AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mmes Valérie BOYER et PUISSAT, MM. MENONVILLE, DELAHAYE et GREMILLET, Mme Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI et BONHOMME, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. LOUAULT, BAZIN, BONNE et CHAUVET, Mmes BELRHITI, GRUNY, DEROMEDI et DUMONT, MM. COURTIAL, VOGEL et CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BONNECARRÈRE, HENNO et Alain MARC, Mme BERTHET, M. GUERET, Mme RICHER, MM. RAPIN, DUPLOMB et PEMEZEC, Mme DI FOLCO, MM. GENET, LONGUET, PERRIN, RIETMANN, Daniel LAURENT, WATTEBLED et FAVREAU, Mme FÉRAT, MM. LONGEOT, SAUTAREL, SAVARY, BRISSON et PACCAUD, Mme DEMAS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mmes CANAYER et DREXLER, M. KLINGER, Mmes LOPEZ et VENTALON, M. Cédric VIAL, Mme BOURRAT, M. de BELENET, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LE RUDULIER, MEURANT, LE GLEUT, Henri LEROY et BASCHER

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale

par les mots :

les agents de police judiciaire adjoints, le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions

II. – En conséquence, au même alinéa

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

peuvent

Objet

Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux ce type d'infractions peut être élevé. Il convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.