’établissements uniquement, de vendre des animaux, tandis que d’autres canaux équivalents sont maintenus ?

L’auteur de cet amendement estime qu’une interdiction sèche des animaleries n’est pas la solution aux différents problèmes soulevés par les députés - contrôles insuffisants, règles parfois inadaptées, nombreux abandons, défaut de formation des acquéreurs. Au contraire, elle renforcera ces dynamiques en redirigeant une partie des ventes vers de canaux encore moins satisfaisants du point de vue du bien-être de l’animal.

En conséquence, il est proposé de supprimer l’interdiction des activités des animaleries, au profit d’un meilleur encadrement, d’un renforcement des moyens de contrôle, et d’une évolution progressive du modèle. La réécriture globale, qui supprime l’interdiction de vente d’animaux de compagnie en animalerie, introduit deux nouvelles mesures :

1) D’abord, il renforce les règles applicables aux animaleries et garantit leur actualisation, tout en incitant l’État à y consacrer davantage de moyens humains et financiers. Il serait impensable de fermer des centaines d’établissements en raison de rares manquements individuels.

L’administration – le ministère de l’agriculture - est chargée d’édicter ces règles et de contrôler les animaleries. Toutefois, il apparaît que ces contrôles sont parfois insuffisants, faute de moyens dédiés par l’État, et que les règles en vigueur n’intègrent pas toujours le dernier état des connaissances scientifiques relatives aux animaux : ce sont là des critiques légitimes.

L’amendement propose :

-D’inscrire dans la loi la nécessité d’une réglementation cadre pour les animaleries. De très nombreuses dispositions existent aujourd’hui, au sein notamment d’un arrêté en date du 3 avril 2014. Il est utile de consacrer législativement l’existence de cet arrêté, pour améliorer son respect et tenir l’administration à un plus haut niveau d’exigence ;

-Que cet arrêté désigne explicitement une autorité administrative chargée du contrôle du respect de ces règles sanitaires et de protection animale, fixées par l’arrêté. Cela placera en responsabilité les administrations compétentes et facilitera la mobilisation de moyens nouveaux ;

-Que l’arrêté soit révisé tous les trois ans au moins, après que le ministère de l’Agriculture ait conduit une enquête portant sur la bonne application des règles au sein des animaleries, et sur l’évolution des connaissances scientifiques (dès lors que l’enquête confirme le besoin de révision). Cette disposition améliorera le retour d’expérience sur les règles en vigueur, dans une logique de meilleure performance du droit et des contrôles de l’administration. Il incitera à mobiliser, là encore, davantage de moyens à cette fin.

2) Ensuite, il reconnaît et encourage une pratique existante de partenariat entre animaleries et associations, dans l’objectif de trouver un foyer à des animaux abandonnés. Il arrive aujourd’hui que des animaleries, en accord avec des associations ou refuges locaux, présentent, dans leurs établissements, des animaux issus de refuges ou d’associations.

Ces pratiques permettent aux refuges de toucher un plus grand public et de faciliter l’adoption par de nouvelles familles, tout en s’appuyant sur l’expérience et les installations des animaleries. Il permet aussi de conserver de la place en refuge pour accueillir de nouveaux animaux abandonnés. Pour les animaleries, ce partenariat permet de contribuer à lutter contre l’abandon d’animaux, tout en faisant évoluer leurs pratiques.

Cependant, ces pratiques n’ont pas de base ni d’encadrement juridique, et gagneraient à se développer. Le présent amendement propose en conséquence de modifier l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, pour établir un cadre juridique de partenariat entre animaleries et fondations ou associations de protection des animaux qui le souhaitent.

Il autorise la cession, par les animaleries, d’animaux détenus par des refuges ou associations sans refuge, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés. Le cadre de ce partenariat sera déterminé par une convention, dans une logique donc consensuelle entre animalerie et association ou fondation. Le format et le contenu de ces conventions seront eux-mêmes encadrés par arrêté.

Ce partenariat et la vente de l’animal selon les modalités prévues par l’amendement seront bien entendus couverts par le droit existant, qu’il s’agisse des règles sanitaires et de protection des animaux applicables en animalerie, ou des actes obligatoires lors de la cession (certificat vétérinaire, document d’information…).

Alinéa 1

Après le mot :

animaleries

Insérer les mots :

, sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne,

Cet amendement vise à pallier le vide laissé par l’article 4 sexies (nouveau), en interdisant la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées.

En effet, l’article 4 sexies vise à limiter aux seules personnes agrégées la possibilité de vendre sur internet des animaux de compagnie. Ce qui correspond à une autorisation de vente pour une certaine catégorie et non pas à une interdiction de vente sur des plateformes non spécialisées.

Or, 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française.

De telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre règlementation.

