Alinéa 5

Remplacer le mot :

« Sont »

 Par les mots :

 « Peuvent être » ;

Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire pour les EPCI, pour le conseil départemental et pour le conseil régional, d’adhérer au futur «syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de la Guadeloupe».

En effet, aux termes de l’article L5721-2 du code général des collectivités territoriales, la création et l’appartenance à un syndicat mixte est constitué par accord de ses membres.

Bien que la gestion de l’eau en Guadeloupe rencontre d’importantes difficultés, cette création d’un syndicat mixte par la loi et par la contrainte de ses membres, déroge aux libertés locales auxquelles le Sénat a pourtant redit tout son attachement, s’il en était besoin, dans "les 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales" ou encore dans " une nouvelle ère de la décentralisation".

En outre, ce regroupement à caractère impératif est d’autant moins nécessaire que l’ensemble des parties, s’apprêtent à créer ce syndicat, par l’approbation volontaire de ses statuts, le 4 mars prochain.

La proposition de loi contraint, également, le conseil régional et le conseil départemental à rejoindre le syndicat mixte alors même que ni l’un ni l’autre n’exercent de compétences en matière d’eau.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de créer un précédent, en imposant aux communes et à leurs regroupements, des modalités d’adhésion obligatoire à un syndicat mixte; adhésion qui va forcément affecter leurs finances et donc à terme celles de leurs usagers.

C’est donc au Sénat qu’il revient de défendre le principe de la libre administration locale, en veillant à garantir le respect de ce principe à valeur constitutionnel, et dont l'autonomie fiscale et financière est un fondement essentiel.

D’ailleurs, pour rappel, le Sénat n’est pas resté silencieux face aux problématiques de l’Eau en Guadeloupe, et déjà dès 2018, il avait été adopté, dans le cadre des discussions budgétaires, un amendement soutenu par l’ensemble des bancs, afin d’allouer une rallonge budgétaire au plan EAU DOM, et ainsi prendre en compte les difficultés endémiques de tous les territoires ultramarins à fournir, en terme de qualité et de coût, un service public d’eau potable et d’assainissement à l’ensemble de leurs populations.

Dès lors, nombre d’élus locaux de Guadeloupe, attendent donc du Sénat, chambre des collectivités locales par définition, de veiller au respect de leurs prérogatives locales et de leurs domaines de compétences, en n’autorisant pas, par cette loi d’exception, un principe de contrainte, dont seule une autre loi, pourra les défaire.

Alinéa 14

Supprimer l’alinéa 14.

Introduit en séance publique à l’Assemblée nationale cet alinéa propose de doter le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

En l’état actuel de la répartition des compétences sur l’archipel, ce transfert ne nous parait donc pas opportun.

Alinéa 24

Remplacer la première phrase de l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d'un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis proportionnellement à la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des sièges de chaque EPCI membre du syndicat au sein du comité syndical selon la taille de leur population.

Alinéa 24

A l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

 Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, disposent de quatre sièges.

Le présent amendement propose d’octroyer aux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe 4 sièges au sein du comité syndical de façon à ce que toutes les parties concernées puissent participer à l'élaboration des décisions du syndicat mixte, en toute transparence, pour redonner confiance à la population.

Alinéa 24

Remplacer le mot « consultative » par le mot « délibérative ».

Cet amendement propose de donner voix délibérative au président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi.

Alinéa 37

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

Sur demande d’une majorité des membres du syndicat mixte, ces clauses de répartition des contributions peuvent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les périmètres géographiques respectifs de chaque membre.

Cet amendement a pour objet d’assurer une juste répartition des contributions des membres du syndicats selon les besoins et investissements réalisés sur le réseau.

Il propose ainsi que les clauses de répartition des contributions puissent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les périmètres géographiques respectifs de chaque membre.

Alinéa 36

Remplacer les mots « du nombre d’abonnés situés » les mots :

« de la population située »

Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population.

Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants :

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans la région soumet aux organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1^erde la présente loi un projet d’accord sur la situation des personnels ainsi que sur le règlement de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents sur le territoire.

À défaut d’accord amiable au 1^er septembre 2021, la répartition de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents sur le territoire est décidée par arrêté motivé du représentant de l’État en Guadeloupe avant le 31 décembre 2021. 

Cet amendement vise, avant la création du nouveau Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation des personnels ainsi que celle de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.

A défaut d'accord, le représentant de l'État en Guadeloupe déterminera la répartition de l'actif et du passif.

Après l’alinéa 37, insérer un VII bis ainsi rédigé :

VII bis -. Outre les contributions des membres telles que définies au VII, le syndicat mixte est habilité à recevoir les ressources suivantes :

1. Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats qui les lient au Syndicat à la date de l’exercice effectif des compétences « Eau potable » et « Assainissement » ;

2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;

3. Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, de communes, de groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, membres ou tiers, en vertu des lois et règlements en vigueur.

