Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». »

A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière de sécurité, la préfecture de police de Paris est compétente en matière de sécurité pour Paris et son agglomération. Ainsi, dans ces quatre départements, c'est le préfet de police qui assume les prérogatives en matière de lutte contre les dangers (délinquance, troubles à l'ordre public, catastrophes naturelles ou technologiques, etc.)

Cet amendement vise donc à adapter le code de la sécurité intérieure en matière d'armement des polices municipales pour le rendre également applicable à la situation de Paris et de son agglomération. 

Alinéa 1, première phrase

remplacer les mots :

Au moins vingt agents de police municipale

par les mots:

Au moins quinze agents de police municipale

L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents puissent élargir leur domaine d’investigation sur la voie publique et étendre la liste des infractions qui pourraient être constatées.

Cet amendement a pour objet de permettre à un plus grand nombre de communes de conduire, si elles le souhaitent et sont éligibles, cette expérimentation. En effet, le caractère fixé à 20 policiers municipaux semble restrictif et exclut du dispositif un nombre non négligeable de communes qui souhaiteraient s’inscrire dans la démarche proposée, notamment des villes moyennes. 

Il est donc proposé d'abaisser le seuil à 15 agents de police municipale . 

Alinéa 8, substituer aux mots :

"le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale"

les mots :

« les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »

Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux, ce type d'infractions peut être élevé. Il convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait, à lui seul, réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

Après l'alinéa 20 ajouter les six alinéas suivants :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° A l’article 78-2, après la référence : »« 21-1° »sont insérés les mots : »et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, »

« 2° Le premier alinéa de l’article 78-6 est ainsi rédigé :

« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser :

- les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

- les rapports lors d’interpellations d’auteurs de délits ou de crimes. »

Cet amendement vise à étendre le relevé d'identité à l'ensemble des infractions pénales relevant des compétences des polices municipales. Cette prérogative devrait également être étendue aux infractions ne pouvant pas donner lieu à procès-verbal, notamment lors des interpellations en flagrant délit.

Les policiers municipaux doivent en effet pouvoir disposer de la faculté de relever l'identité sans infraction si le contexte l'exige ou si la personne faisant l'objet dudit contrôle, dans son attitude, laisse penser qu'elle contribue à troubler l'ordre public ou pourrait le troubler. Les polices municipales, pour assurer leurs missions de tranquillité publique, doivent pouvoir être dotées de ces compétences.

Sous couvert de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, elles doivent pouvoir relever des identités. C'est le sens de cet amendement.

Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »

les mots :

« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »

Il s'agit d'un amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules.

En effet, comme dit tout à l'heure, la rédaction actuelle est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux ce type d'infractions peut être élevé.

Il convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

En effet, dans une ville comme Paris, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

Après le mot : « affectation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« , une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction . »

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel.

En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire nationale et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d'un changement de commune d'exercice.

Un agent étant habilité dans un ressort d'une cour d'appel devrait l'être automatiquement s'il change de ressort de cour d'appel en rejoignant une autre commune.

Cette portabilité des habilitations doit être facilitée dès lors que l'agent remplit des conditions de responsabilité similaire à sa précédente affectation, avec une information immédiate du procureur général près la cour d'appel par le maire de la commune.

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 31, substituer aux mots :

« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »

les mots :

« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »

Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment, notamment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules.

En effet, comme dit précédemment, la rédaction actuelle est très restrictive.

Cet amendement permet d'adapter l'alinéa aux modifications proposées précédemment concernant l'extension des prérogatives aux agents de police judiciaire adjoints, dévolues aux directeurs et chefs de service de police municipale dans la rédaction précédente.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :

1° Le fichier national des immatriculations ;

2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

4° Le fichier des personnes recherchées » ;

5° Le fichier des véhicules assurés.

Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire ainsi que celui des immatriculations.

Cependant, si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale et de renforcer la sécurité globale il convient de leur permettre d’accéder également au fichier des personnes recherchées, à celui des véhicules volées, des objets et voitures signalés ainsi qu’au fichier des véhicules immatriculés.

C’est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique ainsi que les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article premier.

C’est le sens de cet amendement.

Après l'article 19 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi relative à la sécurité globale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité privée. Le cas échéant, le rapport propose des pistes pour améliorer la parité professionnelle.

La sécurité privée reste un secteur professionnelle encore très largement masculin.

Cet état de fait peut pourtant être source de complexités pour assurer les missions dévolues à des entreprises de sécurité privée. En effet, la loi prévoit par exemple que dans le cadre de leurs missions, certaines tâches ne peuvent être effectuées que par des personnes de même sexe tel que celle faisant l'objet d'une palpation de sécurité.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de dresser le bilan de la situation actuelle et le cas échéant de proposer des solutions pour améliorer la présence des femmes dans les métiers de la sécurité privée.

Supprimer cet article.

S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme.

Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée de mener ce type de missions qui relèvent du champ exclusif de l'action de l'Etat, de ses services de renseignement et de la police et gendarmerie nationales.

Les agents de la sécurité privée ne disposent ni des compétences, ni des moyens de lutter contre les actes de terrorisme et cet article tend à les exposer en plus de donner le sentiment d'une privatisation de la lutte contre le terrorisme.

Il s'agit d'une tendance dangereuse qu'il convient de ne pas inscrire dans la loi.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 14.

Supprimer cet article.

La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France.

Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de police et de gendarmerie.

Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter que nous assistions à un glissement qui tendrait à rendre automatiques les missions d'inspections visuelles des bagages ou les palpations de sécurité, habituellement compétences de police et de gendarmerie.

Maintenir l'habilitation préfectorale est le sens de cet amendement.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :

« Article L2241-6

Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L. 2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité peut se voir interdire, par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives, l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport valide.

Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.

En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent interdire à l'intéressé l'accès du véhicule ou le contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.

Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé.

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport à l’encontre des personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des personnes, nuisant à la régularité des circulations, troublant l’ordre public ou refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« ou des agents de la police municipale ».

Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé.

En effet, elles pourront agir davantage pour la tranquillité et la sécurité publique.

Il convient donc de prévoir des dispositifs de parité en intervention pour les agents.

Cette disposition renforcera le devoir d’exemplarité des policiers municipaux et les moyens pour eux de justifier leur action.

C’est le sens de cet amendement.

Après l'article 22 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« De la reconnaissance faciale

« Art. L. 855-1 D. – Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises, dans les emprises immobilières de l’infrastructure du réseau express régional et du réseau de métropolitain, des infrastructures du Grand Paris relevant des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ainsi que dans les systèmes de vidéoprotection installés dans l'espace public.

« Les images issues des systèmes de vidéoprotection pourront être traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages. Ce traitement automatisé compare les images ainsi obtenues aux données anthropométriques, mentionnées au 5° de l’article 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 du fichier automatisé des empreintes digitales et des personnes mentionnées au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 dans le fichier des personnes recherchées.

« Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ce traitement.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement informatisé et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct à ce traitement ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée au traitement et paramètres et peut émettre des recommandations.

« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature et la durée des informations enregistrées, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »

Les transports en commun sont de plus en plus souvent le lieu de commission d'infraction. De même, dans le contexte de très forte menace terroriste, il convient de renforcer les moyens à dispositions des forces concourant à la sécurité publique. Cela passe par l'amélioration des dispositions législatives encadrant le recours à la reconnaissance faciale.

Objet de nombreux fantasmes, elle permettrait pourtant d'améliorer grandement l'identification des individus dangereux au sein des réseaux de transports. C'est d'ailleurs une demande de certains présidents de région et d'élus d'agglomération.

La reconnaissance faciale permettrait de repérer plus rapidement et plus efficacement les personnes faisant l'objet d'une recherche par les services de police.

Cet amendement autorise le recours à la reconnaissance faciale dans les transports parisiens et dans l'espace public.

Après l'article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un article L 2251-4-2 ainsi rédigé :

« De l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les transports

« Art. L. 2251-4-2 – Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises, dans les emprises immobilières de l’infrastructure du réseau express régional et du réseau de métropolitain, ainsi que des infrastructures du Grand Paris relevant des articles 20 et 20-2 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

« Les images issues des systèmes de vidéoprotection pourront être traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages. Ce traitement automatisé compare les images ainsi obtenues aux données anthropométriques, mentionnées au 5° de l’article 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 du fichier automatisé des empreintes digitales et des personnes mentionnées au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 dans le fichier des personnes recherchées.

« Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ce traitement.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement informatisé et les paramètres de détection retenus.

Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct à ce traitement ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée au traitement et paramètres et peut émettre des recommandations.

« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature et la durée des informations enregistrées, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Amendement de mise en conformité du code des transports par rapport à l'amendement sur l'autorisation de la reconnaissance faciale dans les transports en communs franciliens et dans l'espace public.

Après l'article 28 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°2018-697 est complétée par un article 4 ainsi rédigé :

« Article 4

« Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. »

« L'enregistrement n'est pas permanent. »

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. »

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. »

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une APRÈS ART. 22 N° 40 2/2 information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »

« L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. »

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. »

« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité.

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.

Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2

Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre.

Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.

Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Alinéa 2

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« ou d’un service de police municipale ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’un service de police municipale ».

L'interdiction de diffusion d'images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et gendarmes est une bonne mesure en cela qu'elle permettra de renforcer leur sécurité.

S'il n'est pas question d'empêcher de rapporter aux autorités judiciaires et administratives des faits de violence éventuellement commis par les forces de l'ordre, cette possibilité étant préservée par le troisième alinéa, il convient également d'étendre ces dispositions aux policiers municipaux qui contribuent à la sécurité des Français.

C'est le sens de cet amendement.

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publique ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Pour les Parisiens, les maires d'arrondissement sont les acteurs de la proximité. Ce sont, en effet, eux qui sont le plus souvent interpelés par les habitants lorsque survient un problème dans leur quartier, que ce soit en matière de salubrité, de tranquillité ou de sécurité publique.

De nombreux arrondissements parisiens ont d'ailleurs la taille de villes moyennes ou même de grandes villes françaises. Ainsi, les 16ème et 17ème arrondissements de Paris ont une taille équivalente à celle de Saint-Etienne ou du Havre qui dispose chacun de leur propre police municipale. Le 15ème arrondissement, le plus peuplé de Paris, figurerait même parmi les 10 villes les plus peuplées de France s'il était une commune de plein exercice.

Si la proposition de loi, notamment à son article 4, prévoit la création d'une police municipale pour Paris, elle ne prévoit pas d'associer les maires d'arrondissement à la définition de ses missions et de sa stratégie de tranquillité et sécurité publique.

Alors même que les maires d'arrondissement sont au contact des Parisiens au quotidien, il paraît essentiel de les associer à la définition des grandes orientations de la police municipale parisienne au travers d'un organe ad hoc qui aura pour mission de faire correspondre la future police municipale aux attentes des administrés.

C'est le sens de cet amendement

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un agent des douanes, un sapeur-pompier, un policier municipal ou un garde champêtre, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure à dix ans ».

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, prononcer une peine inférieure à ce seuil en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. ».

L’ensemble des forces de sécurité est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à solliciter de leur part d’importants efforts et des prises de risque accrues.

La Nation doit leur rendre hommage pour leur engagement, leur détermination et leur professionnalisme au service de la protection des Français mais elle doit aussi leur assurer des conditions satisfaisantes pour exercer leurs missions.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un agent public, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure à dix ans ».