En effet, et ce malgré l’existence de l’ordonnance du 1er janvier 2016 laquelle dispose que tout individu désirant vendre un animal domestique par petite annonce doit se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, exigé lors du dépôt d’annonce en ligne, on constate un nombre d’annonces frauduleuses important. Afin de contourner les exigences légales, les vendeurs utilisent de faux numéros d’immatriculation SIREN ou encore cochent la case « don » mais indiquent un prix dans le cœur de l’annonce.

Ainsi, cet amendement propose d’interdire simplement la vente d’animaux par petites annonces sur les sites et plateformes non spécialisés.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

animaleries

par les mots :

, sur les plateformes et les sites internet,

Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer l’interdiction faite aux animaleries de vendre des animaux de compagnie à partir de 2024, introduite par amendement à l’Assemblée nationale, et d’autre part d’en interdire la vente sur internet.

En effet, les conditions de vie des animaux en animaleries sont particulièrement encadrées, et contrôlées par les services de l’Etat, en termes d’obligation sanitaires, de formation du personnel, de contrôle de provenance des animaux, ou encore de conformité des installations. Une telle interdiction aurait pour conséquence de heurter plutôt que d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie. De plus, de nombreuses animaleries se sont engagées par des guides de bonnes pratiques, des labels « Bien Être Animal », ou des certifications de leurs pratiques.

De surcroît, l’interdiction des ventes d’animaux de compagnie en animaleries favoriserait l’achat d’animaux de compagnie de manière illégale, dans le cadre de la vente entre particuliers, des ventes sur Internet, ou d’autres circuits qui échappent au contrôle de l’État (absence de conseils, de suivi, de contrôles et de sécurité sanitaire).

L’absence de traçabilité et de garantie sur le bien-être animal des ventes par des sites internet justifie l’interdiction de vente en ligne proposée par cet amendement.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ».

La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit la fin de la vente de chiens, chats et autres animaux de compagnie dans les animaleries au 1^er janvier 2024.

L'objet de cet amendement est de limiter l’interdiction de vente en animalerie sans inclure les autres animaux de compagnie tels que les petits rongeurs ou les poissons d'aquarium tout en préservant la législation actuelle.

L'actuel article 4 quinquies du texte ne distingue pas les différents types d'animaux et cet amendement propose d'y remédier.  

Après l'article 4 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »

L’exposition d’animaux « en vitrine » dans les animaleries ne peut satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux.
En effet, l’objectif étant qu’ils attirent le regard des passants, l’accent est mis sur leur visibilité au détriment de leur bien-être et les dérives peuvent être nombreuses :
- Ils ne disposent que rarement d’abris pour s’isoler de l’agitation et s’extraire du bruit,
- Des espèces nocturnes sont présentées sous les spots des lumières,
- Ils peuvent se retrouver en plein soleil sans que quiconque n’intervienne (notamment les jours de fermeture de l’animalerie),
- Ils sont soumis aux sollicitations permanentes du public qui cherchent à attirer leur attention…
Qui plus est, cette technique de mise en valeur favorise les achats impulsifs et participe à l’image de l’animal objet en contradiction totale avec une responsabilisation de l’acte d’acquisition d’un animal.

Après l'article 4 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « peut ordonner la suspension de » sont remplacés par le mot : « suspend » ;

2° Au II, les mots : « peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer » sont remplacés par les mots : « suspend, dans les mêmes conditions, » ;

3° Au même II, après le mot : « définitivement », est inséré le signe : « , ».

II. - L’article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions de l’article L. 236-1 du présent code ou de ses complices. »

III. - L'article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’article L. 206-2 », sont insérés les mots : « ou pour tout complice ».

Cet amendement entend lutter contre les importations illégales d’animaux, notamment de chiens et de chats.

Le présent amendement quadruple les sanctions financières encourues notamment par les animaleries ou les éleveurs, lorsqu’ils n’ont pas respecté les règles sanitaires relatives à l’importation d’animaux issus d’autres pays de l’Union européenne. Tout manquement de ce type, même s’il n’est pas « grave ou répété », pourra désormais être sanctionné. En amont, il rend automatiques les mises en quarantaine d’animaux par les services d’inspection vétérinaire. En aval, il rend automatique la suspension de l’activité d’une personne ayant manqué à ces obligations. Enfin, il étend ces sanctions aux complices de ces manquements, car bien souvent les trafiquants agissent via des intermédiaires ou des sociétés écrans pour se protéger de toute sanction financière.

Le règlement n° 576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie prévoit que « les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’exécution desdites sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.»

Or il apparaît que les peines sont insuffisamment dissuasives et proportionnées. Le trafic d’animaux est le troisième en masse financière derrière la drogue et les armes. 100 000 chats et chiens entreraient illégalement sur le territoire français chaque année, en provenance notamment d’Europe centrale et orientale, grâce à l’absence de déclaration, ou aux fraudes aux numéros d’identification permettant l’importation de chiots et de chatons de moins de 3 mois – un âge en dessous duquel une vaccination antirabique n’a pu être efficacement administrée à l’animal, et qui va souvent de pair avec un sevrage trop précoce.