4. Les produits des dons et legs ;

5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

6. Le produit des emprunts.

7.  Toutes les ressources générales que les syndicats mixtes sont autorisés à créer ou à percevoir, en vertu des lois et règlements en vigueur.

Le présent amendement propose de préciser les ressources que le futur syndicat pourra percevoir.

Alinéa 8

Compléter la première phrase par les mots suivants :

« et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat »

Le présent amendement propose que les membres de la commission de surveillance soient nommés par le préfet, après avis du président du syndicat mixte et des présidents d’EPCI membres.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer la présence des parlementaires au sein de la commission de surveillance.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Avant le 1^erjuillet de chaque année, le président du comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service public d’eau potable et des services d’assainissement.

Le présent amendement propose que le président du comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service public d’eau potable et des services d’assainissement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.

Cet amendement d'appel propose que l'Etat engage une réflexion sur la création d'une société publique de défaisance chargée d'assurer la viabilité du futur syndicat en traitant le financement partagé du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe.

Remplacer les mots :

du service public

par les mots :

des services publics

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

soumis au

par les mots :

régi par le chapitre I^er du

II. – Alinéa 3, première phrase

A. – Supprimer les mots :

consultation et

B. – Remplacer les mots :

dans le département de la

par le mot :

en

III. –Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

réponse

par le mot :

délibération

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, après autorisation expresse du représentant de l’État en Guadeloupe et avec l’accord des membres exprimé à l’unanimité des délégués du comité syndical mentionné au V du présent article, adhérer au syndicat mixte. Les modalités de son adhésion sont précisées par les statuts du syndicat mixte.

Le présent amendement tend à assouplir les modalités d’adhésion au syndicat mixte ouvert.

En l’état actuel de la rédaction de cet article, il serait impossible de modifier la composition du syndicat mixte ouvert sans avoir à modifier la loi. Or, la présente proposition de loi a vocation à apporter une solution pérenne au problème structurel de la gouvernance des services publics d’eau et d’assainissement en Guadeloupe : il paraît donc nécessaire de prévoir l’éventualité qu'une autre personne publique souhaite, à l'avenir adhérer au syndicat mixte. En particulier, il ne semble pas inenvisageable que la communauté de communes de Marie-Galante puisse souhaiter à terme profiter des bénéfices de la mutualisation opérée par la présente proposition de loi.

La procédure d’adhésion serait néanmoins encadrée : elle nécessiterait l’accord exprès du préfet de Guadeloupe et l’accord unanime des membres du syndicat mixte ouvert. Ce faisant, elle garantirait la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte avec l’accord de l’ensemble des acteurs concernés, sans passer par la loi.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

alinéas précédents

par les mots :

1° à 3° du présent III

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

exerce des missions d’études générales visant notamment

par les mots :

produit des études et analyses visant

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

III. – Alinéa 18

Supprimer le mot :

grands

IV. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

du petit cycle de l’

par les mots :

de la ressource en 

V. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

normal et 

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

I. – Alinéa 23

Remplacer la seconde occurrence du mot :

des

par les mots :

de ses

II. – Alinéa 24

A. – A la première phrase, remplacer les mots :

dispose de quatre sièges

par les mots :

est représenté par quatre délégués

B. – A la deuxième phrase, remplacer les mots :

disposent chacun de quatre sièges

par les mots :

sont chacun représentés par quatre délégués 

C. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

D. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité syndical se dote d’un bureau. Chaque membre du syndicat mixte désigne celui de ses délégués au comité syndical appelé à y siéger.

Le présent amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles tout en simplifiant juridiquement le dispositif proposé.

Il prévoit en particulier la suppression des dispositions relatives à l’élection du président du syndicat mixte : ces dispositions sont déjà prévues par le droit commun applicable (article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales). Il tend par ailleurs à améliorer la rédaction des dispositions relatives à la désignation des membres du bureau. 

I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de ses compétences sont mis à sa disposition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa du I du même article L. 5721-6-1, les droits et obligations rattachés aux biens, équipements et services publics mis à disposition du syndicat mixte lui sont transférés, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-2 du même code, dans un délai d’un an.

III. – Alinéa 29

A. – Remplacer les mots :

À défaut d’accord amiable

par les mots :

Par dérogation à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article L. 1321-2, à défaut d’accord entre les parties

B. – Supprimer le mot :

notamment

C. – Compléter cet alinéa par les mots :

membres du syndicat mixte

IV. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les transferts prévus au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.