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, prononcer une peine inférieure à ce seuil en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. ».

La Nation doit assurer à tous les agents publics (forces de sécurité, enseignants…) des conditions satisfaisantes pour exercer leurs missions.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’un agent de police municipale

par les mots :

, d’un policier municipal ou d’un garde champêtre

Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger. 

Dans l’alinéa 2, ajouter les mots « ou gardes champêtres » après les mots « agents de police municipale ».

Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger. 

Dans le 2^ème alinéa, après les mots « agent de police municipale », ajouter les mots « ou d’un garde champêtre ».

Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger. 

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot
: « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Cet amendement reprend exactement le texte proposé par la commission des lois du Sénat pour la proposition de loi n° 91 relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Le Sénat a adopté ce texte le 6 mars 2019 mais l'Assemblée Nationale ne l'a toujours pas examiné. Les agressions de sapeurs-pompiers se faisant toujours de plus en plus nombreuses, il semble opportun d'introduire cette disposition dans le présent projet de loi. Il s'agit, en effet, de faciliter l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Cet anonymat est actuellement prévu par l'article 706-58 du code de procédure pénale pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement. Le présent amendement permettrait le recours à cette procédure pour toute infraction, dès lors qu'elle est commise sur un sapeur-pompiers. Elle viserait ainsi l'ensemble des agressions dont ils sont victimes, même les plus mineures, comme l'outrage.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article additionnel après l’article 4

Le premier alinéa de l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure est modifié comme suit :

Les mots :

« police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale »

Sont remplacés par les mots :

« police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale»

Objet

Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicités les maires pour la sécurisation des lieux de cultes et des établissements scolaires, ils demandent de fait aux polices municipales d’intervenir dans le domaine du périple meurtrier, or la police municipale n’est pas mentionné à l’Art L 435-1 du code de sécurité intérieure.

L’idée de sécurité globale telle qu’inscrite dans cette proposition de loi ou je cite « chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités » impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d’un partenariat des sécurités au quotidien.

L’intervention des policiers municipaux dans une église de Nice ont permis de limiter le nombre de victime grâce à une intervention rapide et armée, c’est pourquoi, cet amendement propose que la police municipale soit mentionnée à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure.

A titre d’information, le Sénat avait adopté cette disposition en 2017 lors de l’examen du projet de loi de sécurité intérieure mais la mesure avait été supprimée à l’AN.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

«  les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale »

Par les mots :

« les communes et les établissements publics de coopération intercommunales employant au moins trois agents de police ou gardes champêtres»

Le seuil de vingt agents prévu par la proposition de loi n’est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de cinq agents. De plus, nombre de ces services ne comptent ni de directeur de police municipale, ni de chef de service de police municipale.

Il est important que cette expérimentation se fasse sur un échantillon de services représentatifs de la répartition d’effectifs réels d’où la nécessité de supprimer les conditions de seuil et d’encadrement, ce que propose cet amendement.

Au premier alinéa du II

Remplacer les mots :

«  des directeurs de police municipale ou un chef de service de police municipale »

Par les mots :

« des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »

Amendement de coordination.

Cet amendement vise également à aligner la procédure de portage de pli sur ce qui est déjà prévu dans le cadre de la prescription des mises en fourrière.

A l’alinéa 8

Au III Remplacer les mots :

«  le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale »

Par les mots :

« des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »

Amendement de coordination.

De plus cette disposition telle que rédigée dans le Projet de Loi étant trop contraignante, cet amendement propose de la simplifier.

Au premier alinéa du VII:

Les mots « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »

Sont remplacés par les mots :

« les agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »

Amendement de coordination avec les amendements proposés au II et III.

L’alinéa 6 est ainsi modifié :

Après les mots :

« Lorsque les agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale »

Ajouter :

« ou des agents de la police municipale »

Cet amendement vise à ne pas exclure les policiers municipaux de ce dispositif par parité avec les polices d’Etat en matière de sécurité des agents en intervention.

Les images captées et enregistrés au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement, cette disposition doit concerner également les policiers municipaux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

         Le chapitre I^er du titre I^er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une          section 6 ainsi rédigée :

         « Section 6

         « De l’accès aux fichiers

         « Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

         « 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

         « 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). »

Cet amendement  vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d'un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - à plusieurs fichiers, de manière à faciliter l'exercice de leurs missions.

A l’alinéa 3  

Remplacer les mots :

«  sous-traiter l’exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché  »

Par les mots :  

« confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang »

Supprimer l’Alinéa 4

A l’alinéa 5

Remplacer les mots :

« mentionnées à »

Par les mots :

 « de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et 1°bis de »

Cet amendement vise à simplifier l’encadrement de la sous-traitance et à supprimer la notion de taux maximal de sous-traitance.

La modification de l’alinéa 5 est une disposition de cohérence. Seules les activités de surveillance humaine sont sujettes à des dérives dans les pratiques de sous-traitance, il convient donc d’harmoniser le périmètre d’application de l’article.

A l’alinéa 12

Après les mots « le donneur d’ordre mentionné à l’article L.612-5-1 » ajouter les mots « s’il est une personne morale »

Cet amendement a pour but d’éviter qu’un particulier qui aurait recours à une prestation entrant dans le champ d’application de l’article puisse être rendu pénalement responsable, en tant que donneur d’ordre, de vérifier les condition de recours à la sous-traitance par son prestataire.

A l’alinéa 9 est rédigé comme suit :

« « Les entreprises qui exécutent un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnés au 1° et 1° bis de l’article L. 611-1du présent code sont tenues de communiquer à la demande du donneur d’ordre ou du Conseil National des Activités Privées de Sécurité la liste à jour des sous-traitants de premier et de deuxième rang auxquels sont confiées des prestations objet du contrat ».

Cet amendement vise à clarifier l’obligation de transparence dans la chaine de sous-traitance et oblige la tenue à jour de la liste des sous-traitants.

A l’alinéa 5

Après le  « II. » est inséré :

«  - Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »

La cour des comptes dans son rapport de de 2018 pointait du doigt de nombreuses lacunes dans les contrôles disciplinaires. Selon la cour, « le CNAPS échoue à mettre à jour les manquements structurels les plus graves », d’où la nécessité d’encadrer les modalités de désignation des agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) pouvant constater les infractions afin de prévenir de futurs contentieux.

Tel est l’objet de cet amendement.

Article 19 quater

A l’Alinéa 1

Après les mots :

« par ordonnances »

Insérer les mots :

« après consultation des professionnels de la sécurité privée, »

L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière.

Cet amendement vise donc à ne pas exclure d’éventuelles concertations les professionnels de la sécurité privée.

A l’Alinéa 1

Après les mots :

« par ordonnances »

Insérer les mots :

« après consultation des professionnels de la sécurité privée, »

L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les formations réglementées de sécurité privée doit s’effectuer en concertation avec les professionnels concernés.

Tel est l’objet de cet amendement.

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Le présent amendement reprend la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions à leur encontre. Le principe de l'anonymat est déjà inscrit dans la loi au niveau de l'article 706-58 du code de procédure pénale mais uniquement pour les témoins de crimes ou de délits.

Cet amendement vise donc à élargir le principe d'anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers les sapeurs-pompiers.

Alinéa 1

I- Remplacer le mot « dix-huit » par le mot « six » :

II-  Après les mots :

«  à compter de la promulgation de la présente loi, »

Insérer les mots :

« et après consultation des organisations professionnelles du secteur, »

L’article 19 renvoie à un rapport que le Gouvernement devrait rendre sous 18 mois l’examen de l’opportunité d’intégrer dans le Livre VI du code de la sécurité intérieure des métiers qui n’y sont aujourd’hui pas soumis et en premier lieu les métiers de la conception, de l’installation et de la maintenance des dispositifs de sécurité électronique.

L’intégration des prestataires techniques installant des dispositifs de sécurité électronique dans le périmètre du Livre VI du code de la sécurité intérieure est une demande de longue date des acteurs du secteur eux-mêmes qui soutiennent cette initiative dans le cadre de la volonté de professionnalisation et de moralisation des métiers de la sécurité privée.

A ce jour, un technicien intervenant pour la mise en place de l’installation et la maintenance de systèmes de sécurité électronique n’est pas soumis au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, alors même qu’il a par définition accès à des systèmes critiques pour la sécurité des personnes se trouvant dans les lieux protégés auxquels il peut même, parfois, accéder à distance.

Dans le cadre de la poursuite de la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, et particulièrement dans le contexte sécuritaire actuel, il est urgent que ce maillon essentiel de la chaine de sécurité fasse également l’objet d’une attention particulière et d’une réglementation adaptée à ses propres besoins. Un délai de 18 mois pour aboutir à un rapport est trop long au regard des enjeux de lutte contre la malveillance et la menace terroriste.

Il est donc important que le rapport visé à l’article 19 soit adopté après consultation des représentants du secteur pour prendre en compte leurs retours d’expérience et que le délai soit raccourci, les professionnels du secteur étant eux-mêmes demandeurs de l’encadrement de cette activité.

Après l'article 11 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 612-2-1 ainsi rédigé :

« Les personnes morales agréées exerçant une activité mentionnée à l’article L611-1 1° du code de la sécurité intérieure sont autorisées, par dérogation à l’article L. 612-2 du même code, à réaliser, à titre accessoire, toute prestation de service en lien avec l’activité principale de surveillance des biens meubles et immeubles et des personnes qui s’y trouvent. ».

Les activités de sécurité privées sont régies par le principe d’exclusivité issu du code de déontologie et codifié à l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l’exercice d’une activité de sécurité privée est « exclusif » de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds.

Le principe d’exclusivité, qui n’interdit pas l’exercice d’activités complémentaires (ou connexes) qui concourent aux missions de surveillance ou de gardiennage, reste interprété de manière très restrictive par le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 24 novembre 2006, n°275412).

Le principe d’exclusivité est aujourd’hui un frein au développement des services de sécurité privée proposés à la population tant dans les activités de sécurité humaine que de sécurité électronique.

Dans la sécurité humaine, le principe d’exclusivité interdit à ce jour aux agents de sécurité privée de proposer, par exemple, des prestations de relevage de personnes âgées.

Il en résulte que, en cas de réception d’alertes ne relevant pas d’une atteinte aux personnes ou aux biens, les acteurs proposant des services de téléassistance ou de sécurité, notamment aux personnes âgées, ne peuvent pas faire appel aux agents de sécurité dans le cadre de leurs procédures de levée de doute et n’ont d’autre choix que d’appeler les Services Départementaux d’Incendie et de Secours qui sont déjà engorgés et qui estiment que ces déplacements ne relèvent pas de leurs missions premières.

Les intervenants sécuritaires permettent d’assurer une très bonne couverture territoriale et constituent un réseau caractérisé par sa connaissance du territoire, sa disponibilité et sa mobilité 24/7, sa proximité et une culture de la réactivité.

Les agents de sécurité privée intervenants disposent tous d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, attestant de leur moralité et d’une formation incluant le brevet de secourisme, leur permettant d’assurer des prestations d’assistance et plus spécifiquement de relevage de personnes âgées dans des conditions de sécurité tout à fait satisfaisante.