Supprimer cet article.

D’après l’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article 4 sexies de la PPL viserait à ce que, « seuls soient autorisés à vendre [en ligne] les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité », permettant ainsi de « lutter contre les achats impulsifs ».
À cette fin, les députés cantonnent la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site Internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L 214-6-1 à L 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (refuges, élevages, etc.).
Simplement, le III de l’article L. 214-6 du même code précise clairement que dès qu’un particulier cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère, il est considéré comme éleveur.
Ainsi, cet article, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas la possibilité pour un particulier de proposer à la vente en ligne une portée de sa chienne ou de sa chatte.
Il supprime toutefois la possibilité de proposer sur un site Internet :
- La cession à titre gratuit de chiens ou de chats par des éleveurs (et donc également par des particuliers détenant la femelle reproductrice),
- La cession, à titre gratuit ou onéreux, des nouveaux animaux de compagnie (NACs) par des éleveurs ou des particuliers puisque la définition d’élevage de l’article L 214-6-2 se rapporte uniquement aux chiens et aux chats.
Bien que ces deux interdictions paraissent à première vue pertinentes (le commerce légal et illégal des NACs étant en très forte expansion), les risques d’une telle mesure dépassent les bénéfices espérés et d’autres alternatives sont moins risquées pour atteindre les mêmes objectifs.
En effet, si les particuliers ne peuvent plus proposer à la cession via des sites des portées de NACs qu’ils ont souvent contre leur gré, beaucoup s’en débarrasseront dans la nature. Une partie de ces animaux ne survivra pas ; l’autre partie sera à l’origine d’espèces exotiques envahissantes, comme la tortue de Floride.
Un rapport mondial paru le 29/07/21 sur le coût des espèces exotiques envahissantes (EEE) fait état pour la France d’un coût compris entre US$ 151 to 3,030 millions pour la période de 1993 à 2018 avec un minimum de 2750 EEE répertoriées.
Il est donc proposé de supprimer l’article 4 sexies de la PPL.
Dans le même temps, les mesures suivantes, plus appropriées afin de limiter le trafic d’animaux de compagnie via les sites Internet sans risquer de voir de nombreux animaux lâchés dans la nature, sont proposées :
- La limitation des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers via la liste positive (votée à l’Assemblée nationale) ;
- Un contrôle automatisé des annonces en ligne ;
- La mise en place de sites labellisés pour la cession d’animaux de compagnie ;
- L’interdiction de contrepartie financière lors de cession à titre gratuit pour éviter les « ventes déguisées » ;
- Des amendes administratives lors de non-respect des obligations ;
- La suppression de l’interdiction de la vente « matérialisée », visible et contrôlable, au profit de la vente dématérialisée ;
- L’obligation de fournir un justificatif de domicile validé pour être le détenteur non contesté d’un chien ou d’un chat ;
- L’interdiction de cession à des mineurs ;
- L’extension à toute cession de l’attestation de cession, à disposition des services de contrôle, et du document d’information;
- L’interdiction d’expédition d’animaux de compagnie par voie postale ;
- L’interdiction de la mention « satisfait ou remboursé » pour toute cession d’un animal de compagnie.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

L’un des objectifs principaux de cette proposition de loi est de lutter contre l’abandon, qui découle trop souvent d’achats impulsifs. La vente d’animaux vendus comme des objets au hasard d’un site généraliste contribue grandement à ce phénomène.

Aujourd’hui 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites de vente en ligne non spécialisés. Et plusieurs centaines de milliers d’animaux de compagnie y sont ainsi vendus chaque année.

Les associations de protection animale alertent depuis des années sur des conditions indignes d’élevage des animaux vendus via ces plateformes, cédés parfois trop jeunes et mal sevrés.

Il est malheureusement difficile pour l’acquéreur de connaitre les conditions d’élevage des animaux dans ce contexte, ces ventes en ligne étant le lieu de nombreux abus, de trafics et d’importations illégales.

Le syndicat national des professions du chien et du chat alerte sur le manque de contrôle des numéros d’identification par les plateformes, qui sont très régulièrement falsifiés.

Enfin, les associations de protection animale alertent sur l’image de l’animal véhiculée par ces modalités de vente en ligne. Le fait de pouvoir acquérir un animal de la sorte renforce l’impulsivité de l’achat, conduisant à davantage d’abandons.

Malheureusement, la rédaction actuelle de cet article, en évoquant les sites internet, et non les plateformes, ne permet pas de réellement encadrer cette situation, puisque, en réalité, sur les plateformes non spécialisées, certains falsifient des numéros SIREN pour se faire passer pour des entreprises spécialisées. La seule manière de protéger efficacement les animaux est donc d’interdire leur vente sur les sites et les plateformes non spécialisées, pour permettre un contrôle plus simple et plus efficace.

