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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-46 16 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY ARTICLE 9 |
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Aux alinéas 4 et 5, après les mots :
« sur le site internet »
Insérer les mots :
« et dans la base de données du portail de téléservices »
Objet
L’ensemble des acteurs du secteur utilisent les téléservices du CNAPS pour contrôler la validité des autorisations d’entreprises de sécurité privée et des titres individuels d’agent de sécurité. Au-delà de la publication sur le site Internet des décisions, cette base de donnée doit être mise à jour des décisions du CNAPS impactant les autorisations d’exercice et les titres individuels.