Le présent amendement tend à harmoniser les dispositions de la proposition de loi relatives au transfert des biens vers le nouveau syndicat mixte ouvert avec le droit commun.

Il maintient le délai d’un an prévu par la proposition de loi à l’échéance duquel le transfert plein et entier des droits et obligations attachés aux biens doit être effectif. Il maintient également la procédure ad hoc prévue par la proposition de loi en cas de désaccord entre les parties sur le transfert des biens.

Il procède enfin à diverses améliorations rédactionnelles.

I. - Alinéa 31

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exerçant les compétences mentionnées au III du présent article et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.

II. - Alinéa 32

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent VI bis

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

I. – Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

conseil syndical

par les mots :

comité syndical mentionné au V du présent article

II. – Alinéa 36

A. – Remplacer les mots :

communautés d’agglomération

par les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

B. – Supprimer les mots :

, d’une part,

et les mots :

, d’autre part,

C.  – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’unanimité de ses membres, le comité syndical mentionné au V du présent article peut décider de déroger à la répartition des contributions décrite aux deux alinéas précédents lorsqu’un projet d’investissement le nécessite.

Le présent amendement tend à titre principal à prévoir un mécanisme dérogatoire de répartition des contributions financières entre les membres du syndicat mixte ouvert. À l’unanimité de ses membres, le comité syndical pourrait ainsi déroger à la répartition prévue par la loi. Cette souplesse apparaît nécessaire afin de ne pas bloquer des investissements pour lesquels l’un des membres ne serait pas en mesure de fournir la quote-part prévue par la loi.

Le présent amendement procède par ailleurs à diverses améliorations rédactionnelles.

Alinéa 38

I. – Après la référence :

II

insérer les mots :

du présent article

II. – Remplacer les mots :

au III

par les mots :

aux III à IV du présent article

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 39

Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle la modification des statuts ne pourrait porter sur les dispositions fixées par la loi, à l’exception de la dénomination du syndicat. Le respect du principe de légalité impliquant que les statuts soient conformes à la loi, il semble superfétatoire de prévoir que les modifications des statuts du syndicat mixte ne sauraient aller à l’encontre de la présente loi.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de modifier la composition de la commission de surveillance en supprimant la présence des parlementaires en  son sein.

La  rédaction qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, si elle a le mérite de prévoir la représentation d’un grand nombre d’acteurs locaux au sein de la commission de surveillance du syndicat mixte nouvellement créé, apparaît en effet insuffisamment opérationnelle.

Cet amendement vise à rationaliser la composition de la commission de surveillance du syndicat mixte afin de ne prévoir que la présence des acteurs strictement nécessaires à son fonctionnement. Dès lors, il convient d’une part, de ne pas entraver la fluidité des travaux de la commission et d’autre part, de ne pas diluer la représentation des usagers au sein de ladite commission en n’associant pas les parlementaires à cette commission.

En outre, il serait toujours possible, compte tenu des prérogatives étendues d’audition dévolues à la commission de surveillance, que les parlementaires soient entendus ou consultés par la commission en tant que de besoin.

I. - Alinéa 7

A. – Supprimer les mots :

ou la présidente

B. – Compléter cet alinéa par les mots :

et des représentants des communes ;

II. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 5° du présent I sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition de l’association des maires de Guadeloupe. 

Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des élus locaux au sein de la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert.

La composition de la commission de surveillance prévue par le texte adopté par l’Assemblée nationale inclut la seule présence du président de l’association des maires de Guadeloupe. Afin de représenter la diversité des maires, il apparait nécessaire de renforcer la présence des élus locaux au sein de la commission, essentielle à la restauration d’un dialogue entre les usagers et les acteurs locaux.

Pour ce faire, l’amendement prévoit, d’une part, d’associer des représentants des communes de Guadeloupe à la commission de surveillance et, d’autre part, une procédure de nomination spécifique de ces derniers au sein de la commission. En l’occurrence, de manière à assurer la représentativité comme l’indépendance des élus locaux, il semble utile de prévoir que les élus siégeant à la commission de surveillance soient nommés par le préfet de Guadeloupe, sur proposition de l’association des maires de Guadeloupe.

I. – Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement.

II. – Alinéa 8

Après la référence :

2° bis

insérer les mots :

et 6°

Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert en permettant à plusieurs personnalités qualifiées d’y siéger.

Cet amendement répond à une demande de certains acteurs locaux et tend à permettre à d’autres acteurs de l’eau d’être associés aux travaux de la commission de surveillance afin d’apporter un éclairage technique à ladite commission.