La France prendrait ainsi le chemin de la Wallonie qui a interdit ce type de vente en 2017.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - 1° Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d'animaux de compagnie les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 ;

Amendement n°101

1° Alinéa 1

Remplacer les mots :

un paragraphe ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

2° Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

3° Alinéa 4

Remplacer la mention :

2°

par le signe :

« 

et supprimer les mots :

non domestiques

4° Alinéa 5

Remplacer la mention :

3°

par le signe :

« 

et supprimer les mots :

lorsqu’il s’agit d’espèces non domestiques

Ce sous-amendement vise à modifier le champ des deux interdictions proposées par l’amendement, pour y inclure également les animaux domestiques.

Que l’animal soit sauvage, de rente ou de compagnie, l’expédition postale d’animaux vivants ne saurait se justifier dans aucun cas. Elle est contraire au bien être de l’animal et inadaptée au service postal.

De même, l’interdiction de la mention « satisfait ou remboursé » en cas de vente d’animaux est également pertinente pour les animaux domestiques. Cela contribuera à une plus grande responsabilisation des acquéreurs d’animaux de compagnie.

L’amendement garantit également la bonne imputation de l’amendement au sein de l’article 4 sexies, d’un point de vue légistique.

Après l'article 4 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - La mention « satisfait ou remboursé » ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite lors de cessions d’animaux de compagnie. »

Certains sites internet de vente d’animaux de compagnie proposent un système de garantie sous la forme « satisfait ou remboursé ».

Cette technique promotionnelle bien connue en marketing vise à lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque. Elle favorise l’achat compulsif et s’inscrit donc à l’antipode d’une acquisition réfléchie et en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique.

Elle doit donc être bannie.

Après l'article 4 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » et les mots : « un chien ou un chat » sont remplacés par les mots : « un animal issu d’une portée ou d’une ponte » ;

2° Au I de l’article L. 214-6-2, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

Cet amendement instaure une réglementation pour les élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats.
La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été ratifiée par la France via le décret n°2004-416 du 11 mai 2004 et transposée en droit national par le décret n°2008-871 du 28 août 2008. L’article 8, qui traite de l’élevage des animaux de compagnie, prévoit des obligations quant aux déclarations aux autorités compétentes, aux connaissances nécessaires à la personne responsable et aux installations et équipements, ainsi qu’aux contrôles de ces obligations. La transposition de cet article est faite dans les articles R. 214-25 à R. 214-31 du Code rural et de la pêche maritime.
Néanmoins ces articles s’appuient systématiquement sur les articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 du Code rural et de la pêche maritime quant aux activités concernées. Ces derniers, s’ils prennent en compte l’activité de vente de tous les animaux de compagnie grâce à l’article L. 214-6-3, ne concernent par contre l’activité d’élevage que pour les seuls chiens et chats.
Cette lacune a été comblée en ce qui concerne les animaux de compagnie d’espèces non domestiques par l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
En revanche, il apparaît que l’élevage des animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens et chats n’est pas réglementé selon les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie : aucune déclaration à l’autorité compétente n’est prévue, donc aucun contrôle (vétérinaire ou administratif) n’est possible, il n’y a aucune obligation de connaissances de l’espèce élevée, ni aucune exigence quant aux installations et équipements. En l’état, seule l’immatriculation à la Chambre de l’agriculture est nécessaire.
L’amendement permet, en conséquence, aux élevages d’animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens et chats de bénéficier de la protection prévue par la Convention européenne, afin d’éviter les élevages-mouroirs tels que ceux qui ont défrayé la chronique en décembre 2018 (Lapte, en Haute-Loire).

Après l'article 4 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8-… L’expédition d’animaux de compagnie par voie postale est interdite. »

Sur certains sites Internet spécialisés ou de vente en ligne, des animaux non domestiques tels que des reptiles peuvent être achetés par des internautes et expédiés comme des objets par voie postale.

Ce système d’expédition pour des animaux est répréhensible à divers titres. Il est en effet :
- Incompatible avec le bien-être d’êtres vivants ;
- Souvent illégal eu égard à la réglementation concernant les autorisations préfectorales et les certificats de capacité pour les animaux non domestiques et eu égard au règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux vertébrés vivants pendant le transport ;
- À l’origine de risques sanitaires non négligeables (déjections filtrant à travers le colis par exemple).

Ce mode d’expédition doit donc être proscrit.