Ouvrir cette possibilité aux agents de sécurité, permettra aux différents acteurs d’enrichir leurs services à destination de cette population fragile et de contribuer au développement de solutions complètes favorisant de manière très significative le maintien à domicile des personnes âgées.

Cette nouvelle activité permettra enfin de soutenir économiquement le métier de l’intervention sur alarme, qui est composé d’une multitude d’entreprises aux profils disparates, hétérogènes et la plupart du temps fragiles fonctionnellement et économiquement et dont la viabilité et la pérennité est clairement posée à court ou moyen terme, mettant ainsi en danger un maillon essentiel du continuum de la sécurité souhaité par le Gouvernement.

Les métiers de la sécurité privée électronique, pour leur part, évoluent sous l’influence d’une demande sociétale en nette augmentation et de l’essor des nouvelles technologies.

Les services de sécurité électronique intègrent désormais, par exemple, la protection contre les risques domestiques par le biais de détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone ou encore des sondes inondation couplées à une vanne d’eau connectée permettant d’éviter ou de limiter les dégâts des eaux.

En France, ces services restent limités par le cadre légal qui ne permet pas aux acteurs de la sécurité électronique de déployer des services complémentaires qui pourraient pourtant s’inscrire dans la logique du continuum de sécurité souhaité par le Gouvernement.

Au regard de leur expertise reconnue en matière de gestion des alertes en provenance des domiciles télésurveillés, les opérateurs de télésurveillance sont les interlocuteurs le plus légitimes pour proposer à leur clientèle des nouveaux services, dans le prolongement de leur mission, avec les garanties de sécurité informatique renforcées que l’explosion des risques liés à la cybersécurité ou à l’utilisation des données personnelles impose.

Parmi les prestations de services complémentaires actuellement proposées dans d’autres pays européens comme l’Espagne, particulièrement en pointe en matière de coopération entre le public et le privé en matière de sécurité, on peut notamment citer :

-        l’aide et l’assistance des personnes âgées à leur domicile ;

-        la sécurité des personnes en situation de danger au domicile ou au dehors quelle qu’en soit la raison (agression, malaise etc…).

Ainsi, le présent amendement vise à permettre aux acteurs de la sécurité privée mentionnés à l’article L611-1 1° du code de la sécurité intérieure, de proposer à leurs clients, à titre accessoire, des offres complémentaires de service en lien avec leur activité principale.

A l’alinéa 1, après les mots :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, »

Insérer les mots :

« et après consultation des organisations professionnelles du secteur, »

Il est important que les réformes par voie d’ordonnance envisagées, notamment du fonctionnement du CNAPS prévues par l’article 19 quater, soient adoptés après consultation des représentants du secteur pour prendre en compte leurs retours d’expérience.

Aux alinéas 4 et 5, après les mots :

« sur le site internet »

Insérer les mots :

« et dans la base de données du portail de téléservices »

L’ensemble des acteurs du secteur utilisent les téléservices du CNAPS pour contrôler la validité des autorisations d’entreprises de sécurité privée et des titres individuels d’agent de sécurité. Au-delà de la publication sur le site Internet des décisions, cette base de donnée doit être mise à jour des décisions du CNAPS impactant les autorisations d’exercice et les titres individuels.

Au I, rajouter un 3° ainsi rédigé :

« 3° A l’article L613-4 du code de la sécurité intérieure les mots « une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots « l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 ».

L’obligation de porter une tenue particulière avec un numéro d’identification individuel est un élément crucial de la transparence et de la confiance de la population dans les acteurs de la sécurité privée.

Toutefois, le 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure concerne également des agents de sécurité qui ne sont jamais amenés à être en contact avec du public dans le cadre de leurs activités, comme par exemple les agents de télésurveillance ou de vidéosurveillance.

Imposer cette obligation à ces activités semble donc excessif.

L’amendement consiste à limiter le champ de cette obligation aux agents dans l’exercice de leurs activités de sécurité humaine ou de gardiennage.

1. A l’alinéa 3, remplacer les mots : « sous-traiter l'exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché. », par les mots : « confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. »

2. En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

3. Aux alinéas 7 et 8, après les mots : « donneur d’ordre », insérer le mot : « professionnel ».

4. Remplacer l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Chaque entrepreneur principal est tenu de communiquer à la demande du donneur d’ordre professionnel ou du Conseil National des Activités Privées de Sécurité la liste à jour des sous-traitants auxquels il confie des prestations. ».

5. A l’alinéa 12, après les mots : « donneur d’ordre », insérer le mot : « professionnel ».

Le texte résultant des débats parlementaires introduit des limitations bienvenues à la sous-traitance mais soulève des questions pratiques de mise en œuvre. En effet les mesures proposées ne prennent pas en compte les différentes activités de sécurité privée qui sont dans le champ d’application du livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment les activités de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et les plateformes de coordination d’intervenants sécuritaires.

Si limiter la sous-traitance au deuxième rang peut permettre utilement d’éviter une perte de contrôle et une trop grande dilution de la responsabilité. Limiter à hauteur d’un pourcentage de l’activité concernée serait inutile et même contre-productif. L’enjeu ne réside pas dans la proportion de la sous-traitance, mais dans ces modalités qui sont suffisamment encadrées.

La limitation à 50% de la part des prestations pouvant être sous-traitées sera compliquée à appliquer en pratique. Faut-il avoir une approche contrat par contrat ? En chiffre d’affaire annuel ? La limitation stricte et nécessaire à deux niveaux de sous-traitance ainsi que le renforcement des contrôles avec mise en responsabilité du porteur du contrat ou du donneur d’ordres sur les critères à respecter pour pouvoir recourir à la sous-traitance offrent toutes les garanties suffisantes face à la dérive des cascades en sous-traitance dans le secteur de la sécurité humaine, sans qu’il ne soit nécessaire de fixer un seuil.

Par ailleurs, il est irréaliste d’imposer la mention dans chaque sous-traité de l’identité de l’ensemble des entreprises se voyant confier une sous-traitance, particulièrement s’agissant de sous-traitants qui changent très régulièrement, au gré de la vie des réseaux d’intervenants sécuritaires notamment. Une obligation pour les entrepreneurs principaux de tenir à disposition du donneur d’ordre ou du CNAPS à tout moment une liste des sous-traitants auxquels ils confient des missions semble suffisante à cet égard.

De même, il est indispensable, de réserver l’application des articles L 612-5-1, L 617-2-1 et L 617-2-2 aux seuls « donneurs d’ordre » professionnels, la formulation actuelle du texte pouvant conduire à faire peser ces dispositions contraignantes et pénalement sanctionnées sur des particuliers contractant avec une société de sécurité privée qui ne disposent pas des moyens de procéder aux mêmes contrôles que des donneurs d’ordre professionnels.

Supprimer cet article.

L’article 16bis prévoit que la justification de l’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention des cartes professionnelles ne peut résulter de la validation des acquis de l’expérience.

Cette restriction est injustifiée et n’est fondée sur aucun fait, chiffre ou élément significatif. Elle créé une discrimination entre les anciens policiers ou militaires, qui ont la possibilité de faire valoir leurs expériences professionnelles, et les personnels exerçant ou voulant exercer une activité entrant dans le champ d’application du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Le dispositif de la V.A.E est issu de la loi de modernisation sociale et prend en compte les expériences professionnelles et personnelles pour repérer les compétences acquises et obtenir un diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles

Il s’agit d’un droit inscrit à la fois dans le Code du travail et dans le Code de l’éducation : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle » (article L6111-1 du Code du travail).

Cette d&_233;marche est très encadrée notamment avec l’aval obligatoire du ministère de l’intérieur pour la mise en place d’un diplôme. Il existe également un organisme de contrôle qui est en mesure de contrôler les dérives. La démarche VAE présente toutes les garanties nécessaires pour s’assurer que les personnes qui en bénéficient présentent bien les compétences requises.

L’amendement propose donc de supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Par dérogation à »

les mots :

« En application de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« les »,

insérer les mots :

« statuts particuliers des ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« décret en Conseil d’État après avis »

le mot :

« délibération ».

Le présent amendement du Groupe Écologiste, solidarité et territoires, proposé par l'Association des Maires de France, a pour objet de maintenir la compétence de principe du Conseil de Paris pour créer, par voie de délibération, les statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Cette compétence de principe a été réaffirmée par le Conseil d’État dans son avis n° 398013 du 15 juillet 2019 qui avait alors écarté la création par l’État des corps des fonctionnaires parisiens chargés de la police municipale par la voie réglementaire en précisant que « la création de corps de fonctionnaires de la Ville de Paris relève de délibérations de cette collectivité ».

En effet, l’article 118 de la loi du 26 janvier 1984 soumet les fonctionnaires des administrations parisiennes d’une part à un statut commun et, d’autre part, à des statuts particuliers, dont la teneur est encadrée par les dispositions du II de cet article. En particulier, lorsqu’un emploi d’une administration parisienne est équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le statut particulier du corps correspondant est obligatoirement fixé par homologie à celui régissant l’emploi territorial équivalent. Cette notion d’homologie implique que le Conseil de Paris ne peut pas, dans sa délibération, s’écarter de l’emploi de référence choisi sous peine d’être censuré par le contrôle de légalité voire par la juridiction administrative. C’est-à-dire que le statut des corps des policiers municipaux de la Ville de Paris créé par délibération du Conseil de Paris ne pourra aucunement s’écarter du droit commun.

Précisément, le statut particulier ne peut être déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État que si l’emploi correspondant ne trouve pas son équivalent dans la fonction publique de l’État ou la fonction publique territoriale. Tel n’est évidemment pas le cas puisque la présente proposition de loi dispose au II de son article 4 que les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois correspondants dans la fonction publique territoriale. L’amendement vise, par conséquent, à mettre en conformité la procédure de création des corps de la police municipale à Paris avec les dispositions applicables aux administrations parisiennes dès lors qu’aucune difficulté pour identifier le corps de référence ne justifie en droit le dessaisissement du Conseil de Paris.

Le présent amendement permet également de maintenir une cohérence de la gestion de la filière parisienne en charge des missions de tranquillité et de sécurité publiques dans la capitale puisque la dérogation à l’article 118 de la loi de 1984 complexifie son cadre statutaire et en compromet la cohérence et le suivi. Elle crée une fracture artificielle et injustifiée entre les futurs policiers municipaux et les corps actuels des agents définis aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la sécurité intérieure, y compris ceux déjà créés par référence aux cadres de police municipale à l’instar du corps de catégorie A existant. En effet, un corps de catégorie « A » a déjà été créé par une délibération du Conseil de Paris en date de janvier 2020, en homologie avec le corps de catégorie A de directeur de police municipale, sans observation du contrôle de légalité préfectorale. Il ne reste plus pour le Conseil de Paris qu’à créer les corps de catégorie « B » et « C ».

D’une part, la dérogation empêcherait une convergence de ces corps dans une logique de simplification, le corps existant de catégorie « A » ayant naturellement vocation à devenir le corps des directeurs de police municipale à Paris et à piloter également l’ensemble des agents exerçant des missions de sécurité. D’autre part, elle empêche la mise en place de passerelles permettant aux autres agents parisiens d’exercer des fonctions de police municipale sous réserve de remplir les conditions de formation, d’agrément et d’assermentation.