À cette fin, il prévoit que plusieurs personnalités qualifiées, dont le nombre pourra évoluer en fonction des travaux menés, de la même manière que pour les autres acteurs représentés, soient membres de la commission de surveillance. L’amendement précise également que ces personnalités qualifiées seront nommées par le préfet de Guadeloupe, à l’instar des représentants d’usagers.

Alinéa 9

1°Après la référence :

3°

insérer les mots :

du présent I

2° Remplacer les mots :

établissements consulaires concernés

par les mots :

chambres consulaires concernées

Cet amendement vise à clarifier les procédures de nomination à la commission de surveillance du syndicat mixte nouvellement créé.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et notamment

par les mots :

en particulier 

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

I. – Alinéa 14

A. – Remplacer les mots

du service public d’eau potable et des services d’assainissement

par les mots

des services publics d’eau et d’assainissement

B. - Supprimer les mots

faisant l’objet du rapport mentionné à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

du même code ;

par les mots

du code général des collectivités territoriales ;

Le présent amendement tend à harmoniser les compétences de la commission consultative ainsi qu’à procéder à des améliorations rédactionnelles.

L’amendement procède tout d’abord à une simplification rédactionnelle. En effet, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, si elle a le mérite de la précision, apparait prévoir à deux reprises la même obligation pour la commission consultative du syndicat mixte ouvert de se prononcer par un avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable produit par le syndicat mixte ouvert nouvellement créé. Afin de garantir la sécurité juridique du texte, il est proposé de supprimer la première mention du rapport.

L’amendement prévoit également deux améliorations rédactionnelles.

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La commission de surveillance peut formuler des propositions au comité syndical mentionné au V de l’article 1^er de la présente loi. À l’initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, elle peut également solliciter, en fonction de l’ordre du jour du comité syndical, l’inscription à celui-ci de toute question en lien avec ses compétences.

Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives du président de la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert.

Il complète la rédaction de l’Assemblée nationale qui prévoit que la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert puisse solliciter l’inscription à l’ordre du jour du comité syndical toute question en lien avec ses compétences à la demande de la majorité de ses membres. L’amendement prévoit que le président de la commission puisse, de sa seule initiative, solliciter une telle inscription à l’ordre du jour. En effet, il apparait essentiel de renforcer le rôle du président de la commission de surveillance, élu parmi les représentants des associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. 

En outre, afin de fluidifier les relations entre la commission de surveillance et le comité syndical, l’amendement prévoit que l’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité syndical par la commission de surveillance serait fonction de l’ordre du jour.

Alinéa 22

1° Avant le mot :

la

insérer les mots

En fonction de l’ordre du jour,

2° Après le mot :

peut

insérer les mots

, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres,

Le présent amendement tend à clarifier la procédure d’audition par la commission de surveillance de toute personne utile à l’exercice de ses missions. Si la rédaction retenue par l’Assemblée nationale limite bien les conditions de mise en œuvre des prérogatives d’auditions dévolues à la commission de surveillance du syndicat mixte, elle ne comprend aucune autre condition, ce qui pourrait induire une fragilité, sur le plan opérationnel, de la procédure créée. 

Cet amendement précise tout d’abord que l’audition devra être en lien avec l’ordre du jour de la commission de surveillance et opère un rapprochement avec les procédures prévues pour des commissions similaires déjà existantes.

L’amendement procède ensuite à une clarification des règles de proposition de telles auditions en prévoyant qu’elles résultent soit de la demande de la majorité des membres de la commission de surveillance soit de son président, élu parmi les représentants des associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. Dès lors, les prérogatives du président de la commission de surveillance seraient renforcées et lui permettraient de proposer à la commission de réaliser des auditions sans être contraint par une condition de majorité.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président du comité syndical mentionné au V de l’article 1^er de la présente loi est auditionné annuellement par la commission de surveillance.

Le présent amendement tend à compléter les obligations du comité syndical vis-à-vis de la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert. 

De manière à garantir une articulation fluide entre les travaux de la commission de surveillance et du comité syndical, le présent amendement prévoit une audition annuelle et obligatoire du président du comité syndical par la commission de surveillance. Dès lors, la commission de surveillance, et plus particulièrement les représentants des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, seraient étroitement associés en amont comme en aval aux décisions du comité syndical du syndicat mixte ouvert, afin de prévenir ou désamorcer les éventuels conflits en matière.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  V. – Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1^er juillet au comité syndical mentionné au V de l’article 1^er de la présente loi un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente. 

Amendement d’amélioration rédactionnelle.

I. – Alinéa 18

Après le mot :

 syndical

insérer les mots

mentionné au V de l’article 1^er de la présente loi

II. – Alinéa 20

Après le mot :

syndical

insérer les mots

mentionné au V de l’article 1^er de la présente loi

Amendement d’amélioration rédactionnelle.