I.- Alinéa 5

Après le mot :

espèce

Insérer les mots :

, de la sous-espèce, de la race ou type racial

II.- Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf élevages de poissons et d’amphibiens

Cet amendement poursuit deux objectifs concernant le contenu des offres de cession d’animaux.
En premier lieu, il vise à préciser les renseignements concernant l’espèce vendue dans une offre de cession.
Pour un chien par exemple, les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce sont insuffisants (nom scientifique de l’espèce : canis lupus, nom vernaculaire : chien).
Il convient donc de rajouter qu’une offre de cession doit faire figurer le nom de la sous-espèce, de la race ou type racial.
En second lieu, l’amendement tend à préciser les espèces « cibles » pour la mention du nombre de femelles reproductrices.
Cette mention est irréalisable en ce qui concerne les poissons et amphibiens, ne serait-ce que parce que le sexage est très compliqué, voire impossible.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée

Cet amendement vise à compléter la liste des informations devant obligatoirement figurer sur toute offre de cession d’animaux de compagnie.

L’information relative au nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage, si elle n’est pas précisée et complétée par d’autres éléments de compréhension, peut en effet s’avérer contre-productive.

Le nombre de femelles reproductrices d’un élevage donne certes à l’acquéreur des informations potentielles sur la taille de l’élevage, mais il n’indique en rien la fréquence à laquelle les femelles reproductrices donnent effectivement naissance à une portée, c’est-à-dire le rythme auquel les éleveurs les font se reproduire.

Par exemple, cinq femelles reproductrices à portées de quatre chiots, donneront naissance à douze chiots par an si elles portent trois fois par an ; alors que ce même nombre de naissances ne sera atteint qu’au bout de trois ans, pour une même taille d’élevage, si ces femelles sont moins sollicitées. En d’autres termes, le seul nombre de femelles reproductrices ne suffit pas pour déduire les conditions d’élevage ou le bien-être des animaux qui y sont détenus.

De plus, certains animaux se caractérisent naturellement par des portées de taille plus réduite : pour un même nombre de naissances, un élevage d’une race donnée peut nécessiter trois fois plus de femelles reproductrices.

Pour éviter le biais qui conduirait les acquéreurs d’animaux à privilégier les élevages au nombre de femelles reproductrices plus réduit, le présent amendement propose d’améliorer leur information en prévoyant que les offres indiquent également le nombre de portées des femelles reproductrices au cours de l’année écoulée. Cela permettra une meilleure compréhension des pratiques de l’éleveur.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée

Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'année écoulée. Il vise ainsi à favoriser les élevages se souciant au mieux du bien-être des femelles reproductrices.

Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« - le numéro d’identification des animaux ;

2° bis Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ;

2° ter Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret. »

Cet amendement vise à généraliser l’obligation de publication des numéros d’identifications des animaux sur toute offre de cession d’animaux de compagnie.

Aux termes du droit en vigueur, les offres sont tenues de comporter « le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ». Cette rédaction implique que l’émetteur de l’offre peut se dispenser de publier les numéros d’identifications individuels, d’une fratrie de chatons par exemple, dès lors qu’il publie le numéro d’identification de la mère.

Cette alternative, au choix de l’émetteur de l’offre, n’est pas de nature à assurer le bon respect de la réglementation en matière d’identification obligatoire des chiens et chats, à la charge du cédant (prévue à l’article L. 212-10).

A l’inverse, rendre obligatoire la publication du numéro d’identification de chaque animal vendu serait un pas dans le bon sens, car cela rendrait plus difficile le contournement de la loi. C’est ce que propose le présent amendement.

Il prévoit également qu’un décret fixe les modalités de contrôle, par l’administration, du respect de cette nouvelle obligation : l’I-CAD, chargée de la tenue et de la gestion du fichier national d’identification des carnivores domestiques, a indiqué que cette disposition permettrait un meilleur suivi. Il faciliterait notamment les contrôles visant à s’assurer que les personnes publiant l’offre sont bien les propriétaires des animaux vendus, et que la vente ne se réalise pas dans le cadre d’un trafic d’animaux.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du Code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle qu’elle soit. »

La publication d’une offre de cession à titre gratuit exonère de l’obligation d’immatriculation prévue aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, afin de ne pas avoir à se déclarer, de nombreux annonceurs (vrais ou « faux particuliers ») proposent des dons ou cessions à titre gratuit mais exigent cependant de l’acquéreur, au moment de l’acquisition, une contrepartie financière en invoquant une participation aux frais (nourriture, frais vétérinaire…).
Le cessionnaire, non avisé, verse alors généralement plusieurs centaines d’euros au cédant frauduleux.
Selon la Fondation Brigitte Bardot, les résultats d’une veille juridique sur les publications du boncoin.fr sur le mois de décembre 2020 révèlent que 21 % des annonces sont des ventes déguisées en dons.

Cette pratique illégale est non seulement une arnaque pour l’acquéreur mais aussi une concurrence déloyale pour les professionnels qui se conforment aux obligations.
Il est donc important d’interdire clairement cette pratique dans la loi afin que ceux qui acquièrent des chiens et des chats via des petites annonces mentionnant un don sachent qu’ils n’ont aucune contrepartie à verser.
C’est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …- Les plateformes d’annonce en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles ce contrôle automatisé est assuré. »

Internet est de loin la première animalerie de France.

