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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-249 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire qui pourrait donner lieu à de regrettables interprétations a contrario.