Enfin, le présent amendement a pour effet de simplifier et accélérer la procédure de création de la police municipale à Paris. Une délibération du Conseil de Paris en ce sens n’implique pas de modification du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes qui est, au contraire, indispensable à une création d’un statut particulier par décret en Conseil d’État. La modification préalable du décret du 24 mai 1994 ne peut se faire que par un autre décret en Conseil d’État. Par contraste, une délibération du Conseil de Paris pourrait être prise rapidement, sous le contrôle de légalité préfectorale, et permettrait d’appliquer rapidement la loi conformément aux attentes fortes de la population de la capitale. Toute autre solution implique une incertitude forte sur le plan juridique et sur le plan calendaire.

Après l'Alinéa 23  ajouter les six alinéas suivants :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° A l’article 78-2, après la référence : » « 21-1° »sont insérés les mots : » et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, »

« 2° Le premier alinéa de l’article 78-6 est ainsi rédigé :

« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser :

- les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

- les rapports lors d’interpellations d’auteurs de délits ou de crimes. »

Cet amendement vise à étendre le relevé d'identité à l'ensemble des infractions pénales relevant des compétences des polices municipales. Cette prérogative devrait également être étendue aux infractions ne pouvant pas donner lieu à procès-verbal, notamment lors des interpellations en flagrant délit.

Les policiers municipaux doivent en effet pouvoir disposer de la faculté de relever l'identité sans infraction si le contexte l'exige ou si la personne faisant l'objet dudit contrôle, dans son attitude, laisse penser qu'elle contribue à troubler l'ordre public ou pourrait le troubler. Les police municipales, pour assurer leurs missions de tranquillité publique, doivent pouvoir être dotées de ces compétences.

Sous couvert de l'officier de police judiciaire territorialement compétence, elles doivent pouvoir relever des identités.

C'est le sens de cet amendement.

Après l'Alinéa 31 ajouter les six alinéas suivants : 

« VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés ». »

Le présent amendement vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - à plusieurs fichiers, de manière à faciliter l’exercice de leurs missions.

-  Le Fichier des personnes recherchées (FPR), concerne notamment les personnes faisant l'objet de décisions judiciaires, de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, de mesures administratives ou de mesures restrictives de voyage (obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière, expulsion…)

- Le Fichier  des objets et des véhicules signalés (FOVeS) a  pour finalités de faciliter la découverte et la restitution des véhicules volés et la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.

Après l'Alinéa 31 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VIII – Dans le cadre de l’expérimentation, une formation des policiers municipaux pour l’utilisation du port d’armes de catégorie B1 est prévue selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat »

Les formations à l’armement comprennent  la formation préalable à l’armement (FPA) qui comporte notamment une formation juridique du port et de l’usage des armes  et une  formation d’entraînement au maniement des armes (FE).

La formation d'entraînement des agents de police municipale habilité à porter une arme comprend actuellement au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes. A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée.

Cet amendement prévoit, dans le cadre de cette expérimentation, une formation automatique des policiers municipaux au port d’armes selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ».

A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière de sécurité, la préfecture de police de Paris est compétente en matière de sécurité pour Paris et son agglomération. Ainsi, dans ces quatre départements, c’est le préfet de police qui assume les prérogatives en matière de lutte contre les dangers : (délinquance, troubles à l’ordre public, catastrophes naturelles ou technologiques, etc.)

Cet amendement vise donc à adapter le code de la sécurité intérieure en matière d’armement des polices municipales pour le rendre également applicable à la situation de Paris et de son agglomération.

Après l'Alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publique ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Pour les Parisiens, les maires d'arrondissement sont les acteurs de la proximité. Ce sont en effet eux qui sont le plus souvent interpelés par les habitants lorsque survient un problème dans leur quartier, que ce soit en matière de salubrité, de tranquillité ou de sécurité publique. De nombreux arrondissements parisiens ont d'ailleurs la taille de villes moyennes ou même de grandes villes françaises. Ainsi, les 16ème et 17ème arrondissements de Paris ont une taille équivalente à celle de Saint-Etienne ou du Havre qui dispose chacun de leur propre police municipale. Le 15ème arrondissement, le plus peuplé de Paris, figurerait même parmi les 10 villes les plus peuplées de France s'il était une commune à lui tout seul.

Si la proposition de loi, notamment à son article 4, prévoit la création d'une police municipale pour Paris, elle ne prévoit pas d'associer les maires d'arrondissement à la définition de ses missions et de sa stratégie de tranquillité et sécurité publique. Alors même que les maires d'arrondissement sont au contact des Parisiens au quotidien, il paraît essentiel de les associer à la définition des grandes orientations de la police municipale parisienne au travers d'un organe ad hoc qui aura pour mission de faire correspondre la future police municipale aux attentes des administrés.

a l'Alinéa 8 et 17 après les mots « langue française »insérer la phrase suivante: 

« équivalente à un niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues par l’obtention d’un Diplôme d’Enseignement de la langue française ( DELF) ou d’une attestation de réussite à un Test de Connaissance du Français  (TCF) »

Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour les étrangers.

Cette connaissance est validée par  un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique de niveau B2.

Le DELF et le TCF vérifient les connaissances sur l’un des 6 niveaux de difficulté (A1, A2, B1, B2, C1, C2). Par référence, le niveau B1 est nécessaire pour obtenir la nationalité française.

Supprimer cet article.

La lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme est une mission exclusivement du domaine régalien

Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée de mener ce type de missions qui relèvent du champ exclusif de l'action de l'Etat, de ses services de renseignement et de la police et gendarmerie nationale.

Cet amendement vise à supprimer l'article 14

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :

« Article L2241-6

Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L. 2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité peut se voir interdire, par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives, l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.

En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent interdire à l'intéressé l'accès du véhicule ou le contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.

Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport à l’encontre des personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des personnes, nuisant à la régularité des circulations, troublant l’ordre public ou refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

À l’alinéa 6, après :

« gendarmerie nationale »,

insérer les mots :

« ou des agents de la police municipale ».

Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé. En effet, elles pourront agir davantage pour la tranquillité et la sécurité publique. Il convient donc de prévoir des dispositifs de parité en intervention pour les agents. Cette disposition renforcera le devoir d’exemplarité des policiers municipaux et les moyens pour eux de justifier leur action.

C’est le sens de cet amendement.

Après l'article 22 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« De la reconnaissance faciale

« Art. L. 855-1 D. – Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises, dans les emprises immobilières de l’infrastructure du réseau express régional et du réseau de métropolitain, des infrastructures du Grand Paris relevant des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ainsi que dans les systèmes de vidéoprotection installés dans l'espace public.

 « Les images issues des systèmes de vidéoprotection pourront être traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages. Ce traitement automatisé compare les images ainsi obtenues aux données anthropométriques, mentionnées au 5° de l’article 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 du fichier automatisé des empreintes digitales et des personnes mentionnées au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 dans le fichier des personnes recherchées.

« Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ce traitement.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement informatisé et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct à ce traitement ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée au traitement et paramètres et peut émettre des recommandations.

« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature et la durée des informations enregistrées, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »

Les transports en commun sont de plus en plus souvent le lieu de commission d'infraction. De même, dans le contexte de très forte menace terroriste, il convient de renforcer les moyens à dispositions des forces concourant à la sécurité publique. Cela passe par l'amélioration des dispositions législatives encadrant le recours à la reconnaissance faciale.

Objet de nombreux fantasmes, elle permettrait pourtant d'améliorer grandement l'identification des individus dangereux au sein des réseaux de transports. C'est d'ailleurs une demande de certains présidents de région et d'élus de son agglomération.

La reconnaissance faciale permettrait de repérer plus rapidement et plus efficacement les personnes faisant l'objet d'une recherche par les services de police.

Cet amendement autorise le recours à la reconnaissance faciale dans les transports parisiens et dans l'espace public.

Après l'article 28 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°2018-697 est complétée par un article 4 ainsi rédigé :

« Article 4

« Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. »

« L'enregistrement n'est pas permanent. »

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. »

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. »

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »

« L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. »

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. »

« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité.

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.

Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre.

Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.

Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du crédit de réduction de peine.

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle dûment habilités peuvent porter leurs armes et munitions. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à permettre le port d’armes aux militaires d’active en dehors de leur service y compris lorsqu’ils sont en civil.

Les militaires sont des personnels formés et entrainés à l’utilisation des armes. L’armée apporte déjà sa contribution à la sécurité intérieure notamment dans le cadre de l’opération sentinelle.

La présence des militaires sur la totalité du territoire nationale en fait une force supplémentaire susceptible d’intervenir rapidement en cas d’attaques terroristes. La présence de militaires armées sur le territoire permettrait de répondre à l’imprévisibilité des attaques terroristes ou de droit commun.

Après l'article 6 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'équiper obligatoirement d'armes à feu de catégorie B les agents des polices municipales des villes de plus de 50 000 habitants.

La presque totalité des villes (95,2 %) de plus de 50 000 habitants hors Paris possèdent un service de police municipale.

D'après les chiffres communiqués par le ministère de l'Intérieur en juillet 2019, sur un effectif global d'environ 23 000 policiers municipaux plus de 53% sont aujourd'hui munis d'une arme à feu. Ils n’étaient que 37% en 2014, 39% fin 2015,44% fin 2016, 48% fin 2017. L’armement des polices municipales se généralise progressivement.

La menace terroriste,  a conduit les élus locaux à armer leurs agents dans un dispositif sécuritaire renforcé.  Face aux menaces, les revendications des agents sont de plus en plus en faveur de moyens de protection renforcée.

Il est nécessaire de tirer les enseignements  des attentats de janvier 2015 où l'une des victimes est une policière municipale s prise pour cible à Montrouge au seul motif qu'elle portait un uniforme.

Les policiers municipaux devraient être armés compte tenu des missions qui leur sont confiées.

Le gouvernement produit un rapport sur ce sujet.

Après l'article 30 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installation soumise au respect des règles prévues par l’arrêté du 3 juin 2019 modifiant l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire et par l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés. Ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Sont punis des mêmes peines l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ainsi que le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, lorsqu’ils sont commis au sein des installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. »

Le présent amendement a pour objet de sanctionner spécifiquement et adéquatement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles. Il propose ainsi qu?une circonstance aggravante au délit de violation de domicile soit édictée. 

En effet, depuis 2019, les actes malveillants commis à l?encontre du secteur agricole s?intensifient et ont lieu de plus en plus directement dans les exploitations agricoles. Et, la violation de domicile dans une exploitation agricole est aujourd?hui sanctionnée au même titre que la violation de domicile dans une habitation. 

Or, le fait de s?introduire dans un bâtiment agricole est pourtant susceptible d?entraîner des conséquences très dommageables et des risques sanitaires bien supérieurs à une intrusion réalisée dans un autre lieu. Certaines installations agricoles, et tout particulièrement en élevage, sont effectivement soumises à des normes sanitaires et à des règles de sécurité strictes. Il en est de même concernant les exploitations agricoles classées pour la protection de l?environnement qui doivent elles-aussi respecter une règlementation sévère en vue de protéger la sécurité et la santé des riverains.

Et ces intrusions sont encore plus dommageables dans un contexte actuel d?épidémies de peste porcine africaine et de grippe aviaire qui menacent le territoire français, et qui nécessitent le respect le plus strict de règles de biosécurité renforcées.