Notre pays compte plus de 20 millions de chats et de chiens dont les acquisitions représentent, chaque année, un marché colossal. Des trafiquants importent des animaux achetés à bas prix à l’étranger et les vendent en maquillant leur provenance en France, où le manque de contrôle des annonces en ligne facilite les transactions.

Non seulement un tel trafic nuit aux animaux (mauvaises conditions d’élevage et de transport et sevrages trop précoces entraînant de nombreuses pathologies et une mortalité élevée), mais les risques sanitaires voire zoonotiques sont indéniables (beaucoup de ces animaux viennent de pays endémiques de la rage).

Selon la Fondation Brigitte Bardot, les résultats d’une veille juridique sur les publications du boncoin.fr sur le mois de décembre 2020 révèlent que 75 % des annonces sont non conformes.

Il est donc indispensable de compléter le dispositif pour s’assurer que les animaux vendus soient valablement enregistrés en France (en cohérence avec l’amendement additionnel après l’article 1er sur le justificatif de domicile), mais également vérifier que la personne vendant l’animal soit bien son propriétaire. Cela permettrait d’apporter aux futurs acquéreurs des informations certifiées issues du fichier national d’identification des carnivores domestiques.
En obligeant la personne cédant l’animal à le faire identifier avant la cession, la traçabilité du suivi sanitaire s’en trouve renforcer.
Depuis 2020, l’Irlande oblige les plateformes à contrôler le contenu des annonces de cessions d’animaux de compagnie qu’elles hébergent. Un contrôle automatisé a été mis en place, grâce à un webservice (API) entre les plateformes d’annonces en ligne et la base irlandaise des identifications d’animaux de compagnie FIDO. Aujourd’hui, tout propriétaire soumettant une annonce en ligne est soumis à un système de double authentification similaire (avec l’envoi d’un code temporaire par téléphone ou par mail) pour vérifier l’enregistrement de l’animal sur le fichier national.
En s’inspirant de ce modèle la France mettrait fin aux trafics de chiens et chats sur les plateformes.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …- Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. »

L’article 5 de la PPL vise à mieux encadrer les annonces de cession sur Internet, devenu la première animalerie de France.
Pour garantir l’effectivité de cette disposition, cet amendement crée une sanction administrative à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les règles de transparence fixées par le législateur pour la cession d’animaux sur Internet.
Sur le plan juridique, le législateur a déjà prévu des sanctions administratives dans d’autres domaines (voir l’article 53 de la loi « Engagement et proximité » notamment), sans s’en remettre au pouvoir règlementaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, »

Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d'adoption.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article introduit lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale qui visait à prévoir en amont les modalités de prise en charge d’un animal de compagnie par une autre personne en cas d’incapacité ou de décès de son propriétaire. En effet, cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique.

En application du code civil, les personnes peuvent conclure des contrats de mandats de protection future, qui prévoient qu’une autre personne prenne en charge leur animal – ou toute autre possession – en cas d’incapacité. Un décret datant de 2007 prévoit d’ailleurs explicitement le cas des animaux de compagnie.

En outre, dans l’hypothèse d’un décès, le droit ordinaire de la succession permet aussi de prévoir en amont qu’il soit pourvu aux besoins de l’animal de compagnie. Son propriétaire peut, de son vivant, prévoir des clauses testamentaires visant le legs de l’animal à une personne de confiance, dans les faits souvent avec son accord préalable.

En réalité, la seule distinction potentielle entre le droit existant et la mesure proposée est que celle-ci semble impliquer qu’une fois un mandat visant un animal signé, la personne chargée de recueillir l’animal ne puisse plus refuser sa prise en charge (alors que le légataire peut aujourd’hui refuser le legs dans le cadre de la succession). Or, la situation de cette personne peut avoir évolué : situation en termes de taille de logement, de capacité physique à prendre soin de l’animal, ou encore situation familiale.

Dans un objectif d’amélioration du bien-être de l’animal, il apparaît peu pertinent d’obliger une personne ne souhaitant ou ne pouvant plus accueillir l’animal à l’y contraindre quoi qu’il advienne. Ce type de situations présenterait un plus grand risque de maltraitance ou de négligence pour l’animal de compagnie.

Cet article n’introduisant aucun apport réel par rapport au droit existant, et soulevant en outre une incertitude juridique de nature à remettre en cause le consentement des personnes concernées, le présent amendement vise à le supprimer.

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement vient clarifier l'exclusion de la qualification de contrat de dépôt s'agissant de la prise en pension d'un animal.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La cession aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite. »

La maturité nécessaire pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie ne dépend pas de l’aspect onéreux ou gratuit du mode d’acquisition.
À supposer qu’elle le soit, une cession à titre gratuit engendre plus d’acquisitions compulsives qu’un achat.
Ainsi, il est important d’étendre cette interdiction à toute forme de cession d’un animal de compagnie, gratuite ou onéreuse (alors que le texte de l’Assemblée nationale ne prévoit qu’une interdiction de vente aux mineurs).
Il est fréquent d’avoir des animaux identifiés au nom d’un jeune enfant au prétexte invoqué par les parents que l’animal a été acheté pour « faire plaisir à l’enfant ». Bien que dénuée de mauvaise intention, cette vision de « l’animal-cadeau », est néfaste.

