I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des

par les mots :

précise les conditions permettant de favoriser la nomination de

II. Alinéa 6

Remplacer les mots :

détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieur à 20 %, de nominations

par les mots :

précise les conditions permettant de favoriser la nomination

Tout en maintenant un même niveau d'ambition quant à l’objectif d'instaurer une haute fonction publique plus représentative de la société française, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1er.

I. Alinéa 2

Remplacer le mot :

assurent

par le mot :

favorisent

II. Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Tout en maintenant le même niveau d'ambition du texte initial en matière d'amélioration de l'accessibilité des jeunes à la fonction publique, cet amendement propose une nouvelle rédaction.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 20 bis. – Les jurys et comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de l’État comprennent au moins une personne qui n'appartient pas à l'administration, dans la limite de 50% de l'effectif global du jury ou du comité de sélection.

« Les modalités d'application sont définies par décret. »

Sans revenir sur l'objectif poursuivi par l'article de prévoir une composition des jurys et comités de sélection pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de l'Etat plus représentative de la diversité de la société, cet amendement propose un dispositif remanié. Il prévoit que ces jurys ou comités de sélection comprennent au moins une personne qui n'appartient à l'administratif sans que ces personnes extérieures comptent pour plus de la moitié de l'effectif global.

L'amendement prévoit que les modalités de désignation de ces personnes extérieurs, et les épreuves auxquelles ce dispositif s'appliquent, par priorité les épreuves orales, seront fixées par décret.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.1221-8-1. – En cas de refus de recrutement d’un candidat auditionné par les instances chargées des recrutements au sein de l'entreprise, celle-ci lui communique par écrit, s'il en fait la demande, les motifs de sa décision. »

Cet amendement circonscrit l'obligation faite à l'entreprise d'informer le candidat des motifs de son non-recrutement à celles et ceux qui ont été reçus en entretien. Cette information devra se faire par écrit, ce qui ne constitue pas une charge pour l'entreprise dès lors que le périmètre des candidats concernés a été restreint à ceux ayant été reçus en entretien.