A l'Alinéa 8 substituer aux mots :

« le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale »

par les mots :

« les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces
fonctions »

Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux ce type d'infractions peut être élevé.

Il convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

En effet, dans une ville comme Paris, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

Alinéa 26 substituer aux mots :

« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »

les mots :

« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »

La rédaction actuelle est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux ce type d'infractions peut être élevé. Il
convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

En effet, dans une ville comme Paris, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »

Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ;

2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2° , 3° et 4° de l’article 16. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

La qualité d’agent de police judiciaire (APJ) est conférée aux directeurs de police municipale, agents de catégorie A qui ne peuvent exercer qu’à la tête de services d’une certaine taille. La qualité d’APJ leur permettra de seconder les officiers de police judiciaire et de constater tout crime, délit ou contravention. Afin que l’attribution de cette qualité d’APJ n’entraîne pas une concurrence contre-productive entre polices municipales et forces de sécurité intérieure, son cadre d’exercice est obligatoirement défini dans une convention de coordination établie entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la République.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant :

Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale instaurent une police municipale

Afin de ne pas dédoubler les polices municipales et dans un objectif de rationalisation des coûts, cet amendement vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale en ont instauré une.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n’importe quelle commune de mutualiser ses policiers municipaux à l’échelon intercommunal, tel que le définit l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure.

En effet, ce dernier permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs communes.

Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent les dispositions de l’article L512-2).

Il est ici proposé de mettre fin à cette interdiction en la conditionnant à un avis conforme de l’EPCI.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure ne permet par exemple pas à un EPCI de mettre en place une police spéciale de déchets dans un groupement où les communes ont déjà mutualisé des agents de police municipale sur des pouvoirs de police générale.

Le présent amendement ouvrirait donc la voie à une coexistence de polices pluri-communales et de polices spéciales communautaires. Et ce en phase avec la montée en charge des compétences environnementales (déchets, mobilités, eau, assainissement, etc.) des EPCI, qui nécessite un renforcement des moyens au niveau communautaire.

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale

par les mots :

les agents de police judiciaire adjoints, le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions

II. – En conséquence, au même alinéa

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

peuvent

Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux ce type d'infractions peut être élevé. Il convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière. 

Alinéa 27

Après le mot :

affectation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction.

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel.

En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire nationale et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitation en raison d'un changement de commune d'exercice. 

Un agent étant habilité dans un ressort d'une cour d'appel devrait l'être automatiquement s'il change de ressort de cour d'appel en rejoignant une autre commune. 

Cette portabilité des habilitations doit être facilitée dès lors que l'agent remplit des conditions de responsabilité similaire à sa précédente affectation, avec une information immédiate du procureur général près la cour d'appel par le maire de la commune. 

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives. Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État. 

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition. 

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives » ;

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport à l’encontre des personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des personnes, nuisant à la régularité des circulations, troublant l’ordre public ou refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Après l'article 28 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé :

« Art 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité.

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.

Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par ces dernières. » ;

2° L’article L. 222-15-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou en raison » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une embuscade le fait d’attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à leur encontre, en raison des fonctions de ces dernières, des violences avec usage ou menace d’une arme. »

Cet amendement vise à consolider la protection pénale dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique et étendre cette protection à leurs proches. 

Il vise d’une part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d'embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne, même s'ils ne surviennent pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En effet, de nombreux faits divers récents ont malheureusement montré que des délinquants cherchent désormais à identifier les policiers et les gendarmes pour diffuser leurs identités, notamment à travers les réseaux sociaux, dans le but de les invectiver et de les agresser, y compris en dehors de leurs heures de service. Il est donc indispensable que le délit d'embuscade puisse s'appliquer dans ces cas-là.

Il vise d’autre part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par les articles 222-15-1 (délit d’embuscade) et 222-14-1 (violences avec usage ou menace d’une arme en bande organisée ou avec guet-apens) du code pénal les faits commis sur un proche des personnes citées à ces articles en raison des fonctions exercées par ces dernières. En effet, la lâcheté des agresseurs les pousse désormais à s'en prendre aux proches des forces de l’ordre, en particulier à leurs conjoints et les enfants, comme l’ont montré plusieurs exemples récents. 

Après l'article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ;

2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont insérés les mots : « , pour les images captées en application de l'article L. 855-1 D » ; 

3° Le titre V est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« De la reconnaissance faciale

« Art. L. 855-1 D. - Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel de l'image d'une personne peut être autorisé à des fins d'exploitation biométrique.

« Les images issues des systèmes de vidéo-protection sont traitées au moyen d'un dispositif de reconnaissance automatique des visages. Ce traitement automatisé compare les images ainsi obtenues aux clichés anthropométriques recueillies dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, des personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. 

« Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ce traitement.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d'autorisation relative au traitement automatisé et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct à ce traitement ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée au traitement et paramètres et peut émettre des recommandations.

« Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées et les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ».

4° Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « l’article … de la la loi n°… du… relative à la sécurité globale »

Cet amendement vise à mettre en place un cadre juridique encadrant l’usage de la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes. Elle prévoit pour cela de permettre le couplage du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier des personnes recherchées (FPR), afin de constituer une base de données fiable, qui sera ensuite reliée à un système de vidéoprotection.

En effet, plusieurs expérimentations récentes ont démontré l’efficacité de la reconnaissance faciale par le biais de la vidéosurveillance, comme par exemple celle menée à Nice à l’occasion du carnaval de 2019. Ces dispositifs ont également fait leurs preuves dans d’autres pays européens, en particulier au Royaume Uni, qui a décidé en février 2020 de pérenniser ce système dans le ville de Londres. 

Dans un contexte de recrudescence des attentats perpétrés en France en 2020, il est donc proposé d’adapter le cadre juridique pour permettre la mise en place de ces dispositifs pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 30 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L?article 550 du code de procédure pénale est ainsi modifié:

- Après le 2ème alinéa, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé:

?la signification de l?exploit est établie sur support papier ou sur support numérique par voie électronique?.

- Au sixième alinéa, après les mots « la personne qui reçoit copie de l?exploit » ajouter les mots « sur support papier ».

Cet amendement vise à autoriser la signification par voie électronique des actes et exploits d?huissiers de justice en matière pénale.

En effet, depuis 2012, date de création de la plate-forme SECURACT puis de la plateforme E-PALAIS, la numérisation en matière de justice s?accélère, dans le droit fil de la loi de programmation Justice 2018-2022.

Le 1^er avril prochain, la signification par voie électronique de certains actes d?huissiers en matière civile sera rendue obligatoire, ce qui constitue une avancée notable , en particulier en ce qui concerne les mesures d?exécution pour les actes de saisie-attribution auprès des banques ou des organismes financiers.

Mais en matière pénale, les huissiers de justice ne peuvent pas recourir à la signification électronique, en vertu de l?article 803-1 du code de procédure pénale, même s?ils ont recueilli au préalable le consentement exprès de chaque destinataire.

Pourtant, le dossier pénal numérique vient d?être créé par décret du 23 juin 2020, il convient désormais de l?amender en incluant un consentement à la signification des actes de procédure par voie électronique, afin de préserver les droits du justiciable.

Tel est l?objet de mon amendement et de l?amendement suivant qui en définit les conditions de mise en ?uvre.

Le support papier n?est pas rémunérateur, - moins de 6,75 ? de l?heure- , il est même lourdement déficitaire pour le Groupement des Huissiers près les Chambres Correctionnelles du Tribunal Judiciaire de Paris , de l?ordre de 120 000 ? par an depuis 2018.

Enfin l?état d?urgence sanitaire a cristallisé les difficultés de signification « papier » , en raison de la fermeture de nombreux cabinets d?avocats rendant impossible les significations à domicile élu, de la fermeture de nombreuses entreprises et administrations et du refus des personnes physiques de laisser les huissiers accéder à leur domicile pour cause de pandémie et de confinement.

C?est pourquoi la signification par voie électronique avec recueil préalable du consentement du destinataire par mail et avec l?accord unanime des justiciables et de leur conseil, tend à se développer dans la pratique.

Mon amendement vise à la consacrer dans notre droit.

Après l'article 30 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un article 550-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé:

“La signification des exploits par voie électronique s’applique aux seules citations et significations de justice établies à la requête du Ministère Public.

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l’acte à son destinataire à l’adresse électronique enregistrée dans le dossier pénal numérique prévu à l’article R249-11 du Code de Procédure Pénale.

Le recueil de consentement explicite et préalable est réalisé par l’envoi d’un courrier électronique portant informations nécessaires, demande du consentement et lien vers la plateforme pour s’y identifier et confirmer le consentement.

Une fois son identification et son consentement donnés sur la plateforme sécurisée, le destinataire aura accès à l’acte.

La date et l’heure de la signification sont celles auxquelles le destinataire a eu accès à l’acte.

La signification par voie électronique est réputée faite à la personne du destinataire de l’acte s’il a pris connaissance du courrier électronique, cliqué sur le lien, s’y est identifié et y a confirmé son consentement le même jour que celui de l’envoi électronique.

A défaut, la signification sera faite à domicile et l’huissier de Justice avisera le destinataire de la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant, par lettre simple, dès le premier jour ouvrable suivant l’envoi électronique, avec copie de l’acte accompagnée d’un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude de l’huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l’acte remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne.

Le domicile de la personne morale s’entend au lieu de son siège.

Les dispositions du Code de Procédure Pénale applicables aux seules significations sur support papier ne trouvent pas application à la signification par voie électronique ».  

Cet amendement porte sur l’ouverture des seules significations par voie électronique des citations sur mandements pénaux aux prévenus et parties civiles ainsi que les significations des décisions de justice à ces mêmes destinataires.

Le destinataire sera l’objet d’un e-mail certifié avec informations nécessaires et demande de consentement explicite à la réception , par voie électronique et sous forme dématérialisée vers son adresse de messagerie, de la signification d’un acte de justice ; l’enregistrement de cette donnée ayant été effectué dans son dossier pénal numérique.

Après l'article 30 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un article 550-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé:

« les exploits signifiés par voie électronique peuvent être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal judiciaire où l’un quelconque des destinataires a son domicile ou sa résidence ».

Cet amendement consacre la compétence territoriale de l’huissier de justice sans changement : la signification par voie électronique devra être faite par un huissier de justice dont l’étude se situe dans le même arrondissement judiciaire que le domicile ou le siège social du destinataire.

Après l'article 30 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les dispositions de l'article 803-1 dernier alinéa "Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier" sont abrogées.

Puisqu'il y a reconnaissance de la signification par voie électronique, il convient de supprimer cet alinéa devenu sans objet.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l?article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d?une entreprise de sécurité privée que l?exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas de l?article L. 2241-6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure ne peut être prise à l?encontre d?une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l?exercice des missions de sûreté. Il s?agit de leur offrir la possibilité de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu?ils existent ou de faire appel à une entreprise de sécurité privée.

Le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à disposer d?un pouvoir d?injonction de descendre d?un véhicule de transport, d?injonction de sortir d?une emprise telle qu?une gare routière ou encore d?interdire l?accès à un véhicule de transport à l?encontre des personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des passagers, nuisant à la régularité des circulations, troublant l?ordre public ou refusant de se soumettre à l?inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Outre le renforcement et les innovations de solutions technologiques, la présence humaine sur le terrain (dans les véhicules et dans les gares) reste le moyen le plus efficace pour atteindre ces objectifs de tranquillité et de sécurité publique. Cette proposition de loi fait pour le moment l?impasse sur la sécurisation des transports en commun, espaces publics confinés et en mouvement, particulièrement exposés aux risques d?attentats, d?agressions physiques ou verbales, de violences urbaines et d?incivilités.

