I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.- A la première phrase du premier alinéa du XIX de l’article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « peut également être effectué » sont remplacés par les mots : « et le travail non rémunéré prévu à l’article 41-2 du code de procédure pénale peuvent également être effectués ».

II.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa d’un I.-

Afin d’encourager le recours au travail non rémunéré (TNR) dans le cadre des compositions pénales, l’article 1^er bis propose de porter le nombre maximal d’heures de travail pouvant être effectuées de soixante à cent.

Dans le même esprit, cet amendement propose d’étendre au TNR l’expérimentation en cours qui autorise les employeurs de l’économie sociale et solidaire à accueillir des travaux d’intérêt général (TIG). Dans la mesure où les employeurs autorisés à accueillir des TIG sont les mêmes que ceux qui peuvent accueillir des TNR, il paraît logique que le champ de l’expérimentation englobe aussi les TNR. Les procureurs de la République pourront ainsi évaluer dans quelle mesure l’économie sociale et solidaire peut participer à la mise en œuvre de cette mesure.     

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire.

Le présent amendement s'inspire d'une disposition très bienvenue, attendue par le secteur associatif et adoptée conforme à l'issue de la deuxième lecture, à l'Assemblée nationale en novembre 2019, de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, dont la navette n'a pas abouti à ce jour.

L'amendement prévoit donc que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) peut mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d?utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d?aide au logement, des biens immeubles dont l'Etat est devenu propriétaire dans le cadre d'une procédure pénale. Il apparaît en effet que la place du secteur associatif fait sens dans le renforcement de la justice de proximité.

Alinéa 4

Rédiger ainsi la première phrase :

Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence.

Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de l’article 2 en indiquant plus clairement que le directeur du service pénitentiaire et de probation (SPIP) sera désormais compétent pour fixer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG), sous réserve du droit reconnu au juge de l’application des peines d’exercer lui-même cette compétence. Le juge de l’application des peines étant responsable de la bonne exécution des peines, il doit pouvoir intervenir par exemple si une difficulté ou si le cas d’un condamné lui paraît mériter une attention particulière. Dans la majorité des cas, c’est cependant le directeur du SPIP qui assumera cette mission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département ; lorsqu’il est saisi pour avis, le juge de l’application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise. »

Par cohérence avec la modification proposée à l’article 2, cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa qui fixe la répartition des compétences entre le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et le juge de l’application des peines en ce qui concerne l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général pouvant être effectués dans le département. Au moment où il sera saisi pour avis, le juge pourra décider de statuer lui-même sur la demande, par exemple s’il considère qu’elle soulève une question nouvelle ou compte tenu de l’enjeu pour le département.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 21° de l’article 132-45 du code pénal est supprimée. 

Amendement de coordination.

Le 21° de l’article 132-45 du code pénal prévoit que l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général peut être imposée dans le cadre d’un sursis probatoire. Il fait référence à l’obligation de se soumettre à un examen médical préalable en application du dernier alinéa de l’article 131-22 du même code. Les dispositions relatives à cet examen médical préalable étant supprimées à l’article 131-22, cette mesure de coordination s’impose.    

Alinéa 4 de l'article 61-1 du code de procédure pénale est ainsi complété, après le mot "taire", ajouter:

"et du droit de disposer d'une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l'autorité d'enquête dans le cadre de l'audition ou de la confrontation".

Cette proposition de loi tend à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale et c'est une bonne démarche à saluer. Toutefois, ses 5 articles semblent considérer les éléments "à charge" contre le contrevenu, prévenu ou auditionné et leurs traitements.

Il est curieux qu'en 2021, la loi n'ait pas encore permis qu'une copie certifiée conforme du procès - verbal ne soit  remise, en fin d'audition à l’auditionné. Seule l'autorité enquêtrice conserve les déclarations et  la signature de l'auditionné ou enquêté, c'est à dire du procès verbal. A l'heure des appareils photos numériques, photocopieuses, scanner, pc, la chose est aisée et rien ne s'y oppose techniquement, contrairement au passé. Cela aurait le double avantage d'éteindre toute forme de suspicion et de questionnements: Qu'ai je signé au juste qui m'engage et dont je n'ai pas la copie ?

Notre état de droit ne peut plus laisser à une seule partie (celle de l'enquêteur) cet avantage qui n'est ni juste ni équitable. Notre société s'honorerait à y mettre fin. Les arrestations, auditions sont sources de grands stress. Il convient de les pacifier dans la recherche de la vérité et de l'égalité des chances.

Alinéa 3 de l'article 114 du code procédure pénale, ajouter l'alinéa suivant :

"Après chaque interrogatoire, confrontation et/ou reconstitution, il en est immédiatement délivré une copie du procès-verbal par tout moyen à la (aux personnes) personne(s) entendue(s)".

Comme mon précédent amendement, l'objectif ici est de permettre à l'auditionné, prévenu, de repartir de son audition, avec une copie de son procès-verbal, et ce afin de pouvoir analyser les déclarations signées et évaluer ensuite avec son avocat la meilleure stratégie de défense à envisager.

La traçabilité des déclarations ne pourra plus être remise en cause comme ce fut le cas, par exemple, pour le Président Chirac lorsqu'il fut entendu par le juge d'instruction Jacques Gazeaux à Nanterre. Le journal le Parisien a relaté le 3 janvier 2015 que le juge d'instruction avait contrefait les déclarations du Président et ce qui a eu comme conséquences de le renvoyer en correctionnelle. Les gilets jaunes, plus récemment, ont déclaré avoir vu leurs déclarations changées.

Notre mémoire est souvent déficiente et sélective, surtout en situation de stress.  La copie deviendra une base qui facilitera le travail de l'avocat et aplanira désormais  les suspicions et remises en cause dans la recherche de la vérité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° (nouveau) A la fin de l’article 619, les références « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacés par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ». 

Cet amendement corrige une erreur de renvoi à l’article 619 du code de procédure pénale.

Compléter l’article par un III ainsi rédigé

III.- L’article L. 143-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-1. I. – Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les dispositions du présent code mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 130-9, les mots : "lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou" sont supprimés. »

Le présent amendement tend à prévoir l’application outre-mer des dispositions de l’article 3 bis de la proposition de loi qui modifient le code de la route.