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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-24 16 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 24 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d’un agent de police municipale
par les mots :
, d’un policier municipal ou d’un garde champêtre
Objet
Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.