L'article L1631-1 du code des transports dispose de l'obligation légale pour les exploitants de services de transport d'assurer la sécurité de leurs voyageurs et de leurs personnels. Pour donner aux opérateurs de transport, sur tous les réseaux qu'ils exploitent, les moyens leur permettant d'assumer pleinement leur obligation légale d'assurer la sécurité de leurs voyageurs et de leurs personnels, il est impératif de leur laisser le choix de disposer d'un service interne de sûreté ou de faire appel à une entreprise de sécurité privée. Il ne s'agit pas ici de leur donner un pouvoir d'enquête, mais bien de leur laisser les mêmes prérogatives qu'aux agents de sûreté interne.

Après l'article 28 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l?harmonisation de l?utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé :

« Art 4. ? Dans l?exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l?ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d?un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l?intervention ou au comportement des personnes concernées.

 « L?enregistrement n?est pas permanent »

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d?un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l?enregistrement fait l?objet d?une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l?interdisent. Une information générale du public sur l?emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

 « L?enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l?exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

 « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d?une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Les modalités d?application du présent article et d?utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d?État pris après avis de la Commission nationale de l?informatique et des libertés. »

L?article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé temporairement (expérimentation) les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité, et le bilan de suivi, à paraître prochainement, a convaincu la Commission des lois de pérenniser cette expérimentation.

Les caméras permettent d?apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d?apporter la preuve du bienfondé d?une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.

Cet amendement, s?appuie sur le dispositif expérimental de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l?harmonisation de l?utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, afin de l?étendre aux agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 2

de l?article L2261-1 du code des transports en ces termes :

Après, "Le Représentant de l?Etat dans le Département " remplacer "peut conclure" par "conclut"

Dans un souci de renforcement de la sécurité dans les transports publics de passagers l?article 12 de la loi du 22 mars 2016, permet à l?initiative des préfets de département, de conclure des Contrats d?objectifs départementaux de sureté dans les transports de leurs ressorts territoriaux avec les Autorités organisatrices des transports et leurs exploitants.

Dans l?esprit du législateur de l?époque il s?agissait ni plus ni moins que de mettre en place et de déployer sur l?ensemble du territoire une politique coordonnée et contractualisée de sécurité publique dans les transports publics visant :

-à mettre en place des observatoires départementaux permanents de la fraude et des atteintes à la sécurité publique sur tous les réseaux et leurs lignes.

-à concerter des objectifs de sécurité et de lutte contre la fraude entre AOM, exploitants, autorité préfectorale, forces de l?ordre et chancellerie locales, en fonction de l?exposition aux risques constatés sur les différents réseaux.

-à convenir des moyens mobilisables et de leurs conditions d?emploi entre forces de l?ordre et service de sécurité publique des AOM, des Communes et des exploitants de transports, afin de participer à l?atteinte de ces objectifs.

-à associer la justice afin d?améliorer le traitement des plaintes et les poursuites en matière d?atteintes à la tranquillité public, de harcèlement, d?incivilités ou de fraudes dans les transports publics.

-à convenir de protocoles opérationnels d?interventions coordonnées de l?ensemble des forces nationales et locales en cas de nécessités ponctuelles et de situations d?urgence.

Pour des raisons restées obscures, cette disposition n?a fait l?objet d?aucune circulaire de mise en ?uvre, ni de la moindre mobilisation préfectorale par le Ministère de l?Intérieur, alors qu?elle repose sur une co-construction Etat-acteurs locaux de la politique de sureté dans les transports.

Facultatifs aujourd?hui, Il convient de rendre obligatoire les contrats d?objectifs de l?article 12 de la Loi SAVARY, pour que la cohérence opérationnelle avec les forces de l?ordre soit assurée au plus près du terrain dans un cadre collaboratif permanent sous l?égide des Préfets.

Si le législateur veut vraiment initier et développer une politique de « sécurité globale, notamment dans les transports publics et au-delà de l?Ile de France, il doit à la fois responsabiliser clairement les AOM et en contrepartie faire obligation de conclure des contrats d?objectifs départementaux afin qu?une coordination opérationnelle soit assurée autrement qu?empiriquement comme aujourd?hui.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l?article L.2241-2 du code des transports,

Remplacer les alinéas 2 à 4 par de nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4°, 5° et 6° du I de l'article L.2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

Si le contrevenant se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de la police municipale territorialement compétente, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat afin qu?ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l?article 1^er du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 et au 11° de l?article R.611-5 du Code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile.

Pendant le temps nécessaire aux opérations prévues aux deux alinéas précédents, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au deuxième alinéa du présent article. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende.

Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l?identité du contrevenant ne peut être établie, l'agent mentionné au 4°, au 5° ou au 6° du I de l'article L.2241-1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier pourra alors demander à l?agent de conduire l'auteur de l'infraction devant lui aux fins de vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité ».

La lutte contre la fraude occupe donc une place centrale dans la mission de prévention des agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF afin de veiller à la sécurité des personnes et des biens. Faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain apparaît donc comme essentiel.

Actuellement, lorsqu?un individu commet une infraction à la police des transports, susceptible d?être constatée par procès-verbal, les agents peuvent recueillir ou relever l?identité de cet individu. Cependant, si cet individu se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité ou refuse de la décliner, les agents sont tenus d?en aviser sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Pour procéder à la vérification de l?identité du contrevenant, les agents du service interne de sécurité de la RATP ou de la SNCF doivent donc solliciter la police. Plusieurs situations peuvent alors se présenter parmi lesquelles l?ordre donné de laisser partir le contrevenant, celui de le conduire au commissariat pour un contrôle d?identité ou encore celui de diligenter une équipe d?APJ sur site, qui n?aura pas d?autres pouvoirs que ceux déjà détenus par les agents de sûreté de la RATP ou de la SNCF. En pratique, priorité est donnée à l?envoi d?équipes d?APJ, par ailleurs déjà très sollicités, qui peuvent mettre du temps à arriver sur place (les agents de sûreté doivent alors veiller à maîtriser une situation qui peut vite dégénérer) ou même (cas fréquent) ne pas venir faute de disponibilité.

Il convient donc d?admettre que ces démarches, outre qu?elles peuvent donner au contrevenant un réel sentiment d?impunité malgré la commission d?une infraction, engendre pour la police une réelle surcharge d?activité sans plus-value spécifique et peut donc entamer la crédibilité des équipes de sûreté intervenantes voire les mettre en danger.

La question se pose alors de permettre aux agents de sûreté, ainsi qu?à la police municipale dans le cadre de ses missions dans les transports en commun, d?accéder aux fichiers relatifs aux documents d?identité mis en place en France (fichier des cartes d?identité et des passeports, fichier des titres de séjour?) et permettre ainsi aux forces régaliennes de se concentrer sur d?autres missions. Un tel partage des tâches peut faciliter un recentrage des unités et agents de police sur leur c?ur de métier et donc aussi sur leur identité professionnelle singulière[1].

Il conviendrait donc, lors d?une verbalisation, de distinguer le cas où le contrevenant refuse purement et simplement de justifier de son identité, de celui où il est juste dans l?impossibilité de le faire.

Si un refus pur et simple justifie pleinement de solliciter directement l?officier de police judiciaire territorialement compétent pour qu?il statue sur la suite à donner, il semblerait en revanche opportun, en cas d?impossibilité pour le contrevenant de justifier de son identité, de solliciter préalablement les agents habilités des transporteurs pour que ce soient eux qui procèdent à la consultation des fichiers adéquats pour établir l?identité du contrevenant. Une telle opération éviterait de mobiliser la police sur une tâche pouvant être effectuée par d?autres personnels, et ferait par ailleurs gagner du temps aux agents verbalisateurs sur le terrain (il s?écoule parfois un certain temps avant que ces agents ne puissent être mis en relation avec l?OPJ demandé).

Aussi conviendrait-il de modifier les articles L.2241-2 CT et 529-4 CPP qui posent le cadre et les modalités de verbalisation d?un contrevenant afin d?y intégrer ces différentes hypothèses en y associant la police municipale, compétente pour constater les infractions à la police des transports, et qui peut agir en complémentarité avec les agents des services internes de sûreté de la RATP et de la SNCF dans un maillage territorial de plus en plus étendu.  

La complète mise en ?uvre de ces dispositions supposera, dans un second temps et sur un plan réglementaire, d?élargir les catégories de personnel visées par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d?un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d?identité, et celles visées par les articles R.611-4 à R.611-7 du Code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile (relatifs au fichier AGDREF ? Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France).

Il conviendrait ainsi de faire évoluer les textes et d?intégrer les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF, aux catégories de personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leur mission, aux informations figurant au sein des passeports, des cartes d?identité des ressortissants français et des cartes de séjour (en réservant cependant cette faculté à ceux présents dans les PC Sûreté par exemple).

Compte tenu de la nature particulièrement sensible de ces données, il ne s?agit cependant pas d?ouvrir cet accès à tous les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, ainsi qu?aux agents de la police municipale, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l?article L.2241-2 du code des transports,

Remplacer les alinéas 2 à 4 par de nouveaux alinéas ainsi rédigés :

Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

Si le contrevenant se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat afin qu?ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l?article 1^er du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 et au 11° de l?article R.611-5 du Code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile.

Pendant le temps nécessaire aux opérations prévues aux deux alinéas précédents, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au deuxième alinéa du présent article. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende.

Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l?identité du contrevenant ne peut être établie, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L.2241-1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier pourra alors demander à l?agent de conduire l'auteur de l'infraction devant lui aux fins de vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

La lutte contre la fraude occupe donc une place centrale dans la mission de prévention des agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF afin de veiller à la sécurité des personnes et des biens. Faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain apparaît donc comme essentiel.

Actuellement, lorsqu?un individu commet une infraction à la police des transports, susceptible d?être constatée par procès-verbal, les agents peuvent recueillir ou relever l?identité de cet individu. Cependant, si cet individu se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité ou refuse de la décliner, les agents sont tenus d?en aviser sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Pour procéder à la vérification de l?identité du contrevenant, les agents du service interne de sécurité de la RATP ou de la SNCF doivent donc solliciter la police. Plusieurs situations peuvent alors se présenter parmi lesquelles l?ordre donné de laisser partir le contrevenant, celui de le conduire au commissariat pour un contrôle d?identité ou encore celui de diligenter une équipe d?APJ sur site, qui n?aura pas d?autres pouvoirs que ceux déjà détenus par les agents de sûreté de la RATP ou de la SNCF. En pratique, priorité est donnée à l?envoi d?équipes d?APJ, par ailleurs déjà très sollicités, qui peuvent mettre du temps à arriver sur place (les agents de sûreté doivent alors veiller à maîtriser une situation qui peut vite dégénérer) ou même (cas fréquent) ne pas venir faute de disponibilité.

Il convient donc d?admettre que ces démarches, outre qu?elles peuvent donner au contrevenant un réel sentiment d?impunité malgré la commission d?une infraction, engendre pour la police une réelle surcharge d?activité sans plus-value spécifique et peut donc entamer la crédibilité des équipes de sûreté intervenantes voire les mettre en danger.

