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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-19 rect. 9 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et DOINEAU, M. REGNARD, Mme Nathalie DELATTRE, M. LAFON, Mme SOLLOGOUB, MM. MOUILLER, LAUGIER, CHAUVET et LE NAY, Mme DINDAR, M. MOGA, Mmes FÉRAT et NOËL, M. MIZZON, Mmes MALET et RAIMOND-PAVERO, MM. LOUAULT et HAYE, Mmes LOISIER, DUMONT, BILLON, PAOLI-GAGIN et CANAYER, MM. DÉTRAIGNE, CHASSEING, DECOOL et PELLEVAT, Mme de LA PROVÔTÉ et M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa ».
Objet
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap et la crise sanitaire l’a redémontré de façon aigue. Ainsi handiconnect a dû produire en urgence des fiches informatives à destination des professionnels des SAMU, des professionnels effectuant les prélèvements pour les tests COVID 19 ou encore à destination des brigades.
La formation des professionnels de santé, quelque que soit sur lieu d’exercice (ville, hôpital, HAD …), est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre renoncement aux soins et surmédicalisation, et garantir une bonne prise en charge lors des urgences. C’est l’un des enjeux d’un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées prévu dans l’axe handicap du Ségur de la Santé.
La loi du 11 février 2005 a prévu que « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap. » Pour autant cette disposition peine à se décliner dans la réalité.
L’objectif de cet amendement est de prévoir la déclinaison opérationnelle de formation au handicap prévue à l’article L1110-1-1 du code de la santé publique
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.