Identifier un animal à son nom doit avoir un sens et accepter de le faire au nom d’un mineur pour « lui faire plaisir » participe à ne voir en l’animal de compagnie qu’un aspect ludique.
L’acquisition d’un animal de compagnie par un mineur n’est donc pas souhaitable, même avec le consentement parental.
Par ailleurs, cet amendement est cohérent avec l’amendement additionnel après l’article 1er qui prévoit qu’un justificatif de domicile validé soit nécessaire afin que la détention d’un carnivore domestique ne puisse être contestée.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vente

par le mot :

cession à titre gratuit ou onéreux

La maturité nécessaire pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie ne dépend pas de l’aspect onéreux ou gratuit du mode d’acquisition.
A supposer qu’elle le soit, une cession à titre gratuit engendre plus d’acquisitions compulsives qu’un achat.
Ainsi, il est important d’étendre cette interdiction à toute forme de cession d’un animal de compagnie, gratuite ou onéreuse (alors que le texte de l’Assemblée nationale ne prévoit qu’une interdiction de vente aux mineurs).
C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vente 

par les mots :

cession à titre gratuit ou onéreux

La cession d’un animal de compagnie a un mineur, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vente

par les mots :

cession à titre gratuit ou onéreux

Cet amendement de précision juridique précise que la disposition interdisant l’acquisition d’animaux de compagnie à des mineurs en l’absence de consentement des parents s’applique tant aux ventes (donc aux cessions à titre onéreux) qu’aux cessions à titre gratuit, c’est-à-dire aux dons.

Que la cession de l’animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause le motif principal de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n’est pas assuré que l’animal puisse être accueilli dans de bonnes conditions au sein du foyer ou que le mineur ait la capacité de le prendre en charge de manière satisfaisante.

Alinéa 2

Après le mot :

interdite

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à interdire la vente d’un animal de compagnie à un mineur, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux.
Il est fréquent d’avoir des animaux identifiés au nom d’un jeune enfant au prétexte invoqué par les parents que l’animal a été acheté pour « faire plaisir à l’enfant ».
Bien que dénuée de mauvaise intention, cette vision de « l’animal-cadeau », est néfaste.
Identifier un animal à son nom doit avoir un sens et accepter de le faire au nom d’un mineur pour « lui faire plaisir » participe à ne voir en l’animal de compagnie qu’un aspect ludique.
L’acquisition d’un animal de compagnie par un mineur n’est donc pas souhaitable, même avec le consentement parental.
Par ailleurs, cet amendement est cohérent avec l’amendement additionnel après l’article 1er qui prévoit qu’un justificatif de domicile validé soit nécessaire afin que la détention d’un carnivore domestique ne puisse être contestée.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Veiller à ce que les mineurs convaincus de maltraitance animale fassent l'objet d'un suivi éducatif par le biais d'une information préoccupante à la Cellule Départementale de Recueil des Informations. »

Le présent amendement vise à établir un suivi éducatif pour les mineurs convaincus de maltraitance animale par le biais d’une information préoccupante à la CRIP du conseil départemental.

Après l’article 6

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du premier alinéa, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232-18-4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. 241-2 et les entrainements y préparant, ainsi qu’aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entrainements sont habituellement gardés.

« Pour l’application du premier alinéa, la constatation des infractions prévues à l’article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l’article L. 241-3 peut s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 232-18-9. »

Le présent amendement vise à compléter, sur le modèle de l’article 6, l’arsenal à la disposition des autorités publiques pour suivre les interventions et administrations effectuées sur les équidés et pouvoir établir, le cas échéant, des cas de dopage ou de maltraitance.

Les actes de maltraitance animale peuvent s’exercer afin d’améliorer la performance sportive des équidés qui concourent aux compétitions d’équitation. Le dopage animal se pratique à travers plusieurs produits dopants (administration de substances interdites ou de substances inappropriées, comme des médicaments pour la santé humaine) mais aussi des méthodes prohibées, comme la névrectomie chimique ou anatomique. En « diminuant » la douleur ressentie, l’équidé est ainsi censé être plus manœuvrable et plus endurant.
L’objectif de ces techniques étant d’augmenter les chances de gain, elles font fi de la santé et du bien-être des équidés.
En outre, l’administration de produits dopants étant dissimulée, lorsque ces chevaux se retrouvent dans le circuit de la boucherie, le risque de présence de substances dopantes en quantité supérieures aux LMR (limite maximale de résidus), et donc nocives pour la santé humaine, est réel.