La question se pose alors de permettre aux agents de sûreté, dans le cadre de ses missions dans les transports en commun, d?accéder aux fichiers relatifs aux documents d?identité mis en place en France (fichier des cartes d?identité et des passeports, fichier des titres de séjour?) et permettre ainsi aux forces régaliennes de se concentrer sur d?autres missions. Un tel partage des tâches peut faciliter un recentrage des unités et agents de police sur leur c?ur de métier et donc aussi sur leur identité professionnelle singulière[1].

Il conviendrait donc, lors d?une verbalisation, de distinguer le cas où le contrevenant refuse purement et simplement de justifier de son identité, de celui où il est juste dans l?impossibilité de le faire.

Si un refus pur et simple justifie pleinement de solliciter directement l?officier de police judiciaire territorialement compétent pour qu?il statue sur la suite à donner, il semblerait en revanche opportun, en cas d?impossibilité pour le contrevenant de justifier de son identité, de solliciter préalablement les agents habilités des transporteurs pour que ce soient eux qui procèdent à la consultation des fichiers adéquats pour établir l?identité du contrevenant. Une telle opération éviterait de mobiliser la police sur une tâche pouvant être effectuée par d?autres personnels, et ferait par ailleurs gagner du temps aux agents verbalisateurs sur le terrain (il s?écoule parfois un certain temps avant que ces agents ne puissent être mis en relation avec l?OPJ demandé).

Aussi conviendrait-il de modifier les articles L.2241-2 CT et 529-4 CPP qui posent le cadre et les modalités de verbalisation d?un contrevenant afin d?y intégrer ces différentes hypothèses.

La complète mise en ?uvre de ces dispositions supposera, dans un second temps et sur un plan réglementaire, d?élargir les catégories de personnel visées par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d?un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d?identité, et celles visées par les articles R.611-4 à R.611-7 du Code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile (relatifs au fichier AGDREF ? Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France).

Il conviendrait ainsi de faire évoluer les textes et d?intégrer les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF, aux catégories de personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leur mission, aux informations figurant au sein des passeports, des cartes d?identité des ressortissants français et des cartes de séjour (en réservant cependant cette faculté à ceux présents dans les PC Sûreté par exemple).

Compte tenu de la nature particulièrement sensible de ces données, il ne s?agit cependant pas d?ouvrir cet accès à tous les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, mais seulement à ceux spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Alinéa 31

Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

Section 6

Accès aux fichiers

Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants : « 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;

3° Le système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 1 er septembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules. »

Face à la menace terroriste, l’augmentation des violences et un périmètre d’intervention toujours plus vaste pour les forces de l’ordre, les polices municipales doivent pouvoir disposer d’un accès direct et dans des conditions strictement définies et encadrées à plusieurs fichiers d’information pour mener à bien leurs missions.

L’utilisation de ces fichiers permettra à la police municipale une plus grande efficacité en complémentarité avec les forces de police nationale et de gendarmerie.

Cet amendement vise donc à autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct aux fichiers suivants :

- fichier des personnes recherchées,

- fichier des objets et des véhicules signalés,

- fichier d’immatriculation des véhicules. 

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 234-3-1. –  À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel. »

Afin de renforcer les prérogatives des policiers municipaux et de renforcer la lutte contre l'alcoolémie sur la route, le présent amendement ouvre la possibilité aux directeurs de police municipales ou aux chefs de services de la police municipale de procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du conducteur, dans des conditions strictement encadrées.

À l’alinéa 9, après le mot : 

« procès-verbal »

insérer les mots : 

« ou procès-verbal électronique ».

Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1^er de cette proposition de loi.  

Ces délits doivent bien entendu être commis sur le territoire communal et ne pas nécessiter de la part des policiers municipaux d’actes d’enquête.

En l’espèce, ces délits concernent notamment le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, la vente à la sauvette, l’usage de produit stupéfiant, le défaut d’assurance, l’occupation des halls d’immeuble, l’introduction dans un local appartenant à la commune, les contraventions relatives aux débits de boissons, la répression de l’ivresse publique, etc.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; »

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route. 

A Marseille, ce type de comportement à tendance à se généraliser en ville dans les cités ou même dans le Parc National des Calanques.

Afin de concentrer les effectifs de police nationale - toujours en nombre insuffisants dans la cité phocéenne - sur leurs missions essentielles que sont notamment, la lutte contre la délinquance, le grand banditisme, le trafic de drogue, le crime organisé, les violences aux personnes, les cambriolages…, il convient de les libérer autant que possible des missions relatives à la tranquillité des citoyens qui peuvent être assurées par la police municipale.

Tel est l’objet du présent amendement pour Marseille comme pour le reste de la France.

Après le mot :

« pénal »,

supprimer la fin de l’alinéa 15.

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal.

Si les policiers municipaux peuvent constater un squat dans un local municipal pourquoi ne pas leur permettre de le faire sur l’ensemble des squats sur terrain privé de la commune.

Cela permettra de soulager la police nationale de cette mission exclusive et d’autoriser l’application des dispositifs existants contre les squatteurs. Rappelons que le délai de flagrance nécessaire pour permettre une expulsion rapide des squatteurs au profit des habitants est de 48 heures.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux dépôts sauvages d’ordures prévues à l’article R. 632-1 du code pénal. ».

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement a pour objectif de permettre aux policiers municipaux de verbaliser les « délinquants de la propreté » qui réalisent des dépôts sauvages, d’ordures, de déchets ou autres matériaux sur la voie publique.

Dans les 11^e et 12^e arrondissements de Marseille par exemple, ce sont 10 tonnes par semaine, soit 500 tonnes par an de jets clandestins qui sont ramassés par des agents de la collecte des encombrants de la métropole d’Aix Marseille Provence avec parfois, des matières polluantes lourdes en bordure de l’Huveaune entraînant des risques de pollution de la nappe phréatique, du fleuve et même de la baie de Marseille.

Les dépôts sauvages sont, partout en France, un véritable fléau qu’il convient de combattre par tout moyen en utilisant, notamment, les services de la police municipale en soutien de la police nationale déjà concentrée sur de nombreuses missions.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78-6 du présent code, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissant avec l’autorisation du procureur de la République territorialement compétent dans les limites du territoire relevant de leur compétence ».

A titre dérogatoire et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation du présent article, cet amendement propose d'élargir aux directeurs de police municipale, la possibilité de de procéder personnellement à une visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. 

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre I^er du titre I^er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés ». »

Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire ainsi que celui des immatriculations. 

Cependant, si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale et de renforcer la sécurité globale il convient d’aller plus loin.

Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, doivent pouvoir avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

-       Le fichier des personnes recherchées

 -       Le fichier des objets et des véhicules signalés

C’est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique ainsi que les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article premier. 

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :

« III bis. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De l’accès aux fichiers

« Art L. 511-8. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité du maire et avec l’autorisation nominativement délivrée par le représentant de l’État dans le département et personnellement habilités par le procureur de la République territorialement compétent, peuvent directement procéder à une interrogation nominative du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, des personnes qu’il a personnellement contrôlé sur le territoire d’une commune relevant de sa compétence et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.

« Cette procédure d’interrogation directe précise dans la limite du besoin d’en connaître et dans les limites de l’accès aux données à caractère personnel les informations enregistrées dans ce fichier, et a minima, informe le directeur de police municipale si la personne se trouve dans ledit fichier lorsqu’il n’a aucun accès à ces données.

« En cas de réponse positive, le directeur de police municipale averti immédiatement le maire et le procureur territorialement compétent de cette correspondance par procès-verbal et en adresse une copie sans délais aux militaires de la gendarmerie nationale ou aux fonctionnaires de police nationale territorialement compétent.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre cette expérimentation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent un rapport d’évaluation de l’expérimentation au Gouvernement qui le transmet au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. »

Amendement de repli

A titre expérimental, cet amendement introduit le fait pour un directeur de police municipale dont la commune a été désigné par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice, de pouvoir interroger le fichier des personnes recherchées de manière comparative et pouvoir accéder au contenu de ce fichier, pour savoir si une personne qu’il a personnellement contrôlé, s’y trouve inscrite.

En cas de correspondance positive il doit immédiatement en informer le maire, le procureur et le gendarme ou le policier territorialement compétent par procès-verbal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire utilise les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Aux fins de sécurité, le maire peut délivrer les informations au responsable de la police municipale de sa commune. »

Oui il y a une recrudescence des actes de violences et de terrorisme dans notre pays.

Aujourd'hui, de nombreux maires souhaitent légitimement obtenir une liste des personnes recherchées et des personnes susceptibles d’être radicalisées résidant dans leur commune.

Le maire exerce un rôle majeur sur sa commune car il détient le pouvoir de police administrative et s’entretient régulièrement avec les responsables de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la police municipale en fonction des caractéristiques de sa commune. Il est garant de la sécurité de ses administrés et de fait, doit pouvoir bénéficier des informations sur les individus recherchés et surveillés par l’État.

Cet amendement vise donc à ce que le Préfet communique systématiquement au maire l'identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article 78-2, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

2° Le premier alinéa de l’article 78-6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser :

« - les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

« - les rapports lors d’interpellations d’auteurs de délits ou de crimes. »

Cet amendement vise à étendre le relevé d'identité à l'ensemble des infractions pénales relevant des compétences des polices municipales. Cette prérogative devrait également être étendue aux infractions ne pouvant pas donner lieu à procès-verbal, notamment lors des interpellations en flagrant délit. 

Les policiers municipaux doivent en effet pouvoir disposer de la faculté de relever l'identité sans infraction si le contexte l'exige ou si la personne faisant l'objet dudit contrôle, dans son attitude, laisse penser qu'elle contribue à troubler l'ordre public ou pourrait le troubler. Les polices municipales, pour assurer leurs missions de tranquillité publique, doivent pouvoir être dotées de ces compétences. 

Sous couvert de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, elles doivent pouvoir relever des identités. C'est le sens de cet amendement. 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée maximale de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent peuvent procéder à un contrôle d’identité des personnes à l’égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle ont commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elles se préparent à commettre un crime ou un délit sur le seul territoire relevant de leur compétence.

Amendement de repli

A titre expérimental, cet amendement autorise le contrôle d’identité des personnes à l’égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit sur le territoire relevant de leur compétence. Cette possibilité est strictement encadrée, celle ci étant ouverte aux seuls agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 : Distinctions

« Art. L. 511-8. – La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement propose de créer une médaille de la Police municipale, laquelle a été progressivement transformée au fil des années pour totalement disparaître et devenir la médaille de la police nationale désormais. 

Certes cette médaille est potentiellement decernable à d’autres personnes que les seuls agents de la police nationale, mais compte tenu du rôle héroïque qu’ont pu jouer nos policiers municipaux lors des récents attentats terroristes de Conflans Saint Honorine et de Nice. 

En ce sens, il semblerait opportun de favoriser le retour de cette distinction initialement créée par le décret du 3 avril 1903 en tant que Médaille d’honneur de la Police Municipale et Rurale ». 

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :

«  Art. 24-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ne pourra s’y refuser. 

« Art. 24-2. – Lorsqu’un garde champêtre entend dresser un procès-verbal à l’égard d’une personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l’article 78-3. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, l’auteur présumé de l’infraction est tenu de demeurer à la disposition du garde champêtre ».

Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.

Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité, au cœur de nos territoires ruraux, notamment dans des territoires reculés. Sans renier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale, dans certains territoires isolés les gardes champêtre constituent les seuls fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique rapidement mobilisables pour faire respecter les lois et règlements et appliquer les pouvoirs de police du maire.

Cet amendement propose le rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il permettrait de conforter l’action des gardes champêtres dans leur rôle d’agent verbalisateur et donc d’affirmer leur action essentielle dans la coproduction de sécurité publique aux côtés des autres forces de sécurité.

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, après le mot : « tenue » sont insérés les mots : « le garde champêtre territorialement compétent ».

II. – À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre, territorialement compétents ».

Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.

Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité, au coeur de nos territoires ruraux, notamment dans des territoires reculés. Sans renier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale, dans certains territoires isolés les gardes champêtres constituent les seuls fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique rapidement mobilisables pour faire respecter les lois et règlements et appliquer les pouvoirs de police du maire.

Cet amendement propose donc de clarifier les compétences des gardes champêtres en matière de mise en fourrière, en inscrivant clairement dans la loi que ceux-ci peuvent réaliser la mise en fourrière et la prescrire.

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».

L'article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d'aller plus loin et de prévoir expressément que toute inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste est incompatible avec la détention de la carte professionnelle délivrée aux agents exerçant une activité privée de sécurité.

En effet, les dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit une enquête administrative - permettant notamment la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales -  sont insuffisantes au regard des enjeux en cause.

À l’alinéa 49, substituer au mot : 

« suffisante »

les mots : 

« équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française » 

Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers. 

La preuve de cette connaissance est apportée par l'obtention d'un diplôme d'enseignement de la langue française (DELF) de niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l'éducation nationale française. 

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, que la personne figure dans le présent fichier. » ; »

Cet amendement vise à empêcher toute personne figurant au FSPRT d’être exploitant individuel ou de diriger une société de sécurité privée, dans la mesure où les missions de ces sociétés sont particulièrement sensibles et en lien avec la sécurité de nos concitoyens.

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« cinquante ».

Le présent article crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques.

Il est prévu que les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. Ce délai parait insuffisant au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de le porter à cinquante jours.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: 

« , d’un magistrat ou juge, d’un garde champêtre, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »

Cet amendement a pour objectif d’élargir la suppression des réductions de peine prévues contre les policiers, les gendarmes, les élus, les sapeurs-pompiers, les douaniers aux :

-          magistrats,

-          juges,

-          garde champêtre

-          avocats,

-          huissiers de justice,

-          notaires,

-          enseignants de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat,

-          professionnels de santé,

-          personnes investies d’une mission de service public.

Nous devons rétablir le respect à l’égard des professions qui nous protègent, nous défendent, nous soignent, nous enseignent ou agissent dans l’intérêt général. La suppression de la réduction de peine des auteurs de préjudices à leur encontre est un véritable signe de reconnaissance.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli :

« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;

2° L’article 132-19-1 est ainsi rétabli :

« Art. 132-19-1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

Les agressions contre les forces de l’ordre se sont banalisées et aggravées. L’uniforme, symbole de l’autorité légale et républicaine, ne protège plus. Au contraire, il expose celles et ceux qui le portent à la violence. En 2019, il y a eu plus de 50 000 faits d’agressions, de menaces, d’outrages et d’injures à l’encontre de policiers. Les violences contre les dépositaires de l’autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15 500 environ à plus de 38.500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé en vingt ans.

De la même façon, la multiplication des attaques de commissariats de police est une illustration de l’hyperviolence dont sont victimes nos forces de l’ordre et de l’existence d’un véritable sentiment d’impunité.

L’ensemble des forces de sécurité est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à solliciter de leur part d’importants efforts et des prises de risque accrues.

La Nation doit leur rendre hommage pour leur engagement, leur détermination et leur professionnalisme au service de la protection des Français mais elle doit aussi leur assurer des conditions satisfaisantes pour exercer leurs missions.

Il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent. Lorsque des individus s’en prennent à l’intégrité physique des forces de l’ordre, c’est notre démocratie et la République qui sont visées. Il convient donc de s’assurer que des peines suffisantes leur seront appliquées.

Le présent amendement prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines planchers » pour les crimes et délits commis contre les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les policiers municipaux ou les agents des douanes. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils.

Cet amendement reprend les travaux du Député (LR) Eric Ciotti

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les agents intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent protéger leur identité et faire mention, en lieu et place de leurs nom et prénom, d’un numéro d’immatriculation, de leur qualité et de leur service ou unité d’affectation. Initialement réservée aux agents affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme (article 706-24 du code de procédure pénale), cette faculté a été étendue aux procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ainsi qu’à celles portant sur un délit puni de moins de trois ans d’emprisonnement « lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches » (article 15-4 du même code).

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a modifié à la marge ce régime en permettant la protection de l’identité des agents de police et de gendarmerie non seulement dans les actes de procédure qu’ils établissent mais aussi sur ceux dans desquels ils interviennent. Elle a également autorisé officiers et agents de police judiciaire à s’identifier, dans les procès-verbaux de dépôts de plaintes, par leur numéro d’immatriculation administrative.

Le présent amendement vise à aller plus loin afin de renforcer la protection que nous devons garantir aux agents de la gendarmerie et de la police nationales en étendant cette faculté à toutes les procédures portant sur un crime ou un délit, quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue et sans considération des circonstances particulières de la procédure en cause. En effet, ces circonstances ne sont pas toujours aisées à établir et il existe une porosité croissante entre les procédures pénales justifiant la protection de l’identité de ces agents, la délinquance la plus dangereuse s’inscrivant dans un continuum de faits répréhensibles susceptible d’évoluer rapidement.

L’élargissement proposé de ce dispositif demeurerait conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables en matière de respect des droits de la défense et de droit à un procès équitable :

- sa mise en œuvre demeurerait conditionnée à la délivrance préalable d’une autorisation nominative fondée sur la nature des missions exercées par l’agent, comme l’exige la CEDH, en étant réservé au cas où la révélation de l’identité de l’agent est « susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits qu’il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches » ;

- ce dispositif ne serait pas applicable lorsque l’agent bénéficiant d’une autorisation serait entendu en audition libre ou en garde à vue à raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions ou ferait l’objet d’une procédure pénale ;

- les juridictions d’instruction et de jugement auraient toujours accès aux nom et prénom de l’agent et pourraient, sous certaines conditions, donner accès à ces informations à une partie qui le demande.

Par ailleurs, il convient de préciser que l’identification des forces de l’ordre, à travers d’autres éléments que leurs nom et prénom, est conservée et leur identification nominative demeure possible sur décision judiciaire. Un dispositif aussi large existe d’ailleurs dans d’autres pays, comme l’Espagne.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié:

I. – L’article L. 2338-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission.

« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les militaires d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

Afin d’échapper aux radars des services du renseignement intérieur, le mode d’action des terroristes islamistes s’est adapté. Les opérations nécessitant une importante logistique susceptible d’être démantelée en amont ont laissé la place à des attaques individuelles totalement imprévisibles. Les terroristes peuvent frapper partout et à tout moment. Face à ce mode d’action qui joue sur l’effet de surprise, il nous faut être extrêmement réactifs.

Pour cela, il faut des hommes en nombre, entraînés et armés, déployés sur l’ensemble du territoire, capables d’intervenir immédiatement. La présence visible des policiers, des gendarmes et des militaires engagés dans l’opération sentinelle permet de sécuriser des sites à la fois grâce à leur effet de dissuasion et à leur capacité de riposte immédiate. Dans le récent attentat de la basilique de Nice, c’est bien grâce à l’intervention rapide de policiers municipaux armés présents à proximité que le périple meurtrier a pu être arrêté avant de faire d’autres victimes.

Sauver des vies suppose d’avoir des primo-intervenants armés. Leur rôle est stratégique pour limiter le nombre de victimes. Mais les moyens humains des forces de sécurité intérieure et des forces armées déployées sur le territoire national dans le cadre de l’opération sentinelle ne sont pas extensibles pour parer à la menace qui peut surgir en tout lieu et à tout moment. Si l’uniforme peut dissuader le terroriste de commettre un attentat là il se trouve, il ne l’empêchera pas de le commettre dans le quartier voisin. Face à l’imprévisibilité de l’attaque, notre capacité de riposte se doit d’être plus imprévisible encore.

En ce sens, le présent amendement propose que les militaires d’active soient autorisés à porter et à faire usage, en cas de nécessité, de leur arme de service individuelle en dehors de leurs heures normales de service.

Une telle disposition emporterait deux avantages, à la fois numérique et stratégique. Premièrement, un tel dispositif permettrait de multiplier à coût zéro le nombre d’hommes entraînés et armés capables d’intervenir immédiatement en cas d’attaque terroriste. Secondement, la présence aléatoire de militaires dans le cadre de leurs déplacements personnels en tous lieux du territoire permettrait de répondre à l’imprévisibilité des attaques terroristes et d’inverser l’effet de surprise à notre avantage.

Dans la mesure où policiers et gendarmes sont légalement autorisés à porter et à faire usage de leurs armes de dotation en dehors de leur service (article 114-4 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale et paragraphe 1.3.1.2 de l’instruction n° 233000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 1er mars 2017 relative à l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie) dans le respect des dispositions de l’article L 435-1 du code de la sécurité intérieure, aucun principe ne s’oppose à ce que ce bénéfice soit étendu aux militaires non-gendarmes sur le territoire national.

Les militaires que l’amendement autorise à porter et à faire usage des armes sont des hommes qui ont tous bénéficié d’une formation ad hoc, qui sont soumis à un nombre obligatoire d’entraînement au tir bien supérieur à celui des forces intérieures et qui sont d’ores-et-déjà habilités à ouvrir le feu, notamment sur les emprises militaires. Dans ces conditions, rien ne justifie que policiers et gendarmes soient autorisés à porter et faire usage de leurs armes hors service et que ce ne soit pas le cas pour les militaires.

Rappelons que la légitimité du port d’arme en dehors du service par les gendarmes est tirée de la disposition de l’article L4121-5 du code de la défense selon laquelle « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu », disposition naturellement applicable aux militaires non-gendarmes.

Présents sur le même terrain dans la vie civile, réquisitionnables dans les mêmes conditions, exposés aux mêmes risques en raison de leur profession (cf. attentats de mars 2012 contre les militaires Abel Chennouf et Mohamed Legouad à Montauban), l’égalité de traitement nécessite que les militaires puissent porter et faire usage de leur arme de dotation en dehors de leur service pour défendre la population, si ce n’est pour se défendre eux-mêmes.

Le présent amendement prévoit donc que les militaires sont autorisés à ouvrir le feu exactement dans les mêmes cas de figure que les policiers et gendarmes en dehors de leur service et selon les mêmes modalités d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité que celles auxquelles ces derniers sont soumis en application des jurisprudences nationale et européenne.

L’amendement prévoit qu’un décret fixe le type d’armes dont le port et l’usage est ainsi autorisé ainsi que les modalités de cette autorisation.

Cet amendement est issu des travaux du député (LR) Jean-Louis Thiériot