Outre la qualification pénale de ces faits, ils sont susceptibles d’être poursuivis comme des infractions aux règles relatives à la lutte contre le dopage par l’Agence française de lutte contre le dopage. Ces sanctions permettent d’écarter des compétitions des animaux dopés et de réprimer le comportement de leurs propriétaires ou gardiens.

Ces procédures se heurtent traditionnellement à la difficulté d’établir la preuve des faits commis. Les informations rendues obligatoires à l’article 6 de la présente proposition de loi sur le livret d’identification des équidés constituent une première voie d’amélioration. Toutefois, cette obligation risque de ne pas être respectée par ceux qui souhaitent sciemment dissimuler ces interventions.

L’Agence français de lutte contre le dopage dispose de pouvoirs d’enquête permettant, dans le respect des libertés publiques et éventuellement sous le contrôle du juge, de déceler ces actes de dopage et de maltraitance animale. En l’état, ces prérogatives étendues au dopage animal par l’article L. 241-4 du code du sport sont cependant incomplètes car, transposées du dopage humain, elles ne prennent pas en compte les spécificités du dopage animal.

Dans cet esprit, il est prévu que :
- les pouvoirs de visites de locaux par les enquêteurs de l’Agence française s’effectuent dans les enceintes sportives (comme le dopage humain) mais aussi dans les lieux de garde des animaux, comme les écuries ou boxs pour chevaux ;
- les enquêteurs puissent recourir au « coup d’achat » qui permet de s’assurer qu’une personne se livre bien à la cession de méthodes ou produits dopants.

Ces précisions sont la condition pour pouvoir confondre efficacement les personnes, quel que soit leur statut à l’égard de l’animal, qui améliorent la performance sportive en recourant à des actes vétérinaires traumatisants pour l’animal dopé.

I. - Alinéa premier

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée :

II. - Après l’alinéa premier

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Vente forcée des équidés confiés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt à usage

III. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

211-10-1

par la référence :

213-10

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l’État conformément à l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, s’il n’y a pas eu dans l’intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Cette disposition, qui a selon ses auteurs pour objectif d’interdire les « manèges à poneys », emploie pour les désigner le terme « carrousel ». Or, le dictionnaire de l’Académie Française définit le carrousel comme un « exercice de parade où des cavaliers, divisés en quadrilles, se livrent à des évolutions variées ». Cela peut inclure nombre de représentations impliquant les chevaux, et non simplement les attractions visées par les auteurs de cette disposition. Par conséquent, il est à craindre que soient menacées par cet article de nombreuses autres activités, qui pour certaines sont des filières d’excellence et font partie de notre patrimoine commun, à l’instar du Cadre noir de Saumur ou encore du cirque Gruss.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 214-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-10-1. - L’utilisation des équidés dans des installations permettant, à des fins de divertissement, de chevaucher des animaux qui sont maintenus via un dispositif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement, est interdite. »

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »

Cet amendement vise à cibler les manèges à poney présentant les plus forts risques en terme de maltraitance. Aussi sont ciblées les structures fixes mécaniques auxquelles les animaux sont attachés et ne peuvent se mouvoir autrement que par le guidage automatique qui leur est imposé (par d'écart possible, de changement d'allure...). Cet article ne concerne pas les cas des poneys promenés en longe, les marcheurs utilisés par les professionnels, les carrousels où les chevaux évoluent par le guidage du cavalier uniquement etc...

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 214-10-1 – I. – Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement, sont interdits.

Le présent amendement est rédactionnel. Il vise à consolider juridiquement l’interdiction des manèges à poneys.

Les manèges de foire faisant tourner des équidés vivants choquent, à juste titre, l’opinion publique. Par ailleurs, il y a un consensus, parmi les professionnels de la filière équine et les vétérinaires, sur le fait que ces « manèges à poneys » ne respectent pas les besoins physiologiques de l’animal.

La rédaction adoptée à l’Assemblée nationale n’était toutefois pas suffisamment précise. Il fallait veiller à ne pas interdire les « carrousels » (au sens de spectacle chorégraphié de chevaux) ou les « manèges » (au sens d’installation où les poneys s’entraînent). Les « marcheurs » des centres équestres (installation tournante d’entraînement, laissant le cheval libre de ses mouvements entre deux parois et dont la contribution au bien-être des chevaux est reconnue) ne devaient pas non plus être interdits en raison d’une rédaction trop large. Enfin, il n’était pas question non plus d’interdire les promenades à poney, au cours desquelles ces derniers sont tenus en longe mais libres de leurs mouvements ; ces sorties en poney ont une dimension pédagogique que les manèges à poneys n’ont pas.

Inspirée du droit bruxellois, la rédaction proposée par la rapporteure a fait l’objet d’un travail concerté avec l’association à l’origine de l’article et les divers acteurs de la filière équine.